B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4093/2013
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 1 3
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, (…),
requérante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demande de restitution de délai.
C-4093/2013
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Vu
la décision de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) du 12 avril
2013, annulant la naturalisation facilitée octroyée à A._______ le 21 sep-
tembre 2010,
le recours que la prénommée a interjeté le 15 mai 2013, concluant à l'an-
nulation de la décision précitée,
la décision incidente rendue par le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) en date du 23 mai 2013, invitant la recourante à s'ac-
quitter d'une avance sur les frais présumés de la procédure jusqu'au
24 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son pourvoi,
l'absence de paiement dans le délai imparti,
l'arrêt rendu par le Tribunal le 1er juillet 2013, déclarant le recours du
15 mai 2013 irrecevable,
la requête déposée par A._______ le 17 juillet 2013, par laquelle celle-ci
conclut à la restitution du délai pour "procéder à l'avance de frais",
le paiement – intervenu le 17 juillet 2013 – de l'avance de frais requise
par le Tribunal dans sa décision incidente du 23 mai 2013,
les pièces du dossier,
et considérant
que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitu-
tion de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. arrêt du Tribu-
nal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2 ; cf. également
STEFAN VOGEL, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler (Hrsg.), Kommen-
tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich /
Saint-Gall 2008, ad art. 24 n° 19, ainsi que URSINA BEERLI-BONORAND,
Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 233),
qu'en l'occurrence, le Tribunal est habilité à statuer sur la présente de-
mande de restitution de délai, dès lors qu'il aurait à se prononcer sur le
recours du 15 mai 2013 – portant sur une décision d'annulation de la na-
turalisation facilitée (s'agissant de la compétence du Tribunal en ce do-
maine, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-416/2012 du 22 juillet
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2013 consid. 1.2) – dans l'hypothèse où la restitution du délai pour payer
l'avance de frais serait accordée,
qu'à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF ; RS 173.32) n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribu-
nal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA ; RS 172.021 ; cf. art. 37 LTAF),
que A._______ sollicite la restitution du délai de paiement de l'avance de
frais requise par le Tribunal dans sa décision incidente du 23 mai 2013,
que, conformément à l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêche-
ment a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande
motivée et ait accompli l'acte omis,
qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater que l'intéressée a dé-
posé sa requête le 17 juillet 2013 et s'est acquittée, le même jour, de la
somme de 1'000 francs, montant correspondant à l'avance sur les frais
présumés de la procédure dont le versement avait été requis par le Tri-
bunal dans sa décision incidente du 23 mai 2013,
qu'ainsi, A._______ a adressé sa demande et accompli l'acte omis dans
le délai légal,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les arrêts cités), l'empêchement non
fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non seulement à
l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais cette notion
englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables,
que la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent,
permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante
ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité,
ibid.),
qu'en d'autres termes, est non fautive toute circonstance qui aurait
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt
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du Tribunal fédéral précité, ibid. ; pour une casuistique des
empêchements fautifs et non fautifs, cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943, vol. 1, Berne 1990, ad art. 35 n° 2.7),
que la condition de l'absence de faute – et donc également de
l'absence d'une négligence même légère – est réalisée pour autant
que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances
d'où résulte le retard (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la
procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n° 75 et les références
citées),
qu'une surcharge de travail ne saurait justifier la restitution d'un délai
(cf. ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
3ème édition, Zurich / Bâle / Genève 2013, n° 587, PIERMARCO ZEN-
RUFFINEN, Droit administratif – Partie générale et éléments de
procédure, 2ème édition, Neuchâtel 2013, n° 1281, BENOÎT BOVAY,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 381 et JEAN-FRANÇOIS
POUDRET, op. cit., ibid. [plus spécialement ch. 5, p. 249]),
que la requérante expose s'être trouvée dans "une situation
personnelle très difficile" durant le mois de juin dernier en raison d'une
relation conflictuelle avec le père de sa fille, d'une surcharge de travail
et d'une "procédure judiciaire relative à la garde de [son] enfant",
que, devant ainsi "gérer une multitude de choses à la fois", elle s'est
sentie "dépassée par les événements" et "très épuisée",
que ces circonstances l'ont momentanément empêchée de s'occuper
de ses affaires et de pouvoir verser l'avance de frais dans le délai,
que ces motifs ne sont nullement constitutifs d'un empêchement non
fautif – au sens de l'art. 24 al. 1 PA – qui aurait rendu impossible
l'accomplissement de l'acte omis, soit le versement d'une avance sur
les frais présumés de la procédure dans le délai imparti à cet effet,
que l'omission de payer l'avance de frais dans le délai prescrit a au
contraire pour origine une négligence fautive de la requérante dans le
traitement de ses affaires,
qu'en conséquence, la demande de restitution de délai déposée le
17 juillet 2013 est manifestement mal fondée et doit être rejetée,
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qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS
173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La requête de restitution de délai est rejetée.
2.
Les frais de la présente procédure sont fixés à 750 francs et mis à la
charge de A._______.
Les frais – 250 francs – au paiement desquels A._______ a été astreinte
par le Tribunal dans l'arrêt du 1er juillet 2013 restent dus.
Ces frais sont compensés par l'avance de 1'000 francs versée tardive-
ment le 17 juillet 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la requérante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. K […])
– en copie, au Service des naturalisations de la République et canton
de Genève, pour information (dossier n° […])
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :