Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
T r i buna l e ammin i s t r a t i vo f ede ra l e
T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour III
C5317/2011
A r r ê t d u 6 f é v r i e r 2 0 1 2
Composition Elena AvenatiCarpani, juge unique
Delphine Queloz, greffière.
Parties A._______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
avenue EdmondVaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet Assurancevieillesse et survivants, décision sur opposition
du 31 août 2011.
C5317/2011
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Faits :
A.
La ressortissante française, A._______, née en 1946, a travaillé en
Suisse en qualité de sommelière et a cotisé à l'AVS/AI suisse en 1968,
1969 et 1970 (pce 1 p. 3).
B.
Le 17 mars 2008 (pce 1 p. 3), elle a présenté une demande de rente de
vieillesse auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
qui l'a transmise à la Caisse Suisse de compensation (CSC) pour
compétence (pce 1).
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la CSC a versé les
pièces suivantes au dossier, entre autres ;
– la copie du livret de famille duquel il ressort que l'assurée s'est mariée
à B._______ le dixsept octobre 1970, que deux enfants sont nés de
cette union, C._______ et D._______, nés le 26 juillet 1971 et qu'elle
s'est séparée de corps le 13 janvier 1983 (pce 3 p. 4 à 8);
– la demande de calcul prévisionnel/provisoire daté et signé du
30 juin 2008 d'où il ressort que l'assurée a été domiciliée dans la
commune de X._______ de début avril 1968 à mijuillet 1971, qu'elle
est entrée en Suisse le 8 avril 1968, qu'elle était au bénéfice d'un
permis de séjour et qu'elle a travaillé pour E._______ au Café
Y._______ en qualité de sommelière d'avril 1968 à mijuillet 1970
(pce 3 p. 1 à 2).
C.
Par courrier du 29 juillet 2008 (pce 4), la CSC a demandé au Contrôle
des habitants de la commune de X._______ d'indiquer les dates d'arrivée
et de départ de l'assurée. Par retour de formulaire du 11 août 2008 (pce 5
p. 2), le contrôle des habitants de la commune de X._______ a
mentionné que A._______ était au bénéfice d'un permis L, qu'elle a
séjourné en Suisse du 15 juin 1968 au 1er juillet 1970 et qu'elle est partie
pour la France.
D.
Par courrier du 26 août 2008 (pce 7), la CSC a informé A._______ que le
droit à la rente naîtrait le 1er avril 2010, le montant mensuel de celleci
serait de Fr. 75. basé sur un revenu total de Fr. 11'138. et de 2 ans et
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2 mois de cotisation (7 mois en 1968, 12 mois en 1969 et 7 mois en
1970; pce 6).
E.
Le 26 novembre 2010 (pce 17), la CSC a entrepris les démarches
nécessaires suite à la demande de rente de vieillesse de l'assurée. Elle a
notamment versé les pièces suivantes au dossier :
– l'extrait de compte individuel duquel il ressort que l'assurée a travaillé
1 mois en 1968, 12 mois en 1969 et 6 mois en 1970 pour un revenu
totale de Fr. 11'138. ( 158 + 7320 + 3660; pce 19 p. 1);
– l'attestation de carrière d'assurance en Suisse d'où il ressort que
l'assurée a totalisé 19 mois d'assurance (pce 21).
F.
Par décision du 3 janvier 2011 (pce 22), la CSC a accordé à A._______
une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er avril 2010 d'un montant de
Fr. 61. jusqu'au 31 décembre 2010 et de Fr. 62. dès le 1er janvier 2011
basée sur une durée de cotisations d'un an et 7 mois, un revenu annuel
moyen déterminant de Fr. 23'664. et l'échelle de rente 2.
G.
Par lettre du 20 janvier 2011 (pce 23 p. 1), l'assurée a fait opposition
arguant qu'elle avait travaillé d'avril à décembre en 1968, soit 9 mois et
non un mois comme retenu par l'autorité inférieure. Elle a notamment
produit :
– le décompte d'impôt communal de 1968 de la commune de
X._______ qui indique un revenu imposable de Fr. 4'500. et un
montant d'impôt de Fr. 134.05 pour un pro rata de 195 jours (pce 23
p. 5);
– le décompte de l'impôt direct cantonal neuchâtelois de 1968 qui
mentionne que l'assurée est aide de ménage auprès de E._______
(pce 23 p. 6).
H.
En date du 14 mars 2011 (pce 24), la CSC a entrepris des investigations
auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation afin
qu'elle vérifie les périodes de cotisations et les revenus réalisés par
l'assurée durant l'année 1968 auprès de E._______. Par réponse du
10 août 2011 (pce 28), la Caisse cantonale neuchâteloise de
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compensation a informé la CSC qu'elle n'avait rien retrouvé pour
l'employeur indiqué et ne pouvait dès lors pas donner plus d'information
au sujet de l'assurée.
Par courrier du 15 août 2011 (pce 29), la CSC a demandé au Service des
migrations de Neuchâtel des précisions quant aux permis accordés et
aux dates d'octroi de chaque permis relatifs à A._______ entre 1968 et
1970. Par retour de formulaire du 19 août 2011 (pce 30 p. 4), le Service
des migrations a informé la CSC que l'assurée est inconnue de son
service, qu'il n'y a pas de dossier la concernant et qu'elle ne figue plus
dans le système d'informations central sur la migration (SYMIC).
I.
Par décision sur opposition du 31 août 2011 (pce 32), la CSC a rejeté
l'opposition du 20 janvier 2011 au motif que les inscriptions sur le compte
individuel mentionne un mois en 1968 pour Fr. 158., 12 mois en 1969
pour Fr. 7'320. et 6 mois en 1970 pour Fr. 3'660., que les recherches
auprès de la Caisse de compensation compétente n'ont pas abouti et
qu'aucun document ne prouve que les inscriptions sont erronées.
J.
Le 22 septembre 2011, A._______ a interjeté recours contre la décision
sur opposition du 31 août 2011 par devant le Tribunal administratif fédéral
(TAF) concluant au réexamen de son cas et implicitement à l'annulation
de la décision et à une prise en compte de 9 mois de cotisations en 1968
(TAF pce 1). Elle a argué qu'elle a travaillé 9 mois en 1968 et que son
employeur ne l'a peutêtre pas déclarée. Elle a produit des documents en
grande partie déjà au dossier, notamment une lettre adressée à la CSC le
21 septembre 2011 où elle fait mention qu'elle a travaillé en tant que
sommelière et non aideménagère, que c'est le Dr F._______ qui lui a fait
passé l'examen légal au printemps 1968, que lors des événements de
mai 1968 en France elle travaillait déjà en Suisse et qu'elle a ainsi cotisé
pendant 27 mois ( 9 mois en 1968, 12 mois en 1969 et 6 mois et 12 jours
en 1970).
K.
Par réponse du 23 novembre 2011 (TAF pce 3), la CSC a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée au motif que les
inscriptions sur le compte individuel font mention de 19 mois de
cotisations pour un revenu total de Fr. 11'138., que les investigations
entreprises n'ont pas abouti et, qu'en l'absence de justificatifs, la décision
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du 31 août 2011 ne peut pas être revue. Invitée à répliquer, la recourante
n'a pas répondu dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la
Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de
vieillesse.
1.2. Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose
pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurancevieillesse et
survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP,
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont
également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des
systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.
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268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de
sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et
enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).
Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses
bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf
disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité
sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le
présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II
qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8
ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de
vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse.
2.2. L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans la
présente cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972
relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
3.
3.1. Conformément à l'art. 29 al. 1 LAVS peuvent prétendre à une rente
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il
est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus,
de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou
leurs survivants.
3.2. L'art. 50 du Règlement sur l'assurancevieillesse et survivants du 31
octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisations
est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1 a ou 2
LAVS pendant plus de onze mois au total.
3.3. Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant
lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant
lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation
minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a
LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte
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(art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20
ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré
(âge de la retraite ou décès). Sont également considérées comme
périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été
assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance
concernant l'assurancevieillesse, survivant et invalidité facultative du 26
mai 1961 (OAF, RS 831.111).
3.4. Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au
calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails
(art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les
caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues
dans les comptes individuels.
3.5. Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un
extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été
écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est
manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF
130 V 335 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la rectification du compte
individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, aussi les
années de cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations est
prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans
ces circonstances, le non enregistrement de cotisations acquittées peut
être corrigé (jugement non publié du Tribunal fédéral des assurances en
la cause B. du 13 novembre 1987).
3.6. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence
de certificats de travail, décomptes de salaires ou autres documents de
l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse ce
qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83
consid. 3b et les références) , doit être effectuée uniquement sur la base
des "Tables pour la détermination de la durée présumable de cotisations
des années 1948 1968" publiées par l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les rentes (DR;
ATF 107 V 16 consid. 3b et ATFA du 3 février 2004 en la cause C [H
107/03] et les références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d
RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit que les comptes
individuels doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de
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cotisations indiquées en mois, les comptes individuels relatifs aux années
19481968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée de
cotisations en mois. Ces principes applicables pour les années précitées
aux titulaires de permis de travail de type A (saisonniers) ne s'appliquent
cependant pas aux titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B
pour lesquels la période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse
du début à la fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code
civil (CC, RS 220) vaut période d'affiliation (ATFA du 24 juillet 1985 dans
la cause K. [H 94/84]). Il faut toutefois, pour qu'une période limitée dans
le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient été versées durant
l'année considérée.
3.7. La procédure en matière d'établissement des faits marie deux
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les
faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment
prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent
faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure
inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le domaine des
assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui
les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261). L'application de
la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celleci peut être le
plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de
fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 254).
L'autorité dirige la procédure, elle définit les faits pertinents et les preuves
nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V
199; 105 Ib 114; Moor, op. cit., p. 259). Pour établir les faits pertinents,
l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande
d'instruire ou lui fournisse de luimême les preuves adéquates. Il
appartient à l'autorité d'établir ellemême les faits pertinents dans la
mesure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 23; 114 Ia
114, 127) et de prendre toutes les mesures propres à établir ces faits
avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute
preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à fonder ses
allégations.
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4.
4.1. Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de
cotisations AVS/AI suisse à la base de la décision d'octroi de la rente. En
l'occurrence, la CSC avait retenu une durée de cotisation d'un an et 7
mois basée sur le compte individuel de la recourante duquel il ressortait
qu'elle avait travaillé un mois en 1968, 12 mois en 1969 et 6 mois en
1970.
4.2. La recourante quant à elle affirme être entrée en Suisse en avril 1968
déjà et avoir travaillé 9 mois en 1968 auprès du même employeur. A
l'appui de ses conclusions, elle ne produit aucun certificat de travail ou de
salaire attestant la retenue des cotisations sociales ou une convention
stipulant le salaire net concernant la période exacte de travail en 1968 et
1970 ; elle a versé au dossier un décompte d'impôt communal pour
l'année 1968 portant sur un revenu de Fr. 4'500. pour un pro rata de
195 jours.
4.3. La Cours de céans observe que la CSC, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. 3.4 et 3.5), a effectué des
investigations poussées auprès des autorités compétentes en Suisse.
Les informations tirées de ces administrations n'ont pas permis de trouver
trace d'autres périodes de cotisations.
4.4. La recourante était au bénéfice d'un permis L (séjour de courte
durée) et ne pouvait pas dès lors être considérée comme domiciliée en
Suisse, la durée de cotisations pour 1968 doit être fixée uniquement
conformément aux Tables (cf. consid. 3.6). Or, à un revenu de Fr. 158.
correspondrait dans la branche économique 50 (hôtellerie et restauration)
ou dans la branche 70 (domestiques) à un mois de cotisations. La
recourante n'ayant pas apporté la preuve que des cotisations acquittées
n'aient pas été enregistrées, le compte individuel ne peut pas être rectifié
(cf. consid. 3.5).
5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se doit de constater que la
CSC a correctement établi la durée de cotisation de la recourante et que
dès lors elle s'est justement basée sur une durée de cotisation d'un an et
7 mois et qu'un réexamen du dossier s'avère impossible. Par ailleurs, un
examen des autres éléments à la base du calcul de rente permet de
conclure que le montant attribué est correct.
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6.
Il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de
statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en
application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.
7.
7.1. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).
7.2. Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif à la page 11)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé AR)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__ ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé)
La juge unique : La greffière :
Elena AvenatiCarpani Delphine Queloz
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :