Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-562/2011
Arrêt du 1er juin 2011
Composition Elena Avenati-Carpani, présidente du collège,
Francesco Parrino, Franziska Schneider, juges,
Delphine Queloz, greffière.
Parties A._______,
représentée par Maître Jean-Claude Morisod,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure
Objet Assurance invalidité, décision du 17 novembre 2010.
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Vu
la décision du 17 novembre 2010, par laquelle l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la
demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée par
A._______, ressortissante portugaise, née en 1956,
le recours du 7 janvier 2011 interjeté par A._______, par l'intermédiaire
de son avocat Me Morisod, à l'encontre de cette décision devant le
Tribunal administratif fédéral et concluant principalement à son
annulation, à l'exécution d'une expertise pluridisciplinaire,
rhumatologique, neurologique et psychiatrique, et subsidiairement à
l'octroi de l'assistance judiciaire,
le mémoire complémentaire déposé par la recourante, par le biais de son
mandataire, le 9 mars 2011 auquel est joint de nouvelles pièces
médicales et le formulaire de demande d'assistance judiciaire dûment
rempli,
la réponse du 23 mai 2011, dans laquelle l'OAIE propose, sur la base de
la prise de position du 18 mai 2011 du médecin du SMR Rhône,
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de
la cause pour complément,
et considérant
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31
LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger
contre les décisions prises par l'OAIE,
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose
pas autrement,
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1),
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qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1
LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité
(art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la
LPGA,
que la recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée, a
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,
que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,
qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit
examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les
mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les
pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son
activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté,
que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un
motif de recours (art. 49 let. b PA),
que, dans sa prise de position du 18 mai 2011 le médecin du SMR Rhône
a proposé de procéder à un complément d'instruction notamment une
expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) en Suisse,
que, dans sa réponse du 23 mai 2011, l'OAIE a dès lors conclu à
l'admission du recours et au renvoi de la cause à l'administration pour
instruction complémentaire,
que cette réponse ainsi que le rapport du médecin du SMR Rhône ont été
transmises le 27 mai 2011 à la recourante pour connaissance,
qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne voit
pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que l'art. 61
al. 1 PA l'autorise, bien qu'exceptionnellement, à renvoyer l'affaire à
l'autorité inférieure avec des instructions impératives,
que dans ces circonstances, le recours du 7 janvier 2011 doit être admis,
en ce sens que la décision du 17 novembre 2010 doit être annulée en ce
qui concerne le rejet de la demande de rente d'invalidité et la cause
renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision après
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avoir complété l'instruction du dossier du point de vue médical selon l'avis
du médecin du SMR Rhône,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1
à 3 PA),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la cause est
renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle
décision, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de
cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),
que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – applicable en
l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF –, le Tribunal peut allouer à
la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de
l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que
d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer,
qu'en l'espèce, il se justifie, eu égard à ce qui précède, d'allouer à la
partie recourante une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'000.-- à charge
de l'OAIE,
que la demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet,
(dispositif à la page 5),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision du 17 novembre 2010 est annulée. La
cause est renvoyée à l'OAIE qui rendra une nouvelle décision après avoir
complété l'instruction du dossier.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'OAIE versera à la partie recourante Fr. 2'000.-- à titre de dépens.
4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__.; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la
notification. Le mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
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Expédition :