B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-4971/2011
A r r ê t d u 5 j u i l l e t 2 0 1 3
Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Blaise Vuille, Jean-Daniel Dubey, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Maître Thomas Collomb, avocat,
rue de Lausanne 29, case postale 280, 1701 Fribourg,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de
séjour et renvoi de Suisse (dissolution de la famille).
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Faits :
A.
Le 25 juin 2003, A._______, ressortissante nigériane, née le 1er janvier
1983, a déposé une demande d'asile en Suisse.
Le 26 juin 2003, elle a été soumise à l'examen de dactyloscopie, qui a ré-
vélé qu'elle avait été contrôlée à la frontière par les autorités genevoises
en date du 6 avril 2003, tandis qu'elle tentait de sortir de Suisse et de se
soustraire au contrôle frontalier, et qu'elle avait alors présenté une attes-
tation de séjour autrichienne pour requérants d'asile au nom de
B._______, ressortissante nigériane, née le 15 mars 1984.
Lors de son audition du 14 juillet 2003 auprès du Centre d'enregistrement
de Vallorbe, la requérante n'a pas reconnu ces faits.
Par décision du même jour, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuelle-
ment: ODM) n'est pas entré en matière sur ladite demande d'asile et a
prononcé son renvoi de Suisse, constatant que l'intéressée n'avait pas
d'intérêt digne de protection, dès lors qu'elle avait trompé les autorités et
qu'elle avait ainsi démontré le manque d'intérêt qu'elle accordait à cette
requête.
Le 1er octobre 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en matière
d'asile (ci-après: la CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre
cette décision, dans la mesure où la requérante ne s'était pas acquittée
de l'avance de frais requise.
Dès le 16 août 2004, l'intéressée a disparu de son domicile.
B.
Le 17 septembre 2004, la police cantonale fribourgeoise a établi un rap-
port d'enquête suite à une plainte déposée par une collaboratrice sociale
pour voies de fait, dont il ressort que A._______ devait être entendue
comme personne appelée à fournir des renseignements, mais que son
nouveau domicile était inconnu.
C.
C.a Par lettre du 25 février 2005, la prénommée a expliqué au Service de
la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SpoMi),
par l'entremise de son ancien mandataire, qu'elle était enceinte, qu'elle
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vivait depuis le mois d'août 2004 avec C._______, ressortissant italien,
né le 6 février 1983, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse,
que celui-ci était le père de l'enfant à naître, qu'il dépendait de l'aide so-
ciale et qu'il n'avait ainsi pas les moyens de subvenir à ses frais médi-
caux, de sorte qu'il était urgent de la réintégrer dans l'aide sociale de la
Croix Rouge pour les requérants d'asile, tout en précisant qu'ils avaient
l'intention de se marier.
C.b Le 7 mars 2005, elle a donné naissance à sa fille, D._______, issue
de sa relation avec le prénommé, lequel a reconnu l'enfant en date du 20
juillet 2005.
D.
Par jugement du 9 août 2005, le Juge d'instruction de Fribourg a
condamné la requérante à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis
pendant deux ans, pour faux dans les certificats.
E.
Le 27 janvier 2006, l'intéressée a épousé à Fribourg le père de sa fille. El-
le a ainsi obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 3
septembre 2007, pour vivre auprès de son époux.
F.
Le 23 mai 2006, A._______ a fait l'objet d'une plainte pour voies de fait,
injures et dommages à la propriété.
G.
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 novem-
bre 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a
autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée, indi-
qué que C._______ était tenu de verser des pensions mensuelles de
respectivement 600.- francs pour sa fille et 800.- francs pour son épouse,
et attribué la garde et l'entretien de D._______à sa mère, sous réserve du
droit de visite du père, selon entente des parties ou, à défaut, chaque
samedi de 9h00 à 18h00.
H.
H.a Sur demande du SpoMi, A._______ a expliqué, par courrier parvenu
à ladite autorité en date du 20 février 2007, que, suite à un conflit, elle
avait dû quitter le domicile conjugal au mois d'octobre 2006, qu'elle sou-
haitait cependant reprendre la vie commune, que ce désir ne semblait
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toutefois pas partagé et que son époux exerçait son droit de visite
conformément au jugement précité.
H.b Le 12 juillet 2007, la prénommée a été entendue par le SpoMi dans
le cadre de l'examen de ses conditions de séjour. A cette occasion, elle a
déclaré que, selon les services sociaux, son époux se trouvait en prison,
qu'elle avait fait connaissance de celui-ci en 2003, qu'enceinte de deux
semaines, elle s'était installée chez lui, que c'était ce dernier qui lui avait
proposé le mariage et qui avait, finalement, décidé de se séparer d'elle,
qu'il avait l'habitude de la battre quand elle lui demandait d'aller travailler,
qu'il ne voulait pas s'occuper de leur enfant, qu'ils avaient vécu ensemble
huit à neuf mois durant leur mariage, que, depuis leur séparation, il était
venu lui rendre visite à deux reprises et qu'elle ne l'avait ensuite plus re-
vu. Elle a ajouté que son époux souhaitait rencontrer D._______, mais
qu'elle ne désirait pas emmener cette dernière en prison, d'autant moins
qu'auparavant C._______ ne voyait pas leur fille, et qu'elle n'avait pas
l'intention de divorcer.
I.
Par courrier du 3 août 2007, le Service de l'action sociale du canton de
Fribourg a informé le SpoMi que le prénommé était redevable d'un mon-
tant total de 5'600.- francs à titre de pensions alimentaires en faveur de
sa fille et de son épouse.
J.
J.a Le 14 août 2007, A._______ a sollicité la prolongation de son autori-
sation de séjour.
Donnant suite à la requête du SpoMi, l'intéressée a communiqué, par
courrier du 17 août 2007, que son époux se trouvait en détention, qu'il ne
pouvait, partant, pas exercer son droit de visite, qu'elle et sa fille étaient
allées le rencontrer à trois reprises et que c'était le Service de l'action so-
ciale du canton de Fribourg qui se chargeait de lui verser les pensions
alimentaires.
J.b Le 13 septembre 2007, le SpoMi a informé la requérante qu'il avait
l'intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, dès
lors qu'elle vivait séparée de son époux depuis le mois d'octobre 2006,
que leur vie commune n'avait duré que huit mois, qu'ils étaient séparés
depuis bientôt une année, que cette situation n'était pas conforme à l'art.
17 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du
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26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), que l'intéressée était sans activité lucra-
tive, qu'elle avait recours aux prestations de l'assistance publique, qu'elle
avait été condamnée à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant
deux ans, pour faux dans les certificats, que son époux n'avait exercé son
droit de visite sur D._______ que de façon très sporadique et qu'il ne ver-
sait aucune pension alimentaire en faveur de sa fille. Il lui a donné l'op-
portunité de prendre position.
J.c Dans ses déterminations du 30 octobre 2007, A._______ a notam-
ment soutenu, par l'entremise de son ancien mandataire, qu'une reprise
de la vie commune était envisageable, que seule une prolongation de son
autorisation de séjour permettrait à sa fille de voir son père, que le régime
carcéral n'était pas propice à des rencontres régulières, qu'elle suivait
des cours de français, que, depuis le mois de septembre 2007, elle effec-
tuait un stage en qualité de femme de ménage, qu'elle espérait se faire
engager à court terme et qu'un renvoi au Nigéria était inexigible, compte
tenu de sa situation de femme seule ayant la charge d'un enfant en bas
âge et du fait que son réseau social (sa mère et son frère) y était très fra-
gile.
Par courrier du 9 novembre 2007 adressé au SpoMi, elle a encore fait va-
loir qu'elle souhaitait que son époux, toujours en détention, puisse chan-
ger de comportement, qu'elle ne s'était pas mariée pour divorcer, encore
moins pour obtenir "des papiers", et qu'elle et sa fille étaient les véritables
victimes du comportement répréhensible de C._______.
Par courrier daté du même jour, l'intéressée a également transmis à ladite
autorité une attestation de suivi de cours de français et une confirmation
de son stage en tant que femme de ménage.
K.
Par jugement du 10 mars 2008, le Tribunal pénal de la Sarine a condam-
né C._______ à une peine privative de liberté de trente-six mois, avec
délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300.- francs, pour
vol, brigandage, escroquerie, contrainte, séquestration, mise en circula-
tion de fausse monnaie, délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants (LStup, RS 812.121), contravention à la LStup, contraven-
tion à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP, RS
742.40), infraction d'importance mineure à la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et actes préparatoires délictueux
(au brigandage).
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L.
L.a Par courrier du 6 juin 2008, la requérante a communiqué que son fils,
E._______, était né le 16 mai 2008 et que sa fille disposait d'un passeport
italien.
Par écrit du 20 juin 2008, elle a expliqué qu'elle rendait souvent visite à
son époux en prison, qu'ils souhaitaient reprendre la vie commune, qu'el-
le ne connaissait pas le père de son deuxième enfant et qu'elle attendait
en vain qu'il se manifeste.
L.b Par lettre non datée, C._______ a en particulier exposé que, au cours
des derniers mois, il avait reçu des visites de son épouse et de leur fille
environ toutes les deux semaines.
M.
Par télécopie du 1er juillet 2008, le Service de l'application des sanctions
pénales et des prisons du canton de Fribourg a indiqué que, durant sa
détention à la Prison Centrale du 28 août au 26 septembre 2007,
C._______ n'avait reçu aucune visite.
Par écrit du 7 juillet 2008, ledit Service a communiqué que, durant sa dé-
tention à la Prison de Bulle du 1er juin au 28 août 2007, le prénommé
avait téléphoné quatre fois à son épouse, que cette dernière était venue
lui rendre visite à deux reprises seule et à deux reprises accompagnée de
sa fille et du Service de probation.
Par courrier du 15 juillet 2008, les Etablissements de Bellechasse ont
précisé que C._______ avait reçu, à six reprises, les visites de son épou-
se, laquelle était à chaque fois venue accompagnée de sa fille.
N.
N.a Le 21 juillet 2008, le SpoMi a informé l'intéressée qu'il avait fait part à
C._______ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement
et de prononcer son renvoi et que, dans la mesure où les époux avaient
décidé de reprendre la vie commune, il pouvait raisonnablement être exi-
gé que la requérante et ses enfants suivent le prénommé à l'étranger, de
sorte qu'il envisageait de prendre à leur encontre une décision de refus
de renouvellement d'autorisation de séjour et de renvoi, tout en lui don-
nant l'opportunité de formuler des objections.
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N.b Par courrier du 12 septembre 2008, A._______ a en particulier expo-
sé que son époux l'avait abandonnée, qu'elle était sans nouvelles de lui,
que, depuis qu'il était sorti de prison, elle ne l'avait rencontré qu'une seule
fois au mois d'août 2008, qu'elle s'occupait seule de ses deux enfants et
que son époux ne s'intéressait pas à leur fille.
N.c Par écrit du 29 septembre 2008, le Service de l'aide sociale de la ville
de Fribourg a communiqué au SpoMi que la prénommée était au bénéfice
d'une aide financière depuis mai 2006 et que le montant total de la dette
s'élevait à 30'933.35 francs.
O.
Entendue le 5 février 2009 par le SpoMi dans le cadre de l'examen de
ses conditions de séjour, l'intéressée a déclaré qu'elle n'avait plus revu
son époux depuis le mois d'août 2008, qu'il était de nouveau en prison,
qu'il ne participait pas à l'entretien de la famille, que le père de son se-
cond enfant était un ressortissant nigérian, que celui-ci ne séjournait plus
en Suisse, que si elle trouvait un jour un emploi, elle rembourserait ses
dettes "petit à petit" et qu'elle ne souhaitait pas retourner au Nigéria, tout
en précisant que, dans sa patrie, il fallait payer l'école et qu'il serait trop
difficile pour elle de travailler dans ce pays et d'y élever ses deux enfants.
P.
P.a Par courrier du 9 février 2009, le SpoMi a constaté que la requérante
vivait toujours séparée de son époux, lequel était à nouveau incarcéré, ne
pourvoyait pas aux besoins de sa fille et n'avait pas de contacts avec cet-
te dernière, de sorte qu'il envisageait de prendre à l'encontre de l'intéres-
sée et de ses deux enfants une décision de refus de renouvellement d'au-
torisation de séjour et de renvoi, tout en lui donnant la possibilité de se
prononcer à ce sujet.
P.b Dans ses déterminations du 27 février 2009, A._______ a argué que
si une telle décision était prise, sa famille serait exposée à une situation
de détresse grave.
Par courrier du 3 avril 2009, elle a ajouté qu'elle vivait dans des condi-
tions extrêmement difficiles et que, sans autorisation de séjour, elle ne
pouvait pas travailler.
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Page 8
Q.
Q.a Le 4 septembre 2009, la Prison de la Croisée a indiqué que
C._______ n'avait reçu aucune visite de son épouse et de sa fille.
Q.b Par jugement du 3 novembre 2009, la Cour de cassation pénale de
Lausanne a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de
deux ans pour menaces et actes préparatoires délictueux (à la séquestra-
tion et à l'enlèvement).
R.
R.a Par courrier du 25 mars 2010, l'intéressée a fait valoir, par l'entremise
de son mandataire, qu'elle suivait des cours de français et qu'elle recher-
chait activement du travail.
R.b Le 30 mars 2010, le SpoMi a communiqué qu'il était favorable au sé-
jour de la requérante dans le canton de Fribourg, sous réserve de l'ap-
probation de l'ODM.
S.
S.a Par courrier du 18 juin 2010, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il en-
visageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation
de séjour et de prononcer son renvoi, dès lors que plusieurs éléments du
dossier faisaient ressortir qu'elle avait cessé de vivre une véritable vie
conjugale quelque temps seulement après la célébration de son mariage,
que, dans la mesure où sa fille était de nationalité italienne, il lui était
possible d'aller vivre dans ce pays, que, selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les rai-
sons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b étaient notamment don-
nées lorsque, d'une part, le conjoint était victime de violences conjugales
et, d'autre part, la réintégration sociale dans le pays de provenance sem-
blait fortement compromise et qu'il s'agissait de conditions cumulatives.
L'ODM lui a donné l'opportunité de se déterminer à ce sujet.
S.b Dans ses déterminations du 9 juillet 2010, l'intéressée a allégué que
la séparation des conjoints avait été causée par les multiples séjours en
prison de son époux, qu'elle avait également été victime de violences
conjugales, mais qu'elle avait toutefois l'intention de continuer à vivre aux
côtés de C._______, tout en espérant que ces violences à son endroit
cessent. Elle a ajouté que si sa fille bénéficiait de la nationalité italienne,
elle n'avait cependant aucun lien avec l'Italie, ce qui était également son
cas et celui de son fils.
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Le 23 juillet 2010, elle a transmis à l'ODM des photographies démontrant
l'existence d'une cicatrice sur le côté gauche de son menton. A ce propos,
elle a prétendu qu'elle avait été contrainte vers la fin 2005, voire début
2006, de se rendre aux urgences afin de se faire soigner suite à des
coups assénés par le prénommé et qu'il ne s'agissait pas du seul acte de
violence dont elle avait été victime, mais qu'elle n'avait jamais déposé de
plainte contre celui-ci, dès lors qu'il lui promettait à chaque fois qu'il ne
recommencerait plus.
T.
Par jugement du 25 août 2010, devenu définitif et exécutoire dès le 28
septembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a prononcé la dissolution par le divorce du mariage contracté en-
tre la requérante et C._______.
U.
U.a Le 18 novembre 2010, la requérante a transmis à l'ODM une attesta-
tion certifiant qu'elle avait suivi des cours de français du 5 janvier au 29
juin 2010, ainsi qu'une attestation mentionnant qu'elle participait active-
ment au projet d'intégration professionnelle "Mode d'emploi" d'une durée
de sept mois.
U.b Par courrier du 20 décembre 2010, l'ODM a communiqué à
A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une
autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse,
tout en relevant que les liens entre C._______et leur fille ne pouvaient
être qualifiés d'étroits au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et que les dispositions
de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la li-
bre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681)
n'étaient pas non plus applicables dans la mesure où D._______ était en-
core très jeune et entièrement dépendante de la situation de sa mère.
L'ODM lui a donné la possibilité de prendre position.
U.c Dans ses observations du 28 janvier 2011, l'intéressée a repris pour
l'essentiel ses précédentes allégations. S'agissant des violences conjuga-
les qu'elle avait subies, elle a en particulier argué que l'absence de plain-
te pénale, de rapport médical et de témoignage s'expliquait par le fait
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Page 10
qu'elle aimait son époux, que celui-ci lui promettait à chaque fois de ces-
ser de la violenter et qu'elle ne souhaitait ainsi pas se confier à un tiers à
ce sujet.
V.
V.a Le 30 avril 2011, C._______ a quitté la Suisse.
V.b Le 12 mai 2011, le Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg a
notamment précisé que D._______ effectuait sa scolarité en Suisse et
que son père avait rompu tout contact avec elle.
V.c Le 22 juin 2011, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'en-
trée en Suisse d'une durée indéterminée à l'endroit de C._______.
W.
Par décision du 8 juillet 2011, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation
de l'autorisation de séjour de l'intéressée, tout en lui impartissant un délai
pour quitter la Suisse. Il a retenu que A._______ avait obtenu une autori-
sation de séjour suite à son mariage avec un ressortissant italien titulaire
d'une autorisation d'établissement, qu'une séparation était intervenue en
octobre 2006 déjà, soit moins de trois ans après le mariage, et qu'aucune
reprise de la vie commune n'était envisagée (sic), de sorte que la requé-
rante ne pouvait plus se prévaloir de son mariage et qu'il convenait
d'examiner si le non renouvellement de son autorisation de séjour la pla-
çait dans une situation de rigueur excessive. A cet égard, cette autorité a
considéré que la durée du séjour en Suisse de la prénommée ne pouvait
être qualifiée de conséquente, que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une
intégration particulièrement poussée, que les prétendues violences qu'el-
le aurait subies de la part de son ex-époux n'étaient étayées par aucun
document probant hormis une photographie d'une cicatrice au visage,
qu'elle n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable, que les
relations entre D._______ et son père étaient inexistantes, dans la mesu-
re où celui-ci avait longuement été détenu et s'était installé durablement à
l'étranger à sa sortie de prison, et que concernant la nationalité italienne
de sa fille, il n'était pas possible qu'un mineur européen revendique un
droit de séjour en Suisse au sens de l'ALCP, dès lors que les objectifs de
cet accord étaient de nature essentiellement économique et qu'il s'adres-
sait principalement aux personnes actives professionnellement.
X.
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Page 11
X.a Par acte du 8 septembre 2011, A._______ a recouru contre cette dé-
cision, par l'entremise de son mandataire, concluant, préalablement, à
l'octroi de l'assistance judiciaire totale, et, principalement, à l'annulation
de ce prononcé en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit accor-
dée. La recourante a allégué qu'elle ne pouvait certes pas se prévaloir
d'une intégration professionnelle réussie, qu'elle était toujours soutenue
financièrement par les services sociaux, qu'il était toutefois difficile
d'exercer une activité lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation
de séjour et qu'elle souhaitait rester en Suisse pour offrir à ses enfants
une formation solide, ainsi que des perspectives d'avenir, et pour y tra-
vailler afin de rembourser ses dettes auprès du Service social. S'agissant
des violences conjugales, elle a réitéré qu'elle avait été contrainte de se
rendre, vers la fin 2005 voire début 2006, aux urgences afin de se faire
soigner suite à des coups assénés par son ex-conjoint, qu'elle aimait
alors ce dernier, que celui-ci lui promettait à chaque fois de cesser de la
violenter et qu'elle n'avait ainsi pas désiré se confier à un tiers, tout en se
référant à ses déclarations à ce sujet lors de son audition du 12 juillet
2007, au casier judiciaire de son ex-époux et aux photographies relatives
à sa cicatrice. Elle a enfin soutenu que sa fille demandait de plus en plus
instamment à voir son père, qu'il était primordial que celle-ci puisse re-
nouer une relation avec ce dernier et qu'un éventuel renvoi aurait pour
conséquence d'anéantir à jamais cette relation.
X.b Par décision incidente du 3 novembre 2011, le Tribunal administratif
fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire
totale de la recourante, dispensé cette dernière du paiement des frais de
procédure et désigné Me Thomas Collomb en qualité d'avocat d'office.
Y.
Y.a Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en
date du 25 novembre 2011.
Y.b Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a soutenu, dans
ses observations du 23 janvier 2012, que les violences conjugales subies
permettaient de lui accorder, ainsi qu'à ses enfants, une autorisation de
séjour pour des raisons personnelles majeures. Elle a en outre exposé
que sa fille souhaitait pouvoir renouer contact avec son père, raison pour
laquelle elle avait effectué de nombreuses recherches qui avaient permis
de localiser ce dernier à Annemasse, qu'un éventuel renvoi au Nigéria
mettrait un terme définitif à ce souhait et qu'au vu de la situation existant
dans sa patrie, leur renvoi n'était pas envisageable.
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Page 12
Y.c Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressée a indiqué, par
courrier du 16 avril 2013, qu'aucune modification majeure n'était interve-
nue dans sa situation personnelle et professionnelle. Elle a en outre pré-
cisé que les seules occupations professionnelles dont elle avait pu béné-
ficier étaient des missions temporaires confiées par le Service social, que
sa fille demandait de plus en plus instamment à pouvoir rencontrer son
père, que celui-ci était introuvable malgré de nombreuses recherches et
qu'elle avait rencontré de nouvelles personnes, dont certaines étaient de-
venues des amies.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la
prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribu-
nal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.3
1.3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abro-
gation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le
chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier
2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admis-
sion, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201)
a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécu-
tion de la LSEE, tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution
du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la
procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
1.3.2 Le dossier révèle que la demande (de prolongation de l'autorisation
de séjour) qui est l'objet de la présente procédure a été déposée par la
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Page 13
recourante le 14 août 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, alors
que la décision de refus d'approbation et de renvoi a été rendue par
l'ODM le 8 juillet 2011, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr. En vertu
de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien
droit demeure donc applicable, au plan matériel, s'agissant de la question
de la prolongation de l'autorisation de séjour (cf. ATAF 2008/1 consid. 2
p. 2ss); en revanche, s'agissant du renvoi et de l'existence d'éventuels
obstacles à l'exécution de cette mesure, la LEtr est applicable, puisque
cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) a été ouverte
après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. à cet égard la jurisprudence ré-
cente du Tribunal administratif fédéral, notamment l'arrêt C-4682/2011 du
12 septembre 2012 et les références citées). La présente cause est par
ailleurs régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art.
126 al. 2 LEtr.
1.3.3 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée s'est fondée,
dans sa décision du 8 juillet 2011, sur l'art. 50 LEtr et le Tribunal applique-
ra donc l'ancien droit à la question de la prolongation de l'autorisation de
séjour.
Même si le Tribunal de céans doit constater que la décision entreprise
par l'autorité inférieure le 8 juillet 2011 est lacunaire en raison de l'appli-
cation erronée du droit transitoire, cet élément n'est toutefois point de na-
ture à modifier l'issue de la présente cause, dès lors que l'autorité de re-
cours n'est pas liée par les considérants de la décision attaquée. En effet,
conformément à l'adage jura novit curia, le Tribunal revoit d'office l'appli-
cation du droit fédéral. Il peut ainsi s'écarter des considérants juridiques
de la décision attaquée, fussent-ils incontestés, aussi bien que des argu-
ments des parties, même s'ils sont concordants (cf. ANDRÉ MO-
SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Lausanne/Zurich/Berne 2008, p. 181, ad ch.
3.197). Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul
motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéde-
rait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 132 I
249 consid. 5 et jurisprudence citée).
1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.5 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50
et 52 PA).
C-4971/2011
Page 14
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-
ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours.
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait
existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).
3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bé-
néfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la pré-
sente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolonga-
tion d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou
qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.
4.
4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établis-
sement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire
pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uni-
forme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispen-
sable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la
portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA,
en relation avec l'art. 99 LEtr; ces dispositions correspondent, dans l'es-
prit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et
c OPADE]). L'ODM refuse en particulier d'approuver l'octroi ou le renou-
vellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des
motifs de révocation existent contre la personne concernée (cf. art. 86
al. 2 let. a et c ch. 3 OASA).
4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-
tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4
let. a des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Do-
cumentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des
étrangers > Procédure et compétences, version du 1er février 2013, visité
C-4971/2011
Page 15
en juin 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la
proposition du SpoMi du 30 mars 2010 de prolonger l'autorisation de sé-
jour qui avait été délivrée à la recourante en raison de son mariage et
peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette au-
torité.
5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir
d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un
tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1
p. 342s., et la jurisprudence citée).
5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'éta-
blissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient
les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
6.
6.1 Dans un premier temps, il sied de préciser que la recourante ne peut
tirer aucun droit de l'ALCP en raison de son mariage avec un ressortis-
sant italien, puisque leur divorce est entré en force le 28 septembre 2010.
6.2 Par ailleurs, dans la mesure où la recourante détient la garde de sa
fille de nationalité italienne, il faut constater qu'elle a la garde effective
d'une enfant ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne
(UE), si bien qu'il y a lieu d'examiner cette situation sous l'angle de
l'ALCP. Se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Commu-
nautés européennes (CJCE), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une per-
sonne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'UE pouvait se prévaloir
du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 de l'Annexe I
ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu
importe leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269, arrêt
2C_624/2010 du 8 septembre 2010 consid. 2). S'agissant d'un enfant de
nationalité européenne, ces ressources peuvent notamment être fournies
par le parent qui en a la garde. A cet égard, la CJCE a considéré que le
droit de l'UE permettait au parent qui a effectivement la garde d'un res-
sortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suf-
fisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre
d'accueil (cf. arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02, Recueil
C-4971/2011
Page 16
de jurisprudence [Rec.] p. I-9925ss), jurisprudence reprise par le Tribunal
fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_574/2010 du 15 novembre 2010
consid. 2.2.2 et arrêt 2C_624/2010 précité consid. 2). Dans l'argumenta-
tion de son arrêt, la CJCE a exposé que le refus de permettre au parent,
qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'UE reconnaît
un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'ac-
cueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était
clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge impli-
quait nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la
personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette person-
ne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pen-
dant ce séjour (arrêt Zhu et Chen précité, point 45). Or, en l'occurrence, il
sied de constater que la recourante ne dispose pas de ressources suffi-
santes, dès lors que, dans son recours du 8 septembre 2011, elle a indi-
qué qu'elle était toujours soutenue financièrement par les services so-
ciaux et que, dans son courrier du 16 avril 2013, elle a communiqué
qu'aucune modification majeure n'était intervenue dans sa situation pro-
fessionnelle, tout en précisant que les seules occupations professionnel-
les dont elle avait pu bénéficier étaient des missions temporaires confiées
par le Service social. La requérante ne peut par conséquent se prévaloir
d'un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP.
7.
7.1 Cela étant, la fille de la recourante, D._______, a obtenu en Suisse
un permis d'établissement, dès lors qu'à sa naissance, son père bénéfi-
ciait d'une telle autorisation. Dans son recours, l'intéressée a fait valoir
que sa fille demandait de plus en plus instamment à voir son père, qu'il
était primordial que celle-ci puisse renouer une relation avec ce dernier et
qu'un éventuel renvoi aurait pour conséquence d'anéantir à jamais cette
relation, invoquant implicitement l'art. 8 CEDH.
7.2
7.2.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conven-
tionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'in-
gérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse
se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, ef-
fective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de
présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 131 II 265 consid. 5,
130 II 281 consid. 3.1; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du
C-4971/2011
Page 17
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285).
D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en
vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, 129
II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa). L'art. 13 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) ga-
rantit la même protection (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2).
7.2.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit
est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par
la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infrac-
tions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protec-
tion des droits et libertés d'autrui.
7.2.3 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le
droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère
pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de
choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135
I 153 consid. 2.1 p. 154 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et la jurispruden-
ce citée). Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH
ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à
la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I précité consid. 2.1 p.
155; cf. aussi ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte à la
vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réali-
sent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si
le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut
quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une
autorisation de séjour (ATF 135 I précité consid. 2.1 p. 155; 122 II 289
consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille
pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2
CEDH (ATF 135 I précité consid. 2.1 p. 155; 134 II 10 consid. 4.1 p. 23).
Celle-ci suppose de prendre en compte l'ensemble des circonstances et
de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'in-
térêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 1 consid. 3c p.
5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1).
Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant bénéficiant d'une auto-
C-4971/2011
Page 18
risation d'établissement en Suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut
tenir compte non seulement du caractère admissible de ce départ, mais
encore de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette
conséquence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2009 du 14 juillet 2009
consid. 4.1).
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une
politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la popu-
lation étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché
du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16
LSEE et art. 1 OLE). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2
CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008
consid. 4.1 et jurisprudence citée).
S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on peut
exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré
en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refu-
sée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction
des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objective-
ment en considération leur situation personnelle et l'ensemble des cir-
constances (ATF 122 II I consid. 2; 116 Ib 353 consid. 3b). Lorsque le dé-
part à l'étranger s'avère possible "sans difficultés", le refus d'une autorisa-
tion de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie familiale protégée
par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans problème à
l'étranger; une pesée complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF
122 II 289 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.144/1998 du 7 décem-
bre 1998). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne
peut généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative
ou la négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans
certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des in-
térêts destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de
séjour requise (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre
2004 consid. 3.1).
Lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que
le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a
adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les
motifs d'intérêt public pouvant faire échec à l'octroi de l'autorisation requi-
se (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3; cf. aussi, à
propos de parents d'enfants suisses, ATF 135 I 143 consid. 4.4 p. 152,
153 consid. 2.2.4 p. 158). Entrent également en ligne de compte les atta-
C-4971/2011
Page 19
ches de l'intéressé avec son pays d'origine, son intégration en Suisse, sa
situation financière ou le parcours scolaire des enfants. Par ailleurs,
quand un parent étranger réclame une autorisation de séjour en invo-
quant l'autorisation d'établissement dont son enfant bénéficie, la nature
particulière de cette autorisation (qui est octroyée à l'enfant avant tout de
manière dérivée, en raison non de ses liens avec la Suisse, mais avec
son parent établi dans ce pays) doit aussi entrer dans la pesée des inté-
rêts (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 précité consid. 3.1 et jurispru-
dence citée).
7.2.4 Il sera encore rappelé que lorsque le détenteur de l'autorité parenta-
le entend se prévaloir de la relation entre son enfant et son père (lequel a
un droit de présence en Suisse) pour obtenir la prolongation de son per-
mis de séjour, il doit exister une relation affective et économique à tout le
moins effective entre le parent qui a le droit de visite (ainsi qu'un droit de
présence en Suisse) et son enfant (cf. plus sévère, en ce sens qu'il re-
quiert un lien particulièrement étroit, l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4).
7.3 En l'espèce, le Tribunal constate que D._______, âgée de huit ans et
de nationalité italienne, est née en Suisse où elle a grandi jusqu'à ce jour.
De par son âge, elle reste très attachée à sa mère qui en a la garde et
susceptible de s'adapter à un nouvel environnement. Il doit être relevé à
ce propos que les conditions de vie au Nigéria sont moins favorables que
celles qu'elle pourrait trouver en Europe ou en Suisse. Néanmoins, il sied
d'observer que le père de D._______ fait actuellement l'objet d'une inter-
diction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, qu'il ne dispose plus
d'un droit de présence durable dans ce pays et qu'il demeure introuvable
malgré les nombreuses recherches entreprises par l'intéressée (cf. cour-
rier du 16 avril 2013), de sorte qu'il peut être considéré qu'il a abandonné
sa fille. La prénommée n'a ainsi plus de proches qui vivent en Suisse.
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut pas se prévaloir de la re-
lation entre sa fille et C._______ (qui n'a plus de droit de présence dura-
ble en Suisse) pour obtenir la prolongation de son permis de séjour sur la
base de l'art. 8 CEDH. En tout état de cause, les intérêts privés dont
pourrait se prévaloir D._______ ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public
consistant à respecter une politique stricte en matière d'immigration
étrangère (cf. également consid. 10 ci-dessous).
8.
C-4971/2011
Page 20
8.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire
d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation
d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent en-
semble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint
étranger a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (cf. art. 17 al.
2 phr. 2 LSEE), à condition que la vie commune ait également duré cinq
ans (ATF 126 II 269 consid. 2b p. 271, arrêt du Tribunal fédéral
2C_379/2007 du 7 novembre 2007 consid. 2.2).
8.2 A la suite de son mariage, le 27 janvier 2006, avec un ressortissant
italien titulaire d'une autorisation d'établissement, la recourante a été mi-
se au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2
LSEE. Les époux ont cessé la vie commune en octobre 2006 (cf. courrier
du 20 février 2007) et leur divorce a été prononcé par jugement du 25
août 2010. Il est dès lors manifeste que la recourante ne peut se prévaloir
d'aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base
de l'art. 17 al. 2 LSEE, quelle que soient les causes de la désunion. Par
ailleurs, elle n'a pas droit à une autorisation d'établissement en vertu de
la disposition précitée, dès lors qu'elle n'a pas vécu en Suisse pendant
cinq ans en communauté conjugale avec son époux.
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, la question de la poursuite du séjour en
Suisse de l'intéressée se doit donc d'être examinée en vertu de la régle-
mentation ordinaire de police des étrangers.
9.2 A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir
d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales res-
tent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un
étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, se-
lon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf.
citée; cf. en outre arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre
2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également exa-
miner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la
poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.
9.3 Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême ri-
gueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution
du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes
sont alors déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la
C-4971/2011
Page 21
Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les cir-
constances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est
établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du re-
groupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision
et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fé-
déral C-432/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.2 et réf. citées), ce qui
a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment
en ce sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité, FF 2002
p. 3512 ; voir également art. 50 LEtr).
En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle me-
sure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, éco-
nomique et sociale de la personne concernée, exiger d'elle qu'elle retour-
ne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité
prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle
de l'intéressé en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce
dernier s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suis-
se et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de
son âge, de son état de santé, des possibilités de réinsertion dans son
pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3954/2008 du
10 décembre 2009 consid. 7.2 et jurisprudence citée). Il convient donc de
déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité
intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4
LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner
son aval à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse.
9.4 Conformément à l'art. 16 LSEE, les autorités, lorsqu'elles délivrent
une autorisation de séjour, doivent procéder à une pesée des intérêts pu-
blics et privés en présence.
En ce qui concerne l'intérêt public, on ne saurait perdre de vue que les
autorités suisses, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent ve-
nir dans ce pays, mènent une politique restrictive en matière de séjour
des étrangers et d'immigration pour assurer un rapport équilibré entre l'ef-
fectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante,
ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un
équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques
de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte
des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 8
C-4971/2011
Page 22
al. 1 RSEE et l'art. 1 let. a OLE ; ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et ju-
risprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la
nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3
LEtr). Elles sont tenues de prendre en considération ces objectifs d'intérêt
public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 126 II 425
consid. 5b/bb p. 436, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. et les références ci-
tées).
S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue
personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a été
initialement admis en Suisse au titre du regroupement familial qu'il quitte
ce pays et regagne sa patrie. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation
(art. 4 LSEE), les autorités cantonales restent en effet libres de proposer
une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir
d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration par-
ticulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155, et la jurisprudence citée;
cf. également la jurisprudence récente citée au consid. 3.1 supra).
Aussi, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit au renouvel-
lement de son autorisation de séjour, il sied d'examiner si les circonstan-
ces du cas particulier justifient néanmoins la prolongation de cette autori-
sation, notamment pour éviter des situations de rigueur. Pour ce faire,
l'autorité prendra en considération la durée du séjour de l'étranger, ses
liens personnels avec la Suisse, son comportement individuel, le degré
de son intégration (sociale et professionnelle), ses qualités professionnel-
les, la situation économique et l'état du marché du travail. Elle tiendra
également compte de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de ses
possibilité de réintégration dans son pays d'origine. Pour trancher cette
question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances per-
sonnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa
situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. notamment l'ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral C-4682/2011 du 12 septembre 2012
consid. 7.2 et la jurisprudence citée).
10.
10.1 En l'occurrence, la recourante a déposé une demande d'asile sur
territoire helvétique le 25 juin 2003. Par décision du 14 juillet 2003, l'ODR
n'est pas entré en matière sur ladite requête et a prononcé le renvoi de
Suisse de l'intéressée. Le 1er octobre 2003, la CRA a déclaré irrecevable
le recours interjeté contre cette décision, de sorte que celle-ci est entrée
C-4971/2011
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en force. Dès le 16 août 2004, l'intéressée a disparu dans la clandestinité.
Suite à son mariage en date du 27 janvier 2006 avec un ressortissant ita-
lien titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, A._______ a
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 3 sep-
tembre 2007 au titre du regroupement familial. Les époux n'ont toutefois
vécu ensemble que huit à neuf mois durant leur mariage (cf. procès-
verbal d'audition du 12 juillet 2007). Il sied ainsi d'observer que si la pré-
nommée vit en Suisse depuis dix ans, elle y a d'abord séjourné en qualité
de requérante d'asile, puis illégalement, avant d'être mise au bénéfice
d'une autorisation de séjour durant moins de deux ans en raison de son
mariage. Depuis août 2007, sa présence dans le canton de Fribourg est
par définition provisoire et aléatoire, dès lors qu'elle n'a pu continuer à sé-
journer sur territoire helvétique que dans le cadre de l'examen du renou-
vellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, res-
pectivement fédérales, et qu'elle ne réside actuellement en Suisse qu'en
raison de l'effet suspensif attaché à son recours du 8 septembre 2011.
Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le séjour accompli dans
ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée:
"Dem (...) aufgrund der aufschiebenden Wirkung eines Rechtsmittels
bloss geduldeten Aufenthalt ist kein besonderes Gewicht beizumessen"
(cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du
10 février 2011 consid. 3.7). Si elle n'est pas négligeable, la durée du sé-
jour de l'intéressée en Suisse doit ainsi être notablement relativisée au
regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisam-
ment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son
autorisation de séjour (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fé-
déral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2).
10.2 Par ailleurs, l'examen du dossier ne laisse nullement apparaître que,
malgré la durée de son séjour dans ce pays, la recourante se serait créé
des attaches étroites et durables avec son environnement social, aucune
pièce ne venant démontrer qu'elle aurait, par exemple, noué des contacts
avec la population suisse dans le cadre, notamment, de sociétés locales.
10.3 Bien que la recourante n'ait plus fait l'objet de condamnation pénale
depuis 2005, le Tribunal ne saurait passer sous silence qu'elle a été
condamnée, par jugement du 9 août 2005, à cinq jours d'emprisonne-
ment, avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les certificats. Cela
étant, en considération également du fait que, le 17 septembre 2004, la
police cantonale fribourgeoise a établi un rapport d'enquête suite à une
plainte déposée par une collaboratrice sociale pour voies de fait, dont il
ressort que A._______ devait être entendue comme personne appelée à
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fournir des renseignements, mais que son nouveau domicile était incon-
nu, et que, le 23 mai 2006, elle a fait l'objet d'une plainte pour voies de
fait, injures et dommages à la propriété, la prénommée ne peut ainsi se
prévaloir d'un bon comportement en Suisse.
10.4 A cela s'ajoute que l'intéressée n'a pas fait preuve durant sa présen-
ce dans le canton de Fribourg d'une intégration sociale et économique
réussie. Certes, la recourante a fait valoir qu'il était difficile d'exercer une
activité lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf.
notamment recours du 8 septembre 2011). Il n'en demeure toutefois pas
moins que l'examen du dossier amène à constater qu'hormis les quel-
ques missions temporaires confiées par le Service social (cf. courrier du
16 avril 2013), l'intéressée n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suis-
se, qu'elle n'a jamais réussi à y assurer son indépendance financière et
qu'elle y a vécu en permanence grâce aux prestations de l'assistance pu-
blique. Ces faits n'ont pas été contestés par la recourante dans son pour-
voi précité. Le relevé établi le 29 septembre 2008 par le Service de l'aide
sociale de la ville de Fribourg indique que le montant total des prestations
d'assistance versées à la recourante depuis mai 2006 s'élevait alors à
30'933.35 francs. De plus, dans son recours précité, cette dernière a ex-
posé qu'elle était toujours soutenue financièrement par les services so-
ciaux, et, selon les dernières informations qu'elle a fournies au dossier le
16 avril 2013, aucune modification majeure n'est intervenue dans sa si-
tuation professionnelle. L'intéressée ne saurait par ailleurs prétendre
avoir acquis en Suisse des connaissances et des qualifications profes-
sionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chance de les faire
valoir dans son pays d'origine. Au demeurant, le fait qu'elle souhaite res-
ter sur territoire helvétique pour travailler et rembourser ses dettes auprès
du Service social, reste du domaine des intentions et n'est point de nature
à modifier l'analyse ci-dessus.
10.5 Sur un autre plan, il appert que la recourante a vu le jour au Nigéria,
qu'elle a grandi dans ce pays et qu'elle y a vécu la période décisive de
son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et,
partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF
2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). De plus, selon ses propres
affirmations, elle a de la parenté au Nigéria, à savoir sa mère et son frère
(cf. déterminations du 30 octobre 2007), de sorte qu'elle a encore d'in-
contestables attaches familiales dans sa patrie. Or, ces attaches impor-
tantes ne sont pas contrebalancées par les années passées en Suisse.
C-4971/2011
Page 25
10.6 Dans la pesée des intérêts en présence, il y a également lieu de te-
nir compte du fait que la recourante a affirmé dans son pourvoi qu'elle
avait été maltraitée par son ex-mari.
La situation du conjoint admis dans le cadre du regroupement familial et
qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été
maltraité, doit être spécifiquement prise en considération. Ce point ne
constitue toutefois que l'un des critères sur lesquels l'autorité doit fonder
l'examen du renouvellement des conditions de séjour d'un étranger ayant
bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant
le regroupement familial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-483/2006 du 22 août 2008 consid. 8).
A cet égard, le Tribunal doit en premier lieu remarquer qu'il ne dispose
pas d'éléments à même de démontrer la réalité des violences que la re-
courante aurait subies. Le dossier ne contient en effet aucune preuve tel-
le qu'une plainte pénale pour voies de fait ou lésions corporelles, aucun
certificat médical faisant état de coups et blessures, ni aucun témoignage
de voisins ou de proches venant étayer les propos de l'intéressée. Le
seul élément figurant au dossier est une photographie de la requérante
sur laquelle on peut distinguer l'existence d'une cicatrice sur son visage,
ce qui ne saurait manifestement pas suffire à établir que celle-ci aurait été
causée par C._______.
La recourante a certes exposé ne pas avoir voulu poursuivre pénalement
le prénommé, dès lors qu'elle l'aimait et qu'il lui promettait à chaque fois
de cesser de la violenter, tout en se référant à son audition du 12 juillet
2007 auprès du SpoMi, au cours de laquelle elle a déclaré que
C._______ avait l'habitude de la battre quand elle lui demandait d'aller
travailler (cf. procès-verbal d'audition du 12 juillet 2007), ainsi qu'aux di-
verses condamnations dont celui-ci a fait l'objet afin de démontrer qu'il
s'agissait d'une personne violente. Il n'en demeure toutefois pas moins
que le Tribunal ne trouve pas trace au dossier d'éléments probants per-
mettant de considérer comme avérées les assertions de la recourante se-
lon lesquelles elle aurait été violentée par son époux à plusieurs reprises.
Cela étant, même à admettre que les maltraitances dont l'intéressée au-
rait été victime aient pu être démontrées à satisfaction de droit, il ressort
du dossier que celles-ci ne sont pas la cause de leur désunion. En effet,
lors de son audition précitée, la requérante a elle-même indiqué que
c'était le prénommé qui avait décidé de se séparer d'elle et qu'elle-même
ne souhaitait pas divorcer. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de consta-
ter que ce n'est pas en raison des mauvais traitements dont aurait été vic-
C-4971/2011
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time la recourante de la part de son ex-époux que la relation conjugale a
pris fin, de sorte que ceux-ci ne sauraient, en tout état de cause, être dé-
terminants en l'espèce.
10.7 Il résulte de ce qui précède que l'intérêt privé de l'intéressée à de-
meurer sur le territoire helvétique ne saurait l'emporter sur l'intérêt public
de la Suisse à appliquer une politique destinée à lutter contre la surpopu-
lation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce
sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2
et jurisprudence citée).
10.8 Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé
son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval à la prolonga-
tion de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante au ti-
tre du regroupement familial.
Ainsi, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l'art. 17 al. 2 LSEE, ni de
l'art. 8 CEDH, ni encore de l'ALCP, pour pouvoir valablement prétendre à
un droit à la poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, vu la pesée
des intérêts effectuée, c'est à juste titre que l'ODM a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour de la recourante en vertu de sa libre appréciation
(cf. art. 4 et 16 LSEE).
10.9 On relèvera, au demeurant, que l'application de la nouvelle législa-
tion sur les étrangers (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) à la présente
cause ne conduirait pas à une issue plus favorable. En effet, sous l'angle
du nouveau droit, la recourante, qui est divorcée de son époux, ne pour-
rait se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 43 al. 1
LEtr, dans la mesure où la communauté familiale n'a pas été maintenue.
Elle ne pourrait en outre déduire de l'art. 50 al. 1 let. a ou let. b LEtr un
droit à la prolongation de son titre de séjour suite à la dissolution de sa
famille, dès lors que la vie commune avec son époux a duré moins de
trois ans (cf. consid. 6.1.1 supra; ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 115ss) et
que le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons personnelles
majeures au sens de l'alinéa 2 de cette disposition (telles notamment
d'importantes difficultés de réintégration dans le pays d'origine) qui com-
manderaient impérativement la poursuite de son séjour en Suisse (cf.
consid. 7.3 supra; ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348ss, ATF 136 II 1
consid. 4 et 5 p. 2ss), ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre
dans sa décision.
En effet, s'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenan-
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ce, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark
gefährdet"; cf. ATF 136 précité, ibidem). La question n'est donc pas de
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse,
mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine,
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation per-
sonnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises
(cf. ATF 136 précité avec renvoi à THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER,
Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in:
Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54). Ainsi que l'a exposé le Tribunal
fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circons-
tances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de
rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolon-
gation du séjour en Suisse. Une raison personnelle majeure peut égale-
ment résulter d'autres circonstances (cf. notamment ATF 137 II 1 consid.
4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2011 du 26 septembre
2011 consid. 2.3). Est décisive la situation personnelle de la personne
concernée, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridi-
que suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour
en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que des considérations
liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA; cf. ATF 137 II précité, ibidem; cf. éga-
lement les arrêts du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, ibidem, et
2C_72/2011 du 17 juin 2011 consid. 5.1). Il est vrai que la situation du
conjoint qui a été admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne
peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltrai-
té, doit être spécifiquement prise en considération. Cela étant, comme
déjà souligné ci-dessus, même à admettre que les maltraitances dont l'in-
téressée aurait été victime aient pu être démontrées à satisfaction de
droit, il y a lieu de constater qu'en tout état de cause, ce n'est pas en rai-
son de ces prétendus mauvais traitements que la relation conjugale a pris
fin et que c'est C._______ qui a décidé de se séparer de la requérante
(cf. consid. 10.6). Par ailleurs, cette situation ne constitue que l'un des cri-
tères sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des
conditions de résidence d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation
de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Or,
pour les motifs exposés ci-avant, le dossier ne fait pas apparaître l'exis-
tence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr.
La situation de la recourante, sous l'angle d'un cas individuel d'extrême
gravité, ayant ainsi été examinée et le Tribunal étant arrivé à la conclu-
sion que ce cas n'était pas réalisé en l'espèce, de telles circonstances
devraient pareillement être niées sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr,
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Page 28
s'il était invoqué (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 7.4.3).
En conclusion, en l'absence de norme lui conférant un droit à la poursuite
de son séjour sur le territoire helvétique, la situation de la recourante,
sous l'angle du nouveau droit, devrait également être appréciée en fonc-
tion de la réglementation ordinaire de police des étrangers avec pour
conséquence le refus d'approbation de la prolongation du permis de sé-
jour sollicitée (cf. consid. 10.1 à 10.8).
11.
11.1 Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu la prolongation de
son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son
renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.
11.2 En outre, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr.
En effet, le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre ci-
vile ou à une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de
cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ar-
rêts du Tribunal administratif fédéral E-2755/2013 du 21 mai 2013, D-
1215/2013 du 3 mai 2013 consid. 7.2, D-1497/2013 du 28 mars 2013
consid. 7.2). Certes, pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, l'intéres-
sée a mis en avant la fragilité de son réseau social dans sa patrie, ainsi
que son statut de femme seule ayant des enfants à charge. Force est
toutefois de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément concret qui
permettrait de retenir que la recourante ne dispose plus d'aucun réseau,
ni familial, ni social, au Nigéria (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-5572/2012 du 5 novembre 2012). Bien au contraire, la recourante a el-
le-même affirmé que sa mère et son frère vivaient dans ce pays (cf. dé-
terminations du 30 octobre 2007). Cela étant, il peut être attendu de l'inté-
ressée qu'elle renoue, le cas échéant, des liens avec sa famille restée au
Nigéria, si elle entend obtenir une aide en raison de son statut de femme
seule ayant des enfants à charge. Par ailleurs, elle n'a pas allégué de
graves problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle à
l'exécution de son renvoi. S'agissant des enfants de l'intéressée, à savoir
D._______, âgée de huit ans, laquelle avait la nationalité nigériane à sa
naissance (cf. à cet égard l'art. 25 al. 1 let. c de la Constitution de la Ré-
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publique fédérale du Nigéria de 1999; en ligne sur le site internet:
/ConstitutionOf TheFederalRepublicOfNige-
ria.htm#Chapter_3, consulté en juin 2013), et E._______, âgé de cinq
ans, de nationalité nigériane, dont le père est un ressortissant nigérian
qui ne séjourne plus en Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 5 février
2009), ils partagent le destin de leur mère qui en a la garde. Or, rien n'in-
dique, au vu des facultés d'adaptation liées à leur jeune âge, qu'ils ren-
contreront de sérieuses difficultés d'intégration ou des obstacles insur-
montables en la matière, en cas de retour au Nigéria, qu'ils ne pourront y
mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils y seront ex-
posés à une précarité toute particulière. A ce propos, il s'impose de rap-
peler que l'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à
prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer lors de l'exa-
men de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi, et non pas le seul, unique et
exclusif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5572/2012 précité).
Les enfants de l'intéressée n'ont certes jamais vécu au Nigéria mais, au
vu de leur jeune âge, il ne peut être considéré que les années vécues en
Suisse seraient à ce point déterminantes qu'un retour dans le pays d'ori-
gine de leur mère constituerait un déracinement à ce point lourd qu'il en-
traînerait de lourdes conséquences sur leur équilibre psychique. Par su-
rabondance, il sied de préciser que les motifs résultant de difficultés
consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'exis-
tence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus
insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisa-
tion, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues aux-
quels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en
tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6
et ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757). Aussi, l'exécution du renvoi de la
recourante et de ses enfants apparaît-elle raisonnablement exigible, au
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence
d'un risque concret et sérieux pour l'intéressée et ses enfants d'être ex-
posés au Nigéria à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS
0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8, et JICRA 1996 n° 18
consid. 14b/ee p. 186s., et jurisprudence citée). De plus, comme exposé
ci-avant, la recourante ne saurait se prévaloir d'un obstacle à leur départ
de Suisse fondé sur l'art. 8 CEDH. L'exécution du renvoi s'avère en
conséquence licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. ATAF 2009/2 con-
sid. 9.1 p. 19; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18
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consid. 14a et 14b p. 182ss, par analogie).
Enfin, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf.
ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss; JICRA 2006 n°15 consid. 2.4 et
consid. 3 p. 160ss, par analogie), la recourante étant tenue de collaborer
à l'obtention de documents de voyage leur permettant, à ses enfants et à
elle-même, de retourner au Nigéria.
11.3 En considération de ce qui précède, le prononcé d'une mesure de
remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoi-
re) ne saurait donc se justifier.
12.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-
rellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Le recours est en conséquence rejeté.
13.
13.1 Par décision incidente du 3 novembre 2011, la recourante a été mise
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu
de frais de procédure.
13.2 Maître Thomas Collomb ayant été désigné défenseur d'office, il y a
lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation
(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal adminis-
tratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rem-
bourser ce montant si elle revient à meilleure fortune. A défaut de dé-
compte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier
(cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de
l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail ac-
compli par le mandataire de la recourante, le Tribunal considère que le
versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honorai-
res et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
C-4971/2011
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Me Tho-
mas Collomb à titre d'honoraires et de débours.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de
paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)
– à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour
– en copie au Service de la population et des migrants du canton de
Fribourg, avec dossier en retour
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :