B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4862/2012
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 1 4
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Marie-Chantal May Canellas, Ruth Beutler, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Maître Pierre Boillat,
Rue de la Molière 26, Case postale 311,
2800 Delémont 1,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de
séjour et renvoi.
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Page 2
Faits :
A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissante camerounaise née en
1980, est arrivée en Suisse en novembre 2003 et y a ensuite séjourné il-
légalement, infraction pour laquelle elle a été condamnée, le 5 septembre
2005, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans par le
Procureur général de la République et canton du Jura.
B.
Interpelée par la police le 21 mars 2006 à Moutier alors qu'elle se livrait à
la prostitution, A._______ a contracté mariage, le 7 avril 2006 à Delé-
mont, avec B._______, ressortissant suisse. Elle a ensuite obtenu, à ce
titre, une autorisation de séjour en Suisse, laquelle a été à maintes repri-
ses renouvelée.
Les époux A._______-B._______ ont eu un fils, C._______, né le 12 fé-
vrier 2007.
C.
Par jugement du 5 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondis-
sement de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de li-
berté de cinq ans pour infraction grave à la LStup (RS 812.121), pour
avoir procédé à l'importation, durant six voyages effectuées de France en
Suisse entre le 10 janvier et le 7 juin 2009, d'environ dix kilos de cocaïne
d'excellente qualité. Dans son jugement, le Tribunal correctionnel de l'ar-
rondissement de Lausanne a retenu que la culpabilité de la prénommée
était lourde, voire très lourde, dès lors qu'elle avait prêté la main, en toute
conscience et volonté, à l'importation d'importantes quantité de drogues
en Suisse avec pour seul mobile l'acquisition d'un gain facile et non né-
gligeable (soit entre Fr. 5'000.- et 6'000.- par voyage).
Ce jugement a été confirmé sur recours le 26 novembre 2010 par la Cour
de Cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
D.
Le 22 février 2012, le Service de la population de la République et canton
du Jura a informé A._______ qu'il était disposé, nonobstant sa condam-
nation pénale, à renouveler son autorisation de séjour en application de
l'art. 42 al. 1 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM,
auquel il a transmis le dossier.
C-4862/2012
Page 3
E.
Le 18 avril 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser
de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de sé-
jour, au regard de la lourde condamnation pénale dont elle avait fait l'ob-
jet, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations
avant le prononcé d'une décision.
F.
Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 15 mai 2012 par
l'entremise de son conseil, A._______ a exposé qu'elle avait pris cons-
cience de ses responsabilités lors de la longue période de détention
qu'elle avait subie, qu'elle vivait à nouveau en bonne harmonie avec son
époux et son fils et qu'elle ne présentait plus aucun danger pour l'ordre
public.
G.
Le 22 août 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de
refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de
renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a
considéré qu'en raison des graves infractions à la LStup pour lesquelles
la requérante avait été condamnée le 5 octobre 2010, son comportement
constituait un motif de révocation de son autorisation de séjour, tant au
sens de l'art. 62 let. b LEtr, qu'au regard de l'art. 8 CEDH. L'ODM a par
ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée était possible,
licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
H.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre
cette décision le 17 septembre 2012 auprès du Tribunal administratif fé-
déral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à la prolon-
gation de son autorisation de séjour en Suisse. La recourante a allégué
en substance que son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse
auprès de son époux et de son fils l'emportait sur l'intérêt public à son
éloignement, nonobstant la gravité des infractions pénales qu'elle avait
commises en Suisse. Elle a exposé en particulier que l'ODM avait appré-
cié de manière subjective les faits de la cause et procédé à une constata-
tion erronée et incomplète des faits pertinents. Elle a fait valoir enfin que
son éventuel renvoi impliquerait la rupture de ses relations avec son
époux et son fils, en considération de la distance séparant le Cameroun
et la Suisse.
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Page 4
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 17 décembre 2012, l'autorité inférieure a relevé que les
griefs soulevés à l'endroit de la décision contestée (soit la prétendue non
prise en considération par l'ODM de certains éléments personnels de la
recourante, comme son âge, la durée de son séjour en Europe, sa situa-
tion familiale et sa libération conditionnelle intervenue le 5 octobre 2012)
n'étaient pas pertinents à remettre en cause le bien fondé de ce pronon-
cé.
J.
Dans sa réplique du 28 février 2013, A._______ a allégué une nouvelle
fois que l'autorité inférieure n'avait pas pris en compte à sa juste valeur
les liens étroits qui l'unissaient à son mari et à son fils et avait occulté les
graves conséquences de son renvoi au Cameroun sur sa vie familiale.
La recourante a joint à ses déterminations un courrier de B._______,
dans lequel celui-ci exposait les graves conséquences qu'impliquerait le
renvoi de son épouse sur leur vie familiale.
K.
Dans sa duplique du 20 mars 2013, l'ODM a maintenu sa position.
L.
Invitée par le Tribunal à l'informer d'éventuelles modifications survenues
dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses précédentes
déterminations, la recourante a informé le Tribunal, le 8 mai 2014, qu'elle
avait eu un deuxième enfant, D._______, né le 20 novembre 2013 à
E._______ (France), qu'elle était toujours domiciliée à F._______ avec
son époux et qu'elle entendait reprendre son activité d'aide-soignante
aussitôt qu'elle obtiendrait la prolongation de son autorisation de séjour.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
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En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi
d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50
et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL. Prozessie-
ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspra-
xis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,
elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue
(cf. ATAF 2013/33 consid. 2, 2012/21 consid. 5.1 et 2011/43 consid. 6.1).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que
les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail
sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son appro-
bation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-
torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de
l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est né-
cessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pra-
tique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle
indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou
l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).
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Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse
d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notam-
ment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-
tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1
et 1.3.1.4. let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur
son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires >
Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté en août 2014).
Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du Ser-
vice de la population de la République et canton du Jura de prolonger
l'autorisation de séjour de A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de
l'appréciation faite par cette autorité.
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).
5.
A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
En l'espèce, A._______ est depuis le 7 avril 2006 l'épouse de B._______,
un ressortissant suisse avec lequel elle a deux enfants, nés le 12 février
2007 et le 20 novembre 2013. La recourante dispose donc d'un droit po-
tentiel à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour selon
l'art. 42 LEtr, sous réserve de l'application de l'art. 51 LEtr, qui renvoie no-
tamment aux motifs de révocation de l'art. 63 LEtr.
6.
6.1 Selon l'art. 51 al. 1 LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent
s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions
de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions
d’exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l’art.
63 LEtr (let. b).
L'art. 63 LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement ne peut être révo-
quée que dans des cas strictement énumérés (cf. notamment arrêt du
C-4862/2012
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Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1). Parmi ces
motifs d'extinction figurent notamment les cas dans lesquels l'étranger a
été condamné à une peine privative de longue durée (art. 62 let. b LEtr)
ou attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sé-
curité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr).
6.2 Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée
comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf.
ATF 137 II 297 consid. 2.1 et jurisprudence citée), indépendamment du
fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respecti-
vement sans sursis (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral
2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.2, 2C_817/2011 du 13 mars
2012 consid. 3.1.1 et 2C_295/2011 du 30 août 2011 consid. 3.1). En
outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette dis-
position ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. notam-
ment ATF 137 II 297, consid. 2.3.6).
6.3 Le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers définit
le terme générique d'"ordre public" comme comprenant l'ensemble des
représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré,
selon l’opinion sociale et ethnique dominante, comme une condition iné-
luctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant au terme générique
de "sécurité publique", il est défini dans ce même Message comme
l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des indivi-
dus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l’Etat
(FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi). Selon l'art. 80 al. 1 let. a et b
OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et l'ordre publics en cas de
violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités et en cas de
non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé.
L'art. 80 al. 2 OASA précise que la sécurité et l’ordre publics sont mena-
cés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de
la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte
à la sécurité et à l’ordre publics. D'après le Message du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers, il peut exister un motif de révocation
d'une autorisation d'établissement lorsqu'une personne a violé de maniè-
re répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des
comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la vo-
lonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (FF 2002 3564, ad ch.
2.9.2). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré
qu'une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre
publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques
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particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou
sexuelle (cf. ATF 137 II 297, consid. 3.2; cf. également les arrêts du Tri-
bunal fédéral 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 9.2, 2C_265/2011
du 27 septembre 2011 consid. 5.3.1 et 2C_722/2010 du 3 mai 2011 con-
sid. 3.2). Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas
en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la
personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur
(FF 2002 précité; cf. également l'ATF 137 II 297, ibid., et les arrêts du Tri-
bunal fédéral 2C_265/2011 du 7 février 2012, ibid., 2C_245/2011 du 28
juillet 2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1,
ainsi que les réf. citées). Il en résulte que la commission de nombreux dé-
lits peut suffire si un examen d'ensemble du comportement de l'intéressé
démontre objectivement que celui-ci n'est pas capable de respecter
l'ordre établi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_273/2010 du 6
octobre 2010 consid. 3.2 et 2C_847/2009 du 21 juillet 2010 consid. 2.1).
Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux
motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 LSEE (cf. arrêts du Tribunal fédéral
2C_968/2011 du 20 février 2012 consid. 3.1, 2C_758/2010 du 22 dé-
cembre 2010 consid. 6.1 et jurisprudence citée).
6.4 Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et
familiale est aussi possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines condi-
tions précises (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Le maintien de l'ordre public,
la prévention des infractions pénales et la mise en œuvre d'une politique
restrictive en matière de séjour des étrangers constituent des buts légi-
times au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 135 I 153 con-
sid. 2.2.1). Il s'agit également de tenir compte, lors de la pesée des inté-
rêts, de la situation du membre de la famille pouvant rester en Suisse
dont le départ à l'étranger ne peut d'emblée être exigé sans autre
(ATF 135 II 377, consid. 2.1, et 134 II 10 consid. 4.1).
6.5 Comme sous l'empire de la LSEE, le refus - ou la révocation - de l'au-
torisation ne se justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer
dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée au
sens de l'art. 96 LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 135 I 153 consid.
2.1 et 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2011 du 13
mars 2012, consid. 3.1.2). En examinant la proportionnalité de la mesure,
il convient de prendre en considération la gravité de la faute commise,
auquel cas la peine pénale infligée est le premier critère d'évaluation, le
degré d'intégration, voire la durée du séjour effectué en Suisse et le pré-
judice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure
C-4862/2012
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(cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral
2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.2, et 2C_26/2011 du 6 juin
2011 consid. 3.2). Il est également possible que plusieurs causes d'ex-
pulsion soient réalisées dans un cas particulier, mais qu'aucune d'entre
elles n'autorise à elle seule l'expulsion, voire le refus d'une autorisation de
séjour, au regard du principe de la proportionnalité. Il convient alors de
procéder à une appréciation d'ensemble qui, selon les circonstances,
peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas excessive au vu des
faits découlant de ces différentes causes d'expulsion (cf. arrêts du Tribu-
nal fédéral 2C_817/2011 du 13 mars 2012 consid. 3.1.2, 2C_560/2011 du
20 février 2012 consid. 5.2 et 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid.
3.2). De plus, le risque de récidive est aussi un facteur important permet-
tant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public
(ATF 120 Ib 6 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1). On tiendra par ailleurs
particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure,
de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 135 II 377, ibid., et l'arrêt du
Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011, ibid.). Il y a lieu de
plus d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un
droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'expulsion est
en cause. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas
statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais
prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'en-
semble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la
famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément
doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas né-
cessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour ou une
expulsion (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2, et l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_19/2011 précité, ibid.).
Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 201) - qui demeure valable
sous la LEtr (cf. notamment ATF 135 II 377, consid. 4.3 et 4.4) - appli-
cable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à
deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en
principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit d'une
première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation d'au-
torisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux
ans ne constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (cf.
notamment ATF 135 II 377, ibid., et 134 II 10 consid. 4.3). Elle doit au
contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas et,
en particulier, de la durée du séjour en Suisse de l'étranger (cf. notam-
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Page 10
ment ATF 135 II 377, consid. 4.4). A cet égard, l'accumulation d'infractions
permet de s'éloigner de la limite de deux ans de détention (cf. notamment
arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid.
6.2.5 et 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 4). On doit aussi prendre en
compte la nature des infractions commises en effectuant la pesée d'inté-
rêts en vertu de l'art. 96 LEtr.
7.
7.1 En l'espèce, il apparaît que, par jugement du 5 octobre 2010, le Tri-
bunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
A._______ pour infraction grave à la LStup, au sens de l'ancien art. 19
ch. 1 et ch. 2 LStup à une peine privative de liberté de cinq ans. Il s'agit
donc sans conteste d'une peine qui correspond à la qualification de peine
privative de liberté de longue durée au sens de la jurisprudence citée plus
haut (cf. consid. 6.2), de sorte que le motif de révocation prévu par l'art.
62 let. b LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr) est manifestement
rempli.
7.2 Encore faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit conven-
tionnel, que le refus de renouvellement - ou la révocation - de l'autorisa-
tion fasse l'objet d'une pesée des intérêts et d'un examen de la pro-
portionnalité (cf. art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH; voir, sur ce point, les
ATF 139 I 145 consid. 2.2, 139 I 31 consid. 2.3.1, 139 I 16 consid. 2.2.1,
135 II 377 consid. 4.3 et 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2, ainsi que les arrêts
du Tribunal fédéral 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1,
2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.1 in fine, 2C_977/2012 du 15
mars 2013 consid. 3.6 in fine et 2C_855/2012 du 21 janvier 2013, consid.
6.1). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant plus
spécifiquement de l'art. 96 LEtr, le principe de la proportionnalité exige
que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour at-
teindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. notamment ATF 136 I
87 consid. 3.2 et 133 I 77 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fé-
déral 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1 et 2C_750/2011 du 10
mai 2012 consid. 3.2.1).
7.3 Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se
trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte à
l'art. 8 par. 2 CEDH. Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on
peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille
à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la
famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays
C-4862/2012
Page 11
sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de
séjour. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
prendre en compte, selon les critères mentionnés dans la jurisprudence
de la CourEDH et repris par le Tribunal fédéral dans sa pratique, la nature
et la gravité de l'infraction commise par l'intéressé, le fait que ce dernier a
commis ses actes délictueux en tant que mineur ou en tant qu'adulte, la
durée de son séjour dans le pays dont il va être renvoyé, la période qui
s'est écoulée depuis la perpétration de l'infraction, ainsi que la conduite
de l'intéressé durant cette période, les relations sociales, culturelles et
familiales entretenues par ce dernier en Suisse et dans son pays d'ori-
gine, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation fami-
liale de l'étranger, par exemple la durée de son mariage, et d'autres
éléments dénotant le caractère effectif de la vie familiale d'un couple, le
point de savoir si le conjoint était au courant de l'infraction au début de la
relation familiale, la naissance d'enfants et, le cas échéant, leur âge. En
outre, il y a lieu d'examiner l'ampleur des difficultés que risque de con-
naître le conjoint dans le pays d'origine de son époux ou épouse, bien
que le simple fait qu'une personne se heurte à des obstacles en accom-
pagnant son conjoint ne saurait en soi exclure un renvoi (cf. notamment
ATF 139 I 145 consid. 2.4, 139 I 31 consid. 2.3.3, 139 I 16 consid. 2.2.1 et
2.2.2, 135 II 377, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_855/2012 du 21
janvier 2013, ibid., ainsi que la jurisprudence citée de la CourEDH).
En particulier, il convient de souligner que les mesures d'éloignement
sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a
passé une longue période en Suisse. Selon le Message du Conseil fédé-
ral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il paraît indiqué, sous l'angle de la
durée du séjour ainsi que des inconvénients personnels et familiaux
qu'entraîne la révocation de l'autorisation d'établissement suivie du ren-
voi, de ne faire usage qu'avec retenue de cette possibilité, notamment à
l'encontre de personnes qui ont grandi en Suisse (FF 2002 3469, 3566;
voir également l'ATF 139 I 16, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_1237/2012 du 22 avril 2013 consid. 6.1). Le renvoi d'étrangers ayant
séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont
passé toute leur existence, n'est cependant pas exclu en présence de dé-
lits violents ou de délits graves répétés (cf. notamment ATF 139 I précité,
ibid., et 135 II 110 consid. 2.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_225/2013 du 27 juin 2013 consid. 6.1).
7.4 En l'espèce, la peine privative de liberté est de cinq ans et le délit en
cause est le trafic de drogue motivé par l'appât du gain. Dans son juge-
ment du 5 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
C-4862/2012
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Lausanne a ainsi retenu que le trafic de drogue auquel s'était livrée la
prévenue avait porté sur un total de dix kilos de cocaïne, importés en
Suisse sous forme de "fingers" d'excellente qualité (de l'ordre de 40%)
dans le cadre de six voyages opérés entre la France et la Suisse sur une
période de plusieurs mois. Le Tribunal a considéré à cet égard que la
culpabilité de A._______ était lourde, voire très lourde, dès lors que celle-
ci avait prêté la main, en toute conscience et volonté, à l'importation d'im-
portantes quantités de drogue en Suisse, avec pour seul mobile l'acquisi-
tion d'un gain facile et non négligeable. Le Tribunal a relevé par ailleurs
que les aveux de l'intéressée, du reste partiels, n'étaient intervenus
qu'aux débats, mais que, malgré l'attitude de profond déni de l'accusée,
la détention avant jugement pouvait être déduite de la peine.
Il sied de relever ici que, par l'activité qu'elle a déployée dans le trafic de
stupéfiants, A._______ a contribué, sur une période de plusieurs mois, à
la prolifération de grandes quantités de substances illicites. Or, la protec-
tion de la collectivité publique face au développement du trafic de la
drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justi-
fiant l'éloignement de Suisse des étrangers mêlés au commerce de stu-
péfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa; voir
également les arrêts du TF 2C_155/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3,
2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2, 2A.5.2006 du 13 janvier
2006 consid. 2.3 et les réf. citées). La pratique sévère adoptée par les au-
torités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de
loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités euro-
péennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes
(CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un
danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation
de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des
étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf.
arrêt du TF 2C_381/2008 du 14 janvier 2009 consid. 2.3) ou, encore, à
l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du TF
2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4).
8.
8.1 L'examen de la présente cause doit s'opérer dans le contexte de la si-
tuation familiale de A._______, en rappelant à ce sujet que le Tribunal est
lié par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la
CourEDH concernant l'application de l'art. 8 par. 1 et 2 CEDH.
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L'intérêt privé de la recourante à la prolongation de son autorisation de
séjour se fonde sur la présence en Suisse de son époux et de leurs deux
enfants, tous de nationalité suisse, avec lesquels elle paraît entretenir
des relations familiales étroites et effectives.
8.2 Le Tribunal relève d'abord que A._______ a commis les graves infrac-
tions à la LStup qui lui sont reprochées, alors qu'elle était déjà mariée et
mère du premier enfant du couple et qu'elle résidait en Suisse depuis
plus de trois ans dans le cadre de son mariage avec B._______. Dans
ces circonstances, l'argumentation développée dans le recours, selon la-
quelle elle avait pêché par jeunesse et inexpérience et n'avait bénéficié
"que d'une période d'adaptation très courte" en Suisse lorsqu'elle s'est li-
vrée au trafic de stupéfiants est dénué de fondement.
Il convient de constater ensuite que A._______ séjourne certes légale-
ment en Suisse depuis la fin 2005, mais y a passé plus de trois années
en détention. Il apparaît en outre que, depuis son arrivée illégale dans ce
pays à la fin 2003, la recourante y a d'abord tiré ses revenus de la prosti-
tution (cf. jugement du 5 octobre 2010) et n'a, par la suite, pas réellement
réussi son intégration professionnelle (les époux A._______-B._______
ayant notamment accumulé des dettes et connu des périodes de chô-
mage). Elle ne paraît pas en outre s'être créé des attaches particulières
avec la Suisse, se déplaçant à de multiples reprises en France, où elle a
d'ailleurs accouché de son second enfant, né à E. (France).
Force est de remarquer par ailleurs que la recourante a vécu jusqu'à l'âge
de 23 ans au Cameroun et n'a pas établi qu'elle ne pourrait plus, d'un
point de vue social et professionnel, se réadapter aux conditions de vie
du pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son existence.
Il s'impose de souligner enfin que A._______, libérée conditionnellement
le 5 octobre 2012, a fini d'exécuter sa peine le 6 juin 2014 et qu'elle n'a
ainsi guère pu démontrer, par l'adoption d'un comportement irréprochable
durant une période significative, qu'elle ne représentait plus une menace
pour l'ordre et la sécurité publics.
Aussi, en considération de l'extrême gravité des infractions à la LStup
dont la recourante s'est rendue coupable en Suisse, de la jurisprudence
du Tribunal fédéral en la matière (cf. notamment les arrêts du Tribunal fé-
déral 2C_295/2011 du 30 août 2011 et 2C_58/2010 du 19 mai 2010), à
laquelle il est lié, ainsi que de la jurisprudence de la CourEDH en la ma-
tière (cf. notamment arrêt de la CourEDH dans la cause Kissiwa Koffi c.
C-4862/2012
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Suisse du 15 novembre 2012, n° 38005/07), le Tribunal est amené à la
conclusion que l'intérêt public à l'éloignement de la prénommée l'emporte
sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse, même s'il ne
peut que difficilement être exigé de son époux et de ses enfants qu'ils la
suivent dans son pays d'origine.
8.3 Dans ce contexte, il sied de tenir compte également des al. 3 à 6 de
l'art. 121 Cst., adoptés en votation populaire le 28 novembre 2010. Aux
termes de l'art. 121 al. 3 let. a Cst., les étrangers sont privés de leur titre
de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à sé-
journer en Suisse s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force
pour meurtre, viol ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violen-
ce d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le
trafic de drogue ou l'effraction. Les étrangers ainsi privés de leur titre de
séjour doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et
frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire (art. 121 al. 5 Cst.). Bien
que considérée comme n'étant pas d'application directe (cf. à ce sujet,
ATF 139 I 16 consid. 4) et en attendant une transposition par le législa-
teur, le Tribunal fédéral a relevé que la disposition constitutionnelle préci-
tée peut néanmoins être prise en considération dans le cadre du pouvoir
d'appréciation que reconnaît la CourEDH aux Etats parties à la CEDH
dans le cadre de leur politique migratoire et, par conséquent, dans la pe-
sée des intérêts effectuée en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF
139 I 145 consid. 2.5 et la jurisprudence citée).
9.
Le Tribunal relève, par surabondance, que la recourante n'est pas fondée
à tirer argument de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au re-
groupement familial inversé au regard de la nationalité suisse de ses en-
fants (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I 153 consid. 2.2.3 p. 157 s.;
143 consid. 4.4 p. 152 s.). Cette jurisprudence ne trouve en effet applica-
tion que lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde
exclusive et l'autorité parentale sur son enfant (suisse) et que son départ
entraînerait de facto l'obligation, pour cet enfant, de quitter la Suisse (ATF
140 I 145 consid. 3.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
10.
En considération de ce qui précède, la pesée des intérêts effectuée en
application de l'art. 8 par. 2 CEDH amène le Tribunal à retenir que, bien
que constitutive d'une ingérence dans la vie privée et familiale de
A._______, la décision litigieuse est compatible avec l'article convention-
nel précité et ne viole pas le principe de proportionnalité. Cette apprécia-
C-4862/2012
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tion respecte les critères auxquels se réfère la jurisprudence fédérale
dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant étranger
qui fait valoir un droit à la protection de sa vie familiale a démontré, par
son comportement, une adaptation insuffisante à l'ordre établi en Suisse.
Par ailleurs la situation de l'époux et des enfants de la recourante ne sau-
rait suffire à faire prévaloir son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'in-
térêt public à ce qu'elle quitte ce pays.
11.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est éga-
lement à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c
LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur
l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse
et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive
2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modi-
fication de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux fron-
tières, conseillers en matière de documents, système d’information MI-
DES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).
A._______ n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Ca-
meroun, pays dans lequel elle a passé une grande partie de son existen-
ce. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi
serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de
sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette me-
sure.
12.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 22 août 2012 est
conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la
recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
dispositif page suivante
C-4862/2012
Page 16
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge de
la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 2 novembre
2012.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure, dossier Symic ……. en retour
– au Service de la population du canton du Jura (en copie), pour
information (annexe: dossier JU …… en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :