Cour III
C-4782/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 m a r s 2 0 1 0
Francesco Parrino (président du collège),
Johannes Frölicher, Beat Weber, juges,
Yann Hofmann, greffier.
A._______, _______,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-vieillesse (décision sur opposition du
30 juin 2009)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
Faits :
A.
Le ressortissant français A._______, né le _______, travaille en
Suisse de juin 1988 à décembre 1991, tout en conservant son
domicile en France (pces 1 ss, 128). Depuis le 1er juin 1992, il est au
bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse (plus la
rente complémentaire pour épouse et celles ordinaires simples pour
enfant). Selon les décisions des 24 septembre 1993 et 31 octobre
1996 (pce 75 et 160, voir aussi la feuille de calcul, pce 32), cette
prestation est fondée sur 22 années complètes d'assurance résultant
de la totalisation des périodes d'assurance française (18 ans et 2
mois) et suisse (3 ans et 7 mois).
B.
Au moment de la retraite, la Caisse suisse de compensation (CSC),
par décision du 9 février 2009, octroie à A._______ une rente de
vieillesse de Fr. 290.- à compter du 1er mars 2009. La CSC estime que
seules les périodes d'assurance effectuées en suisse peuvent être
prises en compte. Comparant le calcul de rente selon les bases de
l'assurance-vieillesse à celui effectué selon les bases de l'assurance-
invalidité, l'autorité retient en définitive ce second calcul, plus favorable
à l'assuré. La rente est ainsi calculée sur la base d'un revenu annuel
moyen déterminant de Fr. 47'880.- ainsi que d'une échelle de rente 7
pour une durée de cotisations de 3 années et 7 mois (pces 140 à
143).
A._______ forme opposition le 8 avril 2009. Il conteste le montant de
sa rente de vieillesse, en faisant valoir que la prestation accordée ne
lui permet pas de subvenir à ses besoins. L'assuré conclut à l'octroi
d'une rente tenant compte des années durant lesquelles il était
invalide jusqu'au jour de sa retraite (pce 151).
C.
Par décision sur opposition du 30 juin 2009, la CSC rejette l'opposition
formée le 8 avril 2009 par A._______ et confirme sa décision du
9 février 2009 en reprenant la motivation de celle-ci (pces 152 à 155).
Le 24 juillet 2009, A._______ interjette recours à l'encontre de cette
décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral, dont il
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demande l'annulation en reprenant l'argumentation de son opposition
(pce 1 TAF).
D.
La CSC, dans sa réponse du 18 août 2009, conclut au rejet du recours
et la confirmation de la décision sur opposition attaquée (pce 3 TAF).
Invité à se déterminer par le Tribunal administratif fédéral, A._______
ne réagit pas dans le délai imparti (cf. pces 10 s. TAF).
Droit :
1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC
concernant l'octroi de rentes de vieillesse peuvent être contestées
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS, RS 831.10).
2.
2.1 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à
l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge
expressément à la LPGA.
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2.2 En l'espèce, le recourant est particulièrement touché par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.
2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le
fond du recours.
3.
3.1 L'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin
2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II –
qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale –, le
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) –
s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de
sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement)– et
enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relatif
à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).
Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants
suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP,
sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur de
l'accord, dans la mesure où la même matière est régie par l'accord.
Dans la mesure où l'accord en particulier son annexe II qui régit la
coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de
même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse
suisse ressortissent au droit interne suisse. L'art. 153a al. 1 let. a
LAVS rend par ailleurs expressément applicables, dans la présente
cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du
Conseil et (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relativement à
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
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3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait
référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en
vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'âge ouvrant
droit à une rente de vieillesse suisse (4 février 2009; cf. dispositions
finales de la modification de la LAVS du 7 octobre 1994, let. d),
respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er mars
2009; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la décision litigieuse. De
même, cette réglementation est applicable au recourant du point de
vue personnel: ressortissant d'un Etat membre, il doit être considéré
comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou
de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). Du
point de vue matériel, le règlement 1408/71 s'applique à toutes les
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent
les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).
4.
4.1 Il s'agit en l'espèce de savoir si la rente de vieillesse du recourant
doit être calculée exclusivement sur la base des périodes d'assurance
suisse, comme l'a fait l'autorité inférieure, ou si les périodes
d'assurance étrangère doivent également être prises en considération,
comme l'allègue et le requiert le recourant. Dans un arrêt ATF 130 V
51 la Haute Cour a observé que les rentes suisses de vieillesse
continuent de se calculer d'après le droit interne, même après l'entrée
en vigueur de l'Accord bilatéral. L'assurance suisse verse une rente
partielle calculée sur la période d'assurance en Suisse. Ainsi, lors du
calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants
suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance
qu'un assuré a accompli dans un autre Etat contractant, lesquelles en
principe devraient ouvrir le droit à une rente par cet Etat. Cette règle
s'applique lors du remplacement d'une rente d'invalidité suisse –
calculée sur la base des périodes française et suisse – par une rente
de vieillesse suisse qui devrait être calculée sur la base des seules
périodes suisses (ATF 131 V 371 concernant un ressortissant
néerlandais). Cette solution a en outre été explicitement retenue
lorsqu'une personne a été assurée dans un Etat membre ayant conclu
une convention de type A, telle que celle conclue entre la France et la
Suisse (ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).
4.2 Ces principes connaissent toutefois une exception importante qui
a été examinée par le Tribunal fédéral dans son ATF 133 V 329.
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Lorsque le total des prestations de l'AVS suisse et de la sécurité
sociale française est inférieur à la rente d'invalidité précédemment
allouée à un assuré, on ne peut pas exclure a priori qu'il y ait une
garantie d'un droit acquis en faveur de l'assuré. Il se peut en effet que
les conventions bilatérales de sécurité sociale soient plus favorables
dans un cas concret à l'assuré que l'Accord bilatéral. Même si la
validité de ces conventions a été suspendue depuis le 1er juin 2002, il
faut admettre qu'elles continuent de s'appliquer (dans un cas plus
favorable pour l'assuré), à condition que l'assuré ait exercé son droit à
la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral (arrêt
cité consid. 8.6.4). Le but de cette précision est d'assurer que le
travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être
pénalisé du fait des nouveaux règlements communautaires par rapport
à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été régi par la seule
législation nationale. L'intéressé doit être mis en droit, au moment où il
a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance légitime
dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention
bilatérale (arrêt cité consid. 8.6.1, voir aussi l'arrêt C-610/2008 du 19
novembre 2009 du TAF).
Tel est le cas justement de la Convention de sécurité bilatérale
conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, qui prévoit à son
art. 16 al. 2 que "Si le total des prestations auxquelles un assuré peut
prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des
deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité,
il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était
débiteur de ladite pension ou rente".
4.3 En l'espèce, il est constant que le recourant a exercé son droit à la
libre circulation avant le 1er juin 2002. Il a en effet travaillé en Suisse
de juin 1988 à décembre 1991, tout en résidant en France. À partir du
1er juin 1992, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente entière
d'invalidité suisse, dont la période d'assurance a été déterminée en
application de la Convention bilatérale franco-suisse (totalisation des
périodes d'assurance française et suisse). On peut donc admettre qu'il
disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale. Le cas de
ce frontalier n'est donc pas différent de celui examiné dans l'ATF
133 V 329.
Il est en outre établi que le montant de la rente vieillesse suisse
(basée sur les seules périodes d'assurance suisses) est inférieur à
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celui de la rente d'invalidité précédemment allouée au recourant. La
rente de vieillesse se monte à Fr. 290.- à compter du 1er mars 2009 (cf.
tables des rentes 2009, p. 10 et 92, échelle de rente 7 pour une durée
de cotisations de 4 ans, revenu annuel moyen déterminant de
Fr. 47'880.-; cf. pce 1.3 TAF), alors que la rente d'invalidité, calculée
sur la base de la totalisation des périodes d'assurance, était de
Fr. 1'105.- à partir du 1er juin 1992, puis de Fr. 1'231.- depuis le
1er septembre 1994 (échelle de rente 36 pour 22 années d'assurance
entières et un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 40'740.-;
pces 75 et 160).
On ignore toutefois si l'intéressé bénéficie d'une rente de la sécurité
sociale française. Il n'est donc pas possible, en l'état du dossier, de
vérifier si le cumul des rentes de vieillesse suisse et française
n'entraîne pas un découvert susceptible d'être compensé par un
complément différentiel.
4.4 Le Tribunal de céans ne saurait ainsi confirmer la décision sur
opposition du 30 juin 2009, dans la mesure où la question du droit au
complément différentiel prévu par l'art. 16 al. 2 de la Convention
bilatérale franco-suisse n'a pas été examinée par l'autorité inférieure.
Il y a lieu, dès lors, d'admettre partiellement le recours, d'annuler la
décision sur opposition du 30 juin 2009 et de renvoyer la cause à
l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Avant de rendre sa
décision, la CSC devra vérifier si le recourant perçoit (ou a le droit de
percevoir) une rente de la sécurité sociale française et, ensuite au
besoin, calculer et verser le complément différentiel prévu par l'art. 16
al. 2 de la Convention bilatérale.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).
Le recourant a agi sans être représenté et n'a, dès lors, pas droit à
des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du
30 juin 2009 annulée. La cause est renvoyée à la Caisse suisse de
compensation pour nouvelle décision au sens du consid. 4.4.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la
partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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