Cour III
C-4297/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 9 n o v e m b r e 2 0 0 9
Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges,
Cédric Steffen, greffier.
A._______,
représenté par Maître Sylvie Fassbind-Ducommun,
rue des Granges 15, 2034 Peseux,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Annulation de la naturalisation facilitée.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-4297/2008
Faits :
A.
A._______, né le 18 mars 1966 et d'origine algérienne, est entré en
Suisse le 20 septembre 1997 au bénéfice d'un visa de tourisme. Le 10
décembre 1997, il a déposé une demande d'asile, rejetée le 7 août
1998 par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: ODM). Il a
contesté cette décision devant la Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA; actuellement: TAF).
En avril 1998, il a fait la connaissance de B._______, citoyenne
franco-suisse née le 28 septembre 1955, veuve et mère d'une enfant,
C._______. A._______ a épousé B._______ à X._______ le 27 août
1998. Il a retiré sa demande d'asile le 30 octobre 1998, ce qui a
entraîné la fin de la procédure de recours devant la CRA.
B.
Le 10 mars 2004, A._______ a déposé une demande de naturalisation
facilitée fondée sur son mariage avec B._______.
Selon un rapport de renseignements de la police cantonale
neuchâteloise du 11 août 2004, A._______ avait pu obtenir la
nationalité française suite à son union avec B._______. L'entente au
sein du couple semblait bonne.
Le 7 février 2005, le requérant et son épouse ont contresigné une
déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en
communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse
et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a été
attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée
lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des
conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté
conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la
naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée,
conformément au droit en vigueur.
Par décision du 14 avril 2005, l'ODM a accordé la naturalisation
facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de
son épouse.
Page 2
C-4297/2008
C.
Le 2 mai 2006, les époux AB._______ ont déposé une requête
commune en divorce. Par jugement du 14 août 2006, devenu
exécutoire le 7 septembre 2006, le Tribunal civil du district de
Neuchâtel a prononcé leur divorce. Le 11 décembre 2006, A._______
s'est remarié dans la wilaya d'Alger (commune de Cheraga) avec
D._______, ressortissante algérienne née le 13 mai 1973.
Ces faits ont amené la Direction de l'état civil du canton de Vaud à
s'adresser à l'ODM le 4 juin 2007 pour lui faire part de ses doutes
quant à l'intention de A._______ de fonder une véritable communauté
conjugale avec son épouse suissesse, sa volonté d'intégration étant
également suspecte.
D.
Le 22 juin 2007, l'ODM a informé A._______ qu'il allait examiner s'il y
avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, tout en lui donnant la
possibilité de présenter ses éventuelles observations.
Le 21 juillet 2007, agissant par l'intermédiaire de son avocate,
A._______ a exposé qu'il avait formé une véritable communauté de vie
avec B._______ et sa fille C._______. Il avait trouvé, grâce à Expo 02,
un emploi comme réceptionniste de nuit dans un hôtel de Neuchâtel; il
rentrait de son travail le matin au moment où son épouse partait
travailler, de sorte que le couple ne se voyait quasiment plus. En 2006,
son épouse avait "craqué" sentimentalement parlant et elle avait
souhaité la séparation, ce à quoi il ne s'était pas opposé. Il tenait à
signaler que son mariage avait duré plus de huit ans. A 41 ans, il
voulait regarder vers l'avenir, et il ne pouvait envisager, pour des
motifs culturels, vivre avec une femme sans conclure de mariage. Son
union avec sa nouvelle épouse lui permettait d'envisager une nouvelle
vie.
Le 6 septembre 2007, il a produit les déclarations écrites de
E._______, un ancien voisin du couple, et de C._______. Le premier a
indiqué ne jamais avoir eu la sensation que le couple était en discorde
et avoir été surpris de sa rupture. La seconde a confirmé que les
dysfonctionnements au sein du couple s'étaient installés en raison des
horaires divergents de chacun des conjoints; en 2006, sa mère n'avait
plus supporté cette situation et avait baissé les bras.
Page 3
C-4297/2008
E.
Entendue le 25 septembre 2007 par le Bureau du délégué aux
étrangers du canton de Neuchâtel, B._______ a exposé avoir
rencontré A._______ en avril 1998, à une époque où il était requérant
d'asile. La décision de se marier avait été prise en commun et le statut
de A._______ n'avait pas précipité la conclusion de leur union. La
relation au sein du couple avait été harmonieuse, mais le travail
irrégulier de son ex-époux avait peu à peu posé des problèmes, les
conjoints ne pouvant plus partager d'instants ensemble. Les difficultés
étaient intervenues surtout les six derniers mois avant le divorce. La
question de la séparation était apparue en février-mars 2006.
B._______ a mentionné qu'elle n'avait pas voulu laisser traîner les
choses et que la décision de divorcer avait été prise sur un coup de
tête. Elle a précisé que leur union était stable au moment de la
signature de la déclaration commune en février 2005. Le couple avait
pris des vacances en commun durant le mois d'août 2005 et avait
également partagé d'autres petits loisirs en Suisse. Aucun événement
particulier n'avait mis en cause la communauté conjugale, mais les
horaires de travail de son époux avaient rendu à la longue agaçante la
vie à deux. Elle-même et sa fille avaient néanmoins gardé des
contacts avec A._______.
Le 12 novembre 2007, A._______ a fait parvenir à l'ODM ses
observations sur l'audition de B._______. Il a mentionné qu'il n'avait
fait la connaissance de son épouse algérienne qu'après son divorce. Il
s'était rendu en Algérie en octobre 2006 pour un premier contact, puis
en décembre 2006 pour célébrer son mariage, car il était exclu pour lui
d'avoir une compagne hors mariage. Enfin, il a souligné qu'il avait
déposé sa demande de naturalisation facilitée après six ans de
mariage seulement, alors qu'il aurait pu le faire dès la cinquième
année.
Le 19 décembre 2007, la section naturalisation du Service de la
population du canton de Vaud a donné son assentiment à l'annulation
de la naturalisation facilitée de A._______.
F.
Par décision du 18 janvier 2008, l'ODM a annulé la naturalisation
facilitée de A._______. Cet Office a retenu, en particulier, qu'au vu de
l'enchaînement logique et rapide des faits entre l'arrivée en Suisse de
A._______ en septembre 1997 et son union, en décembre 2006, avec
Page 4
C-4297/2008
une ressortissante algérienne 18 ans plus jeune que sa première
épouse, ainsi que de la planification qui s'en dégageait, le mariage de
l'intéressé n'avait pas été constitutif d'une communauté conjugale
effective et stable, que ce soit au moment de la signature de la
déclaration commune ou du prononcé de la naturalisation facilitée.
L'ODM a ajouté que A._______ n'avait jamais contesté que sa
communauté conjugale connaissait de sérieux problèmes relationnels
depuis 2002 déjà. En outre, il ressortait des pièces du divorce qu'il
était le seul à avoir eu la ferme intention de se séparer. Il n'avait ainsi
pas renversé la présomption selon laquelle il avait obtenu
frauduleusement la naturalisation facilitée.
G.
Le 22 février 2008, A._______ a recouru contre cette décision devant
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal),
concluant à son annulation. Il a contesté l'argumentation de l'ODM
consistant à affirmer que la communauté conjugale était instable en
2005, car aucun des époux n'avait pu prévoir la rupture avant le
printemps 2006. Les difficultés liées à ses horaires de travail avaient
amené à des discussions et à un dialogue afin d'éviter une désunion
compte tenu de leurs sentiments réciproques. Pour son ex-épouse, le
mariage avait également été une belle période. Si cette dernière
n'avait jamais rencontré la parenté de A._______ en Algérie, c'était en
raison de l'insécurité qui régnait dans ce pays. L'intéressé a en outre
observé n'avoir jamais séjourné illégalement en Suisse. Il a rappelé
avoir fait la connaissance de sa nouvelle épouse après son divorce.
Celle-ci ne l'avait rejoint à Neuchâtel qu'à la fin du mois de novembre
2007. Il a requis son audition, celles de sa première et de sa seconde
épouse.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par
préavis du 13 octobre 2008.
Invité à se déterminer sur ces observations, le recourant a, par
courrier du 27 octobre 2008, communiqué au Tribunal la naissance, le
29 septembre 2008, de son fils F._______. Il a demandé à bénéficier
de l'assistance judiciaire totale, laquelle lui avait été précédemment
refusée. Par décision incidente du 6 novembre 2008, le TAF a accepté
sa requête, en précisant que l'assistance judiciaire ne produirait pas
ses effets rétroactivement.
Page 5
C-4297/2008
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les recours contre les décisions cantonales de
dernière instance et contre les décisions des autorités administratives
de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la
nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la
procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale du
20 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN, RS 141.0).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours,
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable
(art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de
la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2
partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
A l'appui de son recours, A._______ a demandé à ce que D._______,
B._______ et lui-même soient entendus par le Tribunal.
Page 6
C-4297/2008
Il faut préalablement relever que la procédure administrative est en
principe écrite (JAAC 56.5; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,
Berne 1983, p. 65 et 70). En outre, l'audition de témoins n'est prévue
qu'à titre subsidiaire (art. 14 al. 1 let c de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Ce
n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant
qu'une telle mesure soit indispensable à l'établissement des faits que
le TAF procède à des auditions.
Or, cela ne s'avère pas nécessaire in casu. Le recourant, représenté
par une mandataire professionnelle, a eu l'occasion d'exposer ses
arguments et son point de vue de manière complète et détaillée, tant
au cours de la procédure menée devant l'autorité inférieure qu'au
stade du recours.
En ce qui concerne son ex-épouse, le Tribunal remarque qu'elle a déjà
été auditionnée le 25 septembre 2007 en présence du recourant. Me
Fassbind-Ducommun a eu la possibilité de lui poser des questions
complémentaires au terme de l'entretien (cf. procès-verbal du 25
septembre 2007, p. 5) et elle a pu transmettre à l'ODM ses
observations sur le contenu de l'audition rogatoire (cf. correspondance
du 12 novembre 2007). A l'évidence, un compte-rendu écrit ne peut
retransmettre les gestes et les intonations de la personne entendue.
Pour autant, le recourant ne prétend pas que les propos de son ex-
épouse n'auraient pas été fidèlement retranscrits ou qu'ils ne
refléteraient pas l'opinion de son ex-épouse. Partant, une nouvelle
audition de B._______ ne s'impose pas.
Enfin, entendre son actuelle épouse n'apparaît pas non plus
indispensable, dans la mesure où D._______ n'a fait la connaissance
du recourant qu'en octobre 2006, soit postérieurement à la période
déterminante pour l'examen de l'annulation de la naturalisation
facilitée.
A toutes fins utiles, le TAF relève que le droit d'être entendu découlant
de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne comprend pas celui d'être entendu
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425
consid. 2.1). Le Tribunal peut mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
Page 7
C-4297/2008
procédant d'une manière non arbitraire à une pondération des preuves
proposées, il a, comme dans le cas d'espèce, la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1
et les arrêts cités, 122 V 157 consid. 1d, 119 Ib 492 consid. 5b/bb).
Les offres de preuve du recourant n'étant pas propres à élucider les
faits (art. 33 al. 1 PA), il n'y a pas lieu d'y donner suite.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son
mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de
naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout
(let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans
en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la
loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et à
l'art. 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle
d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al.
1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais
implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux,
respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la
volonté réciproque des époux de maintenir cette union (ATF 135 II 161
consid. 2 et jurisprudence citée).
Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de
l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la
décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte
et orientée vers l'avenir (ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille),
autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la
communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation
facilitée (ATF 130 II 169 consid. 2.3.1, 121 II 49 consid. 2b; arrêt du
Tribunal fédéral 5A.11/2003 du 31 juillet 2003 consid. 3.3.1). Il y a lieu
de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage
est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le
conjoint étranger et que celui-ci se remarie ensuite dans un laps de
temps rapproché. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que
la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la
procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux
de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (ATF 130 II 482
consid. 2, 130 II 169 consid. 2.3.1, 128 II 97 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_242/2009 du 28 juillet 2009 consid. 2.2.1).
Page 8
C-4297/2008
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non
seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit
subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision
sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ROLAND SCHÄRER, Premières
expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision de
la LN, REC 61/1993 p. 359ss; cf. également ATF 135 II 161 consid. 2
et la jurisprudence citée; Jurisprudence des autorités administratives
de la Confédération [JAAC] 67.104 et 67.103 ).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution
de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un
ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que
définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à
savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une
communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de
laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et
assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une
communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52
consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la
création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette
conception du mariage, communément admise et jugée digne de
protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux
conditions prévues à l'art. 27 et à l'art. 28 LN - l'octroi de la
naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant
helvétique (cf. dans ce sens JAAC 67.104 et 67.103). En facilitant la
naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le
législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision
de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la
naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint
étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il
forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que
définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et
aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui
demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation
ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la
loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III
300ss, ad art. 26 et 27 du projet; ATF 130 II 482 consid. 2, 128 II 97
consid. 3a).
Page 9
C-4297/2008
4.
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut,
dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits
essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été
connus (art. 41 al. 1 LN, cf. également Message du Conseil fédéral
relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse du 9 août 1951 [FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet]).
4.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait
été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement
déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu
fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait
sciemment donné de fausses indications à l'autorité ou l'ait
délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels,
violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer
en vertu de cette disposition (ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence
citée; arrêts du Tribunal fédéral 1C_98/2008 du 16 mai 2008 consid.
3.3, 1C_377/2007 du 10 mars 2008 consid. 3.1 et jurisprudence citée).
Lorsque le requérant déclare former une union stable avec son
conjoint, alors qu'il envisage de divorcer ultérieurement, une fois
obtenue la naturalisation facilitée, il n'a pas la volonté de maintenir une
telle communauté de vie. Sa déclaration doit donc être qualifiée de
mensongère. Peu importe, à cet égard, que son mariage se soit
déroulé de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral
1C_129/2009 du 26 mai 2009 consid. 3 et jurisprudence citée).
5.
5.1 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine
latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit
s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation
l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas
compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire,
contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129
III 400 consid. 3.1, 116 V 307 consid. 2 et jurisprudence citée; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_377/2007 du 10 mars 2008 consid. 3.2).
5.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la
libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre
1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] applicable par renvoi
Page 10
C-4297/2008
de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut
également devant le TAF. L'appréciation des preuves est libre dans ce
sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à
quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et
quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens
de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision
intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré,
l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage
d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint
naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son
époux suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec
des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité
s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des
événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été
obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison,
non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits
(art. 13 al. 1 let. a PA; cf. à ce sujet: ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais
encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130
II 482 consid. 3.2).
5.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation
des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 130 II
précité), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la
preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la
certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre,
par l'administration de contre-preuves, l'existence d'une possibilité
raisonnable que le couple n'ait pas menti en déclarant former une
communauté stable. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la
survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer
une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience
de la gravité des problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une
véritable volonté de maintenir une union stable lorsque la déclaration a
été signée (ATF 135 II 161 consid. 3 et références citées).
6.
A titre préliminaire, il sied de relever que les conditions formelles de
l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 al. 1 LN
sont réalisées.
En effet, la naturalisation facilitée accordée le 14 avril 2005 à
Page 11
C-4297/2008
A._______ a été annulée par l'autorité inférieure, avec l'assentiment
de l'autorité du canton d'origine, en date du 18 janvier 2008, soit avant
l'échéance du délai péremptoire de cinq ans prévu par la disposition
précitée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_421/2008 du 15 décembre
2008 consid. 2.3, 1C_231/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4).
7.
7.1 Il est dès lors nécessaire d'examiner si les présentes
circonstances répondent aux conditions matérielles de l'annulation de
la naturalisation facilitée issues du texte de la loi, de la volonté du
législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
7.2 En l'espèce, le Tribunal retient que A._______ est arrivé en Suisse
en septembre 1997, muni d'un visa qu'il a fait prolonger de 60 jours, le
temps pour lui de déposer une demande d'asile en décembre de la
même année. Quelques mois plus tard, il a rencontré B._______, de
10 ans son aînée, qu'il a épousée le 27 août 1998, 20 jours après que
sa demande d'asile eut été rejetée en première instance par l'ODM.
Ses conditions de séjour en Suisse ayant été réglées suite à son
mariage, il a retiré le recours qu'il avait interjeté auprès de la CRA. Le
10 mars 2004, il a sollicité l'octroi de la naturalisation facilitée. Le 7
février 2005, il a contresigné la déclaration de communauté conjugale
et, le 14 avril 2005, il a obtenu la nationalité suisse par la voie de la
naturalisation facilitée. Une année plus tard, les conjoints se
séparaient et, le 2 mai 2006, ils ouvraient une procédure de divorce,
lequel est devenu exécutoire le 7 septembre 2006. Trois mois ont
passé avant que, le 11 décembre 2006, A._______ ne célèbre en
Algérie ses noces avec D._______, sa seconde épouse, de sept ans
sa cadette. Elle l'a rejoint à Neuchâtel fin novembre 2007, où leur
enfant F._______ est né le 29 septembre 2008.
De cet exposé ressortent plusieurs éléments qui fondent la
présomption que la naturalisation facilitée a été obtenue
frauduleusement.
En premier lieu, un court laps de temps s'est écoulé entre la signature
de la déclaration commune et le remariage de l'intéressé avec
D._______. Il aura fallu à peine plus d'une année (avril 2005 à avril
2006) pour qu'une communauté qui était soi-disant stable et tournée
vers l'avenir débouche sur une séparation définitive. Quant à la
Page 12
C-4297/2008
procédure de divorce, elle a été menée de manière expéditive (quatre
mois). Il est par ailleurs frappant de remarquer que sept mois
seulement séparent la requête commune en divorce de la célébration
de la nouvelle union de A._______. La rapidité avec laquelle les
événements se sont succédés entre avril 2005 et décembre 2006 ne
parle guère en faveur de la thèse soutenue par B._______ (appuyée
par le recourant), selon laquelle le mariage aurait été harmonieux
jusqu'en février-mars 2006, période où il aurait été question de
séparation et de divorce.
A cela s'ajoute que A._______ était requérant d'asile en Suisse à
l'époque où il a fait la connaissance de B._______. Son statut dans ce
pays était précaire et c'est le mariage célébré peu de temps après leur
rencontre qui lui a permis d'obtenir un titre de séjour durable. Il doit
aussi être constaté l'importante différence d'âge entre ses deux
épouses (17 ans): B._______ était nettement plus âgée que lui, déjà
mère d'une fille majeure, alors que D._______, plus jeune et, à son
instar, originaire d'Algérie, lui a donné un enfant dans les mois qui ont
suivi leur mise en ménage à Neuchâtel.
8.
8.1 La présomption étant établie, il incombe au recourant de la
renverser en rendant vraisemblable la survenance d'un événement
extraordinaire de nature à expliquer la dégradation rapide du lien
conjugal, ou en démontrant qu'il n'avait pas encore conscience de la
gravité des problèmes rencontrés par le couple au moment de la
procédure de naturalisation facilitée (ATF 135 II 161 consid. 3).
8.2 En l'occurrence, ni le recourant, ni son ex-épouse, ne font valoir
qu'un événement subit et hors du commun aurait mis un point final à
leur union. Tous deux s'accordent cependant à dire que l'emploi
occupé par A._______, et les horaires de nuit que son poste
impliquait, ont sérieusement entamé leur communauté de vie. Pour
B._______: "Au sein de notre couple, il y a toujours eu une vie
harmonieuse. Les problèmes ont commencé dès le moment où il a repris une
activité à l'hôtel Y._______. Etant donné qu'il exerçait une activité qui se
caractérisait par un travail irrégulier, la nuit et les week-ends, cela posait des
problèmes au sein de notre couple, ce qui ne nous permettait plus de
partager des instants ensemble. Cela a commencé au même moment que
l'Expo 02. Tout au début, il s'agissait de petits problèmes, qui n'avaient pas
Page 13
C-4297/2008
forcément une influence négative au sein de notre couple. Comme je suis
une personne qui n'aime pas les histoires, je ne voulais pas faire traîner les
choses, surtout les six derniers mois avant le divorce." (audition du 25
septembre 2007, réponse 3.1). Le recourant a également mentionné
qu'il rentrait le matin de son travail au moment où son épouse partait
travailler dans un home, ce qui avait comme conséquence que les
époux ne se voyaient presque plus. Il travaillait aussi durant les fins de
semaine, qui auraient pu être propices pour renouer les liens (cf.
courrier du 21 juillet 2007).
A la lecture de ces témoignages, force est de constater que, dès 2002,
les relations entre époux se sont peu à peu étiolées. Bien que
A._______ et B._______ se côtoyaient à leur domicile, ils avaient
chacun leur propre vie et ne partageaient plus grande activité au
quotidien. Il est manifeste que les difficultés, que les époux
connaissaient depuis 2002, ont pris une ampleur croissante au fil des
ans, pour aboutir à la crise du printemps 2006, où B._______ n'a plus
supporté cette situation et a craqué sentimentalement, selon les
termes du recourant (cf. observations du 21 juillet 2007).
Pour le Tribunal, les causes qui ont mené à la rupture existaient au
sein du couple depuis 2002. B._______ ne dit pas autre chose
lorsqu'elle déclare: "Avec ses activités, notre vie commune était devenue
un peu agaçante, et nous avions commencé par des remarques réciproques.
Avec ses horaires de travail, mon mari se réveillait souvent quand je rentrais
de mon travail et une telle situation ne nous permettait pas d'avoir une vie de
couple harmonieuse. En effet, à la longue, cela devenait de plus en plus
compliqué." (audition du 25 septembre 2007, réponse 11). Aussi, en
avril 2005, le recourant avait connaissance des difficultés traversées
par le couple. Il est exact que la véritable rupture n'est intervenue
qu'en avril 2006, soit une année après l'obtention par le recourant de
la naturalisation facilitée. La rapidité avec laquelle la séparation, puis
le divorce, ont été consommés tend toutefois à confirmer que les
époux s'étaient déjà grandement détachés l'un de l'autre au moment
où la crise a éclaté, même s'ils s'étaient accommodés, pour un certain
temps du moins, d'un mode de vie qui ne les satisfaisait plus ("Nous
sommes séparés depuis un mois et demi environ. Pour ma part, je
n'envisage pas une reprise de la vie commune. Nous restons bons amis mais
dans [sic] la vie de couple n'avançait plus.", procès-verbal d'interrogatoire
de A._______ du 6 juin 2006 devant le Tribunal civil du district de
Neuchâtel).
Page 14
C-4297/2008
Ce constat n'amène pas le Tribunal à considérer qu'en février et avril
2005, la communauté conjugale était encore intacte et que le couple
avait la ferme volonté d'envisager une vie future partagée.
8.3 Dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, le
recourant a encore produit deux lettres de témoignages, datées du 4
septembre 2007.
La première émane de E._______, un ancien voisin des époux
AB._______, lorsque ceux-ci étaient domiciliés au Landeron. Le
Tribunal note cependant que le couple a quitté cette commune pour
celle de Marin-Epagnier au 1er septembre 2001, bien avant que le
recourant n'obtienne la nationalité suisse ou même qu'il ne débute son
activité à l'hôtel Y._______. Les déclarations de E._______ ne sont
dès lors guère pertinentes pour apprécier la qualité de la relation qui
existait entre A._______ et B._______ au cours des années 2005 et
2006.
La seconde provient de C._______, laquelle ne vivait plus avec sa
mère et son beau-père depuis 1999-2000 (cf. audition du 25
septembre 2007, questions complémentaires p. 5). Ses propos
n'apportent pas un éclairage nouveau susceptible de renverser la
présomption, mais corroborent l'idée que l'emploi occupé par
A._______ a pesé sur la relation du couple jusqu'à ce qu'en 2006, sa
mère ne supporte plus cette situation. B._______ avait fini par baisser
les bras, le dysfonctionnement au sein du couple s'étant installé.
Enfin, n'est pas non plus de nature à affaiblir la présomption le fait que
A._______ n'ait rencontré sa nouvelle épouse qu'après son divorce.
L'empressement manifesté par le recourant pour célébrer sa nouvelle
union, qui ne saurait trouver explication dans les seuls facteurs socio-
culturels, fait plutôt apparaître que ce projet devait mûrir depuis un
certain temps déjà (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_199/2009 du 30
juillet 2009 consid. 5.2).
8.4 Le Tribunal arrive à la conclusion que les arguments avancés par
le recourant pour justifier la rapide détérioration du lien conjugal ne
permettent pas de renverser la présomption établie. Les raisons qui
ont conduit à la séparation, puis au divorce, n'étaient pas
extraordinaires, mais préexistantes à l'obtention de la nationalité
Page 15
C-4297/2008
helvétique et connues du recourant. Au regard de la chronologie des
événements, il doit donc être retenu que les rapports entre les ex-
époux n'étaient déjà plus stables et effectifs lors de la signature de la
déclaration commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée.
A défaut de contre-preuves convaincantes, il y a lieu de s'en tenir à la
présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de
façon frauduleuse (ATF 130 II 482).
9.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait
également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui
l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Dans le cas présent,
cela signifie que F._______, enfant du recourant né alors que son père
était suisse, perd également sa nationalité helvétique.
Sur ce point, le Tribunal observe qu'il n'existe aucune raison de
s'écarter de l'art. 41 al. 3 LN. En particulier, le fils de A._______ n'est
pas menacé d'apatridie puisque, si tant est qu'il ne puisse obtenir la
nationalité française de son père, il peut à tout le moins se réclamer
de la nationalité algérienne de sa mère, D._______, tel que cela
ressort de l'art. 6 du code de la nationalité algérienne du 15 décembre
1970, modifié par une ordonnance du 27 février 2005, qui dispose:
"Est considéré comme Algérien l'enfant né de père algérien ou de mère
algérienne" (cf. Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire, code, code de la nationalité algérienne,
).
10.
Compte tenu de ce qui précède, il appert que par sa décision du 18
janvier 2008, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
11.
Par décision incidente du 14 août 2008, le Tribunal a, dans un premier
temps, refusé de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Il a cependant relevé que l'intéressé disposait d'une
capacité financière limitée et a exigé une avance réduite sur les frais
Page 16
C-4297/2008
de procédure.
Le 27 octobre 2008, suite à la naissance de son fils, A._______ a une
nouvelle fois requis l'assistance judiciaire totale. Le Tribunal la lui a
accordée par décision incidente du 6 novembre 2008. Il a néanmoins
rappelé que, si l'assistance judiciaire peut-être introduite à tous les
stades de la procédure, elle n'a en principe pas d'effet rétroactif
(PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative in:
Journal des Tribunaux [JT] 1989 p. 34ss, plus spécifiquement p. 56; cf.
également arrêt du Tribunal fédéral 1C_360/2007 du 7 janvier 2008
consid. 2.2). En conséquence, l'assistance judiciaire ne lui a été
octroyée qu'à partir de la date de sa seconde requête (soit le 27
octobre 2008).
Dans ces circonstances, et vu l'issue de la cause, des frais de
procédure réduits, d'un montant correspondant à l'avance de frais
versée le 17 août 2008, peuvent être mis à la charge du recourant (art.
63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ailleurs, il doit être observé que la désignation de Me Fassbind-
Ducommun en qualité d'avocate d'office n'est intervenue qu'une fois
l'instruction du recours menée à terme. Hormis la demande
d'assistance judiciaire, Me Fassbind-Ducommun n'a accompli aucun
acte de procédure depuis le 27 octobre 2008. De ce fait, le TAF
estime, au regard des art. 8 à 10 FITAF (en relation avec les art. 12 et
14 FITAF), que le versement d'une indemnité à titre d'honoraire de
Fr. 200.-- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente
cause. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient
à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.
(dispositif page suivante)
Page 17
C-4297/2008
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, de Fr. 600.--, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 27
août 2008.
3.
La Caisse du Tribunal versera à Me Fassbind-Ducommun une
indemnité à titre d'honoraire de Fr. 200.--.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier K 411 102
- en copie pour information au Service de la justice du canton de
Neuchâtel, naturalisations
- en copie pour information au Service de la population du canton de
Vaud, naturalisation.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Cédric Steffen
Page 18
C-4297/2008
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Page 19