B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5479/2010
A r r ê t d u 1 8 j u i n 2 0 1 2
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.
Parties
A._______, (…), et
B._______, (…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en
dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.
C-5479/2010
Page 2
Faits :
A.
A.a Le 30 août 2009, A._______ et B.________, tous deux de nationalité
suisse, ont déposé une demande d'autorisation de séjour en vue du
regroupement familial avec la mère de A._______, C._______,
ressortissante russe née le 7 juillet 1955. Ils ont expliqué que cette
dernière était arrivée en Suisse le 22 juin 2009 (recte : le 22 mai 2009,
selon le timbre d'entrée figurant sur son passeport à côté du visa de visite
familiale d'une durée de trois mois qu'elle avait reçu), qu'elle était
retraitée, qu'elle habitait seule dans son appartement, que ses revenus
(soit une rente de retraite de USD 60.-) n'étaient pas suffisants pour vivre
normalement en Russie et qu'elle n'était plus capable de trouver un
emploi en raison de son âge et de sa mauvaise santé, de sorte qu'ils la
soutenaient financièrement. Ils ont invoqué qu'ils travaillaient tous deux à
plein temps et devaient souvent voyager, que l'intéressée les aidait à
s'occuper de leur fille de deux ans et demi, qu'ils n'avaient pas encore
réussi à trouver une place en crèche, si bien qu'ils souhaitaient, pour
cette raison, que l'intéressée puisse rester auprès d'eux, s'engageant à
prendre en charge tous les frais de son séjour. Ils ont produit des copies
de leurs passeports, des preuves de leurs revenus et de la propriété de
leur maison.
A.b A la demande des autorités cantonales, les intéressés ont indiqué, le
26 octobre 2009, que C._______ avait une autre fille, qui vivait en
Russie, qu'elle souffrait de problèmes de dos qui l'empêchaient parfois
d'exécuter certains mouvements, qu'elle dépendait financièrement d'eux,
qu'elle habitait avec eux et s'occupait de leur fille, qu'ils n'avaient pas
d'autre solution pour garder cette dernière, surtout qu'ils avaient des
horaires de travail irréguliers. Il ressort du curriculum vitae de C._______
qu'elle est veuve, qu'elle a travaillé dans l'enseignement jusqu'en 2006 et
qu'elle est depuis lors retraitée. A._______ a signé une attestation de
prise en charge en faveur de sa mère, le 26 octobre 2009, et les
intéressés ont versé en cause de nouvelles preuves de leurs revenus.
B.
Le 11 mars 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Genève
(ci-après : OCP) s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de
séjour à C._______ en application de l'art. 30 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
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Page 3
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de
l'approbation de l'ODM.
C.
Le 22 mars 2010, A._______ a transmis une copie de l'acte de décès de
son père, accompagné d'une traduction française.
D.
D.a Par courrier du 21 mai 2010, l'ODM a indiqué aux intéressés qu'il
envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale, estimant que
C._______ ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême
gravité, et leur a imparti un délai pour se déterminer.
D.b A._______ a répondu, le 9 juin 2010, que son mari et elle avaient
essayé de placer leur fille dans une crèche, mais que cela s'était très mal
passé, qu'ils avaient consulté un pédiatre et appris que leur fille souffrait
d'un trouble de développement, qu'ils ne pouvaient pas la mettre en
crèche ni dans une école classique car rester avec des personnes
étrangères était un problème pour la fillette, qu'elle était par contre très
attachée à sa grand-mère, que le départ de cette dernière pourrait encore
aggraver l'état psychique de leur fille, qu'ils ne pouvaient pas se
permettre de rester à la maison pour s'en occuper, qu'il ne leur était pas
possible de trouver un emploi dans lequel ils ne travailleraient que trois
mois sur six, c'est-à-dire aux périodes où C._______ viendrait les voir
dans le cadre d'un visa et qu'ils souhaitaient qu'elle puisse au moins
rester un à deux ans chez eux, ce qui leur permettrait de trouver un
équilibre et une solution adéquate aux problèmes de leur fille. Ils ont
produit une attestation médicale de la doctoresse (…), du Service de
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des Hôpitaux Universitaires de
Genève du 2 juin 2010, indiquant que D._______ était suivie pour un
problème de développement depuis le 12 mars 2010 et qu'elle ne pourrait
probablement pas intégrer une crèche ou un jardin d'enfant classique.
E.
Par décision du 28 juin 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une
autorisation de séjour à C._______ en dérogation aux conditions
d'admission et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que la
prénommée ne se trouvait pas dans une situation de détresse grave,
qu'elle jouissait d'une bonne santé et était relativement jeune, qu'elle était
encore apte à voyager et pourrait ainsi venir en Suisse dans le but de
s'occuper de sa petite-fille, qu'elle n'avait jamais séjourné de manière
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Page 4
régulière en Suisse et n'avait ainsi pas développé de liens avec ce pays,
et qu'il appartenait aux parents de D._______ et au médecin traitant de
trouver la solution la plus adéquate pour garder la fillette.
F.
Le 1er août 2010 (date du timbre postal), A._______ et B._______ ont
recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou
le TAF) contre cette décision, dont ils ont implicitement conclu à
l'annulation. Ils ont invoqué que C._______ était retraitée, qu'elle habitait
seule en Russie, que sa rente de retraite ne lui suffisait pas pour vivre,
qu'elle avait des problèmes de santé et n'était plus en mesure de
travailler, qu'elle avait besoin d'aide pour effectuer ses tâches ménagères
et qu'ils étaient les seuls à pouvoir l'aider. Ils ont expliqué que l'intéressée
s'occupait de leur fille, âgée de trois ans et demi, qui présentait un
problème de développement et n'acceptait pas d'autre personne autour
d'elle si ce n'est sa grand-mère, qui avait une formation d'éducatrice
spécialisée. Ils ont précisé que C._______ ne travaillait pas en Suisse,
qu'ils prenaient en charge tous ses frais de séjour et qu'elle quitterait la
Suisse au plus tard le 31 août 2011.
G.
Dans sa détermination du 23 septembre 2010, l'ODM a retenu que
C._______ ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité
puisque l'une de ses deux filles vivait en Russie, qu'elle était soutenue
financièrement par l'autre, que sa situation économique ne pouvait de
toute façon pas être constitutive d'un cas de rigueur, qu'elle était
relativement jeune (55 ans), qu'elle n'était pas atteinte dans sa santé au
point que sa vie serait mise en danger si elle devait demeurer en Russie,
et que ses problèmes de dos ne l'empêcheraient pas de se rendre en
Suisse en visite auprès de sa fille dans le cadre de visas, comme elle
l'avait fait jusque-là. L'ODM a estimé que la demande d'autorisation de
séjour était essentiellement fondée sur des motifs de convenance
personnelle de la famille en Suisse, que les troubles rencontrés par
D._______ et les difficultés pour la placer durant l'activité professionnelle
des recourants n'étaient pas constitutifs d'un cas individuel d'extrême
gravité et que ces derniers avaient déjà pu bénéficier de la présence de
C._______ pendant seize mois consécutifs pour mettre en place une
structure permettant la prise en charge de l'enfant.
H.
Invités à faire part de leurs observations par ordonnance du 5 octobre
2010, les recourants n'ont pas répondu.
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Page 5
I.
I.a Le 27 février 2012, le Tribunal a demandé aux recourants si
C._______ avait quitté la Suisse en été 2011, comme cela avait été
annoncé dans le recours.
I.b A._______ a communiqué, par courrier du 12 mars 2012, qu'elle
habitait toujours avec sa mère, mais dans son nouveau domicile, qu'elle
était en instance de divorce et vivait séparée de son mari, que sa fille,
aujourd'hui âgée de cinq ans, était atteinte de troubles du spectre
autistiques, avait des difficultés de langage et d'adaptation, et fréquentait
un établissement médico-social car elle ne pouvait pas suivre l'école
ordinaire, qu'il n'existait pas de lieu d'accueil parascolaire pour les enfants
présentant ce type de handicap, qu'elle n'avait aucune solution de garde
autre que celle assurée par sa mère, qu'elle devait travailler à plein temps
pour subvenir aux besoins de sa fille, qu'elle souhaitait que sa mère
puisse vivre temporairement avec elles et s'engageait à ce que
l'intéressée quitte la Suisse, si possible à la fin de l'année. Elle a par
ailleurs précisé qu'elle prenait en charge tous les frais relatifs au séjour
de sa mère.
J.
A la demande du Tribunal, A._______ a produit, le 10 avril 2011 (recte :
2012), des documents concernant sa séparation et le fait que la garde de
D._______ lui avait été confiée, une attestation de son employeur du
30 mars 2012, précisant qu'elle travaillait à plein temps avec des horaires
de travail flexibles, une attestation médicale du 30 mars 2012 établie par
l'Office médico-pédagogique du canton de Genève indiquant que
D._______ était atteinte d'un trouble envahissant du développement, qui
interférait notamment dans ses capacités communicationnelles et
interrelationnelles ainsi que dans ses manifestations comportementales,
un certificat médical de la pédiatre (…) du 30 mars 2012, attestant que la
fillette souffrait d'un trouble du spectre autistique, qui se manifestait par
un trouble du comportement, un intérêt restreint pour l'environnement, un
trouble de la communication et de l'interaction sociale, qu'en raison de
ces troubles, D._______ pouvait se mettre elle-même en danger et
nécessitait donc une attention et une surveillance permanente et
individuelle, qu'elle était scolarisée dans une école spécialisée, qu'en
dehors des heures de classe, elle ne pouvait être gardée que par un
professionnel formé dans la prise en charge des enfants avec pathologie
autistique ou par une personne de son entourage proche ayant
l'expérience de sa prise en charge, et qu'il n'était pas envisageable de la
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placer dans une structure de type maman de jour ou parascolaire
classique. A._______ a par ailleurs indiqué que l'école spécialisée Eole,
où D._______ est scolarisée, est ouverte de 8h30 à 15h30 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis.
K.
Suite à une demande de renseignements du Tribunal, l'Office médico-
pédagogique du canton de Genève a indiqué que les heures d'ouverture
du Centre de jour Eole étaient de 9h à 15h30 et qu'il n'y avait aucune
prise en charge spécialisée, ni possibilité de garde par des professionnels
pour les enfants en dehors des heures scolaires.
L.
L.a Par ordonnance du 24 avril 2012, le Tribunal a demandé à
l'intéressée de se déterminer par rapport à l'existence de l'association
Autisme Genève, qui a pour but de mettre en place un projet intitulé
"études surveillées" afin de répondre aux besoins des parents d'enfant
avec autisme de bénéficier d'un relais à la sortie de l'école (dès 15h30)
de leur enfant et le mercredi.
L.b Dans un courrier du 6 mai 2012, A._______ a expliqué qu'elle avait
déjà pris contact avec des personnes recommandées par cette
association deux ans auparavant, mais qu'elle ne considérait pas cette
possibilité comme une solution à son problème de garde aux motifs qu'il
s'agissait d'un programme ayant pour but de sensibiliser les personnes
en formation dans le domaine de l'autisme et de leur apporter une
expérience, que les étudiants avaient besoin d'une certaine flexibilité au
niveau des horaires puisque les cours universitaires pouvaient changer
d'un semestre à l'autre, que tout changement de personne engendrait
une grande crise chez D._______, qu'il lui avait fallu un an pour
s'habituer aux professionnels de l'école Eole, que cette période
d'adaptation avait été très pénible pour la fille comme pour la mère, que
l'enfant se renfermait à chaque fois qu'elle se retrouvait face à une
personne inconnue, de sorte que la recourante ne pouvait pas se
permettre d'introduire sans cesse des nouvelles personnes dans la vie de
sa fille, sans avoir la garantie que celles-ci pourraient rester longtemps
avec elle. A._______ a invoqué qu'elle devait souvent rester tard à son
travail et qu'elle devait parfois travailler le week-end, que D._______
faisait d'énormes progrès avec sa grand-mère et qu'une séparation serait
dramatique pour elle.
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Page 7
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une
autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de
renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en
relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable
(art. 50 et art. 52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas
liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son
arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle
statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).
3.
3.1. Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse
est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA,
pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral
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Page 8
ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1
LEtr).
3.2. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des
étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation
idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und
Anwesenheit, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht,
Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und
Ausländern in der Schweiz, von A(syl) bis Z(ivilrecht), Bâle 2009, p. 247
ch. 7.84).
Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui
entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être
titulaires d'une autorisation quelle que soit la durée de leur séjour
(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).
3.3. Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de
l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie
suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail
suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins
culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de
manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque
des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit
international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors
de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse
est prise en considération (al. 3).
3.4. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent
tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et
du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec
les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).
4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de
l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1
let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr).
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Page 9
En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la compétence
décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement à
l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours selon
l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2
des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site >
Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des
étrangers > Procédure et compétences, version du 30 septembre 2011,
visité mi-juin 2012).
Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la
décision des autorités genevoises de police des étrangers de délivrer à la
recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr
et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces
autorités.
5.
5.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs (let. b).
5.2. L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).
5.3. Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à
prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une
extrême gravité.
Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est
rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a
aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour
cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD/
C-5479/2010
Page 10
TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
in : Caroni/ Gächter/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Aus-
länderinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3
ad art. 30 LEtr).
5.4. Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené
de changements significatifs en ce qui concerne les critères de
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire
à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet
prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr,
de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal
fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469,
spéc. p. 3543 ad art. 30]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée
de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal
fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1; GOOD / BOSSHARD,
op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).
5.5. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas
individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition
dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.
Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f
OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b
LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est
soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être
mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un
cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans),
qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une
extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la
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Page 11
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45
consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF
2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer,
en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de
succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens
opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de
manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens
conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, partiellement
publié in ATAF 2010/55; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit
administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).
6.
6.1. En l'occurrence, C._______ est venue à plusieurs reprises en Suisse
dans le cadre de visas de maximum trois mois octroyés pour visite
familiale et est restée dans ce pays à l'échéance du dernier visa, ayant
entre-temps déposé la présente demande d'autorisation de séjour. Elle
réside ainsi en Suisse depuis le 22 mai 2009, soit depuis trois ans. Dans
la mesure où son séjour a d'abord été temporaire – l'intéressée étant
alors au bénéfice d'un visa touristique – puis précaire, dans le cadre du
règlement de ses conditions de séjour, l'intéressée ne saurait tirer parti de
la durée de sa présence en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux
conditions d'admission (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.).
6.2. Il convient dès lors d'examiner si C._______ se trouve, pour d'autres
raisons, dans une situation de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation
aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Pour cela,
il y a lieu de se fonder notamment sur ses relations familiales (en Suisse
et dans sa patrie) et sur son état de santé (cf. ATAF 2007/45 précité
consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée).
C-5479/2010
Page 12
6.3. Il convient de constater que C._______ est née en Russie et y a
passé presque toute sa vie, en particulier son enfance et sa jeunesse,
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123
II 125 consid. 4 p. 128ss; ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la
jurisprudence mentionnée). C'est également en Russie que réside son
autre fille, qui sera susceptible de l'aider dans sa réinstallation. Dans ces
circonstances, on ne saurait considérer que les quelques années qu'elle
a vécu sur le territoire suisse, où elle est arrivée à l'âge de 53 ans, aient
été susceptibles de la rendre totalement étrangère à sa patrie. Au
contraire, le Tribunal est d'avis que l'intéressée ne s'est pas créé en
Suisse des attaches si profondes et irréversibles qu'un retour dans son
pays d'origine, où elle a encore de la famille, constitue un déracinement
particulier.
6.4. La demande d'autorisation de séjour en sa faveur a été
essentiellement motivée par le fait que sa présence en Suisse serait
indispensable aux recourants, car elle serait la seule solution de garde de
leur fille, atteinte de troubles de la personnalité, durant les heures de
travail irrégulières de A._______. Force est toutefois de rappeler que le
cas personnel d'extrême gravité doit en principe être réalisé dans la
personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris en considération.
De plus, l'autorisation humanitaire ne saurait permettre systématiquement
de faire venir en Suisse une personne dévouée de l'étranger pour
s'occuper d'une personne malade ou âgée, ou d'enfants d'un parent seul,
divorcé ou séparé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin
2007 consid. 5.1 et 5.2 in fine, arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 6.2.2). Dans des cas tout à fait
exceptionnels, le Tribunal fédéral a cependant admis qu'une dérogation à
cette règle pouvait être envisagée, notamment lorsque l'état de santé
d'un proche parent bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse
nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient
pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger
qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêts du
Tribunal fédéral 2A.76/2007 précité, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006
consid. 4.2.1, également 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.1.2, et
jurispr. citée). En l'occurrence, la situation de D._______ est particulière
en ce sens que l'enfant nécessite une prise en charge spécialisée en
raison de ses troubles du comportement et ne peut pas être gardée par
une maman de jour ou une structure d'accueil classique (cf. certificat
médical du 30 mars 2012). S'il n'existe pas, du moins dans le canton de
Genève, de structure étatique ayant pour but d'assurer la garde des
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enfants atteints d'autisme en dehors des heures de l'école spécialisée
(soit notamment le mercredi toute la journée et les autres jours à partir de
15h30), une association, Autisme Genève, a cependant été créée
précisément afin de mettre en place un projet tendant à répondre aux
besoins de garde des parents d'enfant avec autisme à la sortie de l'école
ainsi que le mercredi, en mettant les parents en contact avec des
étudiants et professionnels du domaine de l'autisme (cf. pour plus de
détails, le site internet de l'association : ). Dans son
courrier du 6 mai 2012, A._______ a indiqué qu'elle avait déjà pris
contact avec cette association, il y a deux ans, mais qu'elle ne considérait
pas qu'il s'agissait d'une solution adéquate à cause de la flexibilité dont
les étudiants avaient besoin, notamment du fait des changements
d'horaires à chaque semestre, et du fait que chaque changement
impliquait une grande crise pour D._______, qui se refermait devant
chaque nouvelle personne et nécessitait beaucoup de temps pour
s'habituer à quelqu'un de nouveau. Si l'on peut reconnaître que cette
possibilité de garde n'est, pour les raisons évoquées par la recourante,
pas idéale, il n'en demeure pas moins qu'elle offre à D._______
l'encadrement spécialisé dont elle a besoin en dehors des heures
d'ouverture de l'école spécialisée et, de ce fait, ne rend pas absolument
indispensable la présence de sa grand-mère en Suisse. Il faut en effet
rappeler que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur
sont restrictives (cf. consid. 5.5 supra) et que c'est seulement dans des
situations tout à fait exceptionnelles qu'une dérogation aux conditions
d'admission a été reconnue alors que la situation d'extrême gravité n'était
pas réalisée dans la personne du requérant mais dans celle d'un tiers
(cf. la jurisprudence citée plus haut dans ce considérant). Au vu des
possibilités de prise en charge spécialisée existantes pour D._______, le
Tribunal est d'avis que l'on ne se trouve pas dans une telle situation
exceptionnelle. S'agissant enfin du fait que A._______ est parfois
amenée à travailler le week-end, on peut raisonnablement exiger, dans
l'hypothèse où aucun étudiant ni professionnel ne serait disponible à de
telles heures, que les recourants s'arrangent entre eux pour que
D._______ soit alors gardée par son père, lequel dispose d'un libre droit
de visite sur sa fille selon la convention signée le 8 juillet 2009.
6.5. En outre, il s'impose de constater que le refus d'une autorisation de
séjour en faveur de l'intéressée ne constitue nullement un obstacle aux
relations familiales entretenues avec sa fille et sa petite-fille établies en
Suisse, à qui elle pourra continuer à rendre visite dans le cadre de
séjours touristiques.
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7.
Au vu de ce qui précède, après une appréciation de l'ensemble des
circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité
inférieure, arrive à la conclusion que la situation de C._______ n'est pas
constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr, en considération de la législation et de la pratique restrictives
en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de
donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une
autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée
sur la disposition précitée.
8.
Dans la mesure où l'intéressée n'obtient aucun titre de séjour, c'est à bon
droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, en application de
l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond
aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le
1er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur
l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse
et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive
2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une
modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux
frontières, conseillers en matière de documents, système d’information
MIDES], in FF 2009 8043). Par ailleurs, les intéressés n'invoquent pas ni
ne démontrent l'existence d'obstacles au retour de C._______ en Russie
et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi
serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de
sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette
mesure.
9.
En conclusion, la décision du 28 juin 2010 est conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté.
10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un
montant de 800.- francs, à la charge des recourants, conformément à
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le
26 août 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (recommandé)
– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. SYMIC […])
– à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés,
Genève (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez
Expédition :