B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-504/2011
A r r ê t d u 2 1 m a i 2 0 1 2
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Franziska Schneider et Stefan Mesmer, juges,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 14 décembre 2010).
C-504/2011
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Faits :
A.
A._______, ressortissant binational suisse et français né le […] 1961, a
oeuvré en Suisse pendant plusieurs périodes d'assurance de 1982 à
2001 comme comptable/contrôleur de gestion (pces 4 p. 1 n° 3; 32 p. 2
n° 3.4; 94 p. 1; 102 p. 6; 125 p. 2). En juillet 2001, il déménage en France
(pce 102 p. 6). Après avoir suivi la formation requise, il travaille à plein
temps en tant qu'ambulancier jusqu'au 17 mars 2005 (pces 102 p. 7; 17),
date à laquelle il est victime d'une agression en tentant de raisonner un
jeune homme et une jeune femme qui se livraient à une rixe au milieu de
la route. Peu après cette interpellation, il se fait attaquer par derrière par
ledit jeune homme et subit une fracture grave du tibia (fracture des pla-
teaux tibiaux du genou droit ayant nécessité une ostéosynthèse [pce 62]);
par ailleurs deux côtes et un doigt sont cassés (pce 13 p. 1-2; TAF 1
p. 35). N'ayant pu reprendre son activité lucrative depuis lors pour des
raisons de santé, il dépose le 6 août 2007 (pces 4 p. 7; TAF 1 p. 1) une
demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse auprès des insti-
tutions de sécurité sociale françaises lesquelles font suivre la demande à
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-
après: OAIE) par le biais du formulaire E 204 reçu par les autorités suis-
ses le 28 décembre 2007 (pce 6 p. 1).
B.
Après avoir recueilli différents documents (cf. notamment questionnaire à
l'assuré et questionnaire pour l'employeur datés du 10 août 2008 [pces
17 s.]; rapports orthopédiques des 22 mars 2005 [pce 62], 13 septembre
2005 [pce 63], 20 septembre 2006 [pce 25], 4 octobre 2010 [pce 26] et 12
mars 2008 [pce 38]; rapports psychiatriques des 19 décembre 2007 [pce
78], 16 février 2008 [pce 35] et 12 avril 2009 [pce 88]; rapport psychologi-
que du 3 mai 2009 [pce 89]; rapport ostéopathique du 20 juin 2006 [pce
27]; deux rapports signés par un médecin homéopathe des 15 mai 2006
[pce 23] et 24 octobre 2006 [pce 30]; un rapport médical d'attribution d'in-
validité du 22 mars 2007 [pce 29], un rapport médical E 213 du 22 août
2007 [pce 32]), l'OAIE soumet le dossier à l'appréciation de son service
médical. Dans une prise de position du 21 mai 2009 (pce 85), la Dresse
G._______ conseille à l'administration de procéder à une expertise ortho-
pédique et psychiatrique de l'assuré en Suisse.
C.
Par acte du 3 juillet 2009 (pce 87), l'autorité inférieure demande aux insti-
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tutions de sécurité sociale françaises de soumettre l'intéressé à une nou-
velle visite médicale et de lui faire parvenir la documentation suivante:
– "Rapport psychiatrique (rapport dactylographié), anamnèse, évolution de la
maladie, status actuel, diagnostic, pronostic, durée du traitement, fréquence
des séances, thérapie, médication (dosage et dénomination chimique), in-
capacité de travail (en %);
– Informations sur l'état psychique: aspects extérieurs, comportement, état de
conscience quantitatif et qualitatif, orientation spatiotemporelle, fonction de
la mémoire, concentration, faculté de compréhension, d'interprétation et de
perception;
– Pensée avec contenu et sa forme, dépersonnalisation, état affectif, contact
affectif, labilité affective, propension au suicide, troubles circadiens, psy-
chomotricité, langage;
– Examen orthopédique (rapport dactylographié)."
Le dossier de la cause est ainsi complété par une expertise orthopédique
du 17 septembre 2009 (pce 101 rédigée par le Dr B._______; diagnostic
retenu: fracture de la jambe, y compris de la cheville entraînant une inva-
lidité de catégorie 2) et une expertise psychiatrique du 29 octobre 2009
signée par la Dresse C._______ (pce 102; diagnostic retenu: syndrome
post-traumatique sévère totalement incapacitant). En parallèle, sont ver-
sés à la cause des certificats médicaux des 25 mai 2009 (pce 90), 3 juillet
2009 (pces 91-92) et 8 juillet 2009 (pce 93).
D.
Appelé à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale produite,
le service médical de l'OAIE, dans des prises de position des 10 février
2010 (pce 107) et 12 mars 2010 (pce 109), relève que l'expertise psychia-
trique ne répond pas aux exigences jurisprudentielles en la matière et ju-
ge nécessaire de soumettre l'assuré à une expertise pluridisciplinaire en
Suisse.
E.
Par acte du 18 juin 2010 (pce 122), l'OAIE invite l'assuré à se présenter
auprès des Drs D._______ et E._______ les 17 et 18 août 2010 à
F.______ pour examen médical (cf. pces 114, 115, 117).
F.
Dans une écriture du 5 juillet 2010 (pce 125), le recourant estime que
l'administration dispose de tous les documents requis pour prononcer un
jugement, d'autant qu'elle a reçu les expertises psychiatrique et orthopé-
dique commandées par ses soins auprès des institutions de sécurité so-
ciale françaises et qu'il a été déclaré incapable de travailler en France
avec un taux d'invalidité de 66 à 80%. En outre, selon lui, il y a de sérieu-
ses raisons de douter de la sincérité des démarches de l'administration,
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dès lors que l'indépendance des experts mandatés en Suisse est sujette
à caution vu le lien de subordination qui les lie à leur mandant. Pour finir,
il met en avant divers problèmes liés à un déplacement en Suisse (in-
compatibilité avec ses problèmes psychiques; difficulté pour sa femme de
l'accompagner aux dates retenues; disproportionnalité d'exiger de sa part
un voyage en train de 24 heures [allé et retour] pour seulement 2 à 3 heu-
res d'examen médical). Fort de ces constats, il demande à l'OAIE de sta-
tuer en l'état du dossier.
G.
Le 16 août 2010 (pce 126), l'assuré informe le Dr E._______ qu'il ne se
présentera pas à l'expertise prévue. Par lettre du même jour (pce 129), la
femme de l'intéressé indique à l'administration qu'elle trouve inacceptable
et intolérable que celle-ci n'ait pas répondu à l'écriture de son mari du 5
juillet 2010.
H.
Dans une mise en demeure du 19 août 2010 (pce 128), l'OAIE informe
l'assuré que, selon son service médical, il n'est pas possible de se pro-
noncer définitivement au sens de la loi suisse sur l'invalidité, raison pour
laquelle il a été retenu que des examens complémentaires en Suisse
étaient nécessaires. Se basant sur l'art. 43 al. 2 et 3 LPGA, il impartit à
l'intéressé un délai de 30 jours pour lui faire part de son accord de se fai-
re examiner en Suisse.
I.
Par acte du 14 septembre 2010 (pce 132), l'assuré conteste que la réali-
sation d'une deuxième expertise en Suisse puisse être raisonnablement
exigée de sa part et indique ne pas vouloir donner suite à une telle
convocation. En outre, il produit un certificat médical du 8 septembre
2010 (pce 130), dans lequel son médecin traitant fait part d'une incapaci-
té de déplacement.
J.
Après avoir recueilli l'avis de son service médical (rapport du 2 novembre
2010 [pce 135]), l'OAIE informe l'assuré, par une deuxième mise en de-
meure du 17 novembre 2010 (pce 136), qu'un examen en Suisse s'avère
nécessaire malgré la documentation déjà récoltée et que le certificat mé-
dical du 8 septembre 2010 n'apporte pas la preuve d'une incapacité de
voyager. Se référant aux art. 43 al. 3 LPGA et 13 PA, il impartit à l'intéres-
sé un délai de 30 jours pour lui confirmer son accord par écrit de se sou-
mettre à une expertise en Suisse.
C-504/2011
Page 5
K.
Après que l'intéressé a derechef contesté son obligation de se rendre à
un examen médical en Suisse (écriture du 25 novembre 2010 [pce 137]),
l'OAIE, par décision du 14 décembre 2010 (pce 138), refuse d'entrer en
matière sur la demande de prestations.
L.
Par acte du 12 janvier 2011 (pce TAF 1), l'assuré interjette recours contre
la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en reprenant
les motifs allégués dans ses écrits précédents.
M.
Par décision incidente du 28 mars 2011 (pce TAF 6), le Tribunal de céans
invite le recourant à verser une avance de frais de Fr. 400.- Jusqu'au 12
mai 2011. Le somme requise est versée sur le compte du Tribunal le 5
avril 2011 (pce TAF 7).
N.
Les parties réitèrent leurs conclusions antérieures par actes des 11 août
2011 (pce TAF 12 [réponse au recours]), 20 septembre 2011 (pce TAF 15
[réplique]), 10 octobre 2011 (pce TAF 17 [duplique]), 23 novembre 2011
(pce TAF 21 [réponse à la duplique]) et 14 décembre 2011 (pce TAF 22
[complément à la réponse à la duplique avec production d'un acte des au-
torités judiciaires françaises du 14 novembre 2011]).
Par ordonnance du 19 décembre 2011 (pce TAF 23), les mémoires des
23 novembre et 14 décembre 2011 précités sont transmis à l'autorité infé-
rieure pour connaissance.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-
terjetés contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises
par l'OAIE.
1.2. Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale
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du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1, entrée en vigueur le 1er janvier 2003) est applicable.
En application de l'art. 1 al. 1 LAI (version identique en vigueur jusqu'au
31 décembre 2007 et dès le 1er janvier 2008 [entrée en vigueur de la 5ème
révision de cette loi), les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assu-
rance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à
la LPGA.
1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la dé-
cision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si l’autorité inférieure a agi con-
formément au droit en refusant d’entrer en matière sur la demande de
prestations de l’assuré, motifs pris que celui-ci a refusé de se rendre à
une expertise pluridisciplinaire en Suisse.
Aux termes de l'art. 43 al. 1, premier phrase, LPGA, l'assureur examine
les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et re-
cueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à
des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'ap-
préciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al.
2 LPGA). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcu-
sable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir
adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al.
3 LPGA), étant précisé que la réglementation particulière de l'art. 7b al. 2
LAI, selon laquelle il peut-être renoncé à la mise en demeure et au délai
de réflexion, n'est pas applicable en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral C-6349/2009 du 30 mai 2011 consid. 6.1 et les références
citées). Partant, et selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte
à un refus de collaborer d'une partie peut, après lui avoir imparti un délai
pour respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences de son
attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas échéant, il peut rejeter
la demande présentée par cette partie en considérant que les faits dont
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elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se pronon-
cer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les
circonstances, rendre une décision de non-entrée en matière de la de-
mande dont il est saisi. Il ne doit cependant faire usage de cette possibili-
té qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsqu'un examen sur le
fond n'est pas possible sur la base du dossier (ATF 108 V 229 consid. 2;
arrêt du Tribunal fédéral I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.4). Mais
l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en
matière que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés
ni complications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré
(cf. ibidem). Cela étant, le pouvoir d'appréciation de l'administration dans
la mise en oeuvre d'une expertise médicale n'est pas illimité; elle doit se
laisser guider par les principes de l'état de droit, tels les devoirs d'objecti-
vité et d'impartialité et le principe d'une administration rationnelle (arrêt du
Tribunal fédéral 9C_1012/2008 du 30 juin 2009 consid. 3.2.1, 2ème para-
graphe, et les références citées). Selon la jurisprudence, le devoir de
prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires à l'appréciation du
cas au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA ne comprend pas le droit de l'assureur
de recueillir une "second opinion" sur les faits déjà établis par une exper-
tise, lorsque celle-ci ne lui convient pas. La nécessité de mettre sur pied
une nouvelle expertise découle du point de savoir si les rapports médi-
caux au dossier remplissent les exigences matérielles et formelles aux-
quelles sont soumises les expertises médicales. Cela dépend de manière
décisive de la question de savoir si le rapport médical traite de manière
complète et circonstanciée des points litigieux, se fonde sur des examens
complets, prend également en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse
et contient une description du contexte médical et une appréciation de la
situation médicale claires, ainsi que des conclusions dûment motivées de
l'expert (arrêts du Tribunal fédéral 9C_1012/2008 du 30 juin 2009
consid. 3.2.2; U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4). Par ailleurs, avant de
se déterminer en faveur d'une nouvelle (deuxième) expertise médicale,
l'administration doit tout d'abord examiner, si un complément d'instruction
moins onéreux, dans le cas d'espèce par exemple auprès des médecins
français qui ont rédigés les rapports/expertises des 17 septembre 2009 et
29 octobre 2009 (pces 101 et 102), aurait pu satisfaire l'exigence d'une
constatation des faits suffisante, avant d'avoir recours, de facto, à une
nouvelle expertise médicale, cette fois-ci en Suisse (principes d'une ad-
ministration rationnelle et de la proportionnalité). Ensuite, elle aurait dû
indiquer les raisons du choix à l'assuré, afin que celui-ci puisse agir en
pleine connaissance de cause.
C-504/2011
Page 8
3.
3.1. L’assuré indique avoir expliqué en détails à l’administration, dans ses
écrits des 5 juillet 2010 (pce 125), 14 septembre 2010 (pce 132) et 25
novembre 2010 (pce 137), les raisons pour lesquelles il estimait que
celle-ci n’était pas habilitée à le convoquer à un nouvel examen médical
en Suisse, à savoir, d'une part qu’il avait déjà été expertisé en France à la
demande de l’OAIE, de sorte que les actes de la cause étaient suffisants
pour se prononcer sur son droit aux prestations et que, d'autre part, un
déplacement en Suisse n’était médicalement pas exigible au vu de ses
affections. Or, l’autorité inférieure aurait tout simplement ignoré son pre-
mier écrit, ce qui était inadmissible, et n’aurait par la suite nullement pris
position quant à son argumentation.
3.2. Le recourant fait valoir dans son recours, entre autres, un défaut de
renseignement/conseil de la part de l'OAIE. Le devoir de conseil de l'as-
sureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer
l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements
portent sur les faits que la personne en cause doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète
face à l'assureur. Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circons-
tances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de na-
ture juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 7/06 du 12 janvier 2007 con-
sid. 3.3). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'adminis-
tration. Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation
de renseigner est prévue par la loi (comme par exemple l'art. 43 al. 3
LPGA), ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient
commandé une information de l'assureur (comme de tout façon dans le
cas d'espèce), est assimilé à une déclaration erronée. Celle-ci peut
même, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un admi-
nistré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre (ATF 131 V 472 consid.
5).
3.3. Dans ce contexte, le Tribunal de céans constate préliminairement
que le sens et le but des procédures de mise en demeure (cf. notamment
art. 21 al. 4 et 43 al. 3 LPGA) est de rendre l'assuré attentif aux consé-
quences négatives possibles d'une attitude rénitente à collaborer, afin
qu'il soit à même de prendre une décision en pleine connaissance de
cause, et, le cas échéant, de modifier sa conduite. Une telle procédure
C-504/2011
Page 9
doit s'appliquer même si l'assuré a manifesté de manière claire et incon-
testable qu'il entendait pas, par exemple, se soumettre à une expertise
médicale (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 4.1
et références).
3.4. Force est de constater que l’administration, dans les mises en de-
meure des 19 août 2010 (pce 128) et 17 novembre 2010 (pce 136), s’est
contentée d'indiquer au recourant que, selon son service médical, il était
nécessaire de se soumette à une nouvelle expertise médicale et que
l’assuré était en mesure, à cet effet, d’effectuer un déplacement en
Suisse. Or, une telle manière de procéder, faisant usage d'une formula-
tion aussi générique, si peu adaptée au cas d'espèce et ne répondant pas
aux demandes/griefs soulevés par le recourant (notamment quant à la
problématique de la "second opinion"), ne permettait pas à l'intéressé,
entre autres, de comprendre suffisamment les réflexions à la base de la
décision de l'OAIE qui prévoyait de soumettre l'assuré à une nouvelle ex-
pertise en Suisse. En effet, il appartenait à l’autorité inférieure de rensei-
gner le recourant sur les motifs qui l’incitaient à ne pas reconnaître une
pleine valeur probante aux expertises des 17 septembre 2009 (pce 101)
et 29 octobre 2009 (pce 102), d’autant qu’elle avait elle-même mandaté
les institutions de sécurité sociale françaises de les réaliser et que la
Dresse G._______, de l'OAIE, avait conseillé, depuis le début, de procé-
der à une expertise pluridisciplinaire de l'assuré en Suisse (cf. rapport du
21 mai 2009 [pce 85]). Par ailleurs, elle n’a même pas signalé à l’assuré
que son service médical avait établi des prises de position écrites quant à
la nécessité d’un complément de l’instruction et à l’exigibilité du déplace-
ment en Suisse (cf. certificats des 10 février 2010 [pce 107], 12 mars
2010 [pce 109] et 2 novembre 2010 [pce 135]). On ne saurait donc repro-
cher au recourant de ne pas avoir requis la production de ces pièces au-
près de l’autorité inférieure dès lors qu'il n’avait pas été suffisamment in-
formé quant à leur existence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_125/2011
du 14 juin 2011 consid.3), étant précisé que, de toute façon, il est douteux
qu'un simple renvoi à ces documents ─ qui avaient tous été rédigés en al-
lemand et donc dans une langue autre que celle de la procédure ─ ait été
suffisant dans le cas d'espèce, vu l'absence de toute indication en fran-
çais (même brève) quant au contenus de ces pièces. Certes, on note que
l’autorité inférieure a par la suite, dans son préavis du 11 août 2011 (pce
TAF 12), indiqué plus en détails les motifs l’ayant amenée à rendre la dé-
cision dont est recours et fait références aux rapports médicaux perti-
nents. Au vu des particularités de la présente affaire, il n’y a toutefois pas
lieu de retenir que ce manque de renseignements déterminants avant la
prise de décision puisse être réparé dans la présente procédure de re-
C-504/2011
Page 10
cours devant un Tribunal bénéficiant d’un plein pouvoir de cognition. En
effet, le fait que l'assuré ait refusé de se rendre à l'expertise était compré-
hensible vu les réponses insuffisantes de l'administration à ses de-
mandes/critiques. Par ailleurs, il ne paraît pas exclu qu'il se serait com-
porté différemment, respectivement qu'il se serait rendu à l'expertise en
Suisse, s'il avait été suffisamment informé avant le prononcé de l'acte en-
trepris (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zürich Bâle, Genève
2009, ad art. 43 n° 51). Comme rappelé précédemment (cf. supra consid.
3.3), le sens et le but de la procédure de mise en demeure est justement
de rendre l'assuré attentif aux conséquences négatives possibles d'une
attitude rénitente à collaborer, afin qu'il soit en mesure d'agir en pleine
connaissance de cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite (cf. ar-
rêt du Tribunal fédéral I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 4.1). Il y a donc
lieu de conclure que ─ vu notamment l'absence d'indications suffisantes
dans les mises en demeure notifiées au recourant ─ le manque de colla-
boration de la part du recourant (non coupable) ne peut engendrer au-
cune conséquence juridique défavorable à son égard, en particulier,
comme en l'espèce, une décision de non entrée en matière sur sa de-
mande d'octroi d'une rente de l'assurance invalidité suisse. Pour cette
raison déjà, la décision attaquée doit être annulée.
3.5. En outre, l'OAIE n'a pas non plus indiqué dans la décision attaquée
pour quelles raisons une autre mesure d'instruction moins onéreuse
qu'une nouvelle expertise en Suisse, comme par exemple un complément
d'instruction auprès des médecins français qui ont rédigé les rapports des
17 septembre et 29 octobre 2009, n'aurait pas pu satisfaire à l'exigence
d'une instruction suffisante des faits déterminants. En d'autres termes,
dans l'affaire en question, l'OAIE n'a pas non plus démontré qu'il ne lui
était pas possible d'élucider les faits déterminants sans difficultés ni com-
plications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré (cf. sur
la question ATF 108 V 229 et arrêt du Tribunal fédéral I 906/05 du 23 jan-
vier 2007 consid. 5.4). Vu justement l'absence totale de motivation à ce
sujet dans la décision attaquée ou dans des actes antérieurs adressés au
recourant (ce qui constitue une violation grave de l'obligation de motiver
[cf. sur la question ATF 129 I 232 consid. 3.2 et 127 V 431 consid.
3d/aa]), et compte tenu aussi des circonstances particulières du cas d'es-
pèce, il ne saurait être statué sur la question sur la seule base des actes
de la cause, en privant de plus le recourant d'une éventuelle possibilité de
recours devant une instance bénéficiant d'un plein pouvoir de cognition.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’acte attaqué annulé. Le dos-
C-504/2011
Page 11
sier de la cause est donc renvoyé à l'autorité inférieure afin qu'elle se dé-
termine à nouveau dans la présente affaire en veillant à respecter son
obligation de renseigner le recourant (en fournissant à l'assuré les pièces
et informations nécessaires pour qu'il puisse prendre une décision en
pleine connaissance de cause), en principe dans la langue de la procé-
dure, et en prenant garde de respecter le droit d'être entendu de l'assuré.
Par ailleurs, elle devra aussi se conformer aux nouvelles garanties de
procédure introduites par l'ATF 137 V 210 consid. 3.4.2 avant de rendre
une nouvelle décision.
5.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63
PA). L'avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 400.- déjà four-
nie par le recourant lui est restituée.
6.
Le recourant ayant agi sans avoir recours à un représentant et n'ayant
pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relative-
ment élevés, il ne lui est pas alloué une indemnité à titre de dépens
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée
à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considé-
rants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- dé-
jà fournie par le recourant lui est restituée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf.)
– à l'Office fédéral des assurances sociales.
C-504/2011
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Le président du collège : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :