Cour III
C-4670/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 6 m a r s 2 0 1 0
Francesco Parrino (président du collège),
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.
A._______,
représentée par Maître Abelardo Vazquez Conde,
ES-32003 Ourense,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-invalidité (décision du 26 mai 2008)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-4670/2008
Faits :
A.
La ressortissante espagnole A._______, née en 1952, a travaillé en
Suisse comme employée de maison de 1974 à début 2000 (cf. pces 2,
21 p. 5 et 47). Par décision du 19 mai 2003 de l'Office de l'assurance-
invalidité du Canton de Vaud (OAI-VD), elle fut mise au bénéfice d'une
demi-rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2000 (pces 38 et 43).
L'intéressée retourna dans son pays fin juin 2003 (pce 43) et n'y
exerça pas d'activité lucrative.
A la base de la décision de demi-rente, sur le plan somatique, les exa-
mens et rapports médicaux mirent en exergue une fibrosite sans qu'il
ne put être mise en évidence une atteinte à la santé physique invali-
dante (rapport d'examen SMR Léman du 7 juin 2002, pce 27). Sur le
plan psychiatrique, le Dr B._______ releva notamment dans son
expertise du 10 janvier 2002 deux hospitalisations en clinique
psychiatrique en 1976 et 1979 pour des états dépressifs importants de
respectivement 3 semaines et 5 ½ mois suivies d'une thérapie de 2
ans, une structure de personnalité fragile, immature et dépendante à
l'origine d'un handicap adaptatif quand il s'agit de faire face à des
situations de stress existentielles qui pourraient être considérées par
tout un chacun comme normales. Il retint le diagnostic de trouble de
conversion hystérique oligosymptomatique, associé à un trouble
panique très léger chez une personnalité passive-dépendante à traits
obsessionnels décompensés générant une incapacité de travail d'un
maximum de 40 à 50% dans toute activité (pce 21).
B.
Suite à une première révision, la demi-rente d'invalidité fut reconduite
par communication de l'Office de l'assurance-invalidité pour les per-
sonnes résidant à l'étranger (OAIE) du 25 septembre 2006 (pce 60).
La reconduction se fonda sur un rapport médical détaillé du 9 février
2006 signé du Dr C._______, psychiatre, notant un status mental
d'humeur dépressive et angoisse intense avec désir de mourir et
idéation suicidaire informelle, posant le diagnostic probable de dys-
thimie limitant de manière importante la capacité de travail au point de
ne permettre quelque activité lucrative (pce 55) et le rapport du Dr
D._______ du 16 septembre 2006 notant un pronostic défavorable
(pce 59).
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C.
Par demande du 12 janvier 2008, l'assurée requit de l'OAIE une révi-
sion de son droit à la rente faisant valoir une aggravation considérable
de son état de santé l'empêchant de façon absolue de trouver du tra-
vail et une situation économique précaire. Elle joignit à sa demande 4
rapports faisant état d'un suivi psychologique régulier depuis mars
2003 pour un processus anxio-dépressif exacerbé par des atteintes à
la santé somatiques (E._______, psychologue, rapport du 29 no-
vembre 2007, pce 65), de dysthimie, de trouble histrionique de la per-
sonne sous traitement médicamenteux (Dr F._______, rapport du 25
novembre 2007, pce 64), de discopathie lombaire, gastrite, fracture
des malléoles de la cheville droite remontant à une année, trouble
anxio-dépressif histrionique de la personnalité, fibromyalgie,
poliarthrose (Dr G._______, rapport du 20 novembre 2007, pce 63),
fracture des malléoles de la cheville droite traitée par ostéosynthèse
(Dr H._______, rapport du 11 janvier 2007, pce 62).
Invité à se déterminer sur cette documentation médicale, le Dr
I._______ de l'OAIE nota dans son rapport du 12 février 2008 qu'elle
ne permettait pas de conclure à une aggravation de la situation
médicale du fait que le constat objectif de ces documents était
superposable à la description du rapport médical du 9 février 2006 du
Dr C._______, la fracture de la cheville ne justifiant pas une révision
de la rente (pce 69).
D.
Par projet de décision du 18 février 2008, l'OAIE informa l'assurée
qu'au vu de la documentation produite il ne résultait pas de modifica-
tion de son degré d'invalidité et qu'en conséquence sa demande de ré-
vision ne pourrait être examinée (pce 70).
Contre ce projet de décision, l'assurée fit valoir par acte du 25 mars
2008 que la documentation médicale produite accréditait une plausible
aggravation de son état de santé et qu'elle était disposée à se sou-
mettre en Espagne ou en Suisse à des examens médicaux. Elle joignit
à son envoi un rapport médical de son médecin traitant, Dresse
G._______, daté du 11 mars 2008, pareil au précédent, concluant à
une incapacité de travail totale, et un rapport daté du 14 mars 2008 si-
gné de E._______, faisant état d'un retrait tant social que familial dans
le cadre d'un status conflictuel (pces 72, 78 s.).
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Invité à se déterminer sur ces documents, le Dr I._______, dans son
rapport du 14 mai 2008, maintint sa prise de position antérieure. Il
nota que le rapport de la Dresse G._______ était semblable au
précédent notant une aggravation non documentée des processus
psychique et arthrosique et que le rapport du Dr E._______,
semblable au précédent, énonçait qu'il n'y avait pas d'amélioration
(pce 81).
Par décision du 26 mai 2008, l'OAIE confirma son rejet d'examen de la
demande de révision (pce 82).
E.
Contre cette décision, l'assurée interjeta recours auprès du Tribunal de
céans le 15 juillet 2008 concluant au réexamen de son droit à la demi-
rente. Elle se référa à la documentation produite et joignit une nouvelle
documentation, soit un rapport du 8 juin 2008 de la Dresse J._______.
Elle indiqua qu'il était difficile de constituer une documentation
médicale et qu'à ce titre elle sollicitait le concours de l'OAIE.
Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr
I._______ de l'OAIE, dans son rapport du 2 décembre 2008, nota que
le nouveau rapport faisait état d'un électromyogramme (EMG) des
membres supérieurs décrit comme normal, excluant une pathologie
des nerfs médians et un syndrome radiculaire, de troubles dégénéra-
tifs modérés de la colonne lombaire et cervicale, d'une échographie
normale des épaules avec une discrète augmentation du volume du
sus-épineux droit compatible avec une tendinite, d'une fracture bimal-
léolaire de la cheville droite avec une limitation de la flexion plantaire
d'env. 10°, un traitement conservateur étant proposé. Il indiqua que ce
rapport ne prouvait pas une aggravation objective du problème ostéo-
articulaire, que des cervico-brachialgies et des lombosciatalgies
avaient déjà été évoquées dans le rapport du Dr B._______ comme de
même dans un rapport du Dr K._______ du 19 avril 2000 évoquant
des douleurs ostéo-articulaires importantes. Il souligna que les
plaintes subjectives de l'assurée, et le fait qu'elles empiraient, étaient
typiques de la fibromyalgie et qu'en conséquence il n'y avait pas d'ar-
gument qui prouvait que l'invalidité s'était modifiée de manière à in-
fluencer les droits de l'assurée. Sur le plan psychiatrique, il nota que le
psychiatre espagnol avait conclu clairement à une dysthimie (CIM 10
F34.1) et non à un trouble dépressif récurrent (F33), correspondant au
diagnostic posé en 2006 en Espagne et que le trouble de la personna-
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lité histrionique ou hystérique (F60.4) retenu par le psychiatre espa-
gnol était superposable au diagnostic selon DSM IV de troubles de
conversion hystérique et traits obsessionnels, énoncé dans l'expertise
du Dr B._______ (pce 89).
Par réponse au recours du 18 décembre 2008, l'OAIE proposa le rejet
du recours, subsidiairement le rejet du recours avec substitution des
motifs, en précisant que la demande d'aggravation devait être rejetée
faute de modification du taux d'invalidité. Il fit valoir qu'à l'origine la
demi-rente avait été octroyée pour une fibromyalgie avec comorbidité
psychiatrique attestée par le Dr B._______ et qu'elle avait été
reconduite à l'issue d'une première révision mais que la
documentation produite avec la demande de révision ne permettait
pas de conclure à une aggravation. Il nota enfin que le rapport médical
de la Dresse J._______ ne permettait pas d'admettre que la situation
se serait dégradée sur le plan ostéo-articulaire.
F.
Par décisions incidentes des 7 janvier et 17 février 2009 le Tribunal de
céans requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de
Fr. 300.-, montant dont elle s'acquitta dans les délais impartis.
G.
Par réplique du 13 février 2009, la recourante maintint ses conclu-
sions, soulignant un état aggravé sans amélioration prévisible l'empê-
chant de réaliser tout type de travail. Elle joignit un nouveau rapport
médical de la Dresse G._______ daté du 2 février 2009.
Par duplique du 12 mars 2009, l'OAIE maintint sa détermination allé-
guant que le nouveau rapport médical de la Dresse G._______ faisait
certes état d'une aggravation tant physique que psychique du status
de l'intéressée mais que le rapport non étayé par des rapports
d'examen objectifs n'avait aucune valeur probatoire.
H.
Par triplique du 14 avril 2009, la recourante, représentée par Me A.
Vazquez Conde à Ourense, fit valoir l'aggravation de son état tant phy-
sique que psychique par une nouvelle documentation médicale et
conclut à ce qu'elle soit examinée en Suisse.
Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr
I._______, dans son rapport du 30 mai 2009, releva que le nouveau
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rapport orthopédique du Dr L._______ du 6 avril 2009 retenait les
diagnostics principaux de syndrome anxio-dépressif, de fibromyalgie
et de spondylarthrose, l'assurée se plaignant de douleurs
polyarticulaires intenses et généralisées ainsi que de fatigue
généralisée, sans que le rapport n'explique l'origine de ces douleurs,
l'examen restant lacunaire et concluant à un trouble somatoforme
sérieux. S'agissant du nouveau rapport psychiatrique du Dr
M._______ du 6 avril 2009, le Dr I._______ nota qu'il faisait état d'un
trouble dysthymique chronique à début précoce avec des épiso-des
dépressifs majeurs de degré grave, d'un trouble somatoforme
persistant, d'une personnalité immature sur le plan affectif.
Considérant ces deux rapports médicaux, le Dr I._______ conclut
qu'ils ne permettaient pas de retenir une aggravation de l'état de santé
de l'assurée, relevant que la fibromyalgie ne paraissait pas en relation
avec une comorbidité psychiatrique aggravée.
Invité à se déterminer sur le volet psychiatrique, le Dr D._______, psy-
chiatre de l'OAIE, dans son rapport du 20 août 2009, indiqua être en
présence d'un cas typique de trouble somatoforme sans substrat mé-
dical et ne reposant que sur les plaintes subjectives de l'assurée. Il
confirma le diagnostic de dysthymie et maintint son appréciation du 16
septembre 2006 (pce 94).
Le 2 septembre 2009, l'OAIE indiqua que selon son service médical il
n'était pas apparu de la nouvelle documentation d'indice d'une aggra-
vation de l'état de santé de la recourante justifiant une modification de
son degré d'invalidité. Il conclut ainsi au rejet du recours.
Par ordonnance du 9 septembre 2009, le Tribunal de céans porta la
prise de position de l'OAIE à la connaissance de la recourante.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
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connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger
contre les décisions prises par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
est régie par la la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA,
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de
l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assu-
rance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne dé-
roge à la LPGA.
1.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou
plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la
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mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse.
2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du
règlement (CEE) n° 1408/71.
2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (Ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à
l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré
qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).
3.
3.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une
révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par
la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF
131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références). En l'occurrence, les
dispositions de la 5ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier
2008 sont applicables.
3.2 S'agissant des faits déterminants à la base de la présente procé-
dure, il convient de préciser que selon la jurisprudence mentionnée ci-
dessus, le pouvoir de cognition du Tribunal de céans est en principe li-
mité à la date de la décision entreprise, soit le 26 mai 2008. Toute do-
cumentation médicale ultérieure à la date de la décision attaquée ne
peut en principe être prise en compte que dans la mesure où elle per-
met une meilleure compréhension des atteintes à la santé de la recou-
rante à la date de la décision attaquée (ATF 121 V 366, 116 V 248
consid. 1a).
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4.
4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA).
4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de
rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide
à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au
moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois,
les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence ha-
bituelle en Suisse (art. 29 al. 4 LAI). Depuis l’entrée en vigueur des
Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants
suisses et de l’Union européenne qui présentent un degré d’invalidité
de 40% au moins ont droit à un quart de rente en application de
l’art. 28 al. 1 LAI s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle
dans un Etat membre de l’UE.
4.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art.
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF
116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle.
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est
fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA,
c'est-à-dire essentiellement selon des considérations économiques.
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les me-
sures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode gé-
nérale).
Page 9
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5.
5.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle
prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépen-
dait son octroi changent notablement.
5.2 En application de l'art. 87 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsqu'une demande de
révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invali-
dité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins découlant de l'invali-
dité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits. L'ad-
ministration doit ainsi commencer par examiner si les allégations de
l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le
cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investiga-
tions par un refus d'entrée en matière. Si l'administration entre en ma-
tière sur la demande, elle doit instruire la cause et déterminer si la mo-
dification du degré d'invalidité rendue plausible par l'assuré s'est effec-
tivement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
9C 881/2007 du 22 février 2008 consid. 2.2).
5.3 Selon l'art. 88a al. 2 RAI, si l'incapacité de gain ou la capacité
d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de soins
découlant de l'invalidité d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer
que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations
dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'augmentation de
la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, si la
révision est demandée par l'assuré, dès le mois ou cette demande est
présentée (art. 88bis al. 1 let. a RAI).
5.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révi-
sée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé,
mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses consé-
quences sur la capacité de gain ont subi un changement important
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Une simple appréciation différente d'un
état de fait qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé, n'appelle en
revanche pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 371
consid. 2b).
Page 10
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6.
Du point de vue formel, il faut observer que, selon la décision du 26
mai 2008, l'administration n'est pas entrée en matière sur la demande
de révision, en se basant sur l'art. 87 al. 3 RAI. Toutefois, force est de
constater que, malgré la teneur de la décision du 26 mai 2008, l'OAIE
est concrètement entré en matière sur la demande de révision pour
cause d'aggravation. En effet, avant d'envoyer le projet de décision,
l'administration a soumis le dossier au Dr I._______, ensuite, avant de
rendre la décision attaquée, il a ré-interpellé le même médecin. Par
conséquent, suite à cet examen matériel, il n'est plus nécessaire
d'examiner si l'OAIE avait à tort ou à raison refusé d'examiner la
demande de révision (ATF 109 V 108 consid. 2b).
7.
7.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modifica-
tion importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge
doit prendre généralement en considération l'influence de l'état de
santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui
a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de fait existant
au moment de la décision attaquée. C'est donc la dernière décision
entrée en force, examinant matériellement le droit à la rente, qui
constitue le point de départ pour examiner si le degré d'invalidité s'est
modifié de manière à influencer le droit aux prestations (ATF 130 V 71
consid. 3.2.3, ATF 133 V 108 consid. 5.4).
7.2 En l'espèce, la demi-rente de l'assurée allouée par décision du 19
mai 2003 de l'OAI-VD pour un taux d'invalidité de 50% fut reconduite
par communication de l'OAIE du 25 septembre 2006 à la suite d'un
rapport du 9 février 2006 du Dr C._______, psychiatre, dont les
conclusions ont été partagées par le Dr D._______ de l'OAIE, qui a
conclu à un état inchangé notant un pronostic défavorable. Au vu de
cette appréciation médicale, il faut en conclure que lors de la révision
de 2006, l'OAIE n'a pas procédé à un examen matériel approfondi du
droit à la prestation. Du reste, l'assurée a été informée de la confirma-
tion de son droit à la demi-rente par une simple communication. Il
s'ensuit que le status de l'assurée présent lors de l'octroi de la demi-
rente est déterminant en l'espèce et doit être comparé avec la situa-
tion existante à la date de la décision attaquée.
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8.
8.1 Il appert des rapports médicaux de 2002 une fibrosite ou fibromy-
algie sans substrat somatique, un status post séjours hospitaliers en
milieux psychiatrique en 1976 et 1979 (2 semaines et 5 ½ mois) pour
des états dépressifs importants, une structure de personnalité fragile,
immature et dépendante à l'origine d'un handicap adaptatif quand il
s'agit de faire face à des situations de stress existentielles qui pour-
raient être considérées par tout un chacun comme normales, soit le
diagnostic de trouble de conversion hystérique oligosymptomatique,
associé à un trouble panique léger chez une personnalité passive dé-
pendante à traits obsessionnels décompensés générant une incapaci-
té de travail d'un maximum de 40 à 50% dans toute activité (rapport
d'examen SMR Léman du 7 juin 2002 et rapport du Dr B._______ du
10 janvier 2002).
A l'appui de sa demande de révision de rente pour motif d'aggravation
de son état de santé, l'intéressée produisit plusieurs rapports médi-
caux. Ceux-ci firent notamment état d'un processus anxio-dépressif
exacerbé par des atteintes à la santé somatiques, de dysthimie, de
troubles histrionique de la personne, de discopathie lombaire, de poli-
arthrose, de retrait tant social que familial dans un status conflictuel.
Dans un rapport du 14 mai 2008 le Dr I._______ de l'OAIE exposa no-
tamment que le rapport médical de la Dresse G._______ notait des
processus psychique et arthrosique et qu'il n'était pas possible d'y voir
clairement une aggravation de l'état de santé. Dans un ultérieur
rapport du 2 décembre 2008 à la suite de nouveaux rappports médi-
caux, le Dr I._______ nota que les plaintes subjectives de l'assurée et
le fait qu'elles empiraient étaient typiques de la fibromyalgie mais que
le status psychiatrique correspondait au diagnostic posé en 2006. En-
fin, dans une duplique du 12 mars 2009 l'OAIE admit qu'un nouveau
rapport de la Dresse G._______ faisait état d'une aggravation tant
physique que psychique du status de l'intéressée mais que le rapport
non étayé par des rapports d'examens objectifs n'avait aucune valeur
probatoire. Par triplique du 14 avril 2009, avec en annexe les rapports
du 6 avril 2009 des Drs L._______ et M._______, la recourante main-
tint l'aggravation de son état de santé tant physique que psychique et
joignit une nouvelle documentation médicale dont il ressortit les dia-
gnostics principaux de syndrome anxio-dépressif, fibromyalgie, spon-
dylarthrose, douleurs particulièrement intenses et généralisées, fa-
tigue généralisée, trouble somatoforme sérieux, trouble dysthimique
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chronique à début précoce avec des épisodes dépressifs majeurs de
degré grave. Dans son rapport du 30 mai 2009 le Dr I._______ ne
retint pas sur le plan rhumatologique une aggravation de l'état de
santé et le Dr D._______ dans son rapport du 20 août 2009 nota un
trouble somatoforme sans substrat médical ne reposant que sur des
plaintes subjectives sans comorbidité psychiatrique aggravée de
l'assurée.
8.2 En comparant le diagnostic formulé par le Dr B._______ dans son
expertise du 10 janvier 2002, avec celui du Dr C._______ du 9 février
2006 et ceux du Dr E._______ du 29 novembre 2007 et 14 mars 2008,
ainsi que celui de la Dresse G._______ du 2 février 2009, on constate
qu'il n'y a pas eu d'évolution significative depuis l'octroi de la demi-
rente. En substance, l'intéressée continue de souffrir d'une dysthymie,
de troubles de la personnalité de type histrionique et de fibromyalgie
(voir le résumé du Dr I._______ des 12 février et 14 mai 2008). Une
aggravation de son état de santé ne peut donc pas être retenue. Il est
vrai que le 7 janvier 2007 l'intéressée s'est fracturée la cheville, mais
cet accident ne lui a occasionné qu'une brève période d'incapacité de
travail et ne saurait justifier une aggravation permanente de son état
de santé.
Après le dépôt du recours, l'intéressée a encore produit des docu-
ments médicaux qui n'attestent toutefois pas, selon le Tribunal de
céans, une aggravation significative de sa capacité de travail. Ainsi, le
rapport de la Dresse J._______ du 8 juin 2008 (pce 84) n'apporte pas
de nouveautés (voir à ce propos l'appréciation du Dr I._______ du 2
décembre 2008), la Dresse G._______ dans son rapport du 2 février
2009 confirme en outre ses rapports précédents.
La situation semble en revanche s'être aggravée dans le courant de
l'année 2009. Les expertises des 6 avril 2009 des Drs L._______ et
M._______ relatent en effet des épisodes dépressifs majeurs. De plus,
les troubles psychiques sont devenus chroniques. Déjà du point de
vue diagnostic, force est de constater qu'il y eu une évolution et qu'une
aggravation ne peut pas être exclue. Ces expertises sont toutefois da-
tées du 6 avril 2009 et il est vraisemblable que s'il y a eu aggravation,
elle s'est manifestée après la date de la décision attaquée, à savoir le
26 mai 2008. Or, compte tenu de la limitation du pouvoir d'examen de
ce Tribunal (cf. consid. 3.3 ci-dessus), ces faits ne peuvent pas être
pris en considération dans le cadre de la présente procédure. Il se jus-
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tifie en revanche de considérer le courrier du 14 avril 2009 comme une
nouvelle demande de révision pour aggravation et de le transmettre à
l'autorité inférieure pour examen.
Il sied dès lors de rejeter le recours avec substitution de motifs (cf.
consid. 6). L'écrit du 9 avril 2009 de la recourante est transmis à
l'autorité inférieure pour examen.
9.
9.1 Les frais de procédure, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de
la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de
l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même mon-
tant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
9.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art.
7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
L'écrit du 14 avril 2009 est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle
l'examine comme nouvelle demande de révision.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 300.-, sont mis à la
charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de
frais déjà versée.
4.
Il n'est pas allouée d'indemnité de dépens.
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5.
Le présent arrêt est adressé :
- au représentant de la recourante (Recommandé avec accusé de ré-
ception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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