B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5178/2015
Ar r ê t d u 4 ma i 2 0 1 7
Composition
Caroline Bissegger (présidente du collège),
Michela Bürki Moreni, Christoph Rohrer, juges,
Olivier Toinet, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-
Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants, rente (décision sur oppo-
sition du 15 juillet 2015).
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Faits :
A.
A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le […] 1951, res-
sortissante suisse, française et canadienne, domiciliée au Canada depuis
le […] 2013, est mariée depuis le […] 1984 à B._______ (ci-après : l’époux
de l’intéressée ou de la recourante), né le […] 1955, ressortissant suisse
et canadien (CSC pce 1, p. 1 et 2, p. 5 et p. 7, CSC pce 18, p. 1 et p. 3,
CSC pce 19 p. 1 à 8). L’intéressée a une fille née le […] 1974 en France
d’un premier mariage (CSC pce 18, p. 2, CSC pce 19, p. 8).
B.
Le 3 décembre 2014, l’intéressée a déposé une demande de rente de vieil-
lesse pour des personnes ne résidant pas en Suisse auprès de la Caisse
suisse de compensation (ci-après : CSC) (CSC pce 18).
C.
Par décision du 5 mai 2015, la CSC a octroyé une rente ordinaire de vieil-
lesse d’un montant de Fr. 721.- à l’intéressée dès le 1er juin 2015 (CSC pce
29, p. 1). La CSC a retenu 26 années complètes d’assurance pour une
période totale de cotisations de 26 années et 1 mois ainsi que des bonifi-
cations pour tâches éducatives d’une durée de 4 ans (CSC pce 29, p. 3).
La CSC a ainsi considéré que la carrière d’assurance de l’intéressée équi-
valait à l’échelle de rente 27 et a retenu un revenu annuel moyen détermi-
nant de Fr. 9'870.- (CSC pce 29, p. 3).
D.
Par opposition du 15 mai 2015, l’intéressée a manifesté son désaccord
quant au montant de la rente (Fr. 721.-) retenu par la CSC (CSC pce 32,
p. 1 et p. 2). Elle a souligné que, à son sens, elle a cotisé de 1982 à 2015
soit environ 33 ou 34 ans de cotisations au lieu des 26 ans retenus par la
CSC et qu’elle comptabilise des bonifications pour tâches éducatives de 6
ou 7 ans au lieu de 4 ans (CSC pce 32, p. 1 et 2).
E.
Par décision sur opposition du 15 juillet 2015, la CSC a retenu qu’une rente
de Fr. 748.- devait être octroyée à l’intéressé dès le 1er juin 2015 et a par
conséquent annulé et remplacé la décision précédente (CSC pce 36, p.1).
La CSC a indiqué qu’elle avait omis de prendre en compte les périodes de
cotisations de l’année 2014 ainsi que des mois de janvier à mai 2015 dans
sa décision initiale (CSC pce 36, p. 5 et p. 6). La CSC a retenu 27 années
complètes d’assurance pour une période totale de cotisations de 27 an-
nées et 6 mois et une échelle de rente 28 ainsi qu’un revenu annuel moyen
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déterminant de Fr. 9'870.- (CSC pce 36, p. 3). S’agissant des bonifications
pour tâches éducatives, la CSC a retenu une durée de 4 années (CSC pce
36, p. 3).
F.
Dans une lettre datée du 16 juillet 2015 et accompagnant la décision sur
opposition, la CSC a indiqué avoir retenu que la recourante avait été domi-
ciliée en Suisse et donc assurée de janvier 1984 à novembre 2002, de
septembre 2003 à janvier 2004, d’avril 2005 à septembre 2005 et de sep-
tembre 2007 à novembre 2013 et que dès décembre 2013 elle a été assu-
rée à l’AVS/AI facultative pour les personnes à l’étranger (CSC pce 37). La
CSC a retenu les périodes de cotisations suivantes (soit au total 27 années
et 6 mois [CSC pce 37, p. 2 et 3)] :
– 1 mois (janvier) en 1974 sur le revenu de l’activité lucrative en Suisse ;
– 1 mois (décembre) en 1982 sur le revenu de l’activité lucrative en
Suisse ;
– 2 mois (janvier et février) en 1983 sur le revenu de l’activité lucrative
en Suisse ;
– 12 mois en 1984 comme épouse sans activité lucrative dispensée du
paiement de cotisations ;
– 12 mois en 1985 sur le revenu de l’activité lucrative (janvier à mars) et
comme épouse sans activité lucrative dispensée du paiement de coti-
sations ;
– 12 mois chaque année de 1986 à 1999 comme épouse sans activité
lucrative dispensée du paiement de cotisations ;
– 10 mois chaque année de 2000 à 2002 comme épouse sans activité
lucrative dispensée du paiement de cotisations car les cotisations ver-
sées sur le revenu de l’activité lucrative par l’époux de la recourante
durant cette période sont inférieures au double de la cotisation mini-
male et donc la durée de cotisations de la recourante a été réduite pro-
portionnellement ;
– 4 mois (septembre à décembre) en 2003 comme épouse sans activité
lucrative dispensée du paiement de cotisations ;
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– 1 mois (janvier) en 2004 comme épouse sans activité lucrative dispen-
sée du paiement de cotisations ;
– 6 mois (avril à septembre 2005) comme épouse sans activité lucrative
dispensée du paiement de cotisations ;
– 93 mois de septembre 2007 à mai 2015 d’abord comme épouse sans
activité lucrative dispensée du paiement de cotisations à l’AVS suisse
et dès décembre 2013 à l’AVS facultative.
La CSC a par ailleurs indiqué avoir retenu une moyenne des revenus de
Fr. 3'220.- (la somme des revenus de Fr. 76'027.- étant revalorisée par un
facteur de 1.147 et divisée par une durée de cotisations de 27 ans et 1
mois [soit sans les 5 mois de l’année 2015]) (CSC pce 37, p. 3 et 4).
La CSC a également indiqué avoir retenu 4 années de bonifications pour
tâches éducatives (1 mois en 1982, 2 mois en 1983, 12 mois en 1984 et
de 1985 à 1990 12 mois à partager entre la recourante et son époux, soit
en réalité 6 mois par année durant cette période) soit une moyenne de Fr.
6'247.- (CSC pce 37, p. 4).
Selon la CSC, le revenu annuel moyen est donc de Fr. 9'467.-, montant qui
doit être arrondi à Fr. 9'870.- et, partant, la rente mensuelle de l’échelle 28
est de Fr. 748.- (CSC pce 37, p. 4).
G.
Par recours du 30 juillet 2015 (timbre postal), la recourante a relevé qu’elle
et son mari ont payé chacun en 2010 une somme de Fr. 3'491.85.- afin de
compenser les mois de cotisations manquantes entre 2000 et 2007, soit 6
mois entre 2000 et 2002, 8 mois en 2003, 11 mois en 2004, 26 mois entre
2005 et 2007 (TAF pce 1, p. 1 et p. 2). La recourante a indiqué également
avoir payé des cotisations plus élevées que le minimum exigé pour les an-
nées 2011 et 2012 (TAF pce 1, p. 2). Elle a joint à son recours des bulletins
de versement au nom de la Caisse de compensation du canton du Valais
(ci-après : CSC-VS) sans tampon postal ni indication de la date de verse-
ment de Fr. 504.65.-, Fr. 1'531.20.-, Fr. 1'456.- et Fr. 363.90.-. Elle a aussi
joint des décomptes de cotisations personnelles émis par la CSC-VS du
16 juin 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.-, du 15
septembre 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.-, du 9
décembre 2010 avec un solde en faveur de la CSC de Fr. 363.90.- ainsi
que des décisions d’acomptes de cotisations personnelles pour la période
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 d’un montant total de Fr.
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1'485.20.- et pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 d’un
montant total de Fr. 1'485.20 (TAF pce 1, p. 3 à p. 14). En substance, la
recourante a donc conclu au fait qu’une rente plus élevée devait lui être
octroyée (TAF pce 1, p. 2).
H.
Par réponse du 22 septembre 2015, la CSC a indiqué que, au vu des
comptes individuels (CI) de la recourante, celle-ci a payé des cotisations
entre 1983 et 1985 en tant que personne exerçant une activité lucrative et
de 2007 à 2013 en tant que personne sans activité lucrative (TAF pce 3, p.
2). La CSC a par ailleurs retenu que les bulletins de versement produits
par la recourante ne constituent pas une preuve de paiement puisqu’ils ne
portent pas de tampon postal ni de date de versement (TAF pce 3, p. 2).
En substance, la CSC a conclu à la confirmation de sa décision sur oppo-
sition octroyant une rente de Fr. 741.- et au rejet du recours.
I.
Par réplique du 23 octobre 2015 (timbre postal), la recourante a transmis
des copies d’extraits de relevés d’un compte bancaire à son nom et à celui
de son époux (TAF pce 5). Selon ces extraits, le 18 janvier 2010 un verse-
ment de Fr. 6'983.70.- (Fr. 504.65.- x 2, Fr. 1'456.- x 2, Fr. 1'531.20.- x 2) a
été effectué en faveur de la CSC-VS. Par ailleurs, des versements de Fr.
363.90.- ont été effectués le 18 mars 2010 (x2), 28 juin 2010 (x2), 8 octobre
2010 (x2), 28 décembre 2010 et 7 novembre 2011.
La recourante indique en outre ne pas comprendre que la CSC n’a retenu
que 27 années et 6 mois de cotisations alors qu’elle est mariée depuis
1984 et qu’elle pense avoir payé 31 ans de cotisations en tenant compte
des montants versés pour compenser les lacunes existantes pour les an-
nées 2000 à 2007.
J.
Par duplique du 23 novembre 2015, la CSC a indiqué que, après avoir pris
renseignement auprès de la CSC-VS (cf. le courrier de la CSC-VS du 16
novembre 2015 joint par la CSC), la recourante et son époux ont été affiliés
comme personnes sans activité lucrative du 1er octobre 2007 au 30 no-
vembre 2013 et que les montants de Fr. 504.65.-, Fr. 1'531.20, Fr. 1'456.-
versés par chacun d’eux, soit un total de Fr. 6'983.79.-, le 18 janvier 2010
concernaient respectivement des cotisations dues comme non-actif pour
la période d’octobre à décembre 2007, pour l’année 2008 et pour l’année
2009 (TAF pce 8). La CSC a indiqué que par conséquent la recourante
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n’avait pas versé de cotisations pour des périodes antérieures à 2007 et a
conclu à la confirmation de la décision litigieuse et au rejet du recours.
K.
Par ordonnance du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a
clôturé l’échange d’écritures (TAF pce 9).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art.
32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de
l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS, RS 831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à
l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises
par la CSC.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement.
Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation
fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-
ciales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de
la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la
première partie de la loi (art. 1 à 101bis LAVS), à moins que la LAVS ne
déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
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2.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents
et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il
applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'éta-
blissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a).
3.
L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 15 juillet
2015 octroyant une rente AVS de Fr. 748.- à la recourante (cf. CSC pce
36). Dans son recours, la recourante, en substance, conteste ce montant
et conclut à l’octroi d’une rente d’un montant supérieur, notamment car elle
considère avoir 31 années de cotisations à son actif et non 27 années et 6
mois (cf. TAF pce 1 et TAF pce 5).
4.
4.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-
quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en con-
sidération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la
date de la décision litigieuse, à moins – et dans ce cas une exception peut
se justifier – qu’il existe des motifs particuliers imposant l'application immé-
diate du nouveau droit (ATF 136 V 24, consid. 4.3 ; ATF 130 V 445, consid.
1.2). En l’espèce, la recourante a atteint l’âge de 64 ans le […] 2015, soit
l’âge ouvrant le droit au versement de la rente de vieillesse. Par ailleurs, la
décision litigieuse date du 15 juillet 2015.
4.2 La Suisse et le Canada ont conclu une convention de sécurité sociale
entrée en vigueur le 1er octobre 1995 (RS 0.831.109.232.1). A teneur de
l’art. 4 al. 1 de cette convention, les ressortissants du Canada sont soumis
aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les
mêmes conditions que les ressortissants suisses, sous réserves de dispo-
sitions contraires.
4.3 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS
0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sé-
curité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans ce contexte,
l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004
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du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coor-
dination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°
883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec
la section A de l'annexe II). La recourante étant également citoyenne d'un
Etat membre de la Communauté européenne, soit la France, et ayant at-
teint l'âge de la retraite en mai 2015, et la décision contestée datant par
ailleurs du 15 juillet 2015, ces règlements sont applicables en l’espèce.
Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le
règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement
s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises
aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que
les ressortissants de celui-ci.
Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui
régit la coordination des systèmes d’assurances sociales (art. 8 ALCP) ne
prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions
à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement
d’après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
4.4 S’agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS
et son règlement d'application (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur en
vigueur dès le 1er juin 2015 conformément à l’art. 21 al. 1 let. b et al. 2
LAVS, dont les dispositions applicables sont celles mentionnées ci-des-
sous. Partant, la demande de rente de vieillesse doit être examinée selon
les dispositions légales en vigueur à cette date.
5.
Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les
femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 let. b et 29 al.
1 LAVS). Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où
a été atteint l'âge prescrit (art. 21 al. 2 LAVS).
6.
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les an-
nées de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi
que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu
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20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque as-
suré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l’espèce entre le
1er janvier 1972 et le 31 décembre 2014).
Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul
des rentes ordinaires (les années de cotisations, la durée de cotisations en
mois pour chaque année, les revenus soumis à cotisations). Le Conseil
fédéral en a réglé les détails (art. 30ter LAVS, art. 133 ss RAVS). Lors de la
fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les
indications contenues dans les comptes individuels et utiliser par ailleurs
des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral qui permettent de
déterminer le montant des rentes en application des critères précités (art.
30bis LAVS et 53 RAVS). En l’espèce, il s’agira d’appliquer les Tables des
rentes 2015 valables dès le 1er janvier 2015 dans la mesure où le droit à la
rente a pris naissance en 2015.
7. Années de cotisations :
7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux
assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de
rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations
(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque
l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés
de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).
Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes
durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pen-
dant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation
minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches édu-
catives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art.
29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisa-
tions est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou
2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là,
elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de co-
tisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.
Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant
droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible d'effec-
tuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre d'an-
nées entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans et
la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de
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déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera ap-
plicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS).
En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisa-
tions accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans
révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les
lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS ; années
de jeunesse). Peuvent également être prises en compte pour combler les
lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre
précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la
rente (art. 52c 1ère phrase RAVS). Les revenus provenant d'une activité
lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en consi-
dération pour le calcul de la rente.
7.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui
tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant
des indications relatives aux employeurs (art 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-
criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3
RAVS).
Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de
se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout lorsqu'une
affirmation contradictoire est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un
litige portant sur la fixation de rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et réf. cit.).
Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas
l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie
selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de
la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer
de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117
V 261 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006
consid. 2). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte est
rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur
les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre
cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS) ; établir l'exercice
d'une activité lucrative salariée ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral I
401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 consid. 4.1 et réf. cit). Il
n'existe par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
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Page 11
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt H 139/06 du 5 octobre
2006 du Tribunal fédéral consid. 2.2).
8.
8.1 En l’espèce, la recourante est née en 1951 et il appert de l’extrait de
son compte individuel que ses périodes de cotisations sont les suivantes :
1 mois en 1974, 1 mois en 1982, 2 mois en 1983, 12 mois chaque année
de 1984 à 1999, 10 mois chaque année de 2000 à 2002, 4 mois en 2003,
1 mois en 2004, 6 mois en 2005, 93 mois de septembre 2007 à mai 2015,
soit un total de 330 mois (cf. CSC pce 35, p. 2 à 5).
8.2 Par ailleurs, la recourante argue que le montant de Fr. 3'491.85.- a été
versé par elle et son mari chacun à la CSC-VS le 18 janvier 2010 afin de
compenser les mois de cotisations manquantes entre 2000 et 2007. A l’ap-
pui de cette affirmation, la recourante a produit des extraits de relevés d’un
compte bancaire à son nom et à celui de son époux montrant que le 18
janvier 2010 un versement de Fr. 6'983. 70.- (Fr. 504.65.- x 2, Fr. 1'456.- x
2, Fr. 1'531.20.- x 2) a été effectué en faveur de la CSC-VS et que des
versements de Fr. 363.90.- ont été effectués le 18 mars 2010 (x2), 28 juin
2010 (x2), 8 octobre 2010 (x2), 28 décembre 2010 et 7 janvier 2011 (TAF
pce 5). Elle a également produit des bulletins de versement pour des mon-
tants similaires à ceux qui ont été versés le 18 janvier 2010 au nom de la
CSC-VS sans date ni tampon ainsi que des décomptes de cotisations per-
sonnelles émis par la CSC-VS et des décisions d’acomptes de cotisations
personnelles (TAF pce 1, p. 3 à 14). Il appert toutefois des pièces produites
par la recourante que rien n’indique que le montant de Fr. 6'983.70.- payé
le 18 janvier 2010 concerne des rattrapages de cotisations pour les années
2000 à 2007. En effet, comme déjà mentionné, les bulletins de versements
produits, pas plus que les décomptes de cotisations personnelles et les
décisions d’acomptes de cotisations personnelles n’attestent qu’ils concer-
nent la période courant de 2000 à 2007 (TAF pce 1, p. 3 à 14). Par ailleurs,
la CSC-VS a indiqué, sur demande de la CSC, que ces versements ne
concernaient pas des comblements de lacunes de cotisations pour les an-
nées 2000 à 2007 mais des cotisations dues comme non-actif pour la pé-
riode d’octobre à décembre 2007, pour l’année 2008 et pour l’année 2009
(cf. TAF pce 8). S’agissant des divers versements d’un montant de Fr.
363.90., rien n’indique non plus qu’ils auraient été effectués afin de rattra-
per des cotisations manquantes pour les années 2000 à 2007. A cet égard,
on relèvera que la recourante a produit trois bulletins de versement d’un
montant de Fr. 363.90.- concernant des cotisations personnelles, le pre-
mier concernant la période d’avril à juin 2010, le deuxième la période de
juillet à septembre 2010 et le troisième la période d’octobre à décembre
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2010 (TAF pce 1). Il s’ensuit donc qu’un doute subsiste qui ne permet pas
de considérer comme rapportée la preuve exigée par l'art. 141 al. 3 RAVS
et la jurisprudence y relative pour établir le versement de rattrapages de
cotisations pour les années 2000 à 2007. Par conséquent, force est de
constater qu’aucune rectification du compte individuel de la recourante ne
pouvait intervenir et c’est à juste titre que l’autorité inférieure a considéré
les mois lacunaires entre 2000 et 2007 comme mois sans cotisation.
Au vu de ce qui précède, la recourante compte 330 mois de cotisations,
soit une période de cotisations de 27 années et 6 mois (cf. art. 29bis al. 1
LAVS et. Art. 52c RAVS). Il sied de relever que l’autorité inférieure a omis
de prendre en compte les 5 mois de cotisations pour l’année 2015. En effet,
l’art 52c 1ère phrase RAVS prévoit que les périodes de cotisations entre le
31 décembre précédant la réalisation du risque assuré et la naissance du
droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler des lacunes
de cotisations. L’oubli de l’autorité inférieure n’influe toutefois pas sur
l’issue de la cause puisque l’échelle de rente demeure identique. Dès lors,
la recourante, qui est née en 1951 et dont la classe d’âge a 43 années de
cotisations possibles, est soumise à l’échelle de rente 28 (cf. art 38 al. 2
LAVS et Tables de rentes 2015, p. 10). Une rente partielle de l’échelle 28
équivaut à 63,64% d’une rente complète (cf. art. 52 al. 1 RAVS).
9. Revenu annuel moyen :
Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art.
29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se
compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bonifi-
cations pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en
divisant ensuite la somme des revenus revalorisés (cf. art. 33ter LAVS) et
les bonifications par le nombre d'années de cotisations effectuées par
l'assuré.
9.1 Revenus de l’activité lucrative :
9.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considéra-
tion les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été
versées. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont comp-
tées comme revenu d'une activité lucrative (art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS).
La somme des revenus provenant de l'activité lucrative est ensuite revalo-
risée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al.
1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS; art. 33ter al. 2 LAVS et art. 51bis
RAVS). Il est également tenu compte des revenus des périodes de jeu-
nesse retenues pour combler des lacunes d'assurance. Appliqué à chaque
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cas particulier, il est, pour la rente de vieillesse, le facteur correspondant à
la première année pour laquelle des cotisations ont été versées, entre l'an-
née qui suit l'accomplissement de la 20ème année et celle de l'ouverture du
droit à la rente (Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale [DR], état au 1er janvier 2017, ch. 5301),
soit en l'occurrence 1974. Enfin, le revenu annuel moyen s'obtient en divi-
sant la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative
par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS).
En l’espèce, le revenu annuel de la recourante se compose de la façon
suivante Fr. 207.- en 1974, Fr. 476.- en 1982, Fr. 2'071.- en 1983, Fr.
2'343.- en 1985, Fr. 4'406 en 2007, Fr. 14'000 en 2008, Fr. 13'000.- en
2009, Fr. 10'000.- en 2010, Fr. 7'000.- en 2011, Fr. 6'000 en 2012, Fr.
7'191.- en 2013 et Fr. 9'333.- en 2014 (cf. CSC pce 40, p. 1 à p. 6), soit un
total de Fr. 76'027.-. A cette somme doit ensuite être appliqué le facteur de
revalorisation correspondant à l'année 1974. Pour cette année-là, le fac-
teur de revalorisation du revenu en 2015 est de 1.147 (Tables des rentes
2015, p. 15), ce qui donne un revenu revalorisé de Fr.
87'203.-, qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante
pour le calcul de la rente dans le cas présent, à savoir 27 années et 1 mois,
puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'acti-
vité lucrative, soit Fr. 3'220.-. A cet égard, l’art. 52c 2ème phrase RAVS pré-
cise que les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés durant la
période de cotisations courant entre le 31 décembre précédant la réalisa-
tion du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente (cf. consid 7.3
supra) ne sont pas pris en considération pour le calcul de la rente. Il con-
vient également de préciser que les mois entre le 31 décembre précédant
la réalisation du risque assuré et la naissance du droit à la rente pris en
compte pour déterminer l’échelle de la rente en cas de lacunes de cotisa-
tions (cf. consid 7.3 supra) ne doivent pas l’être pour la détermination du
revenu annuel moyen (cf. art. 51 al. 2 RAVS a contrario ; voir aussi arrêt
du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich AB.2003.00140
du 17 août 2014 consid. 8.2 et MARCO REICHMUTH, AHV-Renten, in Hand-
bücher für die Anwaltspraxis Band XI, Recht der Sozialen Sicherheit, 2014,
n°24.121 et n°24.122). C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a
calculé la moyenne des revenus de la recourante en prenant en compte
les revenus jusqu’au 31 décembre 2014 et, pour ce faire, a divisé les dits
revenus par les périodes de cotisations jusqu’au 31 décembre 2014, soit
325 mois.
9.1.2 En vertu de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont
réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et
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attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant
laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (art. 50b al. 1 RAVS en
relation avec l’art. 1a LAVS). L’art. 29quinquies al. 3 LAVS précise que la ré-
partition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let.
a) ; une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ; le ma-
riage est dissous par le divorce (let. c). En l’espèce, au vu du dossier au-
cune de ses trois hypothèses n’est réalisée en l’espèce.
9.1.3 S’agissant des revenus de l’activité lucrative, c’est à juste titre que
l’autorité inférieure a donc retenu un montant de Fr. 3'220.-.
9.2 Bonifications pour tâches éducatives :
9.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés (au sens de l’art. 1a
al. 1 ou à l’art. 2 LAVS) peuvent prétendre à une bonification pour tâches
éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité pa-
rentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ces bonifi-
cations représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune cotisation
n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus
subies pendant la période de l'éducation des enfants. Les père et mère
détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas pré-
tendre à deux bonifications cumulées ; la bonification attribuée pendant les
années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art.
29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification). En cas de remariage,
bien qu’il n’existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier ma-
riage d’un conjoint et l’autre époux, il y a lieu de répartir en deux parts
égales les bonifications tant pour le premier que pour le second mariage
resté sans enfant (ATF 126 V 429, consid. 2 et 3). Concernant les années
où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attri-
buer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art.
52f al. 4 RAVS).
Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Au-
cune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année
de naissance du premier enfant) ; il est en revanche prévu d'attribuer des
bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des
16 ans ; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant
certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années
civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se trouve en présence de
12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arron-
dies.
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Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du mon-
tant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au
moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 LAVS).
9.2.2 En l’espèce, la recourante a une fille née d’un premier mariage le […]
1974 et qui a donc atteint ses 16 ans en 1990. La période déterminante
s’étend donc de 1974 à 1990. La recourante a été assurée 1 mois en 1982,
2 mois en 1983 et 12 mois chaque année de 1984 à 1990. S’agissant de
l’année 1974, la recourante a été assurée 1 mois mais aucune bonification
n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit, soit la naissance de
l’enfant (art. 52f al. 1 RAVS).
La recourante, dont le premier mari est décédé le […] 1983 et dont il ne
ressort pas du dossier qu’il aurait été assuré en Suisse, s’est remariée le
[…] 1984 de sorte que les années de bonifications suivant l’année de son
mariage doivent être réparties entre elle et son époux qui lui-même a été
assuré entre 1985 et 1990 (cf. AI pce 35, p. 2), soit 6 mois chacun par
année (cf. art. 29sexies al. 3 LAVS). Il en découle que de 1985 à 1990, la
recourante a droit à 3 années de bonifications entières (soit 6 années de
demi-bonifications). A cela s’ajoute l’année de bonification entière de 1984.
Les 1 mois en 1982 et 2 mois en 1983 résiduels ne devant pas être pris en
compte puisqu’une bonification pour tâches éducatives est attribuée pour
12 mois (cf. art. 52f al. 5 RAVS).
C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a retenu 4 années de boni-
fications entières. Par ailleurs, la rente de vieillesse mensuelle minimale
complète de l'échelle 44 à prendre en compte pour le calcul des bonifica-
tions est celle de l’année 2015, soit Fr. 14'100.-, somme qui doit être mul-
tipliée par 3 soit Fr. 42'300.-. Dès lors, 4 années de bonifications entières
multipliées par Fr. 42'300.- équivalent à Fr. 169'200.-. Il convient encore de
diviser ce montant par la durée de cotisations déterminante pour le calcul
de la rente, puis de l'annualiser (169’200 : 325 mois x 12 mois), pour obtenir
la moyenne annuelle des bonifications de Fr. 6'247.- à laquelle a d’ailleurs
abouti l’autorité inférieure.
9.3 Il découle de ce qui précède que la somme des revenus de l’activité
lucrative et des bonifications pour tâches éducatives s’élève à Fr. 9’467.-
(6’247 + 3’220). Selon l’échelle 28 des Tables des rentes 2015, pour un
revenu annuel moyen déterminant s’élevant jusqu’à Fr. 14'100.-, le mon-
tant de la rente est de Fr. 748.- (cf. Tables des rentes 2015, p. 50). C’est
donc à juste titre que l’autorité inférieure a octroyé une rente d’un montant
de Fr. 748.- par mois à la recourante.
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10.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit donc être confirmée et
le recours rejeté.
11.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS et art. 6 let.
b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et,
vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al.
1 FITAF a contrario).
(dispositif page suivante)
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Page 17
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– À l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : Le greffier :
Caroline Bissegger Olivier Toinet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :