C-4721/2014 - Abteilung III - Rentes - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur o...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-4721/2014



Ar r ê t d u 8 ma i 2 0 1 5
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, (présidente du collège),
Michela Bürki Moreni, Vito Valenti, juges,
Audrey Bieler, greffière.



Parties
A._______, Espagne,
recourant,



contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.




Objet
Assurance-vieillesse et survivants, décision sur opposition
du 6 août 2014.



C-4721/2014
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Faits :
A.
A._______, ressortissant espagnol, né le […] 1949, marié et père de deux
enfants nés en 1977 et 1983, a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (AVS/AI) en Suisse pour un montant de Fr. 5'600.-- en
travaillant pour une période indéterminée en 1968 auprès de l'hôtel
B._______ à X._______. Il repart pour l'Espagne le 29 septembre 1968
(pces 2, 4, 8 pp. 11 à 14, et 11; cf. également l'extrait du compte individuel
[CI] du 30 septembre 2014 [pce 9]).
B.
Le 14 avril 2014 (pce 8 pp. 1 à 10), A._______ dépose une demande de
rente de vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), par
l'intermédiaire de l'institut national de sécurité sociale espagnole (INSS). Il
indique dans un questionnaire additionnel avoir travaillé à X._______ entre
1967 et 1968 avec un permis de résidence permanent (pce 8 p. 15).
Il verse notamment en cause les documents suivants :
– un certificat de nationalité espagnole délivré au consulat à Berne le
30 août 1968 (pce 1);
– un contrat de service liant l'assuré et son employeur de l'époque, l'hôtel
B._______ situé à X._______, en tant qu'aide de cuisine du
1er mai 1968 à la fin du mois de septembre, comprenant le gîte et le
couvert (pce 6); il ressort également que l'assuré a travaillé durant
l'hiver 1967/1968.
C.
Par décision du 5 mai 2014, la CSC rejette la demande de rente de
l'assuré, au motif que la condition de durée minimale d'assurance d'une
année n'est pas réalisée (pce 14). L'autorité inférieure considère qu'il n'est
possible de reconnaître au recourant que 6 mois de cotisations en 1968
(cf. également pces 3 et 10). La CSC lui indique qu'il a la possibilité de
demander le remboursement des cotisations versées avant le
1er septembre 1970 par le biais d'une demande écrite dans un délai de
30 jours.
D.
Par opposition du 13 mai 2014, l'assuré invoque être arrivé en Suisse le 16
décembre 1967 pour travailler durant 256 jours, sans congé et sans
vacances auprès de l'hôtel B._______ où il a commencé à travailler le jour
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même en tant qu'aide de cuisine (pce 14 p. 1). Il verse notamment en
cause une copie de son passeport faisant état d'un visa datant du
23 décembre 1967 l'autorisant à séjourner dans le canton de Berne
(Y._______) jusqu'au 30 septembre 1968 (pce 14 pp. 2 à 6). Il ressort
également qu'il est sorti d'Espagne mi-décembre 1967 (timbre peu lisible)
et est rentré le 29 septembre 1968.
E.
E.a La CSC procède dès lors à des recherches s'agissant de l'année 1967
auprès d'Hotela, caisse de compensation n°44, à laquelle était affilié
l'employeur hôtel B._______ selon l'extrait du CI précité (cf. le courrier du
2 juin 2014; pce 18). Le même jour, sont également effectuées des
recherches auprès du contrôle des habitants de Y._______ (X._______) et
de Z._______ dans le canton de Berne, ainsi qu'auprès du
"Migrationsdienst des Kantons Bern" (pces 17, 19, 20 et 22).
E.b Par courrier du 11 juin 2014, la caisse de compensation Hotela répond
que l'assuré n'a a pas été déclaré par l'hôtel B._______ à X._______
durant l'année 1967 (pce 21).
E.c Le 16 juillet 2014, le contrôle des habitants compétent de Y._______
indique que l'assuré a séjourné en Suisse du 16 décembre 1967 au
29 septembre 1968 et indique que le type de permis de séjour est par
contre inconnu de leur service (pce 22).
E.d Le 15 septembre 2014, le "Migrationsdienst des Kantons Bern" répond
que l'assuré ne se trouve pas dans leur banque de données (pce 34).
F.
Par décision sur opposition du 6 août 2014, la CSC maintient sa décision
du 5 mai 2014, rejetant la demande de rente de vieillesse déposée par
l'assuré, considérant que les recherches effectuées n'ont pas permis
d'établir qu'il a versé des cotisations en décembre 1967 ou qu'il était
domicilié en Suisse durant la période concernée. L'autorité inférieure
applique dès lors les "Tables pour la détermination de la durée présumable
de cotisations des années 1948-1968" publiées par l'OFAS pour
déterminer la durée d'assurance sur la base du montant cotisé (pce 23).
G.
Le 21 août 2014 (TAF pce 1), l'assuré interjette recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le
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TAF). Il verse à nouveau une copie de son passeport et reprend les
arguments qu'il a développés en procédure d'opposition. Il requiert une
suspension de la procédure afin de retrouver le contrat annuel dont il se
prévaut et demande implicitement à ce que lui soit attribuée une aide
juridique (assistance judiciaire partielle).
H.
Par réponse du 30 septembre 2014, la CSC conclut au rejet du recours et
au maintien de la décision entreprise, considérant qu'il n'a pas été possible
d'établir que le recourant était domicilié en Suisse durant la période
considérée, et qu'ainsi l'application des tables de l'OFAS précitées pour
l'année 1968 est appropriée et permet de retenir une durée de cotisations
présumée de 6 mois sur la base du revenu de Fr. 5'600.-- ressortant du CI
(TAF pce 6).
I.
Par décision incidente du 21 octobre 2014, le Tribunal rejette la demande
de suspension de la procédure, ainsi que la requête d'octroi de l'assistance
gratuite d'un avocat d'office. Le recourant est également invité à déposer
dans les 30 jours une réplique (TAF pces 7). Il ne réagit pas dans le délai
imparti.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à
l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF
en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10),
connaît des recours contre les décisions prises par la CSC concernant
l'octroi de rentes de vieillesse.
1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral
est régie par la PA (RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA
(RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants,
à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents
et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il
applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a).
3.
3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de
vieillesse étant né le 1er mai 2014 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les
dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.
3.2 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'ALCP
(RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de
sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (art. 80a LAI). Sont
ainsi également applicables le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE)
n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur
la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf.
arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). En principe, depuis
l'entrée en vigueur de l'ALCP, les accords de sécurité sociale bilatéraux
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont
suspendus, dans la mesure où la même matière est régie par cet accord
(art. 20 ALCP).
3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le règlement
n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique
– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés
ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou
plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf.
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l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises
aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que
les ressortissants de celui-ci.
4.
4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les
hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1
LAVS). Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations,
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le
1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le
31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1
LAVS).
4.2 Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant
lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve d'être
domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation
minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes
pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2
LAVS). Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de
cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des
20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de
combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date
(art. 52b RAVS; RS 831.101).
4.3 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière
lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant
plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la
cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens
de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.
4.4 En outre, il ressort des directives concernant les rentes (DR) de
l'assurance, vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur dès le 1er janvier
2003, état au 1er janvier 2014 (n°5011 à 5014), que dans le cas d'une
personne assurée soumise à l'obligation de payer de cotisations, il sied de
retenir une année entière de cotisations si le CI fait ressortir, pour l'année
considérée, des inscriptions qui atteignent au moins les montants des
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revenus figurant dans l'appendice I des directives. En pareil cas, l'année
entière compte comme durée de cotisations, quand bien même la durée
effective inscrite dans le CI s'étend sur une période inférieure à une année
entière (cf. également MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et
survivant [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n°921).
5.
5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au
calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails
(art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses
de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les
comptes individuels.
5.2 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un
extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée,
la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du
risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle
a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de se
montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré
prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires
durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107
V 7 consid. 2a). Il s'agit d'une preuve qualifiée qui, par contre, n'exclut pas
l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie
selon les règles usuelles sur l'administration et le fardeau de la preuve qui
prévalent en assurance sociale; toutefois, l'obligation de collaborer de la
partie intéressée est plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d,
arrêt non publié du TF H 193/04 du 11 janvier 2006, consid. 2). Il n'y a
matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée que
l'employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus
versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur
et le salarié. Il ne suffit pas d'établir l'exercice d'une activité salariée (ATF
130 V 335 consid. 4.1).
5.3 La détermination des périodes de cotisations pour les années 1948 à
1968 de personnes n'ayant pas eu leur domicile en Suisse – il s'agit en
principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 consid. 3b et les
références) – doit être effectuée, en l'absence de certificats de travail,
décomptes de salaires ou autres documents de l'employeur attestant la
durée exacte de l'activité exercée sur la base des "Tables pour la
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détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 -
1968" (ci-après: les Tables de l'OFAS) publiées par l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les
rentes (DR, n°5015 à 5019 et son appendice IX; ATF 107 V 16 consid. 3b
et arrêt du Tribunal administratif fédéral H 107/03 du 3 février 2004 et les
références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en
vigueur le 1er janvier 1969) prescrit que les comptes individuels doivent
comprendre l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en
mois, les comptes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne
contiennent aucune donnée relative à la durée de cotisations en mois.
5.4 Ces principes applicables pour les années précitées aux titulaires de
permis de travail de type A (saisonniers) ne s'appliquent cependant pas
aux titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la
période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de
leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut
période d'affiliation (arrêt du ATFA H 94/84 du 24 juillet 1985 et H 195/01
du 17 juillet 2002 consid. 1.4). Il faut toutefois, pour qu'une période limitée
dans le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient été versées
durant l'année considérée (VALTERIO, op. cit., n°920 et DR).
6.
Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de cotisations
AVS/AI suisse à la base de la décision sur opposition du 6 août 2014.
6.1 En l'occurrence, la CSC a retenu une durée de cotisation de 6 mois,
basée sur l'extrait de compte individuel du recourant, dont il ressort que
celui-ci a travaillé en Suisse en 1968 comme employé auprès de l'hôtel
B._______ et a cotisé un montant de Fr. 5'600.-- (pce 9); la CSC a dès lors
considéré que l'intéressé ne remplissait pas l'exigence de la durée
minimale de cotisations et ainsi rejeté sa demande de rente de vieillesse.
6.2 Dès la procédure d'opposition, le recourant avance quant à lui avoir
également cotisé durant l'année 1967 et avoir été domicilié en Suisse
durant la période considérée. En effet, il indique qu'il a travaillé comme aide
de cuisine auprès de l'hôtel B._______ à X._______ du 16 décembre 1967
au 28 septembre 1968 (pce 14 p. 1 et TAF pce 1). Il invoque également
avoir été au bénéfice d'un permis de séjour permanent (pce 8 p. 15) pour
une année entière, ainsi qu'avoir travaillé et habité à l'hôtel B._______ 256
jours 7 jours sur 7, sans vacances ou jours de congé (pce 14). Le recourant
verse au dossier une copie de son passeport qui atteste de ses dates de
sortie (15 décembre 1967) et d'entrée en Espagne (29 septembre 1968) et
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qui montre une autorisation de séjour délivrée par la police de Y._______
du 23 décembre 1967 au 30 septembre 1968 (pces 14 et TAF pce 1). Il
produit également un contrat de travail avec son employeur allant du
1er mai 1968 au 30 septembre 1968, dont il ressort en outre qu'il a aussi
travaillé durant l'hiver 1967/1968 (pce 6 pp. 2 à 3).
6.3 De son côté l'autorité inférieure, concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, mentionne dans sa réponse du
30 septembre 2014 (TAF pce 6) avoir effectué sans succès les démarches
nécessaires auprès de la caisse de compensation compétente et auprès
du contrôle des habitants de Y._______, ainsi qu'auprès du
"Migrationsdienst des Kantons Bern" (cf. les courriers du 2 juin 2014;
pces 17 à 22 et pce 34) pour retrouver les cotisations mentionnées par le
recourant en 1967 et pour essayer de trouver trace d'un domicile en Suisse
pour celui-ci.
7.
La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes
opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents
et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la
maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La
procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les
parties, et particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont
le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c;
115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui les oblige d'apporter, dans
la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité,
dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt
public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif
II, 3ème éd. 2011, pp. 292 ss). L'autorité dirige la procédure, elle définit les
faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie
d'office (cf. supra consid. 2).
Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'attendre
que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les
preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits
pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi
(ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes les mesures propres
à établir ces faits avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation
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Page 10
d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à
fonder ses allégations.
8.
8.1 En l'espèce, il ressort de l'extrait du CI (pce 9), que l'assuré a cotisé
auprès la caisse n°44 Hotela durant l'année 1968 un montant de Fr. 5'600.-
- en travaillant auprès de l'hôtel B._______ à X._______. Le CI ne
contenant aucune donnée relative à la durée de travail et de cotisations, la
CSC a appliqué les Tables de l'OFAS se basant sur le revenu déclaré pour
déterminer la durée de cotisation (branche économique 50 "Hôtellerie et
restauration; annexe IX des DR, pp. 313 et 342). Il en ressort qu'à un
revenu de Fr. 5'600.-- pour un homme en 1968 correspond une durée de
cotisations de 6 mois.
8.2 Le recourant invoque avoir travaillé et cotisé en Suisse sans
interruption du 16 décembre 1967 au 29 septembre 1968, soit 256 jours. Il
produit à cet égard un contrat de travail saisonnier avec l'hôtel B._______
pour une période déterminée du 1er mai 1968 au 30 septembre 1968
(pce 6), dont il ressort par ailleurs que l'intéressé a travaillé durant l'hiver
1967/1968 auprès de ce même employeur, sans autres précisions.
8.3 La CSC a effectué des investigations, conformément à son obligation
décrite ci-dessus (cf. supra consid. 7) auprès de la caisse de compensation
compétente (pce 18), laquelle répond clairement que le recourant n'a pas
été déclaré en 1967 par son employeur (cf. pce 34). Ainsi, on ne saurait
retenir en l'occurrence que le recourant a cotisé en 1967, la preuve absolue
permettant de rectifier un CI n'ayant pas été apportée (cf. supra consid.
5.2). Le Tribunal souligne encore que même en admettant que l'assuré a
bien travaillé du 16 décembre 1967 au 29 septembre 1968, comme peut le
laisser supposer les indications ressortant de son passeport et du contenu
du contrat produit (cf. supra consid. 6.2 et 8.2) lesquels semblent confirmer
ses dires quant à son arrivée en Suisse et son retour en Espagne, cela ne
prouve pas que des cotisations aient bien été prélevées ou qu'il ait été
déclaré par son employeur. L'assuré, malgré ses efforts pour prouver ses
dires, n'apporte à cet égard aucunes attestations de salaires ou autres
pièces qui permettraient d'amener la preuve que des cotisations ont été
versées en 1967. Cela ne ressort pas non plus du contrat produit, qui par
ailleurs ne couvre pas toute la période dont il se prévaut, ce bien qu'il se
réfère également à la saison 1967/1968 s'agissant du paiement de la prime
de fidélité.
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8.4 S'agissant de l'année 1968, le recourant invoque avoir été domicilié en
Suisse jusqu'au 29 septembre 1968, au bénéfice d'un permis permanent
de séjour, ce qui en l'espèce peut avoir une influence sur la période de
cotisations qu'il sied de retenir (cf. supra consid. 4.4 et 5.4) et sur le fait de
savoir s'il était opportun d'appliquer les Tables de l'OFAS comme l'a fait
l'autorité inférieure. Les recherches effectuées par la CSC auprès du
contrôle des habitants de Y._______ et du "Migrationsdienst des Kantons
Bern" n'ont pas permis d'établir le type de permis au bénéfice duquel le
recourant a séjourné en Suisse (cf. l'arrêt H 199/01 du 17 juillet 2002
consid. 4). Le recourant invoque avoir été à l'époque au bénéfice d'un
permis permanent (pce 8 p. 15) et conteste implicitement avoir eu un statut
de saisonnier. Or, l'intéressé n'a pu apporter la preuve qu'il était au bénéfice
d'un permis B durant la période considérée. De plus, à l'examen, les pièces
tendent plutôt à confirmer que le recourant était au bénéfice d'un permis
de saisonnier sans intention de s'établir en Suisse, considérant qu'il était
au bénéfice d'un ou deux contrats de durée déterminée pour la saison
d'hiver et la saison d'été 1968 et était logé sur son lieu de travail (cf. le
contrat du 29 avril 1968 ; pce 6 point 11). Ainsi, il n'est pas possible de
retenir sur la base des pièces au dossier que le recourant était au bénéfice
d'un permis B, mais bien plutôt qu'il était au bénéfice d'un permis A de
saisonnier sans intention de s'établir en Suisse (cf. supra consid. 5.4, ainsi
que l'arrêt du TF I 524/02 du 25 novembre 2002 consid. 3.1).
9.
9.1 Dès lors, force est de constater que, conformément à la jurisprudence
précitée (cf. supra consid. 7), l'autorité inférieure a effectué, d'après les
observations du recourant, les recherches idoines auprès de la caisse de
compensation compétente. Dès lors que les informations obtenues n'ont
pas permis de faire état des cotisations en 1967 mentionnées par le
recourant ni d'établir l'existence d'un domicile en Suisse ou d'un permis B
durant la période pertinente, et considérant que celui-ci n'a pu produire
aucunes fiches de salaires ou certificat de travail à cet égard, on ne saurait
attendre de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne d'autres recherches sur
la base de ces informations. En effet, si l'administration est tenue de
prendre toutes les mesures propres à établir les faits, l'assuré a de son
côté l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de
preuve propre à fonder ses allégations.
9.2 Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est donc à bon droit
que l'autorité inférieure a retenu que les inscriptions au CI du recourant
n'étaient pas manifestement inexactes et que, à tout le moins, son
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inexactitude n'a pas été établie à satisfaction de droit, nonobstant les
recherches effectuées d'office. Cela étant, il était par conséquent correct
de retenir un temps de cotisations de 6 mois en Suisse conformément à la
loi et à la jurisprudence en la matière se référant aux Tables pour la
détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 –
1968 en fonction de la branche économique 50 "Hôtellerie et restauration"
(cf. supra consid. 8.1).
9.3 Par conséquent, la CSC a rejeté à raison la demande de rente de
vieillesse que celui-ci a déposée le 14 avril 2014, en se basant sur une
durée de cotisation de 6 mois (cf. pce 29). Par ailleurs, l'existence d'un
permis B n'a pas été démontré par le recourant et, même en admettant que
celui-ci ait vraiment travaillé pendant 10 mois (de décembre 1967 à
septembre 1968), l'issue de la procédure ne s'en trouverait pas affectée.
9.4 Partant, le recours interjeté le 21 août 2014 contre la décision
entreprise doit être rejeté et la décision sur opposition du 6 août 2014
maintenue dans son intégralité.
10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2
LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé + AR)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)


La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler


Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :