B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4369/2014
D é c i s i o n d u 2 9 a o û t 2 0 1 4
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Swiss TS Technical Services AG, Richtistrasse 15,
8304 Wallisellen, Adresse postale : Thomas Eduard Meier,
Richtistrasse 15, Postfach, 8304 Wallisellen,
autorité inférieure.
Objet
Substances thérapeutiques (Retrait du certificat n° […] par
acte du 7 avril 2014).
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Vu
l'acte du 7 avril 2014 par lequel Swiss TS Technical Services SA a retiré
le certificat n° […] émis en faveur de l'entreprise recourante (dossier C-
4369/2014, pce TAF 1, annexe 2),
le recours de la recourante du 22 avril 2014 contre cet acte auprès du
Tribunal administratif fédéral (dossier C-2255/2014, pce TAF 1),
le courrier du 26 mai 2014, par lequel la recourante a indiqué ne plus
vouloir poursuivre le recours précité (dossier C-2255/2014, pce TAF 8),
la décision C-2255/2014 du 4 juin 2014 (dossier C-2255/2014, pce
TAF 9), par laquelle le Tribunal de céans a pris acte du retrait du recours
et radié l'affaire du rôle,
les actes des 31 juillet 2014 et 11 août 2014, par lesquels la recourante
demande au Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, de pronon-
cer la nullité de "la demande de retrait de Swiss TS" du 7 avril 2014 et de
condamner solidairement Swiss TS et Swissmedic à lui verser la somme
de Fr. 70'000.- pour préjudice subi (dossier C-4369/2014, pce TAF 1),
la décision incidente du 19 août 2014, par laquelle le Tribunal de céans a
invité la recourante, dans un délai de 14 jours dès notification de ladite
décision, à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 4'000.- et, sous réser-
ve de cette incombance, de se prononcer sur la recevabilité du recours
conformément aux considérants (dossier C-4369/2014, pce TAF 3),
la lettre du 18 août 2014, parvenue au Tribunal de céans le 25 août 2014,
par laquelle la recourante indique ne plus vouloir poursuivre le recours,
car un accord extrajudiciaire a pu être conclu (dossier C-4369/2014, pce
TAF 5),
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues
à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
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qu'en particulier, les décisions rendues par des autorités ou organisations
extérieures à l'administration fédérale peuvent être contestées devant le
Tribunal administratif fédéral, pour autant qu'elles statuent dans l'accom-
plissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées
(art. 33 let. h LTAF),
que Swiss TS Technical Services AG a agi dans l'accomplissement d'une
tâche confiée par la Confédération lorsqu'elle a retiré le certificat n° […]
de la recourante par acte du 7 avril 2014, de sorte que le Tribunal admi-
nistratif fédéral est compétent pour traiter de la présente affaire,
que la lettre susmentionnée de la recourante du 18 août 2014 ne peut se
rapporter qu'au recours de cette dernière interjeté par actes des 31 juillet
2014 et 11 août 2014,
qu'il convient donc de conclure que, par lettre du 18 août 2014, la recou-
rante a retiré le recours interjeté dans la cause C-4369/2014,
qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,
qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23
al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase
PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé-
déral [FITAF, RS 173.320.2],
qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15
FITAF; ATF 109 V 234 consid. 3),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La cause C-4369/2014 est rayée du rôle suite au retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est adressée :
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– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. certificat n° […] ; Acte judiciaire)
– à Swissmedic pour connaissance
– au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire)
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :