Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4884/2009
Arrêt du 3 mai 2011
Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour
le compte de leurs enfants mineurs
C._______,
D._______ et
E._______,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique
aux Exilé-e-s (SAJE),
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Autorisation cantonale de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).
C-4884/2009
Page 2
Faits :
A.
A.a Le 9 juillet 2002, B._______, née le 3 juin 1985, et sa fille C._______,
née le 6 mars 2002, ressortissantes de Bosnie-Herzégovine, sont entrées
clandestinement en Suisse pour y déposer une demande d'asile.
L'époux de B._______, A._______, né le 11 décembre 1981 est quant à lui entré illégalement en Suisse le
23 juillet 2002 et a également demandé l'asile.
A.b Par décision du 30 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ;
actuellement : ODM) a rejeté les demandes d'asile déposées par les
intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que celui de leur enfant
et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODR a également jugé
l'exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. La
requérante ayant invoqué des problèmes de santé, l'ODR a procédé à
une analyse des possibilités de prise en charge médicale en cas de
retour en Bosnie-Herzégovine. A ce sujet, l'autorité a affirmé : "[…], il
convient de préciser que, dans les années ayant suivi la fin de la guerre,
de nombreuses cliniques et institutions spécialisées dans les maladies
psychiques ont été construites, en partie avec l'aide internationale, et
institutionnalisées en Bosnie-et-Herzégovine. Différentes thérapies y sont
proposées pour le traitement des personnes traumatisées. En outre, le
personnel médical dispose, à l'heure qu'il est, de grandes connaissances
en la matière".
A.c Le 23 janvier 2006, B._______ a donné naissance à une seconde
fille prénommée D._______.
A.d A l'encontre de la décision de l'ODR précitée (cf. ci-dessus, let. A.b),
un recours avait été interjeté. Il a été rejeté par arrêt du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) daté du 12 février 2008. Un
délai de départ au 20 mars 2008 leur avait été imparti.
B.
B.a Le 19 mars 2008, les intéressés, par l'intermédiaire de leur
mandataire, ont déposé auprès du Service de la population du canton de
Vaud (ci-après : SPOP-VD) une demande d'autorisation de séjour au
sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ;
RS 142.31).
C-4884/2009
Page 3
A._______ et B._______ ont justifié cette requête par la durée de leur
séjour en Suisse, par leur intégration à la société helvétique, par la
situation de leurs deux enfants et par leur état de santé respectif. Ils ont
également insisté sur les efforts entrepris dans l'apprentissage du
français, leur participation active à la vie associative et la présence en
Suisse de plusieurs membres de leur famille dont certains sont titulaires
d'un passeport suisse. Les intéressés ont également souligné les
recherches concrètes d'emploi effectuées ainsi que, pièces à l'appui,
l'obtention de deux promesses d'embauche. S'agissant de C._______,
les requérants ont relevé qu'elle fréquentait l'école primaire et secondaire
d'Aigle depuis le 28 août 2006. Finalement, A._______ et B._______ ont
informé l'autorité de l'existence de "problèmes de santé non-négligeables
qui devraient être pris en compte dans la question des possibilités de
réintégration dans [leur] pays d'origine, […]".
B.b Le 29 mai 2008, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à donner une
suite favorable à la demande formulée par A._______ et B._______ le
19 mars 2008 et a transmis une proposition d'autorisation de séjour à
l'ODM.
C.
Le 21 novembre 2008 est né E._______, troisième enfant de A._______
et B._______.
D.
Par courrier du 19 février 2009, l'ODM a fait savoir aux requérants qu'il
envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en
leur faveur, les invitant néanmoins à se déterminer à ce sujet dans le
cadre du droit d'être entendu.
A._______ et B._______ ont déposé, en date du 6 mars 2009, des
observations. A._______ a tout d'abord rappelé disposer de deux
promesses d'embauche et que l'obtention d'un permis de séjour lui
permettrait d'intégrer le marché du travail et d'accéder à une pleine
autonomie financière. B._______ a quant à elle souligné la gravité de ses
problèmes de santé qui l'ont empêchée de mener à bien des recherches
d'emploi. Elle a également mis en exergue la nécessaire poursuite du
traitement médical actuel permettant "un amendement symptomatique
suffisant pour favoriser une autonomisation à la fois psychique, puis
financière". Les requérants ont en outre insisté sur les difficultés qu'ils
rencontreraient en cas de retour en Bosnie-Herzégovine, tant en raison
de la situation socioéconomique extrêmement difficile que de la rareté
C-4884/2009
Page 4
des structures adéquates permettant une prise en charge efficace et à
long terme de la maladie psychique dont souffre B._______.
Les intéressés se sont finalement prévalus de l'existence d'un réseau
social et familial important en Suisse, au contraire de celui subsistant en
Bosnie-Herzégovine avec lequel ils n'entretiennent par ailleurs que peu
de contacts. S'agissant de leur fille aînée C._______, âgée de sept ans et
qui a passé la majeure partie de son existence en Suisse où elle est
scolarisée et intégrée, A._______ et B._______ ont invoqué le "principe
de l'intérêt supérieur des enfants" pour justifier l'octroi d'une autorisation
de séjour en sa faveur et éviter un "déracinement brutal dont les
conséquences désastreuses pourraient porter atteinte à son équilibre et
[à] son développement futur".
E.
En date du 1er juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi, proposé
par le canton de Vaud, d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 14 al. 2 LAsi.
L'autorité de première instance a en substance estimé que leur
intégration sociale et professionnelle était insuffisante pour justifier l'octroi
d'une autorisation de séjour. A ce sujet, elle a relevé que le couple formé
de A._______ et de B._______ n'avait jamais exercé d'activité lucrative
en Suisse et, par conséquent, était toujours demeurée à la charge de la
collectivité, que B._______ ne maîtrisait aucune des langues nationales
et que les enfants n'avaient pas encore atteint l'adolescence, période
considérée comme déterminante dans l'intégration sociale à un milieu de
vie.
S'agissant des problèmes médicaux de B._______ et de leurs
conséquences, l'ODM a rappelé qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une étude
approfondie dans le cadre de la procédure d'asile, que leur renvoi en
Bosnie-Herzégovine avait été jugé possible, licite et raisonnablement
exigible et qu'aucun élément ne permettait de remettre cette analyse en
cause.
Finalement, l'autorité inférieure a souligné la présence de plusieurs
membres de la famille des intéressés en Bosnie-Herzégovine qui seront,
le cas échéant, susceptibles de faciliter leur réintégration dans ce pays.
C-4884/2009
Page 5
F.
Par mémoire du 31 juillet 2009, A._______ et B._______, agissant par
l'intermédiaire de leur mandataire, interjettent recours à l'encontre de la
décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation par l'ODM
de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Ils requièrent
également d'être dispensés du paiement des frais de procédure.
En plus de ce qui a déjà été mentionné précédemment (cf. ci-dessus,
let. B et D), les recourants soulignent que, contrairement aux affirmations
de l'autorité intimée, B._______ est capable de s'exprimer "tout à fait
correctement" en français et insistent sur l'impossibilité d'envisager,
compte tenu de l'état de santé de la recourante et de la situation sanitaire
et socioéconomique en Bosnie-Herzégovine, une réintégration dans ce
pays tant du point de vue professionnel que social. Les recourants
soulignent également le fait qu'ils ne pourraient compter sur l'aide
d'aucun proche resté au pays. A ce sujet, B._______ relève n'entretenir
aucun contact avec son frère et ses parents et que ces derniers ne sont
pas aptes à lui apporter de l'aide, qu'elle soit financière ou morale.
A._______ mentionne quant à lui la seule présence en Bosnie-
Herzégovine de son père [recte : de sa mère], âgée de soixante-et-onze
ans, son frère et ses deux sœurs vivant quant à eux en Suisse.
Les recourants tiennent à faire part de leurs inquiétudes relatives à la
capacité du système sanitaire de Bosnie-Herzégovine à assurer un suivi
médical efficace de B._______. S'appuyant sur deux arrêts du Tribunal
de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-6665/2006 du 9
juin 2008 et E-6860/2006 du 19 août 2008), les recourants affirment que
la prise en charge des maladies psychiques en Bosnie-Herzégovine est
insatisfaisante, "les structures adéquates [étant] rares alors que les
besoins sont continuellement en augmentation".
En annexe à leur pourvoi, les recourants versent plusieurs pièces en
cause, notamment un rapport médical d'"Appartenances, consultation
psychothérapeutiques pour migrants", daté du 21 juillet 2009, concernant
B._______, deux attestations de suivi, par les deux intéressés, d'un cours
de français et deux offres d'embauche. Le rapport médical précité insiste
sur le caractère indispensable du traitement actuellement suivi et la
poursuite de celui-ci plusieurs années durant avec un même thérapeute.
Il précise en outre : "En cas de retour en Bosnie-et-Herzégovine,
B._______ devra faire face à une recrudescence de l'angoisse, ainsi
qu'une réactivation traumatique constante. Dans ces conditions, elle sera
dans l'impossibilité de prendre en charge l'éducation et la sécurité
C-4884/2009
Page 6
psycho-physique de ses enfants. La décompensation psychique qui
suivra présente un risque vital, auto-agressif. Les pathologies de la
patiente (trouble de la personnalité, dépression sévère et séquelles d'un
état de stress post-traumatique) sont extrêmement sérieuses et peuvent
conduire à un passage à l'acte suicidaire. […]".
G.
Par décision incidente du 25 août 2009, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle
et a dispensé les recourants du paiement des frais de procédure.
H.
Invitée à déposer ses observations sur le recours, l'autorité intimée
conclut, par courrier du 21 septembre 2009, au rejet du recours.
I.
Le 23 octobre 2009, les recourants ont répliqué. Ils rappellent que l'état
de santé de B._______ doit être pris en compte dans l'analyse du cas de
rigueur, même si cette donnée a déjà été discutée dans la procédure
d'asile. Au surplus, A._______ et B._______ estiment en substance que
l'ODM minimise leurs efforts d'intégration sociale et professionnelle et la
situation de leurs enfants.
J.
A la demande de l'autorité de céans, les recourants ont adressé, le
23 juin 2010, un courrier exposant, pièces justificatives à l'appui (rapport
médical du 15 juin 2010, deux attestations de scolarité, un courrier de
l'entreprise (…), une attestation du Service communautaire de la
Planchette, à Aigle, et un courrier de F._______, enseignante de
C._______), leur situation actuelle.
Il en ressort que les recourants communiquent à présent aisément en
français, qu'une des deux offres d'embauche en faveur de A._______ a
été confirmée en date du 2 juin 2010, que l'état de santé psychique de
B._______ ne s'est pas notablement amélioré et qu'un traitement est
toujours en cours et devra être poursuivi "plusieurs années avec un
même thérapeute".
Finalement, les recourants relèvent que l'enfant C._______ est en
seconde année primaire et l'enfant D._______, âgée de quatre ans et
demi, sera scolarisée à compter de l'année scolaire 2010-2011.
C-4884/2009
Page 7
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'approbation de l'octroi d'une
autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM –
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à
l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).
1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).
1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 49
PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,
elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du
28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215 ; cf. également
ATF 135 II 369 consid. 3.3).
C-4884/2009
Page 8
3.
3.1. Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de
l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute
personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à
compter du dépôt de la demande d'asile ;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été
connu des autorités ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de
la personne concernée.
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers
prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer
l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans
des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux
requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais
octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire
(pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).
3.2. Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier
2007, à l'art. 33 – dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007
– de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1 ; RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé
et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste
exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité.
C-4884/2009
Page 9
3.3. L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du
droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant
d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation
de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose
une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de
renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut
être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5
LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue
de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une
demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de
l'exclusivité des procédures d'asile. Au nombre de ces exceptions figure
en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette disposition permet aux
cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions,
d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur ayant été
attribuée dans le cadre d'une demande d'asile.
3.4. A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en
matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de
dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99
LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations
de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à
l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est
soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé
favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a
qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au cours de la
procédure d'approbation devant l'ODM.
Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2
LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la
personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation,
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé à
l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, l'arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 précité consid. 3.4.2 ainsi que
les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas
la possibilité pour les cantons de concéder des droits de partie aux
personnes ayant invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. les arrêts
du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2,
2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9
septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).
C-4884/2009
Page 10
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la
procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature
spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr.
4.
En l'espèce, les recourants résident en Suisse depuis le mois de juillet
2002 – le 9 juillet pour B._______ et sa fille C._______ et le 23 juillet pour
A._______ –, soit depuis plus de cinq ans, et remplissent dès lors les
conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 LAsi. Par ailleurs, le
canton est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son
territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la
loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi).
Le lieu de séjour des intéressés a toujours été connu des autorités, si
bien que ceux-ci remplissent également la condition prescrite par l'art. 14
al. 2 let. b LAsi.
En outre, le dossier des recourants a été transmis à l'ODM pour
approbation sur proposition du SPOP-VD du 29 mai 2008, conformément
à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de A._______,
de son épouse et de ses enfants relève d'un cas de rigueur grave en
raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en
relation avec l'art. 31 OASA.
5.
5.1. Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique
et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur
énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des
étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13
let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE ; RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30
al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet, ATAF précité consid. 5.2 et 5.3). Il est
d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art.
31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.
5.2. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit
de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère
exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; cf. ATF
130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al.
C-4884/2009
Page 11
2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de
l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus, consid. 3.3) que cette
disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel.
5.3. Selon la pratique – principalement développée en rapport avec l'art.
13 let. f OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il
est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le
refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour
lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il
y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence
fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un
catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés
cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées). Il
s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière des
personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF
123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême
gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2,
ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, ainsi que la jurisprudence et
doctrine citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire
helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans
une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays
d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2).
5.4.
5.4.1. Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une
famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial
C-4884/2009
Page 12
global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si la
problématique des enfants représente un aspect, certes important, de la
situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre à
considération. Il convient bien plus de porter une appréciation
d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la
famille, notamment la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des
parents et scolaires des enfants (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 et la
jurisprudence citée).
5.4.2. S'agissant plus spécifiquement de la situation des enfants, selon la
jurisprudence constante des autorités fédérales en matière de cas
personnels d'extrême gravité, il y a lieu de considérer, lorsqu'un enfant a
passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement
commencé sa scolarité, qu'il reste encore attaché dans une large mesure
à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu
socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16
précité loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées). Avec la
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité,
de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un
départ de Suisse peut, en particulier, représenter une rigueur excessive
pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet
une période essentielle du développement personnel, scolaire et
professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé
(cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss ; ALAIN WURZBURGER, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 297s.).
Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur
de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ;
RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).
6.
En l'espèce, les recourants résident en Suisse depuis le mois de juillet
2002, soit depuis près de neuf ans. Il s'impose de rappeler à cet égard
C-4884/2009
Page 13
que le simple fait pour une famille étrangère de séjourner en Suisse
pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid.
7). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur
comporte pour ses membres de graves conséquences. Autrement dit, il
est nécessaire que leurs conditions de vie et d'existence comparées à
celles applicables à la moyenne des étrangers, soit mises en cause de
manière accrue.
Il convient dès lors d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la
seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour des
intéressés en Bosnie-Herzégovine particulièrement rigoureux.
6.1.
6.1.1. S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, force est
d'en constater la faiblesse. Comparée à celle de la moyenne des
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne
revêt aucun caractère exceptionnel, bien au contraire. En effet, de
l'examen du dossier, il appert qu'il n'a, depuis son arrivée en Suisse, en
juillet 2002, jamais exercé d'activité professionnelle. Certes, le recourant,
bénéficiaire d'une formation de mécanicien sur machines achevée dans
son pays, a effectué des recherches d'emploi, restées infructueuses, à
l'exception d'une promesse d'embauche, datée du 2 juin 2010, formulée
par une entreprise de peinture sise à Lausanne, pour le cas où il serait
mis au bénéfice d'un permis de séjour.
Son épouse, B._______, souffrant de troubles psychiques, n'a jamais
effectué de démarches afin d'entrer sur le marché du travail.
A teneur de l'art. 31 al. 5 OASA toutefois, lorsque le requérant n'a pas
exercé une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé
ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en
tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté
de prendre part à la vie économique. Il s'ensuit que le Tribunal se doit de
considérer l'absence d'intégration professionnelle de B._______ avec une
certaine retenue. A._______ n'était, quant à lui, pas autorisé à travailler
durant les trois premiers mois qui suivirent le dépôt de sa demande
d'asile (cf. art. 43 al. 1 LAsi), soit du 23 juillet au 23 octobre 2002, puis à
compter de l'expiration du délai fixé au recourant – et à sa famille – pour
quitter la Suisse suite au rejet, par le Tribunal de céans, de sa demande
d'asile (cf. art. 43 al. 2 LAsi), soit depuis le 20 mars 2008. A contrario,
C-4884/2009
Page 14
durant un peu moins de cinq ans et cinq mois (entre le 24 octobre 2002 et
le 20 mars 2008), A._______ était en mesure de travailler. Or, il n'a
débuté ses recherches en vue d'entrer sur le marché du travail que très
tardivement, en novembre 2007 (cf. pièces libellées "Recherche d'emploi
dans n'importe quel domaine" jointes au mémoire de recours). Ainsi,
l'intégration professionnelle de A._______ aurait pu être notablement
meilleure, nonobstant les périodes d'interdiction d'exercer une activité
lucrative précitées.
S'agissant de leurs relations sociales, plusieurs documents versés en
cause attestent de nombreux contacts entretenus avec la population (cf.
les lettres de soutien produites ainsi que la pétition versée au dossier
cantonal munie de cinquante-six signatures). Il est toutefois normal que
des personnes ayant passé un certain temps dans un pays étranger
parviennent à tisser un réseau d'amis et de connaissances. De
jurisprudence constante, les relations de travail, d'amitié et de voisinage
qu'un étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas,
à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur
(cf. ci-dessus, consid. 5.3).
6.1.2. Sur le plan patrimonial, les recourants sont, depuis leur arrivée en
Suisse, à la charge de la collectivité. Actuellement, ils perçoivent une aide
d'urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
Certes, conformément à l'art. 31 al. 5 OASA, il convient, dans
l'appréciation de la situation financière, de tenir compte de l'état de santé
de B._______, d'une part, et des périodes d'interdiction d'exercer une
activité lucrative au sens de l'art. 43 LAsi, d'autre part. Toutefois, durant
la période au cours de laquelle A._______ était autorisé à prendre un
emploi, on était en droit d'attendre de lui qu'il travaillât et remédiât ainsi,
au moins partiellement, à la situation de dépendance dans laquelle se
trouvait – et se trouve toujours – sa famille. Or, seules des recherches
tardives d'emploi ont été entreprises en novembre 2007 (cf. ci-dessus,
consid. 6.1.1).
Cet état de fait, tout comme l'absence d'intégration professionnelle qui est
en grande partie la cause de leur dépendance financière, pèsent ainsi
défavorablement sur l'appréciation de la faculté d'intégration des
recourants.
6.1.3. Doivent être mis au crédit des recourants leurs efforts, attestés par
pièces (cf. les deux attestations du Service communautaire de la
Planchette, à Aigle, datées toutes deux du 8 juin 2010), dans
C-4884/2009
Page 15
l'apprentissage du français et leur comportement demeuré irréprochable
depuis 2002.
Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs
d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse.
6.1.4. Sur un autre plan, il convient de constater que tant A._______ que
son épouse, B._______, sont nés en Bosnie-Herzégovine, pays où ils ont
vécu jusqu'à leur départ pour la Suisse en 2002.
B._______ habitait, en compagnie de ses parents et de son frère, à
Tuzla. C'est dans cette ville qu'elle a suivi, entre 1994 et 2000, sept
années d'école primaire, avant de se marier, le 28 mai 2002, avec
A._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 4).
Ce dernier a, quant à lui, vécu à Jezevac, commune de Banovici, seul
avec sa mère suite au décès de son père à Srebrenica, en juillet 1995. Il
était alors âgé de quatorze ans. A cette époque, il a fréquenté, trois
années durant, l'école secondaire de Banovici et y a obtenu, en 1999, un
diplôme de mécanicien sur machines. Par la suite, jusqu'à son mariage et
son départ pour la Suisse, il n'a pas exercé d'activité lucrative (cf. procès-
verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 3 et 4).
Les recourants ont ainsi passé toute leur enfance et leur adolescence
dans leur pays d'origine, années qui apparaissent comme essentielles
pour la formation de la personnalité et partant, de l'intégration
socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le
Tribunal ne saurait considérer que le séjour de A._______ et B._______
sur le territoire suisse, depuis le mois de juillet 2002, ait été long au point
de les rendre totalement étrangers à leur patrie. Il n'est en effet pas
concevable que ce pays, où ils ont passé la majeure partie de leur
existence, leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Il
est dès lors indéniable que les recourants possèdent encore des attaches
socioculturelles étroites avec la Bosnie-Herzégovine. Cela étant, même si
l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, qu'ils aient
perdu une partie de leurs racines en ce pays du fait de leur séjour de neuf
ans dans le canton de Vaud, force est néanmoins de constater qu'un
retour dans leur patrie ne les placerait pas dans un situation
exceptionnelle où l'application des règles normales de police des
étrangers les exposerait à un traitement particulièrement sévère. Cela
d'autant moins que plusieurs proches y résident encore. A ce titre, il sied
C-4884/2009
Page 16
de souligner la présence en Bosnie et Herzégovine, dans la commune de
Banovici, de la mère de A._______ et, à Tuzla, des parents et du frère de
B._______. Ces membres de la famille proche constituent autant d'aides
potentielles permettant de faciliter la réintégration des recourants à la
société bosniaque, réintégration dont le Tribunal est conscient qu'elle ne
sera pas exempte de difficultés.
6.1.5. Certes, une partie de la famille de A._______ vit en Suisse, à
savoir son frère G._______, ses sœurs H._______ et I._______, ainsi
que leurs familles respectives. Leur présence en Suisse ne permet
toutefois pas de remettre en cause les considérations objectives faites
précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.1.1 à 6.1.4) quant à l'intégration
des recourants à la société helvétique et leurs attaches culturelles et
familiales avec la Bosnie-Herzégovine.
6.2.
6.2.1. S'agissant des enfants C._______, née en Bosnie-Herzégovine le
6 mars 2002, et D._______, née en Suisse le 23 janvier 2006, elles n'ont
pas encore atteint un niveau de scolarité suffisamment avancé pour
constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let. c OASA.
C._______ fréquente l'Etablissement primaire et secondaire d'Aigle.
Elève attentive et consciencieuse, sa scolarité primaire se déroule à la
satisfaction de son enseignante (cf. lettre de F._______ du 7 juin 2010).
Quant à D._______, elle a débuté la première année d'école enfantine en
août 2010 (cf. attestation de scolarité de l'Etablissement primaire et
secondaire d'Aigle du 3 juin 2010).
Au regard de leurs âges respectifs, ces deux enfants restent attachées,
dans une large mesure, à la culture bosniaque par l'influence de leurs
parents, même s'il convient d'admettre, principalement pour ce qui a trait
à l'enfant C._______, qu'elle est bien intégrée dans son milieu scolaire.
Nul doute que leur retour en Bosnie-Herzégovine engendrera des
difficultés ; celles-ci ne sauraient toutefois être qualifiées
d'insurmontables. Par ailleurs, du fait de leur jeune âge, leur intégration
en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'elles ne puissent se réadapter
à leur patrie et s'accoutumer à un changement d'environnement social et
scolaire. Leur capacité d'adaptation pourra les y aider (ATF 123 II 125 et
jurisprudence citée).
C-4884/2009
Page 17
6.2.2. Quant au fils cadet des époux A._______ et B._______, prénommé
E._______, il est encore totalement dépendant de ses parents. Né en
Suisse le 21 novembre 2008, il n'est pas encore en âge de scolarité
obligatoire. Les considérations exposées au considérant précédemment
valent a fortiori pleinement pour lui.
6.3. Dans leur pourvoi du 31 juillet 2009 et dans leurs écritures
subséquentes, les recourants ont mis en exergue l'état de santé de
B._______ comme justification à la reconnaissance d'un cas de rigueur
grave. Ils relèvent en particulier l'insuffisance des structures médicalisées
permettant une prise en charge efficace en Bosnie-Herzégovine de la
pathologie dont souffre la recourante.
6.3.1. Les motifs médicaux ne peuvent, selon les circonstances, conduire
à la reconnaissance d'un cas de rigueur que lorsque l'intéressé démontre
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le
pays d'origine ne suffit pas à constituer un cas de rigueur grave. De
même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant
déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif
médical pour réclamer la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-4986/2008 du 3 novembre 2010 consid.
6.2.4.1 et les arrêts cités).
6.3.2. A l'examen du dossier de la cause, il sied tout d'abord de constater
que les troubles psychiques de B._______, troubles qui trouvent leur
origine dans les traumatismes subis par la recourante durant la guerre en
ex-Yougoslavie, étaient déjà présents à son arrivée en Suisse. En effet,
B._______ a déclaré, dans le cadre de sa procédure d'asile entamée en
juillet 2002, avoir dû prendre, en Bosnie, des calmants trois fois par jour
(cf. procès-verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 5). Il ressort
également du dossier qu'elle a bénéficié, dans son pays, d'un suivi par
une psychologue scolaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-
7162/2006 du 12 février 2008, consid. 5.4.3).
Au surplus, le Tribunal de céans a retenu, dans son arrêt du 12 février 2008 (cf. en particulier, consid.
5.4.3), que les problèmes de santé de la recourante ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du
renvoi en Bosnie. En comparant le diagnostic de l'état de santé de B._______ tel qu'établi par le rapport
C-4884/2009
Page 18
médical du 1er novembre 2007 à la base de l'arrêt précité et celui ressortant du rapport médical du 15 juin
2010, rapport le plus récent à disposition du Tribunal dans la présente cause, il appert que l'état de santé
de B._______ est globalement demeuré stable. En effet, dans le premier rapport, les praticiens avaient
diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, une personnalité émotionnellement
labile, type impulsif, une probable modification durable de la personnalité suite à un état de stress post-
traumatique, une expérience de catastrophe, guerre et autres hostilités, des difficultés liées à une enfance
malheureuse (possibles sévices physiques infligés à un enfant, expérience personnelle terrifiante pendant
l'enfance), des autres difficultés liées à l'éducation (hostilité envers un enfant traité en bouc émissaire,
négligence affective d'un enfant) et des difficultés dans les rapports avec le conjoint. Les constatations et
conclusions contenues dans le rapport du 15 juin 2010 sont quasi-identiques, "Appartenance" ayant
seulement précisé que l'épisode actuel du trouble dépressif était "moyen à sévère". De plus, la fréquence
des consultations nécessaires, bimensuelle, est restée la même. En réalité toutefois, B._______ ne
consulte plus qu'une fois par mois "en raison de difficultés financières". Dans ces circonstances, il n'y a pas
lieu de remettre en cause l'analyse effectuée par le Tribunal dans son arrêt du 12 février 2008. Les motifs
retenus pour conclure à l'exigibilité de l'exécution du renvoi valent d'autant plus dans le contexte de
l'examen du cas de rigueur grave que les critères jurisprudentiels en cette dernière matière sont
particulièrement restrictifs (cf. ci-dessus, consid. 6.3.1).
6.4. Il ressort de ce qui précède que les recourants et leurs enfants
mineurs ne peuvent se prévaloir ni d'un niveau d'intégration
particulièrement poussé en Suisse, ni des problèmes de santé de
B._______ pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas
de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.
7.
Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après
un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés.
En cas de retour forcé dans leur patrie, les recourants se trouveront
probablement dans une situation moins favorable que celle dont ils
bénéficient en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de
vie existant entre ce pays et la Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas lieu
cependant de considérer que cette situation serait sans commune
mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En effet, de
jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une
situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers
aux conditions de vie dans leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne
saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence
passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid.
10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales,
économiques, sociales, sanitaires, affectant l'ensemble de la population
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également
C-4884/2009
Page 19
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne
pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple), ce qui n'est pas le cas
en l'espèce (cf. ci-dessus consid. 6.3).
8.
Aussi, il appert que par sa décision du 1er juillet 2009, l'autorité de
première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits
pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision
n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Vu l'issue de la cause, les recourants devraient supportés les frais de la
procédure (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Toutefois, le 25
août 2009, ils ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Dès lors, il est statué sans frais.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
C-4884/2009
Page 20
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
– à l'instance inférieure, avec le dossier (…) en retour
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour
information, avec le dossier cantonal en retour
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin