B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4950/2010
A r r ê t d u 7 m a i 2 0 1 2
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.
C-4950/2010
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Faits :
A.
A.a Mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée
CE/AELE (L) valable quatre mois, X._______ (ressortissant portugais né
le 3 mai 1983) est arrivé en Suisse le 15 juin 2005 pour y prendre un
emploi de garçon de café au sein d'un établissement public valaisan. Une
autorisation du même type lui a encore été délivrée en vue de lui
permettre de travailler comme employé dans le secteur de la construction
auprès d'une entreprise du canton du Valais durant la période du 16 avril
2007 au 30 novembre 2007.
A.b Le 13 avril 2008, X._______ a été arrêté par la police valaisanne et
placé en détention préventive sous l'inculpation de délit manqué de
meurtre commis sur la personne de Y._______ (ressortissante
hollandaise née le 18 novembre 1980) dont il avait fait la connaissance
lors de son premier séjour en Suisse et avec laquelle il avait eu un enfant,
Z._______, né le 19 avril 2006, alors que tous deux vivaient au Portugal.
Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal du district de Viège a
condamné X._______ à une peine de quatre ans de privation de liberté
pour tentative de meurtre (art. 111 du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 [CP, RS 311.0]) et lésion corporelle simple (art. 123 ch. 1 CP).
L'autorité judiciaire précitée a en outre ordonné à l'intéressé de suivre
une psychothérapie.
A.c Le 19 avril 2010, l'ODM, auquel le Service valaisan de la population
et de la migration (ci-après: le SPM) avait soumis le cas en vue du pro-
noncé d'une éventuelle interdiction d'entrée en Suisse, a avisé
X._______ de son intention de prendre une telle mesure d'éloignement à
son endroit, motif pris du comportement répréhensible dont il avait fait
preuve durant son séjour en ce pays.
Dans le délai imparti pour exercer son droit d'être entendu, l'intéressé a,
par lettre du 28 avril 2010, fait valoir qu'il souhaitait pouvoir, après sa libé-
ration conditionnelle susceptible d'intervenir en fin d'année 2010, de-
meurer en Suisse afin d'y reprendre l'exercice d'un emploi et vivre dans
l'entourage de sa famille (en particulier près de sa propre mère et de son
beau-père), son dernier employeur étant du reste disposé à le réembau-
cher. Indiquant que sa compagne, repartie en Hollande à la suite de
l'agression qu'il avait commise à son encontre, envisageait de revenir
s'installer sur sol helvétique avec leur enfant, X._______ a en outre
C-4950/2010
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relevé que la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de
conserver des contacts réguliers avec ce dernier et d'assumer ses
devoirs parentaux. L'intéressé a par ailleurs souligné qu'il n'avait jamais
eu maille à partie avec la justice pénale avant sa condamnation du 21
janvier 2010. Se référant au surplus à l'expertise psychiatrique à laquelle
il avait été soumis dans le cadre de la procédure pénale, l'intéressé a mis
en exergue le fait qu'il ne souffrait pas de troubles de la personnalité, ni
ne présentait de problématique de dépendance, en sorte qu'un risque de
récidive de sa part était faible. Aussi invitait-il l'ODM à renoncer à prendre
une mesure d'éloignement à son égard.
B.
Par décision du 9 juin 2010, l'Office fédéral précité a prononcé à l'endroit
d'X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable dix ans. Cette
décision était motivée par le fait que l'intéressé avait, par son
comportement (délit manqué de meurtre et lésions corporelles simples
ayant été sanctionnés pénalement par une peine privative de liberté d'une
durée de quatre ans), non seulement porté atteinte à la sécurité et à
l'ordre publics, mais également mis en danger ces derniers. Dans la
motivation de son prononcé, l'ODM a en outre souligné que la gravité des
actes reprochés à l'intéressé révélait l'existence d'une menace réelle et
actuelle propre à justifier, au sens de l'art. 5 de l'annexe I de l'Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), une limitation des droits dont il
bénéficiait sur la base de cet Accord. L'autorité fédérale précitée a
également retenu que la garantie de la protection de la vie familiale
consacrée à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)
n'était pas applicable en ce qui concernait la relation qu'X._______
entretenait avec son enfant Z._______, dans la mesure où la présence
en Suisse de ce dernier n'avait pas été établie par l'intéressé. De surcroît,
l'ODM a signalé qu'il avait pris en considération, dans la pesée des
intérêts en présence, l'âge relativement jeune de l'intéressé au moment
des actes délictueux incriminés et du caractère unique que revêtait la
condamnation pénale prononcée contre lui le 21 janvier 2010.
C.
Le 8 juillet 2010, X._______ a recouru contre la décision d'interdiction
d'entrée prise le 9 juin 2010 à son endroit, en concluant principalement à
l'annulation de cette décision et, subsidiairement, à la réduction de sa
durée de validité, voire, plus subsidiairement, à ce qu'il puisse
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ponctuellement bénéficier de suspensions de cette mesure
d'éloignement. A l'appui de son recours, l'intéressé a invoqué le fait qu'il
avait conclu, au mois de juillet 2010, un nouveau contrat de travail avec
son ancien employeur, auquel il avait, avant son incarcération, donné
entière satisfaction. Réitérant son allégation antérieure sur le faible risque
de récidive qu'il présentait pour la collectivité, le recourant a allégué par
ailleurs qu'il suivait un traitement psychothérapeutique dispensé par le
Service pénitentiaire du canton du Valais. De plus, la poursuite de sa pré-
sence en Suisse n'était pas constitutive d'un danger pour la mère de son
enfant, contre laquelle il avait fait preuve de violence, cette dernière étant
toujours domiciliée à l'étranger.
D.
D.a Par décision du 6 décembre 2010, le Département cantonal valaisan
de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration a prononcé la libé-
ration conditionnelle d'X._______ à compter du 13 décembre 2010, en
fixant à deux ans la durée du délai d'épreuve. Pour le cas où l'intéressé
obtiendrait la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse,
l'autorité cantonale lui a d'autre part prescrit diverses règles de conduite à
observer pendant la durée du délai d'épreuve, dont notamment
l'obligation de s'abstenir de consommer de l'alcool et des produits
stupéfiants durant cette période, l'obligation de verser régulièrement une
somme d'argent en faveur de sa compagne au titre du paiement des
dommages-intérêts prévu dans le cadre de la condamnation pénale du 21
janvier 2010 et l'interdiction de s'approcher de cette dernière.
D.b Le 13 décembre 2010, le SPM a ordonné le refoulement immédiat à
la frontière d'X._______, en application de l'art. 69 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,
RS 142.20). Placé en détention en vue de renvoi (art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 LEtr), l'intéressé a quitté la Suisse par avion, le 13 décembre 2010
également, à destination du Portugal.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en
date du 28 décembre 2011. Dans son préavis, l'ODM a notamment relevé
que la psychothérapie que l'intéressé avait suivie avant sa libération
conditionnelle ne garantissait pas que ce dernier ne représentait plus une
menace pour l'ordre et la sécurité publics suisses.
C-4950/2010
Page 5
F.
Par pli recommandé du 5 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après: le Tribunal) a communiqué au recourant un double de la ré-
ponse de l'ODM du 28 décembre 2011. Ce pli, envoyé à l'adresse indi-
quée par l'intéressé comme domicile de notification en Suisse (art. 11b
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive [PA, RS 172.021]), a toutefois été retourné au Tribunal par les servi-
ces postaux, avec la mention "non réclamé".
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fé-
dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-
cours au Tribunal.
1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3. X._______ a qualité pour recourir (art. 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le re-
cours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et
LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération
l'état de fait (cf. ATAF 2011/1 consid. 2) et de droit (cf. consid. 1.2 de
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l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement
publié in ATF 129 II 215) régnant au moment où elle statue.
3.
3.1. L'interdiction d'entrée en Suisse du 9 juin 2010 qui fait l'objet de la
décision querellée a été prise par l'ODM en application de l'art. 67
al. 1 LEtr dans sa teneur du 1er janvier 2008 (RO 2007 5437).
Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédé-
ral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la
Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (di-
rective 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est
entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925).
Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge
d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent
désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67
al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en
oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la re-
prise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développe-
ment de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale
sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en ma-
tière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre
2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Aucune disposition transitoire
n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'appli-
cation du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé
sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur
une application rétroactive illégale de la loi dans la mesure où cette ré-
troactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispo-
sitions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par
l'Arrêté fédéral précité.
3.2. En l'espèce, il convient d'examiner si les éléments de fait pris en
compte par l'ODM dans sa décision du 9 juin 2010 tombent sous le coup
de la nouvelle disposition correspondante sans que l'application de cette
dernière soit prohibée par le principe de non-rétroactivité.
Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à
cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée, sauf menace
grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). La décision
querellée du 9 juin 2010, compte tenu des faits reprochés au recourant
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(cf. infra consid. 5), est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui
correspond à l'al. 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par ailleurs, la durée de
ladite mesure est supérieure à cinq ans. Il paraît utile de rappeler ici que
l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE, RS 1 113) ne prévoyait pas une durée limitée de la
mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables, tout comme,
d'ailleurs, l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr dans les cas graves. Le
nouvel art. 67 al. 3 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus
longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue (ainsi que
cela est le cas en l'espèce - cf. infra) une menace grave pour la sécurité
et l'ordre publics. Même si la terminologie est différente dans la nouvelle
version de l'art. 67 al. 3 LEtr, cette différence n'implique pas que l'autorité
ne peut pas prononcer une mesure d'éloignement d'une durée indétermi-
née, pour autant que les circonstances du cas le justifient. Cette adapta-
tion sémantique n'emporte toutefois aucune modification de la teneur au
fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3 LEtr, et à
l'art. 13 LSEE. Aussi, l'application du nouveau droit aux éléments de fait
ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite dans le cas
d'espèce (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du Tribu-
nal administratif fédéral C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 4.2 et
C-8024/2009 du 6 septembre 2011 consid. 2).
Pour des raisons de commodité, le Tribunal ne fera plus que mention du
nouvel art. 67 LEtr en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
4.
4.1. En vertu de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse
à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à
l'étranger ou les a mis en danger (let. a).
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq
ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée
lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sé-
curité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou
d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut
s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-
ment ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).
En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
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RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande
auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.
4.2. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-
blics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision que-
rellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des
représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré
comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée.
La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de
l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la
vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf.
Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi).
L'OASA précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sé-
curité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou
de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volon-
taire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie pu-
blique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre
l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes
ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c).
Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il
faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la per-
sonne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la
sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr
s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établisse-
ment, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral consi-
dère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue
durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf.
ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 135 II 377 consid. 4.2). Il a précisé que cette
peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de
plusieurs peines privatives de liberté (cf. notamment ATF 137 précité,
consid. 2.3.6). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui
peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67
al. 3 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8024/2009 précité,
consid. 3.3).
4.3. L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du Tribunal administratif fé-
déral C-2707/2010 du 15 mars 2011 consid. 4 et jurisprudence citée])
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Page 9
d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique.
Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine vi-
sant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure
tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf.
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3568, ad art. 66 du projet
de loi; voir aussi l'ATAF 2008/24 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral C-8024/2009 précité, consid. 3.2).
L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-
diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondé-
ration méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le
principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/ LADINA ARQUINT HILL,
Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/
Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009,
ch. 8.80, p. 356).
5.
5.1. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ une
interdiction d'entrée au motif que celui-ci avait, par son comportement
(délit manqué de meurtre et lésions corporelles simples), attenté à la
sécurité et à l'ordre publics. Ainsi que cela résulte des précisions
complémentaires contenues dans la motivation de la décision querellée,
la mesure d'éloignement prise à l'égard du recourant est à mettre en
relation avec la condamnation pénale à une peine de quatre ans de
privation de liberté dont ce dernier a fait l'objet, le 21 janvier 2010, de la
part du Tribunal du district de Viège, qui a reconnu l'intéressé coupable
de tentative de meurtre et de lésion corporelle simple. Il s'agit donc d'une
condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurispru-
dence précitée (cf. consid. 4.2 supra).
5.2. Les faits sur lesquels porte ladite condamnation pénale ne sont nulle-
ment contestés par le recourant. A cet égard, il est à noter que l'autorité
judiciaire précitée a estimé que l'intéressé, qui, notamment par crainte de
voir sa compagne le quitter avec leur enfant, s'en est pris à la pré-
nommée en lui assénant trois coups de couteau au thorax et un coup de
couteau au flanc gauche, avait agi sans aucune pitié, avec brutalité et de
sang froid. Sa faute a été qualifiée de lourde par les juges valaisans, qui
ont encore relevé que l'intéressé avait en l'occurrence fait preuve d'un
mobile partiellement égoïste. La victime du recourant n'a dû au de-
meurant sa survie qu'à sa fuite, intervenue après un saut risqué opéré de-
puis le balcon du logement où elle se trouvait, et au rapide secours que
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Page 10
lui ont prodigué des tiers (cf. consid. 4c du jugement du Tribunal du dis-
trict de Viège du 21 janvier 2010). Tenant compte de la nature et de la
gravité des actes pour lesquels il a été sanctionné pénalement à cette
dernière date, l'intéressé a manifestement mis en danger et porté gra-
vement atteinte à l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 67 al. 2
let. a LEtr (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12
janvier 2012 consid. 6 in fine).
Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est re-
cours s'avère, au vu des motifs exposés plus haut, parfaitement justifiée
dans son principe pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité pu-
blics.
6.
6.1. Dans la mesure où X._______ a la nationalité portugaise et, partant,
est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne
(CE), il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement
prononcée contre lui le 9 juin 2010 est conforme à l'ALCP.
En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur
lequel il y a lieu de baser la décision querellée, ne sont en effet applica-
bles aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en
dispose pas autrement.
Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux
ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I
qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêt du
Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des
autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des
mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1
annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive
64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des
communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné
avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65
consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération
des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord
[21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem).
6.2. Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au prin-
cipe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière
restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de
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l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble
pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une
menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental
de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131
précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral
2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 dé-
cembre 2011 consid. 2 et les arrêts cités de la CJCE).
6.3. En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent
être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE,
exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet.
Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sau-
raient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE,
la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non
plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales
sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous
l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne
coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être pri-
ses en considération que si les circonstances les entourant laissent appa-
raître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE
admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé
de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf.
ATF 136 II 5, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibid.; voir égale-
ment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 précité, ibid., et
2C_486/2011 précité, ibid., ainsi que les arrêts cités de la CJCE).
Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition
qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infrac-
tions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le
risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure.
Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des
personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il
faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en
particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi
que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf.
ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2;
cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibid., et les
arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera
d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf.
ATF 136 précité, ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3;
C-4950/2010
Page 12
voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre
2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2).
Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant
compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe
de la proportionnalité (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3 in fine, 130 II 176
consid. 3.4.2 et 130 II 493 consid. 3.3 in fine; voir aussi l'arrêt du Tribunal
fédéral 2C_47/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.1).
7.
7.1. Comme déjà relevé ci-dessus, il s'avère qu'à la suite de l'agression
commise sur sa compagne (et mère de son enfant) le 13 avril 2008, le re-
courant a été condamné par le Tribunal du district de Viège, le 21 janvier
2010, pour tentative de meurtre et lésion corporelle simple, à une peine
de quatre ans de privation de liberté (cf. consid. 2a, p. 5, et ch. 1 et 2 du
dispositif du jugement dudit Tribunal). Or, les actes délictueux dont
X._______ a ainsi été reconnu coupable doivent être considérés comme
forts graves, dans la mesure où il a porté lourdement atteinte à l'intégrité
physique de sa compagne (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral
2C_600/2011 précité, consid. 6, 2C_791/2009 du 10 juin 2010 consid. 3.1
et 2A.46/2006 du 11 avril 2006 consid. 3.2.1). La jurisprudence se montre
en effet particulièrement rigoureuse - suivant en cela la pratique de la
Cour européenne des droits de l'homme - en présence notamment
d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité corporelle,
physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral
2C_600/2011 précité, ibid., 2C_506/2011 précité,
consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine,
2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août
2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée).
A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupa-
ble, en Suisse, d'infractions qui présentent objectivement un degré de
gravité important - ce qui correspond du reste à la peine très lourde qui a
été prononcée contre l'intéressé - et dont on ne saurait contester qu'elles
affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence
de la CJCE.
7.2. Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.
7.2.1. Le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en
Suisse se justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la
C-4950/2010
Page 13
sécurité publics. Les infractions qui ont été reprochées au recourant sont
objectivement d'une gravité suffisante pour qu'une mesure d'éloignement
de longue durée soit prise contre l'intéressé, cela d'autant plus que la
condamnation pénale à laquelle il a donné lieu en Suisse le 21 janvier
2010 est trop récente pour qu'il puisse en être inféré un amendement dé-
finitif. Selon la jurisprudence, il convient en effet d'apprécier le risque de
récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont graves
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007
consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution positive
d'X._______ doit être d'autant plus élevé que le risque à prendre en
considération est important, puisque l'intéressé n'a pu surmonter sa
fureur qu'en cherchant à éliminer physiquement la personne qui en était
la cause (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 du 10
mars 2008 consid. 4.2). D'après les constations formulées par le Tribunal
du district de Viège qui a jugé le recourant, ce dernier a agi sans faire
preuve de pitié, avec brutalité et sans froid (cf. consid. 4c, p. 17, du
jugement du 21 janvier 2010). Le bien juridique lésé à cette occasion
(intégrité physique de sa compagne) est extrêmement important et la
société ne peut s'accommoder en ce domaine d'un risque non
négligeable de récidive (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_312/2011 du 26
juillet 2011 consid. 5.2 et 2A.46/2006 précité, ibid.). Ainsi, tant le contexte
général et le mode opératoire des infractions reprochées (violence et
gravité des faits) que leur mobile (colère et esprit de vengeance égoïste
[cf. consid. 4 c, p. 18, du dit jugement]) jettent une lumière défavorable
sur l'intéressé et le font apparaître comme un individu dénué de sens
moral et dangereux.
7.2.2. Certes, le recourant, qui a évoqué, dans les déterminations qu'il a
formulées à l'attention de l'ODM le 28 avril 2010, sa prochaine libération
conditionnelle, a effectivement été mis au bénéfice de cette mesure à
compter du 13 décembre 2010. A l'instar des observations formulées par
l'Office d'exécution des peines et mesures du Haut Valais dans la déci-
sion de libération conditionnelle prise le 6 décembre 2010 (cf. pp. 3 et 4
de ladite décision), l'intéressé soutient, dans ce cadre, qu'il présente un
faible risque de récidive (cf. p. 1 du recours).
A cet égard, le Tribunal tient à souligner que le bon comportement
pendant la détention et l'obtention de la libération conditionnelle de la part
des autorités pénales ne préjugent pas de l'appréciation de l'autorité
compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier.
En effet, l'attitude correcte de l'étranger durant l'exécution de sa peine ne
permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable; plus la
C-4950/2010
Page 14
violation des biens juridiques a été grave, plus il sera facile de retenir un
risque de récidive (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_972/2010 du 24 mai
2011 consid. 6.2, 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.2 et
2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.2 et 3.3). S'agissant en outre
de la portée de la libération conditionnelle pour apprécier la dangerosité
de l'intéressé, il convient d'observer que le fait qu'un étranger délinquant
ait été libéré de manière anticipée après avoir accompli les 2/3 de sa
peine n'est pas décisif pour apprécier le caractère dangereux pour l'ordre
public de celui qui en bénéficie (cf. ATF 133 IV 201 consid. 2 et 130 II 176
consid. 4.3.3; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_903/2010
du 6 juin 2011 consid. 5.2.2, 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2
et 2C_397/2008 du 20 octobre 2008 consid. 6.2). L'autorité compétente
en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations
différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police
des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants; ainsi, en
l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas
est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant no-
tamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors,
l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le re-
courant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a pro-
cédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; voir également
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2
et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011
consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée).
Même si le risque de récidive ne saurait être qualifié d'important, du
moins si l'on se fonde uniquement sur l'expertise psychiatrique effectuée
durant la procédure pénale et si l'on tient compte du fait que cette exper-
tise a ainsi été élaborée avant que le recourant ne bénéficie d'une psy-
chothérapie (cf. extrait de l'expertise psychiatrique établie en ce sens par
l'Université de Berne et produit en copie par l'intéressé lors de ses déter-
minations du 28 avril 2010, ch. 3; voir aussi les consid. 2b, p. 8, et 5,
p. 21, du jugement du Tribunal du district de Viège du 21 janvier 2010), il
n'est pas inexistant, ce d'autant qu'il appert que l'intéressé est encore
soumis au régime de la libération conditionnelle jusqu'au mois de dé-
cembre 2012 (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral
2C_972/2010 précité, ibid., et 2C_295/2007 du 11 septembre 2007
consid. 3.2.1). En outre, alors que dans sa réponse du 28 décembre
2011, l'ODM a fait valoir que la psychothérapie suivie par X._______
dans le cadre de l'exécution de la peine privative de liberté ne permettait
pas encore d'exclure tout risque de récidive, l'intéressé, auquel un délai a
été imparti par le Tribunal pour communiquer sa réplique, n'a invoqué
C-4950/2010
Page 15
aucun élément nouveau, en particulier de nature à démontrer qu'il avait
continué à se soumettre à une psychothérapie à la suite de sa libération
conditionnelle ou que celle suivie durant son incarcération avait, selon
l'appréciation de son thérapeute, été conclue avec succès, en sorte que
l'on pourrait en déduire qu'il se serait désormais amendé ou serait sur le
point de l'être. Bien que le préavis de l'autorité intimée ait été transmis au
domicile de notification tel qu'élu par le recourant (art. 11b al. 1 PA),
l'envoi effectué en ce sens sous pli recommandé n'a en effet pas été
retiré par son destinataire. Dans l'hypothèse où il devait s'avérer qu'il
respecte les conditions encadrant sa libération conditionnelle (plus
particulièrement en ce qui concerne la règle de conduite lui imposant une
abstinence complète en matière d'alcool et de drogue [c'est le lieu ici de
souligner que, selon les indications figurant dans le jugement pénal du
Tribunal du district de Viège du 21 janvier 2010, X._______ a, dès l'âge
de 19 ans et jusqu'à son arrivée en Suisse à l'âge de 22 ans, consommé,
à plusieurs reprises, des produits stupéfiants, notamment de la cocaïne et
de l'héroïne; cf. consid. 4d,
pp. 19 et 20, dudit jugement]) et qu'il donne satisfaction dans son activité
professionnelle, ces éléments ne suffisent pas à faire passer au second
plan le risque de récidive, dût-il être considéré comme faible par l'Office
d'exécution des peines et mesures du Haut Valais. En tout état de cause,
l'intéressé n'a fourni aucune indication propre à établir qu'il a fait preuve,
depuis sa remise en liberté, d'une évolution socio-professionnelle per-
mettant de poser un pronostic favorable à son égard.
Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstan-
ces du cas, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM a tenu compte
de manière appropriée des principes de la réglementation communau-
taire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et
l'actualité de la menace que le recourant représente pour l'ordre et la sé-
curité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux conditions habili-
tant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes
consacré par l'ALCP.
8.
Dans ses écritures, X._______ s'est prévalu implicitement de l'art. 8
CEDH, en déclarant que la mesure d'éloignement prononcée à son
encontre l'empêcherait de renouer des contacts réguliers avec son fils,
Z._______, envers lequel il souhaitait remplir ses obligations parentales,
et de conserver des attaches étroites avec les membres de sa famille
installés en Suisse (cf. notamment p. 2 des déterminations formulées à
l'adresse de l'ODM le 28 avril 2010).
C-4950/2010
Page 16
8.1. A titre préalable, il y lieu de noter que l'impossibilité pour le recourant
de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas pri-
mairement de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que
l'intéressé n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. En
effet, l'autorité compétente valaisanne en matière de droit des étrangers
a, lors de la libération conditionnelle du recourant, prononcé son refoule-
ment immédiat de Suisse et, ainsi, refusé implicitement d'autoriser l'inté-
ressé à poursuivre son séjour en ce pays (cf. ordre de refoulement du
SPM du 13 décembre 2010). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation
d'X._______, qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8
CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si
l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé complique de
façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier
avec ses proches domiciliés en Suisse, pour autant que ceux-ci puissent
être compris dans le cercle des personnes visées par la disposition
précitée.
8.2.
8.2.1. A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer
en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée
et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral
2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5).
Encore faut-il, pour pouvoir se prévaloir de cette disposition conven-
tionnelle, qui garantit le respect de la vie privée et familiale (comme
d'ailleurs l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; Cst., RS 101 [cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2]), que
la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143
consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1) soit étroite et effective (cf. ATF 131
II 265 consid. 5 et 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les
relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH,
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 135 précité, consid. 1.3.2).
8.2.2. En l'occurrence, s'agissant de la relation entre le recourant et son
fils, Z._______, il n'est pas nécessaire de vérifier si l'interdiction d'entrée
querellée est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que
semblable lien familial n'est pas touché par la décision attaquée. En
connaissance des informations figurant dans le Système d'information
C-4950/2010
Page 17
central sur la migration (Système SYMIC) et comme l'évoque du reste
X._______ dans ses écritures des 28 avril 2010 (cf. p. 2 des déter-
minations adressées à l'ODM) et 8 juillet 2010 (cf. p. 1 de l'acte de re-
cours), le Tribunal constate que l'enfant prénommé réside avec sa mère à
l'étranger, cette dernière ne disposant en tous les cas d'aucun titre de sé-
jour durable en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué que
d'autres proches parents appartenant au cercle familial visé par cette
disposition résidaient en Suisse. En tant que personne majeure et capa-
ble de se prendre en charge de manière autonome, X._______ ne peut
non plus se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport aux membres de
sa propre famille résidant en Suisse, soit, selon les précisions données
dans ses déterminations du 28 avril 2010, par rapport à sa mère, son
beau-père et ses demi-sœurs, envers lesquels il n'a pas démontré se
trouver dans un état de dépendance particulier en raison, par exemple,
d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf., sur ce
dernier point, ATF 129 II 11 consid. 2 et 120 Ib 257 consid. 1d; cf.
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_432/2011 du 13 octobre 2011
consid. 3.2).
Il en va en outre de même en ce qui concerne le droit au respect de sa
vie privée également garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour qu'un ressor-
tissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes
doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi
qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués norma-
lement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les
domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille
(cf. ATF 130 précité, consid. 3.2.1, et 126 II 377 consid. 2c; voir aussi
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_39/2012 du 20 janvier 2012 consid. 2.3.2 et
la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de
telles relations avec la Suisse, dès lors qu'il n'a été mis au bénéfice que
de deux autorisations de séjour de courte durée CE/AELE (valables
respectivement du mois de juin 2005 au mois d'octobre 2005 et du mois
d'avril 2007 au mois de novembre 2007). Tenant compte du fait que la
poursuite de sa présence en Suisse au-delà de cette dernière date (soit
jusqu'à son refoulement intervenu le 13 décembre 2010) s'est déroulée
pour une grande part en prison, l'intéressé ne peut donc prétendre y avoir
effectué un séjour exceptionnellement long ou y avoir joui d'une situation
professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8
par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.
C-4950/2010
Page 18
9.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM
pour une durée de dix ans satisfait aux principes de proportionnalité et de
l'égalité de traitement.
9.1. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée
en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et
s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif,
vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP,
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss,
113ss et 124ss; cf. consid. 5.5 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire
au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement pro-
noncée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude),
que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en par-
ticulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la per-
sonne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. no-
tamment ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110
consid. 7.1).
9.2. Dans le cas particulier, la culpabilité du recourant, qui s'est fait
l'auteur d'une tentative de meurtre et de lésion corporelle simple sur la
mère de son enfant, a été qualifié de lourde par le Tribunal du district de
Viège (cf. consid. 4c, p. 18, du jugement pénal du 20 janvier 2010) et
l'infraction commise portait sur un bien juridique particulièrement digne de
protection, à savoir l'intégrité physique d'une personne. En l'état, le Tribu-
nal ne peut que difficilement faire un pronostic concret sur le moment
auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une me-
nace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la
société. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionna-
lité de la situation d'un étranger qui a enfreint l'ordre public, les éléments
qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité
de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son
intégration, ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale (cf. notamment
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3328/2011 précité, consid. 8.1,
et C-7309/2008 du 1er septembre 2011 consid. 7.1).
En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a passé la
majeure partie de sa vie (soit les vingt-deux premières années de son
existence) au Portugal, dont il partage nécessairement la langue et la
culture. Même si la plupart de ses proches parents (dont notamment sa
C-4950/2010
Page 19
mère et ses demi-sœurs) résident en Suisse, X._______, qui n'a invoqué
aucun problème particulier de santé, est donc apte, compte tenu de son
âge, à poursuivre son existence de manière autonome dans son pays
d'origine. Au vu des courts séjours accomplis en Suisse au bénéfice
d'une autorisation idoine et du temps qu'il y a passé en détention, les
liens sociaux et professionnels du recourant avec ce pays ne peuvent
être que minces. Le fait qu'il parle le français et l'expérience
professionnelle acquise sur territoire helvétique sont autant d'atouts pour
sa réintégration au Portugal.
Comme relevé plus haut, les actes pour lesquels l'intéressé a été
condamné en Suisse sont particulièrement graves et justifient, en regard
également de la lourde peine prononcée contre ce denier, une interven-
tion ferme des autorités à son endroit. Les faits reprochés au recourant
conduisent ainsi à faire primer l'intérêt public à son éloignement de
Suisse sur son intérêt privé à pouvoir y revenir librement. Son éloigne-
ment de ce pays s'impose pendant quelque temps encore en vue de la
prévention de nouvelles infractions, cela d'autant que la condamnation
pénale subie en Suisse le 21 janvier 2010 et la libération conditionnelle
intervenue le 13 décembre 2010 sont trop récentes pour qu'il puisse en
être inféré un amendement définitif. En effet, c'est seulement depuis le
moment où X._______ a réintégré la société, soit dès décembre 2010,
qu'il a réellement eu l'occasion de démontrer, concrètement, que son
comportement ne représentait plus une menace grave et actuelle pour
l'ordre public. Or, ainsi que mentionné ci-dessus, il s'avère que, depuis
ses écritures du 17 novembre 2010 à l'occasion desquelles le recourant a
communiqué au Tribunal un domicile de notification en Suisse, l'intéressé
n'a plus donné à l'autorité judiciaire précitée, en dépit du délai octroyé
pour faire part de sa réplique (cf. ordonnance du Tribunal du 5 janvier
2012), la moindre information se rapportant à sa situation personnelle et
susceptible de démontrer qu'il s'est réhabilité après sa sortie de prison.
Compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la
cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par
l'autorité intimée le 9 juin 2010 est nécessaire et adéquate dans son
principe, la durée de validité de dix ans sur laquelle porte cette mesure
d'éloignement ne paraissant pas, au vu des circonstances précitées et
des décisions prises dans des cas analogues, excessive, ni contraire au
principe d'égalité de traitement. Dans ce contexte, la seule présence des
membres de la famille proche d'X._______ sur territoire helvétique n'est
pas suffisante pour justifier une réduction de la durée de validité de cette
mesure d'éloignement.
C-4950/2010
Page 20
Dès lors, la limitation à la libre circulation du recourant respecte le prin-
cipe de proportionnalité et, compte tenu de ce qui précède, est pleine-
ment compatible avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, ainsi qu'avec
l'art. 8 CEDH.
10.
Il n'y a pas lieu d'examiner par avance si le recourant pourra utilement
demander, à supposer que sa conduite ne donne plus lieu à réclamation,
que cette mesure d'éloignement soit reconsidérée avant son expiration
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2
in fine).
11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 juin 2010, l'ODM
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune
(art. 49 PA).
Le recours est en conséquence rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du re-
courant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-4950/2010
Page 21
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le
19 août 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5729167 en retour
– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du
Valais, pour information, avec dossier VS 85'282 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :