B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4892/2013
A r r ê t d u 3 m a r s 2 0 1 4
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Antonio Imoberdorf, Daniele Cattaneo, juges,
Rahel Diethelm, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître Skander Agrebi, avocat,
Rue de l'Hôpital 4, Fausses-Brayes 1, Case postale 2213,
2001 Neuchâtel 1,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.
C-4892/2013
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Faits :
A.
Le 22 mai 2003, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel
(actuellement: le Service des migrations du canton de Neuchâtel, ci-
après: le Service des migrations), a habilité la représentation de Suisse à
Tunis à délivrer une autorisation de séjour temporaire aux fins de mariage
à A._______, ressortissant tunisien né le 29 juillet 1974.
B.
En date du 27 juin 2003, le prénommé a contracté mariage, à X._______
(NE), avec B._______, une ressortissante suisse née le 14 juin 1951. De
ce fait, l'autorité cantonale compétente a mis l'intéressé au bénéfice d'une
autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
C.
Le 12 janvier 2004, B._______ a formé une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale et le 12 février 2004, les époux ont
déposé une requête commune de divorce qui n'a toutefois pas été
poursuivie pour des raisons financières. Selon les versions, les époux ont
cependant définitivement cessé de faire ménage commun respectivement
en mars 2004 ou en février 2005.
D.
Par décision du 4 octobre 2004, le Service des migrations a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai
pour quitter le territoire cantonal, au motif qu'il se prévalait abusivement
d'un mariage qui n'existait plus que formellement.
Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département de
l'économie publique du canton de Neuchâtel (par décision du 15 avril
2005), par le Tribunal administratif cantonal (par arrêt du 9 novembre
2005) ainsi que par le Tribunal fédéral (par arrêt du 8 février 2006).
Donnant suite à la décision du Tribunal fédéral, le Service des migrations
a imparti, par courrier du 22 février 2006, un nouveau délai de départ au
31 mars 2006 à A._______.
E.
Le 3 mars 2006, le prénommé a contracté mariage, à Neuchâtel, avec
C._______, une ressortissante suisse née le 18 mai 1982. A._______ a
par ailleurs été autorisé à porter, dès la célébration du mariage, le nom de
son épouse comme nom de famille.
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Du fait de son mariage avec C._______, les autorités cantonales
compétentes ont délivré une nouvelle autorisation de séjour à l'intéressé.
F.
Le 16 décembre 2006, C._______ a donné naissance à un enfant
prénommé D._______.
G.
Le 30 juin 2008, le Ministère public du canton de Neuchâtel a reconnu
l'intéressé coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine
pécuniaire de 75 jours-amende à 30 francs, avec sursis durant deux ans,
ainsi qu'à une amende de 300 francs.
H.
Constatant que A._______ ne faisait plus ménage commun avec son
épouse depuis le 16 novembre 2009, qu'il dépendait de l'aide sociale et
qu'il était par ailleurs connu de l'Office des poursuites, le Service des
migrations a informé le prénommé, par courrier du 11 janvier 2010, qu'il
envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour.
I.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 mars
2010, le Tribunal civil du district de Y._______ a autorisé les époux
A._______ et C._______ à vivre séparés, attribué la garde sur
D._______ à la mère et accordé un droit de visite d'une demi journée par
semaine au père, en précisant que ce droit de visite s'exercerait sous la
surveillance de la mère. Le Tribunal a en outre décidé que A._______
était tenu de contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une
pension mensuelle de 650 francs, tout en suspendant cette contribution
tant et aussi longtemps que le prénommé serait sans activité lucrative.
J.
Le 20 avril 2010, le Tribunal de police de Y._______ a reconnu l'intéressé
coupable de contravention à la loi fédérale sur l'assurance chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0) ainsi que
de délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm, RS 514.54) et l'a
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 francs, avec
sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 950 francs.
K.
Par pli du 27 août 2010, A._______ a pris position sur le courrier du
Service des migrations du 11 janvier 2010. L’intéressé a en particulier mis
C-4892/2013
Page 4
en avant que les époux n'envisageaient pas de divorcer, qu'il entretenait
des contacts réguliers avec son fils et qu'il recherchait activement une
place de travail lui permettant d'assurer son indépendance financière,
ainsi que de rembourser les prestations d'aide sociale perçues.
L.
Par ordonnance pénale du 26 août 2011, le prénommé a été condamné à
une amende de 500 francs pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication.
M.
Invité à renseigner l'autorité cantonale sur l'évolution de sa situation
familiale et professionnelle, l'intéressé a réaffirmé, par plis respectivement
du 24 octobre 2011 et du 3 avril 2012, qu'il entretenait des contacts
réguliers avec son fils et qu'il mettait tout en œuvre pour trouver un
emploi stable, dans le but d'être financièrement autonome.
N.
Par courrier du 20 avril 2012, le Service des migrations a fait savoir à
A._______ qu'il avait l'intention de refuser la prolongation de son
autorisation de séjour, puisque son intégration sur le territoire helvétique
ne pouvait pas être considérée comme réussie et l'intensité de ses
relations avec son fils n'était pas démontrée à satisfaction.
O.
L'intéressé a pris position par courrier du 7 mai 2012, en insistant en
particulier sur la durée de son séjour en Suisse, le fait qu'il exerçait une
activité lucrative depuis le 23 avril 2012, ainsi que sur le lien qu'il
entretenait avec son fils. A l'appui de ses dires, il a notamment produit
une attestation non-datée de l'Office de protection de l'enfant, dont il est
ressorti que l'intéressé avait "été privé de son droit de visite sur son fils
durant plus d'une année, suite à un important conflit survenu entre la
mère de l'enfant et lui-même" et qu'il avait "lutté pendant le même laps de
temps pour recouvrir le droit de voir son fils". L'assistant social a en outre
exposé que suite à l'ouverture d'une enquête sociale, les intéressés
avaient signé, le 19 novembre 2011, une convention "qui prévoyait pour
commencer une visite d'un après-midi à quinzaine". Selon l'attestation
susmentionnée, dite convention a "été mise à l'épreuve de décembre
2011 à fin mars 2012, à satisfaction des deux parents et, selon leur
affirmation, à la satisfaction de l'enfant". Constatant que selon les
déclarations concordantes des parents, l'enfant avait rétabli un lien
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significatif avec son père, l'assistant social a estimé qu'il serait
préjudiciable à l'enfant que ce lien soit soudainement rompu.
P.
Par jugement du 12 septembre 2012, devenu définitif et exécutoire le 20
octobre 2012, le Tribunal civil de Z._______ a prononcé le divorce des
époux A._______ et C._______ et a attribué l'autorité parentale ainsi que
la garde sur l'enfant D._______ à la mère. Le Tribunal a en outre ratifié la
convention réglant les effets accessoires du divorce, signée par les
parties le 26 février 2012, ainsi que son complément du 7 septembre
2012, dont il ressort en particulier que A._______ s'engageait à verser,
dès le mois de juin 2012, une contribution d'entretien mensuelle en faveur
de son fils (d'un montant de 480 francs jusqu'à l'âge de 12 ans, de 550
francs jusqu'à l'âge de 16 ans et de 650 francs jusqu'à la majorité). La
convention précisait à ce sujet que l'exigibilité de la contribution était
suspendue tant et aussi longtemps que l'intéressé bénéficiait des
prestations de l'aide sociale. S'agissant du droit de visite, la convention
stipulait que l'intéressé pouvait rencontrer son fils un dimanche après-
midi sur deux dans un lieu neutre et public et que ces rencontres
pouvaient être prolongées ou rapprochées d'entente entre les parties.
Q.
Par prononcé du 13 novembre 2012, le Service des migrations du canton
de Neuchâtel a prolongé l'autorisation de séjour de A._______, tout en
l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office
fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité cantonale a retenu que
l'intégration de l'intéressé était "en bonne voie", compte tenu du fait qu'il
exerçait une activité lucrative depuis le 23 avril 2012, qu'il ne dépendait
plus de l'aide sociale depuis le 31 mai 2012 et qu'il n'avait plus fait l'objet
de condamnations pénales depuis 2010. Le Service des migrations a
également relevé que l'intéressé exerçait régulièrement son droit de visite
sur son fils D._______.
R.
Par courrier du 7 décembre 2012, l'ODM a informé l'intéressé qu'il
envisageait de refuser la proposition cantonale, au motif que son
intégration ne pouvait être qualifiée de réussie, au regard des prestations
d'aide sociale qu'il avait perçues ainsi que des condamnations dont il
avait fait l'objet.
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Page 6
A._______ a fait parvenir ses déterminations à l'ODM, par l'entremise de
son mandataire, par courriers respectivement du 6 et du 19 mars 2013,
en faisant valoir, en substance, que les liens qu'il entretenait avec son fils
justifiaient le renouvellement de son autorisation de séjour.
S.
Entre mars et mai 2013, le prénommé a fait l'objet de trois rapports de la
police neuchâteloise dont il ressort que le 8 mars 2013, l'intéressé a du
être hospitalisé pour d'importantes blessures au visage. Souhaitant
quitter l'hôpital contre l'avis des médecins, il a été "sommé de ne pas
quitter les lieux", ne s'est toutefois pas confirmé aux injonctions de la
police et a "commencé à lancer des instruments médicaux dans la salle
d'examen et a tenté de s'en prendre à une doctoresse, créant ainsi du
scandale". Il a en outre "tenté de s'en prendre aux intervenants, si bien
qu'il a été nécessaire de le maîtriser et de le menotter". En date du 25
avril 2013, A._______ "a créé du scandale en vociférant à l'endroit des
intervenants" suite à un problème de voisinage. Il a par ailleurs
catégoriquement refusé de présenter une pièce d'identité. Enfin, le 7 mai
2013, l'intéressé a "crée du scandale en état d'ivresse" dans un
restaurant, a refusé de suivre les ordres des intervenants ainsi que de
dévoiler son identité.
T.
Par décision du 28 juin 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation
au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé
son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a en particulier
retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20)
pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors
qu'eu égard aux prestations d'aide sociale qu'il avait perçues ainsi qu'aux
condamnations pénales dont il avait fait l'objet, son intégration en Suisse
ne pouvait être qualifiée de réussie. L'ODM a en outre estimé que les
relations affectives et économiques que l'intéressé entretenait avec son
fils n'étaient pas suffisamment étroites pour justifier la prolongation de
son autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 0.101). A ce propos, l'autorité inférieure a
également observé que pour pouvoir invoquer cette disposition, l'étranger
concerné devait avoir fait preuve d'un comportement irréprochable en
Suisse et que cette exigence n'était manifestement pas remplie dans le
cas particulier.
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Page 7
U.
Par acte du 2 septembre 2013, A._______ a formé recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),
par l'entremise de son conseil, en concluant à l'annulation de la décision
querellée et à la prolongation de son autorisation de séjour.
Subsidiairement, il a sollicité que son dossier soit renvoyé à l'ODM pour
instruction complémentaire et nouvelle décision.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir la durée
de son séjour en Suisse et les attaches profondes et durables qu'il s'était
créé avec ce pays. L'intéressé a en outre exposé qu'il avait démontré sa
volonté de participer à la vie économique, en procédant à des recherches
d'emploi et en assumant divers postes dans plusieurs domaines. A ce
propos, le prénommé a également relevé qu'il avait été en incapacité de
travailler du 14 mars au 22 juin 2013, en raison de problèmes de santé
psychiques. Il a ainsi estimé que s'il émargeait à l'aide sociale, cela était
"totalement indépendant de sa volonté", dès lors qu'il entreprenait "toutes
les démarches utiles pour retrouver rapidement un emploi lui permettant
de regagner une autonomie financière et de procéder au remboursement
échelonné de sa dette envers la collectivité publique". S'agissant des
condamnations pénales dont il a fait l'objet, A._______ a observé qu'il
convenait de relativiser leur importance, dans la mesure où l'on ne
pouvait considérer qu'il représentait une menace pour l'ordre public
suisse. En outre, le recourant a insisté sur le lien qu'il entretenait avec
son enfant, en évoquant qu'il souffrait de ne pas pouvoir voir D._______
d'avantage et qu'il avait ainsi notamment déposé, le 11 juin 2013, une
requête en modification du droit aux relations personnelles. Tout en
admettant que jusqu'à présent, il n'avait pas contribué financièrement à
l'entretien de son fils, l'intéressé a fait valoir que cela était en partie dû à
son état de santé qui l'avait empêché d'exercer une activité lucrative de
manière continue. En conclusion, le recourant a considéré que son intérêt
privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse l'emportait sur l'intérêt
public à son éloignement.
Par ailleurs, A._______ a sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance
judicaire totale, au motif qu'il ne réalisait actuellement aucun revenu et
bénéficiait dès lors des prestations de l'aide sociale.
V.
Par décision incidente du 6 novembre 2013, le Tribunal a admis la
demande d'assistance judiciaire du recourant et a désigné son conseil en
qualité d'avocat d'office dans le cadre de la présente procédure.
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Page 8
W.
Appelée à se déterminer sur le recours de l'intéressé, l'autorité intimée en
a proposé le rejet, par préavis du 26 novembre 2013, en indiquant que le
pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau
susceptible de modifier son point de vue.
X.
Invité à prendre position sur les observations de l'ODM, le recourant a
exposé, par courrier du 18 septembre (recte: décembre) 2013, que son
ex-épouse refusait de mettre en pratique le droit de visite qui avait
pourtant été discuté à l'amiable et que dans le cadre de la procédure
concernant sa requête en modification des relations personnelles, les
parties avaient pu "s'entendre sur une mesure de curatelle, dans le but de
veiller aux relations personnelles de l'enfant D._______ avec son père et
au bon déroulement du droit de visite". Il a précisé que la tâche de la
curatrice consistait à "mettre en place un droit de visite tout d'abord dans
un point rencontre, puis à l'élargir pour tendre vers un droit de visite
usuel". A l'appui de ses dires, le recourant a versé au dossier la décision
de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du 23 octobre 2013,
instituant une mesure de curatelle sur l'enfant D._______ ainsi qu'un écrit
de la présidente de ladite autorité, confirmant que la mère de D._______
avait "catégoriquement refusé de le laisser en présence de deux
inconnus", à savoir la curatrice et l'intéressé, et que la curatrice ne savait
donc "plus très bien comment intervenir dans cette situation".
Y.
Appelée à déposer ses observations éventuelles sur la réplique du
recourant, l'autorité inférieure a informé le Tribunal, par écrit du 28 janvier
2014, que les éléments invoqués n'étaient pas susceptibles de modifier
son appréciation et qu'il maintenait ainsi sa décision du 28 juin 2013.
Z.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
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en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la
prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de
recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.
50 et 52 PA).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH
ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, ch. 3.197).
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait
existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid 5.1).
3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de
séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation
de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la
décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de
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Page 10
l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son
approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al.
1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008
prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver
l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque
les conditions d'admission ne sont plus remplies.
En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la
Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également
les ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en
ligne sur son site internet : > Documentation > Bases
légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du
25 octobre 2013, site consulté en février 2014). Il s'ensuit que ni le
Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service des migrations
du canton de Neuchâtel du 13 novembre 2012 de prolonger l'autorisation
de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale
précitée.
4.
4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr
prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur
cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral
2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20
février 2012 consid. 3).
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi
d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que,
durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu
invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49
LEtr (MARTINA CARONI, in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz
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Page 11
über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n.
55 ; MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BÖLZLI,
Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ad art. 42 n. 9)
4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______
et C._______ ont contracté mariage à Neuchâtel le 3 mars 2006. Le 16
novembre 2009, A._______ et C._______ se sont séparés après près de
trois an et huit mois de vie commune (cf. avis de départ de la commune
de X._______ du 3 décembre 2009 et le procès-verbal de l'audience du
16 mars 2010 devant le Tribunal civil du district de Y._______). Par
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 mars 2010,
le Tribunal susmentionné a autorisé les époux à vivre séparés et par
jugement du 12 septembre 2012, devenu définitif et exécutoire le 20
octobre 2012, le Tribunal civil de Z._______ a prononcé leur divorce.
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait de toute évidence pas se
prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr.
5.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au
renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque
l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est
réussie. Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont
cumulatives.
Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de
l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour
des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette
dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de
régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas
données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré
trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie,
mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393
consid. 3.1).
5.1 Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont
cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu
par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle
les époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun
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Page 12
implique une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 136 II 113
consid. 3.3.3).
5.2 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus (cf. consid. 4.2 ci-avant),
l'examen du dossier laisse apparaître que la communauté conjugale que
le recourant formait avec son épouse a duré plus de trois ans, ce que
l'ODM ne remet au demeurant pas en cause.
5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être
considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr.
5.3.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour
est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle
de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger
s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a
LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs
de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de
participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée
au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution
des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de
l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par
l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let.
b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de
participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le
Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé
tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non
exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions
et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans
l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes
disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr
ainsi qu'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts
du Tribunal fédéral 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3,
2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2, 2C_997/2011 du 3 avril 2012
consid. 4.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_427/2011
du 26 octobre 2011 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une intégration
réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement
la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au
C-4892/2013
Page 13
travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière
étant que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide
sociale et ne s'endette pas. Ainsi, en présence d'un étranger qui est
intégré professionnellement en Suisse, qui n'a jamais recouru aux
prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui
maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments
sérieux permettant de nier son intégration (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_329/2012 précité ibid. et la jurisprudence citée).
5.3.2 En l'occurrence, le recourant a fait valoir, dans son mémoire de
recours du 2 septembre 2013, qu'il avait démontré sa volonté de
participer à la vie économique, en occupant divers postes dans plusieurs
domaines. Il aurait ainsi notamment effectué des missions temporaires en
qualité de remplisseur de rayonnage de juillet à novembre 2010, occupé
un poste auprès de l'entreprise W._______ à La Chaux-de-Fonds du 28
mars au 10 novembre 2011 et travaillé pour le compte d'une entreprise de
nettoyage entre le 23 avril et le 31 octobre 2012.
Cela étant, le Tribunal constate que ces emplois temporaires n'ont pas
permis au recourant de subvenir à ses besoins et qu'il a dès lors émargé
à l'aide sociale durant une grande partie de son séjour sur le territoire
helvétique. Il ressort en effet d'un courriel de l'Office cantonal de l'aide
sociale du 19 avril 2012, qu'entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre
2011, A._______ a bénéficié des prestations de l'aide sociale pour un
montant total de 56'652.10 francs. En outre, il apparaît que depuis le 1er
novembre 2012, le prénomme est de nouveau soutenu par les services
sociaux (cf. attestation de l'Office communal de l'aide sociale de la ville de
La Chaux-de-Fonds du 26 septembre 2012).
S'agissant de la situation financière du recourant, il convient également
d'observer que selon un extrait du registre des poursuites de La Chaux-
de-Fonds du 29 décembre 2009, l'intéressé faisait l'objet de 56 actes de
défaut de biens pour un montant total de 61'191.20 francs ainsi que de 4
poursuites pour un montant total de 2709.80 francs.
Dans son mémoire de recours du 2 septembre 2013, A._______ a
allégué que "chaque fois qu'il a(vait) pu disposer d'une pleine capacité de
travailler", il avait "entrepris activement toutes les démarches en vue de
trouver un emploi et pouvoir subvenir seul à ses besoins". Il a par ailleurs
versé au dossier une promesse d'engagement d'un restaurant à
V._______ du 8 août 2013, confirmant que le gérant dudit l'établissement
était prêt à l'engager dès qu'il y aurait une place disponible.
C-4892/2013
Page 14
Ces éléments ne sont toutefois pas susceptibles de modifier
l'appréciation du Tribunal selon laquelle l'intégration professionnelle du
recourant est insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Certes, il
ressort des pièces au dossier que l'intéressé est régulièrement suivi,
depuis le 5 juillet 2012, par un psychiatre pour un état dépressif
qualifiable de modéré à sévère, ainsi que des troubles anxieux et de
panique. Cela étant, selon les attestations médicales versées au dossier
par le recourant, il n'était en incapacité de travailler que du 14 mars au 22
juin 2013. Par ailleurs, l'intéressé n'a ni allégué, ni prouvé, qu'il souffrait
de problèmes psychiques déjà avant l'été 2012.
Au vu des considérations qui précèdent et compte tenu du fait que
l'intéressé n'a pas été à même de stabiliser sa situation professionnelle et
financière bien qu'il séjourne en Suisse depuis plus de dix ans, le Tribunal
ne saurait manifestement pas suivre la thèse du recourant selon laquelle
sa dépendance vis-à-vis des prestations de l'aide sociale ne saurait lui
être imputée.
Partant, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que l'intégration
professionnelle de l'intéressé ne pouvait être qualifiée de réussie.
5.3.3 Par ailleurs, si l'intéressé a certes tissé des liens non-négligeables
avec la Suisse, aucun élément du dossier ne permet cependant de
considérer qu'il a fait preuve d'un intégration socioculturelle
particulièrement poussée durant son séjour sur le territoire helvétique.
5.3.4 En outre, A._______ a fait l'objet de trois condamnations pénales.
Le 30 juin 2008, le Ministère public du canton de Neuchâtel a reconnu le
prénommé coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine
pécuniaire de 75 jours-amende à 30 francs, avec sursis durant deux ans,
ainsi qu'à une amende de 300 francs. Le 20 avril 2010, le Tribunal de
police de Y._______ a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 20 francs, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une
amende de 950 francs pour contravention à la loi fédérale sur l'assurance
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité et pour délit
contre la loi fédérale sur les armes. Enfin, le recourant a été condamné à
une amende de 500 francs pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication par ordonnance pénale du 26 août 2011. Par
surabondance, l'intéressé a également fait l'objet de nombreux rapports
de police, dont trois entre mars et mai 2013.
C-4892/2013
Page 15
5.3.5 Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est
à bon droit que l'ODM a estimé que l'intégration de A._______ ne pouvait
être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
6.
Cela étant, après la dissolution de la famille, et même si l'union conjugale
a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint
étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite
du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
6.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le
1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violences
conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté
d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance
semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la
teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).
6.2 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le
pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement
compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (voir à ce sujet, ATF 136 précité ibid. ; cf. également les
arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 précité consid. 4.2.4, et
2C_748/2011 précité consid. 2.2.2). Il importe d'examiner
individuellement les circonstances au regard de la notion large de
"raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais,
en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en
Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de
liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays
d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la
jurisprudence citée ; cf. également FF 2002 II 3511).
6.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au
renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter
d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA
peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils
ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette
C-4892/2013
Page 16
disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême
gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en
Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des
circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la
dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1
consid. 4.1).
7.
En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect
de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut
expressément. Une raison personnelle majeure peut en effet en
particulier découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui
a le droit de séjourner en Suisse (cf. les arrêts du Tribunal fédéral
2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3 et 2C_996/2011 du 28
juin 2012 consid. 2.1 et les références citées).
7.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont
la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il
entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre
de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à
savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une
autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse
confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1,
ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 130 II 281 consid. 3.1 et la
jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout
celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf.
notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et ATF 129 II 11 consid. 2).
7.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par.
1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
C-4892/2013
Page 17
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui).
7.3 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant habilité
à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à
l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence
et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens
familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique
et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de
l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait
pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se
prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un
comportement irréprochable (cf. les arrêts du Tribunal fédéral
2C_318/2013 précité consid. 3.3.1 et 2C_1112/2012 du 14 juin 2013
[destiné à publication] consid. 2.2).
7.4 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort
existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il
était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. les
arrêts du Tribunal fédéral 2C_318/2013 précité consid. 3.3.2,
2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4 et 2C_972/2011 du 8 mai 2012
consid. 3.2.2). Prenant la mesure de l'évolution considérable qu'avait
connu l'aménagement du droit de visite du parent non gardien au cours
des dernières années, la Haute Cour est toutefois revenue sur sa
jurisprudence antérieure, qui postulait que ce droit de visite soit organisé
de manière large. Le Tribunal fédéral retient désormais que l'exigence du
lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie
lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de
visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, à savoir durant un weekend
toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. l'arrêt du
Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5). Cela étant, le Tribunal
fédéral a précisé que le droit de visite n'était déterminant que dans la
mesure où il était effectivement exercé et que les autres conditions d'une
prolongation de l'autorisation devaient également être remplies. Le parent
étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique
particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un
comportement irréprochable (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012
précité consid. 2.5 in fine et consid. 3.3).
7.5 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit
des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en
d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement
C-4892/2013
Page 18
contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre
d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet
2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid.
5.2.3).
7.6
7.6.1 Dans le cas particulier, il appert qu'en vertu des mesures
protectrices de l'union conjugale ordonnées par le Tribunal civil du district
de Y._______ le 16 mars 2010, l'intéressé disposait d'un droit de visite
d'une demi-journée par semaine et ce droit de visite s'exerçait sous la
surveillance de la mère. Par jugement du 12 septembre 2012, le Tribunal
civil de Z._______ a prononcé le divorce des époux A._______ et
C._______, a attribué l'autorité parentale et la garde sur l'enfant
D._______ à la mère et a ratifié la convention réglant les effets
accessoires du divorce du 26 février 2012, ainsi que son complément du
7 septembre 2012, dont il ressort en particulier que A._______ peut
rencontrer son fils le dimanche après-midi à quinzaine dans un lieu
neutre et public et que ces rencontres peuvent être prolongées ou
rapprochées d'entente entre les parties.
Cela étant, force est de constater que le droit de visite dont dispose le
recourant ne correspond pas à un droit de visite usuel selon les
standards d'aujourd'hui (cf. consid. 7.4 supra). Dans ces conditions, le
lien affectif que A._______ entretient avec son fils ne saurait être qualifié
de particulièrement fort.
7.6.2 En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le
droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est
effectivement exercé.
A ce propos, le Tribunal constate que dans un courrier du 5 avril 2010,
C._______ a confirmé que l'intéressé exerçait régulièrement son droit de
visite. Cependant, selon une attestation non-datée de l'Office de la
protection de l'enfant et de l'adulte que l'intéressé a versée au dossier par
pli du 7 mai 2012, A._______ a ensuite "été privé de son droit de visite
sur son fils durant plus d'une année, suite à un important conflit survenu
entre la mère de l'enfant et lui-même". Il ressort également de cet écrit
que le 19 novembre 2011, les intéressés ont conclu une convention "qui
prévoyait un droit de visite s'exerçant un dimanche après-midi tous les 15
jours dans un endroit neutre et public, en compagnie de la mère de
l'enfant" et que dite convention a "été mise à l'épreuve de décembre 2011
C-4892/2013
Page 19
à fin mars 2012, à satisfaction des deux parents et, selon leur affirmation,
à la satisfaction de l'enfant". Il apparaît toutefois que depuis un certain
temps, l'intéressé ne peut plus exercer son droit de visite régulièrement et
qu'il a dès lors déposé, le 11 juin 2013, une requête en modification des
relations personnelles. Par décision du 23 octobre 2013, l'autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte a institué une mesure de curatelle sur
l'enfant D._______, en précisant que la tâche de la curatrice consistait
notamment à veiller aux relations personnelles de l'enfant avec ses
parents et au bon déroulement du droit de visite. Cela étant, il ressort
d'un courrier de la présidente de l'autorité précitée du 12 décembre 2013,
que C._______ continuait à refuser catégoriquement de laisser
D._______ en présence de la curatrice et du recourant et que l'autorité
susmentionnée a dès lors été contrainte à rappeler à la mère de
D._______ qu'elle devait respecter ses obligations, afin de permettre à la
curatrice de faire son travail. Au vu des éléments qui précèdent, il appert
que le droit de visite dont bénéficie le recourant n'est pas effectivement
exercé.
7.6.3 Dans son mémoire de recours du 2 septembre 2013, le recourant a
fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas s'occuper d'avantage
de son fils, dans la mesure où C._______ refusait de mettre en pratique
le droit de visite convenu à l'amiable.
S'il ressort effectivement de plusieurs documents versés au dossier par le
recourant que son ex-épouse n'a pas facilité l'exercice du droit de visite et
qu'il a ainsi notamment été contraint à s'adresser à l'autorité de protection
de l'enfant et de l'adulte, il n'en demeure pas moins que la relation
effectivement entretenue par le recourant et son enfant ne revêt pas une
intensité permettant de qualifier leur lien affectif d'étroit. Or, il importe de
rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal, il
convient de tenir compte de la relation effectivement vécue pour
déterminer l'intensité de la relation affective entre le parent non gardien
de l'autorité parentale et son enfant. Le souhait de l'intéressé de pouvoir
bénéficier d'un droit de visite plus large, respectivement le refus de son
ex-épouse de mettre en pratique le droit de visite convenu à l'amiable ne
sont à cet égard pas déterminants (cf. les arrêts du Tribunal administratif
fédéral C-5054/2009 du 27 juin 2012 consid. 7.5.1, C-3768/2011 du 19
juin 2012 consid. 9.5 et C-3374/2010 du 4 janvier 2012 consid. 8.5).
7.6.4 Partant, dès lors que le droit de visite dont dispose le recourant ne
correspond pas à un droit de visite usuel selon les standards
d'aujourd'hui et que ce droit de visite n'est par ailleurs pas effectivement
C-4892/2013
Page 20
exercé, la condition du lien affectif particulièrement fort ne saurait être
considérée comme remplie.
7.6.5 C'est ici le lieu de relever que même dans l'hypothèse où le
recourant entretiendrait une relation affective étroite avec son fils, il ne
pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre au
renouvellement de son autorisation de séjour, puisque les relations sont
inexistantes sur le plan économique et A._______ n'a par ailleurs pas fait
preuve d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. consid. 7.7 et 7.8
ci-dessous).
7.7 Il n'est en effet pas contesté qu'en raison de sa situation financière
précaire, A._______ n'a pas été en mesure de participer à l'entretien de
D._______ par le versement régulier d'une pension. A ce propos, le
Tribunal rappelle que les motifs pour lesquels l'intéressé ne contribue pas
régulièrement à l'entretien de son enfant ne sont pas pertinents. Afin de
déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul
compte en définitive le fait que le recourant ne participe pas
régulièrement à l'entretien de son fils. Cette question est en effet
appréciée de manière objective (cf. les arrêts du Tribunal administratif
fédéral C-6449/2011 du 22 octobre 2013 consid. 8.2.2 et C-1390/2012 du
8 avril 2013 consid. 8.2 et les références citées).
7.8 Par surabondance, la personne qui souhaite se prévaloir de l'art. 8
CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour
doit avoir fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse. Or,
force est de constater que A._______ a fait l'objet de trois condamnations
respectivement pour abus de confiance (le 30 juin 2008), contravention à
la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité et délit contre la loi fédérale sur les armes (le 20 avril 2010),
ainsi que pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication
(le 26 août 2011). Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet de nombreux
rapports de police. Partant, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant
ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des
étrangers ou réprimé par le droit pénal.
7.9 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du
parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur
son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse
l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive
n'étant pas réalisées, l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection de
la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.
C-4892/2013
Page 21
7.10 Par conséquent, il peut être attendu du recourant qu'il exerce son
droit de visite depuis l'étranger, en aménageant ses modalités quant à la
fréquence et à la durée.
A cela s'ajoute que les contacts entre A._______ et son fils D._______
pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la
communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance
(cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre
2012 consid. 3.3 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1651/2009
du 14 juin 2011 consid. 7.4.1).
7.11 Enfin, c'est ici le lieu de noter que les développements relatifs aux
arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)
respectivement dans l'affaire Udeh c. Suisse (req. 12020/09), le 16 avril
2013, et dans l'affaire Mengesha Kimfe c. Suisse (req. 24404/05), le 29
juillet 2010, que le recourant a consacrés dans son mémoire de recours
du 2 septembre 2013, ne lui sont d'aucun secours, l'état de fait de la
présente cause n'étant manifestement pas comparable aux circonstances
qui ont donné lieu aux arrêts précités. Par surabondance, la portée de
l'arrêt rendu par la CourEDH dans l'affaire Udeh c. Suisse a été fortement
relativisée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_365/2013 du 30 août 2013
consid. 2.4, destiné à la publication).
8.
Le dossier ne fait par ailleurs par apparaître d'autres éléments pouvant
constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA.
8.1 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son
pays d'origine, il convient de relever que jusqu'à l'âge de 28 ans,
l'intéressé a vécu en Tunisie. Il a ainsi passé son enfance, son
adolescence ainsi que plusieurs années da sa vie d'adulte dans son pays
d'origine, où réside notamment sa mère avec qui il a maintenu des
contacts réguliers (cf. mémoire de recours du 2 septembre 2013 p.6) et
où il a travaillé en qualité d'électricien (cf. le procès-verbal de l'audition de
B._______ du 2 février 2004 p. 1). Le Tribunal ne saurait admettre que
ces années soient moins déterminantes pour la formation de la
personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du
recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que ce pays lui soit
devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une
période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Partant, le Tribunal
C-4892/2013
Page 22
estime que malgré la durée de son séjour en Suisse, la réintégration de
l'intéressé en Tunisie ne saurait être tenue pour fortement compromise.
8.2 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération
conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, force est de constater que
l'intégration du recourant en Suisse ne saurait être qualifiée de
remarquable et qu'il n'a par ailleurs pas fait preuve d'un comportement
irréprochable en Suisse (pour plus de détails, cf. les consid. 5.3.2 – 5.3.4
supra).
8.3 S'agissant des arguments d'ordre médical, le Tribunal se doit de
rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé
nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine
peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche,
le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 31. al. 1 OASA.
En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant
déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement
sur ce motif médical pour réclamer la prolongation de son autorisation de
séjour en vertu de cette disposition. De plus, une grave maladie (à
supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait
justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des
dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément
parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et
formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en
Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à
l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 et
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6252/2011 du 1er juillet 2013
consid. 5.2 in fine et les références citées).
En l'occurrence, il appert que A._______ souffre "d'un état dépressif
qualifiable de modéré à sévère ainsi que de troubles anxieux et de
panique nécessitant présentement un traitement associant tranquillisant,
antidépresseur et hypnotique" (selon le certificat médical de son médecin
traitant du 6 août 2013).
Cela étant, force est de constater qu'au vu de l'infrastructure médicale
dont dispose la Tunisie, il apparaît que le recourant peut bénéficier des
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traitements médicaux dont il a besoin dans son pays d'origine (à ce sujet,
cf. le site , qui
contient une liste des établissements publics de santé en Tunisie, dont la
majorité dispose d'un service psychiatrique, cf. également l'arrêt du
Tribunal administratif fédéral D-5655/2010 du 22 septembre 2011 p. 10 et
les références citées). En outre, la Tunisie dispose d'un système
d'assurance maladie et l’état garantit des soins de santé gratuits ou
subventionnés aux groupes ayant les revenus les plus bas dans le cadre
de deux régimes publics d’assistance médicale (cf. Institut de prospective
économique du monde méditerranéen, Les systèmes de santé en Algérie,
Maroc et Tunisie, Défis nationaux et enjeux partagés, avril 2012, p.108-
109, disponible sur le site > publications > les notes
IPEMED > N° 13 avril 2012, site consulté en février 2014).
Au vu des considérations qui précèdent, l'état de santé du prénommé ne
saurait justifier le renouvellement de son autorisation de séjour.
8.4 En conclusion, il convient de retenir que l'examen du cas à la lumière
des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à
l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let
b LEtr.
9.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que
l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant
que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de
l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au
renouvellement de son autorisation de séjour.
10.
Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu la prolongation de son
autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi
de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient
toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite
et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou
un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
In casu, le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de
documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure
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d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui
permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se
heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi
matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr).
Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît
pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, il convient de rappeler que lorsque les soins essentiels
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger
concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays est raisonnablement
exigible (cf. à ce sujet l'ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-6252/2011 précité consid. 6.3.1 et la jurisprudence
citée). Compte tenu de la nature des affections médicales dont souffre le
recourant et de l'infrastructure médicale dont dispose actuellement la
Tunisie, il y a lieu d'admettre que le prénommé aura accès aux soins
nécessaires dans son pays d'origine (pour plus de détails, cf. consid. 8.3
supra). L'exécution de son renvoi de Suisse est donc raisonnablement
exigible.
10.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir
l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement
exigible.
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11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 juin 2013, l'ODM
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas
inopportune (cf. art. 49 PA).
Le recours est en conséquence rejeté.
Par décision incidente du 6 novembre 2013, le Tribunal a mis le recourant
au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire en
qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de
dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et
d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à
12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal
fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le
recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure
fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.
Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance
de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du
travail que Maître Agrebi a accompli en sa qualité de mandataire, le
Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une
indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'500.- (TVA comprise)
apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'500 francs à Maître
Agrebi à titre d'honoraires et de débours dès l'entrée en force du présent
arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire, annexe : formulaire "adresse de
paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)
– à l'autorité inférieure (dossier en retour)
– au Service des migrations du canton de Neuchâtel, dossier cantonal
en retour.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :