Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
T r i buna l e ammin i s t r a t i vo f ede ra l e
T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour III
C4775/2011
Déc i s i o n d e r a d i a t i o n
du 9 s e p t emb r e 2 0 1 1
Composition Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, ,
recourante,
contre
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.
Objet Importation de médicaments (décision du 29 juillet 2011)
C4775/2011
Page 2
Vu
la retenue, le 25 janvier 2011, de médicaments destinés à A._______ par
l'inspection de douane de GenèveAéroport,
la décision du 29 juillet 2011 de Swissmedic, Institut suisse des produits
thérapeutiques (ciaprès: Swissmedic), par laquelle cette autorité, d'une
part, libère à titre exceptionnel en vue de leur importation en faveur de la
mère de A._______ les médicaments retenus mais, d'autre part, facture à
cette dernière Fr. 300. au titre d'émoluments,
le recours du 29 août 2011 formé par A._______ à l'encontre de cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral,
la lettre du 7 septembre 2011 de Swissmedic, par laquelle l'autorité
signifie au Tribunal administratif fédéral avoir procédé à un nouvel
examen et dès lors avoir renoncé à prélever l'émolument de Fr. 300.
(pce 3 TAF),
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées
à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par Swissmedic en matière
d'importation de médicaments peuvent être contestées devant le Tribunal
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. e LTAF,
que, selon l’art. 58 al. 1 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
que l’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où
la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet
(art. 58 al. 3 PA),
C4775/2011
Page 3
que, par décision du 6 septembre 2011, l’autorité inférieure a reconsidéré
sa décision du 29 juillet 2011 et dès lors renoncé à prélever l'émolument
de Fr. 300. (cf. pce 3 TAF),
que, dans la mesure où seule la facturation des Fr. 300. au titre
d'émoluments demeurait litigieuse s'agissant de la décision du 29 juillet
2011, le recours, devenu sans objet, doit être radié du rôle, dans une
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle
générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné
cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),
qu’aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des autorités
inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63
al. 2 PA),
que, la recourante n'étant pas représentée, il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité de dépens,
C4775/2011
Page 4
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Il est pris acte de la décision du 6 septembre 2011 et la cause est rayée
du rôle.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est adressée :
– à la recourante (acte judiciaire; annexe: lettre du 7 septembre 2011
de Swissmedic)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire)
– à l'Office fédéral de la santé publique
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :