C-5104/2008 - Abteilung III - Entrée - refus d'autorisation d'entrée en Suisse

Cour III
C-5104/2008/
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 j u i n 2 0 0 9
Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Alain Renz, greffier.
X._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
refus d'autorisation d'entrée en Suisse.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-5104/2008
Faits :
A.
X._______, ressortissant égyptien né le 3 août 1966, a obtenu entre
2003 et 2007 plusieurs visas délivrés par l'Ambassade de Suisse au
Caire pour venir en Suisse y conclure des affaires.
Le 23 avril 2008, l'intéressé a déposé auprès de l'Ambassade précitée
une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin de se
rendre à Genève pour affaires auprès de la société « Geneva Institute of
Technology & Commerce » pendant une période de sept jours. A l'appui
de sa requête, il a produit une copie de son passeport, une attestation
de sa propre entreprise selon laquelle il retournerait dans sa patrie au
terme de son voyage d'affaires en Suisse, ainsi qu'une lettre datée du
2 avril 2008 émanant de la société sise à Genève l'invitant pour une
série de rendez-vous se déroulant du 9 avril au 9 mai 2008.
Après avoir refusé de manière informelle la délivrance d'un visa en
faveur de X._______, l'Ambassade de Suisse au Caire a transmis la
demande de l'intéressé pour décision formelle à l'ODM.
Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, l'Office cantonal de la
population à Genève a émis, le 30 juin 2008, un préavis défavorable
quant à la délivrance d'un visa à l'intéressé.
B.
Par décision du 7 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par X._______ en estimant
notamment que la sortie de Suisse de celui-ci ne pouvait être
considérée comme suffisamment garantie compte tenu de l'ensemble
des éléments au dossier, de la situation socio-économique prévalant
dans son pays d'origine et de la situation personnelle du requérant.
Par ailleurs, l'autorité de première instance a relevé, compte tenu des
importantes disparités économiques entre la Suisse et l'Egypte, qu'il
ne pouvait être exclu que le requérant ne soit tenté de prolonger son
séjour en Suisse dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence
meilleures que celles qu'il connaissait dans sa patrie. Enfin, l'ODM a
estimé que l'intéressé n'avait fait valoir aucun « motif décisif justifiant
l'octroi d'un visa compte tenu de la pratique restrictive des autorités qui
prévaut en la matière ».
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C.
Par courrier du 11 juillet 2008, l'ODM a informé X._______ que la
société « Geneva Institute of Technology & Commerce », qui l'avait invité
pour des affaires en Suisse, était introuvable à l'adresse mentionnée,
de sorte que la lettre d'invitation de cette société devait manifestement
être un faux document. L'Office précité a alors indiqué que dans la
mesure où l'intéressé avait tenté d'obtenir frauduleusement un visa, il
envisageait de prononcer à son endroit une mesure d'interdiction
d'entrée en Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire connaître
ses déterminations à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.
Par courrier daté du 30 juillet 2008, X._______ a répondu à l'ODM que
cette lettre d'invitation lui avait été envoyée par une personne
souhaitant le mettre en relation avec cette société afin de développer
des relations d'affaires et, ayant déjà procédé de cette manière par le
passé, il n'avait émis aucun doute à ce sujet.
D.
Par lettre non signée et datée du 30 juillet 2008, X._______ a interjeté
recours contre la décision de l'ODM du 7 juillet 2008 en faisant valoir
qu'il était propriétaire de plusieurs biens mobiliers et fonciers en
Egypte, qu'il disposait d'un compte en banque « présentant un solde
largement positif », qu'il n'avait jamais été une menace pour la sécurité
et l'ordre publics et qu'il n'avait pas l'intention de s'installer en Suisse.
Le recourant a repris les arguments de son courrier du même jour à
l'ODM et a encore précisé qu'il avait déjà eu l'occasion par le passé de
voyager en Europe et en Suisse et qu'il avait toujours entretenu des
relations d'affaires « correctes ». Cela étant, le recourant a conclu à
l'octroi du visa sollicité.
E.
Le 22 août 2008, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une
décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 21 août
2009, motivée comme suit : atteinte à la sécurité et à l'ordre publics; a
tenté d'obtenir frauduleusement un visa suisse (art. 67 al. 1 let. a de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]).
Selon une note de l'Ambassade de Suisse au Caire, cette décision n'a
pu être notifiée à l'intéressé à son domicile en Egypte.
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F.
Par courrier posté le 11 septembre 2008 depuis l'Egypte, le recourant
a régularisé et complété son recours du 30 juillet 2008. Il a notamment
précisé qu'il était entré en relation d'affaires avec la société contestée
par le biais de correspondances uniquement et qu'il avait été invité
pour discuter de projets de travail avec cette dernière en raison de sa
bonne réputation. Il a joint à son envoi un relevé de compte bancaire,
la licence de sa société et divers documents concernant les fonds qu'il
possédait en Egypte.
A la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF ou le
Tribunal), l'intéressé a fourni, le 12 octobre 2008, un domicile de
notification en Suisse au sens de l'art. 11b al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé
le rejet le 10 mars 2009. Elle a par ailleurs notifié, par courrier du 13
mars 2009, la décision d'interdiction d'entrée à l'adresse en Suisse
fournie par le recourant.
Invité le 17 mars 2009 à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le
recourant n'a fait part d'aucune observation.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en
Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de
la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la
procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral.
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au
moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;
ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des
obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF
133 I 185 consid. 2.3).
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4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre
des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre
2008.
La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204),
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. Selon l'art. 57
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date
de l'entrée en vigueur de l'OEV.
5.
S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE)
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006
établissant un code communautaire relatif au franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du
13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par le code
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à
l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence appliquées à cette
dernière disposition peuvent-elles être reprises en l'espèce (sur les
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 5).
6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81
du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à
l'obligation du visa. En tant que ressortissant de l'Egypte, X._______
est soumis à l'obligation du visa.
7.
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal considère
qu'il existe un doute fondé quant au but du séjour en Suisse envisagé
par X._______ et, par voie de conséquence, à son départ de Suisse
au terme du séjour envisagé.
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En effet, ainsi que cela ressort des indications fournies par l'intéressé
lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse (cf.
formulaire y relatif signé le 23 avril 2008), ce dernier a motivé ladite
demande par le fait qu'il entendait venir conclure des affaires à
Genève pour le compte de sa propre compagnie auprès de la société
« Geneva Institute of Technology & Commerce ». Il a produit à l'appui de
sa requête une lettre d'invitation datée du 2 avril 2008 émanant de la
société précitée. Or, selon les indications données par l'Office cantonal
de la population à Genève (cf. préavis du 30 juin 2008), la société
genevoise est introuvable à l'adresse indiquée, ce qui a conduit l'ODM
à considérer que l'invitation précitée constituait manifestement un faux
document (cf. courrier du 11 juillet 2008). Invité par l'autorité inférieure
à se déterminer à ce propos dans le cadre de la procédure concernant
le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, le
recourant a fait valoir, par courrier daté du 30 juillet 2008, que cette
lettre d'invitation lui avait été envoyée par une personne souhaitant le
mettre en relation avec cette société afin de développer des relations
d'affaires et, ayant déjà procédé de cette manière par le passé, il
n'avait émis aucun doute à ce sujet. Il a repris ces explications dans
son recours, complété par son courrier posté le 11 septembre 2008
depuis l'Egypte. Cependant, il n'en demeure pas moins que le but du
voyage que l'intéressé envisageait d'effectuer en Suisse consistait en
une série d'entretiens d'affaires avec une société qui est introuvable à
l'adresse indiquée. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut que
considérer qu'il existe un doute fondé sur les motifs réels du séjour
envisagé en Suisse et que le recourant n'a pas été à même d'écarter
ce doute. Il convient de préciser à ce sujet que l'indication franche et
correcte de l'objet du séjour temporaire envisagé peut être considérée
de fait comme une déclaration d'intention de quitter le pays une fois le
but de ce séjour atteint et qu'en cas d'indications contradictoires ou
invraisemblables sur l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le
requérant n'est pas disposé à quitter l'Espace Schengen à l'échéance
du séjour projeté. Dans le cas d'espèce, force est de constater que
l'intéressé n'est pas disposé à retourner dans sa patrie, au vu des
indications non fondées concernant l'objet de son séjour.
8.
Par surabondance, il convient encore de relever que le recourant fait
l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par l'ODM (cf. décision
d'interdiction d'entrée en Suisse du 22 août 2008) notifiée par courrier
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du 13 mars 2009 et contre laquelle aucun recours n'a été interjeté
auprès du Tribunal de céans, de sorte que l'intéressé ne saurait être
autorisé à pénétrer sur le territoire suisse jusqu'au 22 août 2009 (cf. en
ce sens art. 5 al. 1 let.d LEtr).
9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par
sa décision du 7 juillet 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais
versée le 11 novembre 2008.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. 4615079.7 en retour
- en copie à l'Office cantonal de la population à Genève, pour
information (annexe : dossier cantonal).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :
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