Cour III
C-5683/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 e r s e p t e m b r e 2 0 0 8
Francesco Parrino (président du collège),
Johannes Frölicher, Stefan Mesmer, juges,
Yann Hofmann, greffier.
A._______ SA, p. a. M. B._______, _______,
représentée par C._______ SA, _______,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande,
avenue de Rumine 13, case postale 675,
1005 Lausanne,
autorité inférieure.
Prévoyance professionnelle (décision du 25 juillet 2007)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Objet
Parties
C-5683/2007
Faits :
A.
La société anonyme A._______ SA est fondée le ________ et inscrite
au registre du commerce de Genève le _______. L'entreprise a pour
but de faire commerce de produits et services, notamment la vente de
matériel et de services informatiques. Ses organes sont B._______,
administrateur unique, et D._______, directrice (cf. extrait du registre
de commerce, pce 1 du recours).
L'entreprise emploie B._______ du 1er janvier 2003 au 31 décembre
2005 (cf. pces 102 s.; 3 à 5 du recours). Celui-ci est assuré pour la
prévoyance, sur l'initiative d'A._______ SA, pour la durée de son
travail auprès de la Fondation collective Progressa (pces 7 s. du
recours). Par lettre du 27 janvier 2006, la société informe la Caisse
cantonale genevoise de compensation et la Fondation Collective
Progressa du fait qu'elle n'emploie plus de personnel depuis le 1er
janvier 2006 (pces 10 s. du recours).
B.
Le 13 février 2006, la Fondation institution supplétive LPP, Agence
régionale de la Suisse romande (ci-après: l'institution supplétive),
somme A._______ SA de lui apporter la preuve de son affiliation
auprès d'une autre institution de prévoyance.
A défaut de réponse d'A._______ SA, par décision du 3 mars 2006
(pce 101), l'institution supplétive l'affilie d'office avec effet rétroactif au
1er janvier 2003 et met à sa charge Fr. 525.- de frais (Fr. 450.- de frais
de décision et Fr. 75.- de frais administratifs). Aucun recours n'est
interjeté à l'encontre de cette décision.
Les 26 juin et 20 août 2006, l'institution supplétive adresse à
A._______ SA les bordereaux de contribution relatifs aux années 2003
à 2006 (pces 104 s.).
Sur requisition de poursuite du 10 octobre 2006 de l'institution
supplétive, l'Office des poursuites de Genève notifie le 7 mai 2007 à
ladite société le commandement de payer n° _______ E, requérant de
la part de celle-ci le paiement de Fr. 13'394.- de primes avec intérêts à
6% dès le 1er octobre 2006 et de Fr. 100.- au titre de frais de
contentieux (pces 110 s.; 12 du recours). A._______ SA, par
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B._______, forme opposition, à réception du document le 16 mai 2007
(pces 111; 12 du recours).
A._______ SA effectue ensuite des versements de Fr. 1'299.45 et
Fr. 50.-, reçus le 21 février 2007 par l'autorité inférieure. Cette
dernière, par lettre du 24 mai 2007, en accuse réception et en avise
l'Office des poursuites de Genève (pce 112). L'institution supplétive
accorde en outre à ladite société un délai au 12 juin 2007 pour justifier
son opposition ou la retirer (pce 113). A._______ SA ne répond pas
dans le délai imparti.
C.
Par décision du 25 juillet 2007, l'institution supplétive lève l'opposition
formée par A._______ SA et la condamne au versement de
Fr. 13'394.- (avec intérêt à 6% dès le 1er octobre 2006 et sous
déduction des acomptes de Fr. 1'299.45 et Fr. 50.-), de Fr. 100.- de
frais de contentieux et de Fr. 525.- de frais relatifs à ladite décision
(Fr. 450.- de frais de décision et Fr. 75.- de frais administratifs) (pce 13
du recours).
Le 30 juillet 2007, A._______ SA, représentée par C._______ SA,
conseil juridique et financier à Genève, invite l'institution supplétive à
lui fournir des explications sur les motifs de son affiliation d'office,
sans pour autant lui spécifier qu'B._______ a été assuré pour la durée
de son travail auprès de la Fondation collective Progressa (pce 14 du
recours).
A défaut de réponse, A._______ SA, représentée par sa mandataire,
interjette recours, par acte du 24 août 2007, auprès du Tribunal
administratif fédéral contre la décision du 25 juillet 2007 de l'institution
supplétive, en concluant à son annulation ainsi que, partant, à
l'annulation de la poursuite n° _______ et, avec effet rétroactif, de
l'affiliation d'office à l'institution supplétive de A._______ SA. La
société requiert en outre que tous les frais administratifs et de
procédure soient mis à la charge de l'institution supplétive, ainsi que
l'allocation d'une indemnité à titre de dépens. La recourante avance
essentiellement avoir respecté ses obligations en relation avec la
prévoyance professionnelle et avoir été affiliée du 1er janvier 2003 au
31 décembre 2005 auprès de la Fondation Collective Progressa.
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D.
Dans sa réponse du 16 octobre 2007, l'institution supplétive rétorque
qu'A._______ SA a été affiliée d'office par décision du 3 mars 2006
entrée en force, qu'elle lui a adressé les bordereaux de contributions
et que, dans cette mesure, ces contributions sont dues.
Dans sa réplique du 18 décembre 2007, A._______ SA, représentée
par sa mandataire, soutient qu'elle a été affiliée par erreur à
l'institution supplétive et que la décision d'affiliation d'office et les
bordereaux de contributions ne sont pas conformes à la loi. La société
conclut, de manière ampliative, à ce que l'autorité inférieure soit
condamnée à fournir copie de l'annonce de la caisse de compensation
AVS pour affiliation d'office et à ce que les bordereaux de
contributions des 26 juin et 30 août 2006 et les intérêts moratoires y
relatifs soient annulés.
E.
Par décision du 19 mars 2008, annulant et remplaçant celle du 3 mars
2006, l'institution supplétive annule l'affiliation d'office d'A._______ SA
avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Estimant que l'employeur n'a
pas apporté la preuve de son affiliation dans le délai qui lui avait été
prescrit par sommation du 13 février 2006, condamne ledit employeur
au paiement de Fr. 2'666.90 de frais (Fr. 300.- pour la décision
d'annulation, Fr. 450.- pour la décision d'affiliation, Fr. 375.- au titre de
taxe liée à une décision d'affiliation, Fr. 75.- de frais administratifs,
Fr. 600.- de frais extraordinaires, Fr. 100.- de frais de contentieux,
Fr. 241.90.- de frais de poursuite et Fr. 525.- de frais de décision). Elle
informe l'autorité de céans du contenu de la nouvelle décision et
précise, dans sa lettre d'accompagnement, que le commandement de
payer n° _______ est purement et simplement annulé (cf. aussi le
contrordre du même jour).
Invitée par l'autorité de céans à se déterminer, A._______ SA, par le
truchement de sa mandataire, avance que la nouvelle décision du 19
mars 2008 annule celle du 3 mars 2006 également en ce qui concerne
les frais et que, dans cette mesure, ceux-ci ne sauraient être mis à sa
charge. Elle estime au demeurant que lesdits frais ont été fixés de
manière arbitraire. La recourante confirme ses précédentes
conclusions et demande à ce qu'il soit reconnu qu'elle ne doit aucun
frais à l'autorité inférieure et que les frais de la présente procédure
soient mis intégralement à charge de celle-là.
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F.
Par décision incidente du 2 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral
fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 500.- et octroie à
A._______ SA un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est versée
le 7 mai 2008, à savoir dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par
l'institution supplétive concernant une affiliation d'office peuvent être
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à
l’art. 33 let. h LTAF, celui-là étant dès lors compétent pour connaître de
la présente cause.
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par
la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement
(art. 37 LTAF).
1.3 La recourante est spécialement touchée par la décision attaquée
et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, partant, qualité pour recourir.
1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 52 PA), l'avance de frais versée dans les délais, il
est entré en matière sur le fond du recours.
2.
2.1 L'art. 58 al. 1 PA prévoit la faculté pour l'autorité inférieure, jusqu'à
l'envoi de sa réponse – ou lors d'un échange ultérieur d'écritures selon
la pratique du tribunal de céans – à l'autorité de recours, de procéder
à un nouvel examen de la décision contre laquelle un recours a été
formé (reconsidération formelle). L'autorité inférieure notifiera alors
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sans délai la nouvelle décision aux parties et en donnera
connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA).
2.2 En l'occurrence, dans sa décision du 19 mars 2008, l'institution
supplétive déclare annuler l'affiliation d'office de la recourante, ainsi
que procéder à un nouvel examen de la décision du 3 mars 2006 en
application de l'art. 58 al. 1 PA. Le même jour, en outre, elle annule le
commandement de payer n° _______.
Il convient de rappeler que la décision du 3 mars 2006 qui affilie
d'office A._______ SA est entrée en force. L'objet du recours déposé
céans consiste donc uniquement dans la décision du 25 juillet 2007
qui lève l'opposition formée par la recourante à l'encontre du
commandement de payer. Il sied de considérer, partant, que seule
cette dernière décision a fait l'objet d'une reconsidération formelle au
sens de l'art. 58 al. 1 PA. La décision d'affiliation d'office du 3 mars
2006 a, pour sa part, été révoquée par l'institution supplétive, les
conditions pour une reconsidération (art. 58 PA) ou une révision
(art. 66 PA) n'étant manifestement pas remplies (PIERRE MOOR, Droit
administratif, V. II Les actes administratifs et leur contrôle, Ed.
Staempfli, Berne 2002, p. 326 ss n° 2.4.3 et p. 341 ss n° 2.4.4; ALFRED
KÖLZ ET ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème Ed. Schulthess, p. 157 ss). Dans la
mesure où la décision du 19 mars 2008 a été rendue postérieurement
au dépôt du recours, l'autorité de céans vérifiera encore que la
révocation de la décision du 3 mars 2006 est conforme au droit.
2.3 Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré que les
décisions prises pendente lite ne mettent fin au litige que dans la
mesure où elles correspondent aux conclusions du recourant. Le litige
subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes
les questions à satisfaction du recourant (ATF 107 V 25); l'autorité
saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où
l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive
attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 238).
La reconsidération du 19 mars 2008 annulant le commandement de
payer objet de la décision du 25 juillet 2007, l'objet du présent litige se
concentre donc uniquement sur les questions de savoir si la
révocation de la décision du 3 mars 2006 est conforme au droit et si
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les frais en rapport avec les diverses procédures opposant l'autorité
inférieure à la recourante sont dus par cette dernière.
3.
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) ne s'applique
qu'aux personnes qui sont assurées à l'assurance-vieillesse et
survivants fédérale (art. 5 al. 1 LPP). Sont soumis à l'assurance
obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même
employeur un salaire annuel supérieur au salaire seuil fixé par la
législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 de l'ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité [OPP2, RS 831.441.1]). L'art. 7 LPP précise que les
salariés mentionnés sont soumis à l'assurance obligatoire pour les
risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à
laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui
suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Dans la règle, est pris en
considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS
831.10). Dès 2005, le salaire seuil est de Fr. 19'890.- (art. 5 OPP2).
4.
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis
à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel.
Aux termes de l'art. 11 al. 4 LPP, la caisse de compensation de l'AVS
doit s'assurer que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à
une institution de prévoyance enregistrée. Si l'employeur ne se soumet
pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS
dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive pour
affiliation rétroactive (art. 11 al. 6 LPP). Selon l'art. 60 al. 1 LPP
l'Institution supplétive est une institution de prévoyance, laquelle est
tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'affilier d'office les
employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une
institution de prévoyance. Elle peut rendre des décisions afin de
remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2
(art. 60 al. 2bis LPP).
En application de l'art. 12 al. 1 LPP les salariés et leurs survivants ont
droit aux prestations légales, même si l'employeur ne s'est pas encore
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affilié à une institution de prévoyance, servies par l'institution
supplétive. L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits
de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle
(RS 831.434) prévoit que si un salarié a droit légalement à une
prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son
employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet
employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour
l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire. Il y aura, dans
ce cas de figure, affiliation rétroactive (art. 11 al. 3 LPP).
5.
Par décision du 19 mars 2008, l'autorité inférieure a révoqué la
décision d'affiliation d'office qu'elle avait prise le 3 mars 2006. Or, pour
qu'une décision entrée en force puisse être révoquée, celle-ci doit être
illégale (non-conformité à l'ordre juridique) ou irrégulière (erreur de
fait), être justifiée par un intérêt public, respecter le principe de la
proportionnalité et être admissible du point de vue de la sécurité du
droit (autrement appelé le principe de la confiance); surtout, une
révocation n'est possible qu'après une balance des intérêts, opération
juridique dans laquelle se trouvent comparés concrètement les deux
intérêts en présence. Par contre, elle ne requiert en principe pas de
base légale. La révocation doit être prise dans les mêmes formes et la
même procédure que la décision révoquée (actus contrarius), la même
autorité étant compétente (PIERRE MOOR, op. cit., p. 326 ss n° 2.4.3).
Dans notre occurrence, ces conditions sont manifestement remplies.
La révocation a été prise sous forme de décision, par l'autorité
inférieure. L'irrégularité a sa cause dans une erreur de fait: la
recourante a en effet apporté la preuve, dans le cadre de la présente
procédure de recours, qu'elle avait affilié son employé pour toute la
durée de son travail auprès de la Fondation collective Progressa.
L'intérêt public à ne pas laisser subsister une situation contraire au
droit est patent. L'intérêt de la recourante à ne pas être assurée
doublement l'est tout autant et l'administration n'a pas de raisons
particulières à s'opposer à la révocation. Celle-ci n'est d'ailleurs
controversée par aucune des deux parties. C'est donc à bon droit que
la décision d'affiliation du 3 mars 2006 a été révoquée par l'autorité
inférieure.
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6.
6.1 Selon l'art. 11 al. 7 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005,
l'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent
à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés.
L'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 prévoit que l'employeur
doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de
son affiliation.
6.2 Il ressort du texte légal univoque de l'art. 11 al. 7 LPP qu'il n'est
possible de facturer des frais à l'employeur que s'il les a occasionnés.
Les art. 11 ss LPP, partie intitulée "Obligations de l'employeur en
matière de prévoyance", ne mentionne explicitement aucune obligation
spécifique à l'employeur, à côté de celle toute générale d'être affilié et
hormis celle de collaborer avec son personnel ou la représentation des
travailleurs (cf. art. 11 al. 1 et 2 LPP). On peut cependant déduire de
l'esprit de la loi, que l'employeur doit spontanément demander son
affiliation, collaborer avec l'institution de prévoyance et, a fortiori, ne
pas dissimuler des informations à cette dernière. Il n'a par contre pas
l'obligation de s'enquérir régulièrement de l'avancée de la procédure,
comme l'avance l'institution supplétive. Le législateur accorde au
contraire un rôle important à la caisse de compensation de l'AVS et à
l'institution supplétive dans la mise en oeuvre de la procédure (cf.
art. 11 al. 4 et 60 LPP).
7.
7.1 Dans sa décision du 19 mars 2008, l'institution supplétive a mis
Fr. 2'666.90 de frais à la charge de la recourante. L'institution
supplétive a en effet considéré que l'employeur n'avait pas apporté la
preuve de son affiliation dans le délai qui lui avait été prescrit par
sommation du 13 février 2006.
La recourante avance à l'inverse dans ses écritures que la nouvelle
décision du 19 mars 2008 annule celle du 3 mars 2006 également en
ce qui concerne les frais et que, dans cette mesure, ceux-ci ne
sauraient être mis à sa charge. Elle estime au demeurant avoir
respecté ses obligations et affirme que lesdits frais ont été fixés de
manière arbitraire.
7.2 Il sied de relever, à titre liminaire, que la décision du 19 mars 2008
annule certes l'affiliation d'office et le commandement de payer, mais
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qu'elle reprend in extenso les frais qui ont été mis à la charge de la
recourante par les actes passés. Le chiffre 2 du dispositif de la
décision les mentionne explicitement. Le premier argument soulevé
par la société recourante ne résiste donc pas à l'examen.
L'autorité de céans constate, en outre, qu'A._______ SA n'a pas
répondu à la sommation du 13 février 2006, n'a pas recouru contre la
décision d'affiliation d'office du 3 mars 2006, n'a pas réagi à l'envoi
des bordereaux de contribution relatifs aux années 2003 à 2006 et,
qu'après avoir fait opposition au commandement de payer notifié le 7
mai 2007, elle n'a pas justifié son opposition dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet. Certains de ces courriers lui ont de plus été
adressés sous pli recommandé, voire par acte judiciaire. La
recourante a même versé Fr. 1'349.45 à l'institution supplétive, ce qui
n'a fait que conforter celle-ci dans son erreur. La recourante a certes,
comme elle le souligne dans sa réplique et son écriture ampliative,
adressé à la Caisse cantonale genevoise de compensation une
attestation de salaire relative à l'année 2005 sur laquelle figurait le
nom de la Fondation collective Progressa, mais celle-là est une
autorité administrative distincte de l'institution supplétive. A une
reprise, le 30 juillet 2007, A._______ SA a invité l'autorité inférieure à
lui fournir des explications, mais elle s'est gardée de lui signifier que
son employé avait été assuré auprès de la Fondation collective
Progressa pour la durée de son travail. C'est seulement dans son
mémoire de recours qu'elle l'expose textuellement, alors qu'elle en
avait eu à maintes reprises l'occasion. La recourante a donc
contrevenu à son obligation de collaborer. Elle a, ce faisant,
occasionné les frais liés à la procédure d'affiliation, ceux liés au
contentieux et à la poursuite, ainsi que les Fr. 300.- liés à la procédure
de révocation. Ces frais doivent dès lors, sur le principe, être mis à sa
charge.
7.3 L'institution supplétive a mis Fr. 2'666.90 de frais à la charge de la
recourante (Fr. 300.- pour la décision de révocation, Fr. 450.- pour la
décision d'affiliation, Fr. 375.- au titre de taxe liée à une décision
d'affiliation, Fr. 75.- de frais administratifs, Fr. 600.- de frais
extraordinaires, Fr. 100.- de frais de contentieux, Fr. 241.90.- de frais
de poursuite et Fr. 525.- de frais de décision).
Les Fr. 450.- pour la décision d'affiliation du 3 mars 2006 et les Fr. 75.-
de frais administratifs sont justifiés au vu des Conditions d'affiliation de
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l'institution supplétive, p. 4 (pce 108). Il faut toutefois relever que les
Fr. 375.- de taxe liée à une décision d'affiliation n'ont pas été facturés
par l'autorité intimée dans la décision du 3 mars 2006; elle est dès lors
malvenue de les ajouter après coup. Les frais de contentieux de
Fr. 100.- et les frais de poursuite de Fr. 241.90.- sont également dus
en vertu des Conditions d'affiliation (ibidem, p. 4). Il en va de même
des Fr. 525.- de frais de décision de mainlevée d'opposition et des
Fr. 300.- pour la décision de révocation. Il en va différemment par
contre des Fr. 600.- de frais extraordinaires, qui ne semblent
correspondre à aucune prestation spécifique ni consister dans une
contribution non causale et sont apparus dans la décision du 19 mars
2008, dépourvus de motivation.
7.4 Le recours du 24 août 2007 doit, partant, être partiellement admis.
La recourante doit être condamnée à verser à l'autorité inférieure
Fr. 1'691.90 (Fr. 450.- + Fr. 75.- + Fr. 100.- + Fr. 241.90.- + Fr. 525.- +
Fr. 300.-) à titre de frais administratifs et de procédure.
Il appartiendra, au demeurant, à l'autorité inférieure de rembourser à
la recourante les Fr. 1'349.45.- d'acompte qu'elle a versés.
8.
8.1 La présente procédure est devenue sans objet s'agissant de la
question du commandement de payer. L'art. 5 du règlement du 21
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) dispose que lorsqu'une
procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la
charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue.
Pour le reste, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie
qui succombe ou, éventuellement, de la partie qui a gain de cause si
elle les a occasionnés en violant les règles de procédure (art. 63 al. 1
et 3 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF).
En l'espèce, la recourante ayant violé son obligation de collaborer (cf.
supra 7.2), il se justifie de mettre Fr. 300.- de frais de procédure à sa
charge. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- dont elle
s'est acquittée au cours de l'instruction. Les Fr. 200.- restant lui sont
restitués.
9. L'art. 15 FITAF dispose que lorsqu'une procédure devient sans
objet, le Tribunal administratif fédéral examine s'il y a lieu d'allouer des
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dépens. L'art. 5, FITAF précité s'applique par analogie à la fixation des
dépens. De manière générale, il ressort du texte et de l'esprit des
art. 7 al. 1 FITAF et 64 al. 1 PA, applicable par le truchement de
l'art. 37 LTAF), que la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement
gain de cause n'a droit à des dépens que si elle n'a pas elle-même
occasionné les frais du litige.
Or, en l'occurrence, comme cela a été relevé (cf. supra 7.2), l'issue de
la présente procédure peut être imputée à la recourante. Elle n'a donc
pas droit à des dépens.
Pour le surplus, les autorités fédérales et, en règle générale, les
autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours du 24 août 2007 est partiellement admis et le point 2 de la
décision du 19 mars 2008 est réformé en ce sens qu'A._______ SA
est condamnée à verser à la Fondation institution supplétive LPP
Fr. 1'691.90 à titre de frais administratifs et de procédure. Pour le
surplus, le recours est rejeté.
2.
Fr. 300.- de frais de procédure sont mis à la charge d'A._______ SA.
Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- dont elle s'est
acquittée au cours de l'instruction. Les Fr. 200.- restant lui sont
restitués.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
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C-5683/2007
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie
recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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