Cour III
C-476/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 7 j a n v i e r 2 0 0 9
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.
X._______,
représentée par Maître Isabelle Uehlinger, avocate,
rue de l'Arquebuse 10, case postale 5537,
1211 Genève 11,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-476/2006
Faits :
A.
A.a Par écrit du 24 août 2000, Y._______ (ressortissant de l'ancienne
République fédérale de Yougoslavie bénéficiant dans le canton de
Genève d'une autorisation d'établissement) a sollicité de l'Office
genevois de la population (ci-après: l'OCP) l'autorisation de faire venir
en Suisse X._______, une compatriote originaire du Kosovo (née le 2
juillet 1977), avec laquelle il avait contracté mariage le 9 août 2000.
Conformément à l'invitation de l'autorité cantonale précitée, la pré-
nommée a rempli, le 6 février 2001, un formulaire de demande d'auto-
risation d'entrée en vue de prendre résidence auprès de son époux en
Suisse au titre du regroupement familial.
Après avoir, selon les explications données à l'OCP, rencontré des
difficultés dans le cadre des démarches administratives auxquelles
elle avait procédé dans son pays en vue de l'obtention d'un document
de voyage, X._______ est arrivée en Suisse le 24 janvier 2002 et a été
mise, de la part de l'autorité genevoise de police des étrangers, au
bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle en application des
règles sur le regroupement familial. Dite autorisation a été
régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 23 janvier 2005.
A.b Invitée par l'OCP à lui faire savoir si elle cohabitait toujours avec
son époux, X._______ a, par courrier du 16 février 2004, déclaré à
cette autorité qu'elle ne vivait plus au domicile conjugal, mais résidait
désormais au foyer Z._______. Indiquant que son époux avait
unilatéralement pris la décision de suspendre la vie commune pour
des raisons qu'elle ignorait, l'intéressée a souligné qu'elle avait
néanmoins la volonté de reprendre la vie commune avec ce dernier.
En date du 7 octobre 2004, Y._______ a déposé auprès du Tribunal de
première instance de Genève une requête en mesures protectrices de
l'union conjugale.
Le 31 janvier 2005, l'OCP a fait part à X._______ de son intention de
rejeter sa demande visant au renouvellement de son autorisation de
séjour, faute pour elle de pouvoir encore se prévaloir des dispositions
sur le regroupement familial. Cette autorité a en outre relevé à
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l'attention de l'intéressée qu'aucun motif important ne lui paraissait
justifier la poursuite de sa présence sur le territoire cantonal.
Dans le délai imparti pour exercer son droit d'être entendu, X._______
a exposé qu'après avoir rejoint son époux en Suisse, elle avait été à la
merci de ses beaux-parents avec lesquels vivait ce dernier. Lors d'un
séjour au Kosovo en été 2003, son époux lui avait annoncé, sans autre
explication, qu'il entendait la laisser dans cette région et repartir seul
en Suisse, ce qu'il avait effectivement fait. X._______ a par ailleurs
précisé qu'elle était toutefois revenue en Suisse et n'avait pu passer
que trois jours au domicile de son époux, avant de devoir s'installer
chez une amie, compte tenu de la volonté de ce dernier et de sa belle-
famille d'organiser son retour forcé au Kosovo. Ayant ensuite vécu
dans un foyer Z._______, puis tenté vainement de retourner au
domicile conjugal, elle avait pris peu à peu sa vie en mains et débuté
l'exercice d'une activité lucrative. Produisant un jugement de divorce
rendu en septembre 2004 par une autorité judiciaire civile du Kosovo,
X._______ a allégué que cette procédure avait été initiée par son
époux, qui ne lui en avait point dit mot. Elle s'était cependant opposée
à la reconnaissance en Suisse de ce jugement. L'intéressée a encore
excipé du fait qu'en raison de son statut de femme divorcée, elle
serait, à l'instar des autres femmes kosovares connaissant ce même
statut, victime de la stigmatisation de ses compatriotes et rejetée tant
par sa famille que par sa communauté lors d'un éventuel renvoi dans
son pays d'origine.
Par lettre du 18 avril 2005, l'OCP a informé X._______ qu'après avoir
procédé à un examen attentif du cas, il était disposé, eu égard à la
durée de sa présence en Suisse et à l'absence de renseignements
défavorables à son sujet, à renouveler ses conditions de séjour, sous
réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier serait transmis.
Le 11 janvier 2006, cette dernière autorité a avisé X._______ qu'elle
avait l'intention de refuser d'approuver le renouvellement de son
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui
donnant la possibilité de faire connaître ses déterminations.
Dans le délai fixé à cet effet, X._______ a tout d'abord relevé qu'elle
n'était pas encore divorcée, dès lors qu'elle contestait la validité du
jugement rendu en la matière par les autorités kosovares. L'intéressée
a par ailleurs reproché à l'ODM de faire abstraction, dans l'examen de
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son dossier, des craintes sérieuses formulées antérieurement quant à
l'opprobre familiale et sociale à laquelle elle serait exposée en cas de
renvoi dans son pays. Ces craintes avaient du reste eu pour elle des
conséquences psychiques qui s'étaient concrétisées par une
hospitalisation d'une durée de deux mois et qui l'avaient ensuite
obligée à suivre un traitement médical en raison d'un état dépressif.
Insistant sur les efforts d'intégration accomplis notamment sur le plan
linguistique et professionnel, X._______ a d'autre part joint à ses
déterminations des déclarations écrites de connaissances évoquant sa
bonne insertion sociale en Suisse et la honte qu'elle ressentait en tant
que femme répudiée.
En complément à ses déterminations, X._______ a transmis à l'ODM,
le 3 février 2006, un certificat médical établi le 30 janvier 2006 par une
doctoresse spécialisée en médecine interne. Cette dernière
mentionnait notamment dans son certificat que l'intéressée
connaissait de nombreux problèmes physiques (notamment sous
forme de maux de tête, de fatigue et de faiblesse) et souffrait d'une
décompensation psychologique progressive, accompagnée d'une
détresse profonde et d'un amaigrissement grave. Indiquant que l'état
de sa patiente présentait une lente amélioration grâce aux
médicaments administrés, la doctoresse précisait que l'état de cette
dernière, encore fragile, nécessitait un traitement important sur les
plans médicamenteux et psychologique, qui n'était certainement pas
disponible dans son pays.
B.
Par décision du 23 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver le renouvel-
lement de l'autorisation de séjour dont X._______ bénéficiait en
Suisse et prononcé le renvoi de l'intéressée de ce pays, en lui impar-
tissant un délai à fin août 2006 pour quitter le territoire de la Confédé-
ration. En bref, l'Office fédéral a retenu dans la motivation de sa dé-
cision qu'une reprise de la vie commune entre X._______ et son
époux, dont la séparation était intervenue dès le mois de juillet 2003,
apparaissait exclue au vu des circonstances du cas et que l'intéressée
ne pouvait dès lors plus se réclamer des droits conférés par l'art. 17 al.
2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE, RS 1.113). Dans ce contexte, la question de
savoir si le jugement de divorce prononcé au Kosovo à la demande de
l'époux était ou non juridiquement valable au regard du droit suisse
n'était pas déterminante pour l'appréciation du cas. L'ODM a par
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ailleurs estimé que la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée
antérieurement à X._______ ne se justifiait pas non plus en
considération des art. 4 et 16 LSEE. Cette autorité a en particulier
souligné que la durée de sa présence en Suisse avait, à l'instar de sa
vie passée en ce pays dans le cadre de la communauté conjugale, été
très courte, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de qualifications
professionnelles particulières et qu'aucun enfant n'était issu de l'union
qu'elle formait avec son conjoint. Enfin, l'ODM a relevé qu'aucun
élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du
renvoi de l'intéressée serait impossible, illicite ou inexigible au sens de
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En particulier, les problèmes psychiques qui
l'avaient assaillie à la suite de l'échec de son mariage ne constituaient
pas, de l'avis de l'Office fédéral, des motifs suffisants susceptibles de
faire obstacle à l'exécution de cette mesure, dès lors que ce genre
d'affection pouvait être soigné au Kosovo, notamment dans sa ville
d'origine.
C.
Dans le recours qu'elle a interjeté, le 29 juin 2006, contre la décision
précitée de l'ODM, X._______ a réitéré pour l'essentiel les arguments
invoqués à l'attention de cette autorité dans ses précédentes écritures,
en particulier quant aux graves problèmes psychiques qui l'affectaient
désormais. Se référant à l'avis de son médecin, la recourante a excipé
du fait qu'elle présentait un risque notable de passage à l'acte. En
outre, contrairement aux affirmations de l'autorité inférieure, les soins
importants que nécessitait son état n'étaient pas, aux dires de
l'intéressée, disponibles au Kosovo, ce qui résultait du reste des
constatations formulées en la matière par la Commission suisse de
recours en matière d'asile dans le cadre de sa jurisprudence.
Le 25 juillet 2006, la recourante a notamment fait parvenir au Départe-
ment fédéral de justice et police un nouveau certificat médical établi le
27 juin 2006 à son sujet.
Par jugement du 6 octobre 2006 (entré en force de chose jugée le 16
novembre 2006 après que la Cour de Justice eût confirmé le point du
divorce), le Tribunal de première instance de Genève a dissous par le
divorce le mariage contracté entre la recourante et Y._______.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en
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date du 19 octobre 2006.
Dans les observations qu'elle a formulées au sujet du préavis de
l'autorité inférieure, la recourante a fait grief à cette dernière de ne pas
avoir pris en compte les sérieuses craintes dont elle avait fait état par
rapport à l'opprobre familiale et sociale à laquelle elle se heurterait en
cas de retour au Kosovo en raison de sa situation de femme divorcée.
Or, ces craintes avaient entraîné pour elle de lourdes conséquences
sur son psychisme, au point de lui valoir une hospitalisation d'une du-
rée de près de deux mois au cours de l'année écoulée.
E.
Invitée par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers déve-
loppements relatifs à sa situation, la recourante a, par courrier du 3
septembre 2008, indiqué que son employeur lui avait, au début juillet
2008, signifié son congé pour la fin septembre 2008 au motif qu'elle se
trouvait en incapacité de travail depuis le mois de février 2008. Do-
cument médical du 3 avril 2008 à l'appui, l'intéressée a en particulier
invoqué le fait qu'elle avait subi une hospitalisation entre le 22 février
et le 18 mars 2008 au sein du Service de psychiatrie adulte des Hôpi-
taux Universitaires de Genève (HUG).
F.
Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'elle a été
appelée à communiquer au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le
TAF) sur les moyens thérapeutiques qui lui étaient alors prodigués, sur
sa formation professionnelle et sur ses attaches familiales au Kosovo,
X._______ a notamment fait parvenir à cette autorité la copie d'un
courrier de l'Office genevois de l'assurance-invalidité du 14 octobre
2008 accusant réception de sa demande de prestations AI et la copie
d'une lettre de l'Office genevois de l'emploi du 22 octobre 2008
informant l'intéressée de l'annulation de son dossier en qualité de de-
mandeuse d'emploi pour raison d'incapacité totale de travail due à la
maladie. La recourante a également versé au dossier un nouveau
rapport médical établi le 5 novembre 2008 par le Service de psy-
chiatrie adulte HUG.
Droit :
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1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation
au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF,
qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]; cf. également consid. 5.2 infra).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le
chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20
avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers
(OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la
présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vi-
gueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126
al. 1 LEtr.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.
1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des dé-
partements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure
où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53
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al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée,
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.5 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle sta-
tue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 partiellement publié in
ATF 129 II 215).
2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se-
lon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation
(art. 1a LSEE).
2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16
al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équi-
libré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant
inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf.
notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi
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sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir
également art. 3 al. 3 LEtr).
2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une pro-
longation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est ré-
voquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans
ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité
cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une
autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12
al. 3 LSEE).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de
courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumi-
ses à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou
limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime
qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines caté-
gories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou
lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un
cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration en vertu des règles de procédure précitées (cf. également
ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de
l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé-
gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Pro-
cédure et compétences; version 01.01.2008, correspondant au
ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM, en
ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Di-
rectives et commentaires > Archives Directives et commentaires >
Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail;
version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la
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décision de l'OCP de prolonger l'autorisation de séjour de X._______
et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par
cette autorité sur ce point.
4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autori-
sation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit
(ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
5.
5.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger ti-
tulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de
séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un sé-
jour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à
une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE).
5.2 En l'espèce, c'est uniquement en raison de son mariage célébré le
9 août 2000 avec un compatriote, titulaire en Suisse d'une autorisation
d'établissement, que la recourante a été admise à venir en ce pays et
y a obtenu, suite à son arrivée sur territoire helvétique le 24 janvier
2002, délivrance d'une autorisation de séjour annuelle. Il ressort toute-
fois du dossier que X._______ et son époux vivent séparés depuis
l'été 2003 (cf. notamment p. 3, consid. B/a, de l'arrêt de la Cour de
justice genevoise du 22 juin 2007) et n'ont ensuite jamais repris la vie
commune, exception faite, si l'on se réfère aux allégations de l'inté-
ressée (cf. notamment p. 3 [ch. 6, 7 et 8] du mémoire de recours du 29
juin 2006), d'une période de trois jours durant laquelle cette dernière
a, vers la fin du mois de septembre 2003, été admise par son mari et
sa belle-famille, à habiter avec eux. Or, l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE su-
bordonne le maintien de l'autorisation de séjour à l'existence d'une
communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juri-
dique, mais encore réelle, c'est-à-dire effectivement vécue. Une sépa-
ration entraîne donc la déchéance de ce droit, indépendamment de
ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une
reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève
échéance. Suite à sa séparation d'avec son époux intervenue en 2003,
la recourante ne peut par conséquent prétendre au renouvellement de
son autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE
(cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c;
voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2008 du 1er septembre
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2008, consid. 2.3). De surcroît, leur mariage a été dissous par le di-
vorce, selon jugement prononcé le 6 octobre 2006 et entré en force le
16 novembre 2006 (cf. extrait dudit jugement du 5 juillet 2007 transmis
par l'OCP au TAF le 27 novembre 2007). Cette union a certes duré au
delà du délai de cinq ans prévu par l'art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE, mais le
séjour de X._______ en Suisse en qualité d'épouse d'un ressortissant
étranger au bénéfice de l'établissement (séjour correspondant à la pé-
riode comprise entre le 24 janvier 2002 [date de son arrivée en
Suisse] et le 16 novembre 2006 [date de l'entrée en force du jugement
de divorce]) a été inférieur à ce délai. En effet, comme l'a précisé la ju-
risprudence, pour le calcul du délai de cinq ans prévu par cette dispo-
sition, est seule déterminante la durée du séjour en Suisse de
l'étranger pendant son mariage avec un ressortissant étranger (cf. ATF
130 II 49 consid. 3; voir également arrêt du Tribunal fédéral
2C_338/2008 du 22 août 2008, consid. 3.2). Aussi la recourante ne
remplit-elle pas les conditions lui permettant de revendiquer, sur la
base de l'art. 17 al. 2 LSEE, l'octroi d'une autorisation d'établissement,
ni, a fortiori, le renouvellement de son autorisation de séjour.
Par surabondance de droit, il convient d'ajouter que, dans la mesure
où elle n'entretient plus des relations étroites et effectives avec son
époux, la recourante ne saurait davantage bénéficier de la protection
de sa vie familiale, telle que la garantissent l'art. 8 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fé-
dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui
ne confèrent pas plus de droits que n'en confère l'art. 17 al. 2 LSEE
(ATF 129 II 215 consid. 4.2; 125 II 585 consid. 2e; voir également les
arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2007 du 8 février 2008, consid. 3.1,
et 2A.89/2006 du 5 mai 2006, consid. 3.1).
6.
6.1 La recourante ne pouvant plus se prévaloir des droits conférés par
l'art. 17 al. 2 LSEE, la question de la poursuite de son séjour en
Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation
ordinaire de police des étrangers. A cet égard, il convient de relever
que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de
l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la dé-
livrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait
preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence
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du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre
arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001,
consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la
délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également exa-
miner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré
tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.
6.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à
la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr,
mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où l'ancien
droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - que dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,
l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du
mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes
sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et
sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et
les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial.
S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le ca-
dre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, no-
tamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans
la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. à cet égard
le ch. 654 des anciennes Directives et commentaires de l'ODM préci-
tées, version mai 2006; cf. également arrêt du Tribunal fédéral
2C_227/2008 du 17 avril 2008, consid. 4.2 in fine et arrêt du TAF
C-567/2006 du 22 juillet 2008, consid. 7.2 et jurisprudence citée), ce
qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. no-
tamment en ce sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 pré-
cité, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).
En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle
mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle,
économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du re-
groupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays
d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment
en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en
cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est
créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le de-
gré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge,
de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se
réinsérer dans son pays d'origine (cf. arrêt C-567/2006 précité; voir
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C-476/2006
aussi arrêts du TAF C-8502/2007 du 2 octobre 2008, consid. 6.3,
C-7331/2007 du 9 mai 2008, consid. 7.2, et réf. citées). Ces critères
d'appréciation sont également applicables à X._______, dès lors
qu'elle a été mariée à un étranger titulaire d'une autorisation d'éta-
blissement en Suisse et a vécu durant un certain temps en ce pays en
communauté conjugale avec lui. Il convient donc de déterminer si c'est
à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre
pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts
moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation
étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la poursuite de son sé-
jour en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autori-
tés, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la pro-
longation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-
dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et pri-
vé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas sta-
tuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais
prendre objectivement en considération sa situation personnelle et
l'ensemble des circonstances (cf. également sur ces derniers points
arrêt du TAF C-551/2006 du 16 septembre 2008, consid. 7.3).
7.
En l'espèce, X._______ réside en Suisse de manière ininterrompue
depuis le 24 janvier 2002 et peut donc se prévaloir d'un séjour de sept
ans en ce pays. Durant sa présence sur territoire helvétique,
l'intéressée a suivi, pendant près de neuf mois, des cours de français
à l'Université populaire albanaise de Genève (cf. attestation y relative
de cet établissement du 30 juin 2006 produite à l'appui du recours).
Sur le plan professionnel, la recourante a exercé, à partir du mois de
novembre 2003, diverses activités à temps partiel ou complet, plus
particulièrement en tant que personnel d'entretien au sein d'entre-
prises de nettoyage. Le TAF reconnaît à l'intéressée d'avoir persévéré
dans ses recherches d'emploi, malgré ses incapacités de travail dé-
coulant de ses problèmes de santé et les obstacles qu'a pu repré-
senter la procédure liée au renouvellement de son titre de séjour. En
outre, son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes. Il ressort
par ailleurs des pièces du dossier que X._______ n'a fait l'objet
d'aucune poursuite, ni d'actes de défaut de biens. Quand bien même
ces éléments démontrent une certaine intégration, ils ne sauraient, en
tant que tels, suffire toutefois à justifier la prolongation d'une autori-
sation de séjour dont l'intéressée n'a pu bénéficier qu'en raison de son
mariage avec un compatriote, titulaire d'une autorisation d'établisse-
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ment en Suisse.
En effet, le degré d'intégration de X._______ au tissu social et
économique suisse n'est pas si intense qu'il soit de nature à entraîner
la poursuite de son séjour en ce pays. La période pendant laquelle la
recourante a régulièrement résidé sur sol helvétique, d'une durée
certes non négligeable, n'apparaît pas exceptionnellement longue.
Cette durée, qui n'est au demeurant pas à elle seule déterminante,
doit être, de toute manière, relativisée dans le cas particulier. L'exa-
men du dossier amène à constater que le motif pour lequel elle avait
été autorisée à résider en Suisse, soit de vivre en communauté conju-
gale avec son époux, a disparu en été 2003 déjà, à savoir une année
et demi seulement après sa venue en Suisse. Il sied, en outre, de rele-
ver que la dernière autorisation de séjour à l'année délivrée à la re-
courante par les autorités cantonales genevoises est arrivée à
échéance le 23 janvier 2005 et que, depuis lors, cette dernière n'est
admise à demeurer en Suisse que dans le cadre de la procédure rela-
tive au renouvellement de ses conditions de séjour en ce pays. Le TAF
ne nie pas qu'après un séjour de sept ans en Suisse, durant lequel
elle n'a pas occupé les services de police, l'intéressée y a développé
un certain réseau social. Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus
importants que ceux que X._______ a pu nouer durant les vingt-
quatre premières années de sa vie qu'elle a passées au Kosovo, pays
où sont encore établis ses proches parents, notamment ses père et
mère (cf. lettre de l'intéressée du 20 janvier 2009 produite dans le
cadre des renseignements complémentaires qui ont été requis de la
part du TAF). L'intéressée n'a par ailleurs allégué à aucun moment, ni,
a fortiori, démontré qu'elle prenait part à la vie associative locale ou
participait, ne serait-ce que de manière occasionnelle, à des mani-
festations de type collectif. De surcroît, aucun enfant n'est né de son
union avec son ex-époux. Il importe également de souligner que
X._______ n'a pas occupé, de manière continue, un poste de travail à
plein temps durant son séjour en Suisse, ni n'a acquis en ce pays une
indépendance financière durable. Ainsi qu'en attestent les pièces
versées au dossier, l'intéressée a en effet dû faire appel à l'aide
sociale, notamment pendant la période comprise entre octobre 2003 et
mars 2005 (cf. attestation d'assistance de l'Hospice général de Genè-
ve du 31 octobre 2008 versée au dossier par la recourante lors de son
envoi du 7 novembre 2008) et connu des périodes de chômage (cf. dé-
compte de prestations de la Caisse genevoise de chômage du 25 avril
2006 jointe au recours). Actuellement, la recourante, qui continue à
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C-476/2006
bénéficier d'un suivi médical en rapport avec le trouble dépressif dont
elle souffre depuis plusieurs années, se trouve en incapacité de travail
totale (cf. rapport médical du 5 novembre 2008 déposé par l'intéressée
au dossier le 14 novembre 2008). Compte tenu de la nature des
emplois de courte durée qu'elle a exercés en Suisse (emplois de
nettoyeuse), X._______ ne peut par ailleurs prétendre avoir fait preuve
d'une évolution professionnelle hors du commun qui pourrait justifier
en elle-même la prolongation de son séjour en ce pays, ni soutenir
qu'elle y aurait acquis des connaissances et qualifications telles
qu'elle aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays
d'origine. Dans ces circonstances, le TAF estime que la décision que-
rellée prise par l'ODM le 23 mai 2006 à l'endroit de la recourante est
conforme au droit, en tant qu'il y a lieu de considérer que, malgré la
durée de sa présence en Suisse et son bon comportement général,
l'intéressée n'a pas accompli dans ce pays un processus d'intégration
sociale et professionnelle à ce point profond et durable qu'il comman-
derait le renouvellement de l'autorisation de séjour que cette dernière
a pu obtenir uniquement par l'effet de son mariage avec un compa-
triote.
La situation de la recourante présente certes un caractère particulier,
en considération des difficultés conjugales qu'elle a rencontrées après
sa venue en Suisse, lesquelles ont abouti à la séparation, puis au di-
vorce d'avec son époux. Il est vrai que la situation du conjoint qui a été
admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir
la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, doit être
spécifiquement prise en considération. Outre le fait que X._______ n'a
pas prétendu avoir été maltraitée (dans le sens qu'elle aurait subi des
violences physiques) de la part de son ex-époux, mais a exposé avoir
été en quelque sorte répudiée par le prénommé, cette situation ne
constitue toutefois que l'un des critères (énumérés au considérant 6.2
supra) sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement
des conditions de résidence d'un étranger ayant bénéficié d'une
autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le
regroupement familial. En l'espèce, il apparaît que la recourante, ve-
nue rejoindre son mari en Suisse le 24 janvier 2002, a dû se résoudre
à vivre séparée de ce dernier en été 2003 déjà, en raison du rejet dont
elle faisait l'objet de sa part et de la part de sa belle-famille. Si elle a
lourdement pesé sur sa situation personnelle, cette circonstance parti-
cipe toutefois des nombreux éléments du dossier qu'il convient de
prendre en considération pour l'examen de la poursuite de son séjour
Page 15
C-476/2006
en Suisse. Or, comme déjà exposé ci-dessus, il y a lieu de considérer
que l'intéressée, dont l'intégration socio-professionnelle en Suisse
n'est pas optimale, dispose, compte tenu de son âge et ainsi qu'elle l'a
du reste admis elle-même (cf. à ce sujet ch. 11 du mémoire de re-
cours), des ressources personnelles nécessaires pour se prendre en
charge durant la suite de son existence.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le TAF est amené à
conclure que l'autorité intimée n'a pas outrepassé son pouvoir d'appré-
ciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de
l'autorisation de séjour délivrée antérieurement à la recourante en
application des règles sur le regroupement familial.
8.
L'intéressée n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit
que l'autorité intimée a également prononcé son renvoi de Suisse, en
application de l'art. 12 al. 3 LSEE.
8.1 La décision de renvoi de Suisse étant ainsi confirmée dans son
principe, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure
est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a
al. 1 LSEE.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance,
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).
Il convient de relever à cet égard que les conditions posées par les ali-
néas 2 à 4 de l'art. 14a LSEE pour empêcher l'exécution du renvoi
(impossibilité, illicéité et inexigibilité) sont de nature alternative : dès
que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la pour-
suite du séjour de l'intéressée en Suisse doit être réglée par le biais
de l'admission provisoire (cf. notamment arrêt du TAF E-4066/2006 du
12 septembre 2008, consid. 6.2 et réf. citées).
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C-476/2006
8.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution
du renvoi que le TAF entend porter son examen. Si, au terme de celui-
ci, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible, l'auto-
rité judiciaire précitée pourra renoncer à l'appréciation des autres
conditions de l'art. 14a al. 2 et 3 LSEE.
8.2.1 La disposition de l'art. 14a al. 4 LSEE, rédigée en la forme po-
testative, n'est pas issue des normes du droit international, mais pro-
cède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur
suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence",
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais
qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences
généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à
les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche,
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la popula-
tion locale, en particulier des pénuries de soins, de logement,
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réali-
ser une telle mise en danger. Ceci étant, il convient, dans le cadre de
l'analyse du cas, de faire appel à des critères aussi divers que les
attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations fami-
liales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois
qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles
acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de fa-
mille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se
trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du
renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de
Suisse (cf. ATAF 2007/10 du 23 avril 2007 consid. 5.1 p. 111 et réf. ci-
tées; voir également Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté
fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un
Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 625). A
noter à ce propos que la jurisprudence rendue à propos de l'art. 14a
al. 4 LSEE n'a au demeurant pas été remise en cause dans le cadre
de l'application de l'art. 83 LEtr qui a remplacé au 1er janvier 2008 la
disposition précitée sans toutefois en modifier la substance (cf. en ce
sens notamment arrêts du TAF D-7218/2006 du 29 août 2008,
consid. 3.1; E-7314/2006 du 10 mars 2008, consid. 7.1).
Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les
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C-476/2006
personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exi-
gée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels ga-
rantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence abso-
lument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a
al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un
droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-
couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve
en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigi-
bilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des
troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de gra-
ves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existen-
ce quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de prove-
nance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus,
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibili-
tés de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de
préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble
des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. no-
tamment arrêts du TAF D-6864/2006 du 21 novembre 2008,
consid. 6.3; E-4066/2006 précité, consid. 6.3; D-6913/2006 du 2 juin
2008, consid. 6.2, et réf. citées).
8.2.2 Il importe donc d'examiner, en considération des critères expli-
cités ci-dessus, si la recourante est en droit de conclure au caractère
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C-476/2006
inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation gé-
nérale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de sa situation
personnelle, d'autre part.
8.2.2.1 En l'occurrence, X._______ n'a fait état d'aucun motif parti-
culier qui permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation poli-
tique générale régnant actuellement au Kosovo, qu'elle encourrait, en
cas de retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la dispo-
sition précitée. A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indé-
pendance le 17 février 2008, ne connaît pas en effet une situation de
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait
d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette ré-
gion, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a
al. 4 LSEE (cf. notamment arrêt du TAF D-6864/2006 précité, consid.
6.4). Au demeurant, les motifs résultant de difficultés liées à une crise
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires,
difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants,
absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la
destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont
pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts
du TAF D-6864/2006 précité, consid. 6.6; D-483/2007 du 26 mars
2007).
8.2.2.2 D'autre part, il ressort pour l'essentiel des deux derniers
rapports médicaux produits par la recourante (cf. rapports du Service
de psychiatrie adulte des HUG des 5 juin et 5 novembre 2008) que
cette dernière souffre d'un trouble dépressif récurrent, pour lequel elle
est suivie depuis le mois d'octobre 2004 et dont l'épisode actuel est
sévère. Si, depuis son hospitalisation intervenue en mars 2008, la
symptomatologie psychotique qui affectait X._______ a connu une
rémission, l'épisode dépressif, qui s'avère d'une intensité modérée à
sévère, persiste chez l'intéressée et est accompagné d'un syndrome
somatique (asthénie, céphalées et douleurs dorsales). La recourante,
qui a au demeurant formé une demande de prestations auprès de
l'Office genevois de l'assurance invalidité au mois d'octobre 2008 (cf.
accusé de réception de cette dernière autorité du 14 octobre 2008
versé par l'intéressée au dossier le 7 novembre 2008), bénéficie d'un
traitement médicamenteux composé d'un antidépresseur (Cymbalta),
d'un neuroleptique (Risperdal) et d'un anxiolytique (Temesta), ainsi
que d'un suivi ambulatoire pluridisciplinaire, auquel est associé un
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suivi hebdomadaire au sein d'un groupe thérapeutique. Selon les indi-
cations fournies par les auteurs des rapports médicaux, les mesures
thérapeutiques appliquées à l'intéressée consistent plus particulière-
ment en un suivi à la consultation comportant un entretien médical, en
un suivi infirmier et en un suivi social, à fréquence bi-mensuelle.
L'ensemble du traitement a pour objectif de diminuer la symptomato-
logie dépressive dont souffre la recourante, à améliorer l'intégration de
cette dernière dans un réseau social et à augmenter sa capacité de
travail évaluée actuellement à o% (son état clinique, caractérisé par
des troubles de la concentration, par une aboulie, par une très grande
difficulté à la mobilisation et par des douleurs marquées, ayant fait
avorter une tentative de reprise du travail). En conclusion, les théra-
peutes de X._______ relèvent qu'il est indispensable pour l'intéressée
de pouvoir bénéficier d'un traitement multidisciplinaire au long cours et
d'une durée indéterminée. D'après le constat de ces derniers, l'on ne
saurait écarter le risque de péjorations ultérieures susceptibles
d'entraîner, comme cela a déjà été périodiquement le cas par le
passé, des hospitalisations.
Il est ainsi patent que X._______ souffre, depuis plusieurs années,
d'un trouble dépressif rendant nécessaire le recours non seulement à
un traitement médicamenteux, mais encore à un suivi
psychothérapeutique pluridisciplinaire, dont la durée n'est actuelle-
ment pas déterminable. X._______ présente également des
symptômes psychotiques, qui ont connu une rémission à la suite de
son hospitalisation intervenue au mois de mars 2008. Il n'est pas da-
vantage contestable qu'à défaut des traitements préconisés,
X._______ serait exposée à un risque certain de nette aggravation de
son état psychique, de nature à la mettre concrètement en danger, ce
d'autant que des péjorations ultérieures de son état et, donc, d'éven-
tuelles hospitalisations ne sauraient être écartées. Ainsi que l'ont si-
gnalé les médecins dans leur dernier rapport du 5 novembre 2008,
l'évolution défavorable et la fragilisation de l'état de santé de l'inté-
ressée observées par ces derniers ne peut être mise en relation uni-
quement avec le stress lié à la perspective d'un renvoi.
Or, sur la base des informations à disposition du TAF relatives aux
moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut
être nié que les médicaments indispensables devraient pouvoir être
obtenus par l'intéressée sur place, en tous les cas sous leur forme gé-
nérique (à ceci près que leur gratuité n'est pas assurée). Toutefois,
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s'agissant du suivi pluridisciplinaire régulier (entretien médical,
encadrement infirmier et suivi social bi-mensuels, en association avec
un suivi hebdomadaire dans un groupe thérapeutique), lequel s'avère
tout aussi essentiel non seulement au traitement du trouble dépressif
mais encore à une éventuelle récupération, même partielle, de sa
capacité de travail, il n'apparaît pas garanti que la recourante puisse
bénéficier des mesures appropriées en cas de retour dans son pays
d'origine, quand bien même elle devrait, en cas de crise grave, pouvoir
être hospitalisée. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo
dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de
l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement
des maladies psychiques demeure aléatoire, eu égard à l'importante
demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant
aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la
possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des
médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de
la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se
limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite. Les
personnes touchées par des affections psychiques graves, qui
requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi
souvent pas recevoir des soins adéquats. Dans ce contexte, il est en
particulier peu probable que X._______ puisse être prise en charge
immédiatement en cas de retour au Kosovo, vu les temps d'attente
pour obtenir ne serait-ce qu'une consultation en matière psychiatrique.
Il ne fait pas de doute non plus que l'intéressée rencontrerait de
grandes difficultés dans sa recherche d'un thérapeute à même de
s'investir sur le très long terme pour traiter l'affection dont elle souffre.
Sachant de surcroît que l'accès aux soins psychiatriques existant est
restreint pour les femmes, les chances que la recourante puisse
bénéficier dans son pays du suivi psychothérapeutique et
médicamenteux lui permettant de pallier le risque d'une mise en
danger concrète de sa personne sont par conséquent extrêmement
faibles (cf. sur ces divers points arrêts du TAF D-3694/2006 du 18
novembre 2008, consid. 5.7; D-7218/2006 précité, consid. 3.2;
D-7804/2006 du 2 juin 2008, consid. 5.3.2 et réf. citées).
A supposer que le traitement médical devant être prodigué à la
recourante soit disponible sur place, cette dernière ne pourra que
difficilement trouver au Kosovo, en raison de son état de santé
psychique déficient (l'intéressée faisait face, au moment où a été établi
le rapport médical du 5 novembre 2008, à une incapacité complète de
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travail) et compte tenu du taux de chômage particulièrement élevé
dans ce pays, un emploi suffisamment rémunéré lui permettant de
subvenir à ses besoins vitaux et de financer un encadrement
thérapeutique adéquat. En outre, il n'est pas sûr qu'en cas de retour
au Kosovo, X._______ puisse se tourner vers ses proches pour
obtenir le soutien nécessaire. Invitée par le TAF à lui communiquer des
renseignements sur ce point, la recourante a précisé que le réseau
familial dont elle disposait sur place comprenait ses mère et mère (nés
respectivement en 1944 et 1957), trois frères et soeur (nés en 1982,
1990 et 2001) vivant encore auprès de ces derniers, ainsi qu'une
soeur mariée et mère de quatre enfants. Indépendamment de la
problématique liée à l'opprobre familiale dont la recourante a affirmé
faire l'objet ensuite du rejet manifesté à son égard par son ex-époux, il
y a tout lieu de douter que les parents de l'intéressée, compte tenu de
l'âge de ceux-ci et du contexte socio-économique très difficile auquel
est confrontée une grande partie de la population kosovare, puissent,
à l'instar de ses frères et soeur, constituer pour elle un appui sérieux
et efficace, même de durée limitée. La recourante devra donc chercher
une place de travail, avec toutes les difficultés supplémentaires
qu'impliquent son statut de femme seule et son absence de formation
(cf. p. 4, consid. B.d de l'arrêt de la Cour de justice genevoise du 22
juin 2007 transmis par la recourante au TAF le 29 novembre 2007). A
cela s'ajoute, comme évoqué plus haut, que X._______ n'a eu qu'une
maigre expérience professionnelle de nettoyeuse depuis son arrivée
en Suisse. Ses possibilités de subvenir non seulement à ses besoins
vitaux mais également aux frais des traitements médicaux qui lui sont
nécessaires sont par conséquent extrêmement réduites, eu égard
également au fait qu'elle a quitté le Kosovo en janvier 2002, soit
depuis sept ans, et qu'aux difficultés relevées ci-dessus s'ajouterait
celle de sa réinstallation, s'agissant en particulier de la recherche d'un
logement, dans l'hypothèse où ses parents ne pourraient l'héberger
(cf. sur les considérations qui précèdent notamment arrêts du TAF
D-6864/2006 précité, consid. 6.6; E-3467/2006 / E-3807/2006 du 3
juillet 2008, consid. 6.4, et réf. citées).
Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que X._______ serait
confrontée, contrairement à la situation qui était la sienne lors du
prononcé querellé du 23 mai 2006 (l'intéressée étant notamment, à
l'époque, active sur le marché du travail [cf. p. 5 du mémoire de
recours du 29 juin 2006, plus spécifiquement le ch. 17]), à des
difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les
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personnes résidant ou retournant au Kosovo. La pesée des intérêts en
présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à
l'exécution du renvoi de la recourante qui doit dès lors, en tant que dite
exécution ne revêt actuellement pas un caractère raisonnablement
exigible, être mise au bénéfice d'une admission provisoire. Cette
mesure, en principe d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire,
apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux encourus
actuellement par l'intéressée en cas de retour dans son pays d'origine.
9.
9.1 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il
conclut à l'annulation de la décision attaquée refusant l'approbation au
renouvellement de l'autorisation de séjour octroyée antérieurement à
la recourante. Il doit également être rejeté sur la question du renvoi
dans son principe.
9.2 Il doit être en revanche admis en matière d'exécution du renvoi.
Partant, la décision de l'ODM du 23 mai 2006 doit être annulée en tant
qu'elle concerne cette question.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la re-
courante conformément aux dispositions régissant l'admission provi-
soire.
10.
10.1 Des frais réduits de procédure, à hauteur de Fr. 400.--, sont mis
à la charge de la recourante, dont les conclusions ont été partielle-
ment rejetées (cf. art. 63 al. 1 phr. 2 PA et art. 1 ss du règlement du 21
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
10.2 L'intéressée ayant eu gain de cause en matière d'exécution du
renvoi uniquement, elle a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA
et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le
montant de ceux-ci est arrêté ex aequo et bono, en prenant en compte
les activités essentielles menées par la mandataire de la recourante
sous l'angle de l'exécution du renvoi, à Fr. 800.-- (TVA comprise).
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C-476/2006
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'autorité inférieure de
donner son approbation au renouvellement des conditions de séjour
de la recourante, est rejeté. Il est également rejeté sur la question du
renvoi dans son principe.
2.
En tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, le recours
est admis. L'autorité inférieure est invitée à régler les conditions de
séjour de la recourante en Suisse conformément aux dispositions sur
l'admission provisoire.
3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à
la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais
versée le 9 octobre 2006 (Fr. 800.--), dont le solde de Fr. 400.-- sera
restitué à l'intéressée.
4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 800.-- à
titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 847 913 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour
information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :
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