Cour III
C-576/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 5 s e p t e m b r e 2 0 0 8
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Susana Carvalho, greffière.
A._______,
représenté par Maître Bruno Kaufmann,
rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-576/2006
Faits :
A.
A._______, ressortissant kosovar né le 10 juin 1975, est arrivé en
Suisse le 5 mars 1993. Sa demande d'asile du 10 mars 1993 a été
rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR, actuellement
ODM), le 3 juin 1993. Il a toutefois été admis provisoirement en raison
de sa qualité de déserteur et de réfractaire. L'admission provisoire
collective dont il avait bénéficié ayant été levée par le Conseil fédéral
le 30 avril 1998, un délai au 15 janvier 1999 lui a été imparti pour
quitter la Suisse.
B.
Le 26 février 1999, A._______ a épousé la ressortissante helvétique
B._______ (née le 7 juillet 1970). Il a en conséquence obtenu, le 29
mars 1999, une autorisation de séjour à l'année en vertu de l'art. 7 al.
1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE, RS 1 113), valable jusqu'au 25 février 2000 et
régulièrement renouvelée jusqu'au 25 février 2005.
Le 30 novembre 2000, B._______ a déposé une demande unilatérale
de divorce, à laquelle son époux s'est opposé. Elle s'est, d'autre part,
constitué un domicile séparé dès le 31 décembre 2000.
Le 7 mai 2001, le Tribunal civil de la Glâne a autorisé la séparation de
corps des époux A._______ et B._______.
Le 27 novembre 2001, B._______ a déposé une nouvelle demande
unilatérale de divorce, invoquant notamment que son conjoint ne l'avait
épousée que pour obtenir la régularisation de son séjour en Suisse.
Elle a précisé, dans sa requête, avoir quitté le domicile conjugal dès le
mois d'août 2000.
Le 23 décembre 2001, la prénommée a donné naissance à une fille
issue de la relation qu'elle avait entre-temps bâtie avec un tiers.
C.
Le 24 février 2002, C._______, ressortissante kosovare née le 13
janvier 1984, enceinte des oeuvres d'A._______, est entrée en Suisse
et y a déposé une demande d'asile. Cette requête a été rejetée par
l'ODM et par la Commission de recours en matière d'asile, tant en
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procédure ordinaire, les 18 mars et 3 juillet 2002, que sur réexamen,
les 13 mars et 16 mai 2003. Le 27 septembre 2002, l'intéressée a
accouché d'un fils, D._______, reconnu par A._______ le 19 août
2004.
D.
Par jugement du 8 septembre 2004, devenu définitif et exécutoire le 25
octobre 2004, le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé
le divorce des époux A._______ et B._______.
Par courrier du 22 novembre 2004, le Service de la population et des
migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPOMI) a fait savoir à
A._______ que, compte tenu de son divorce prononcé le 8 septembre
2004, il serait procédé à un réexamen de ses conditions de séjour en
Suisse.
E.
Le 7 janvier 2005, A._______ a épousé C._______ et a déposé, le 28
janvier 2005, une demande de regroupement familial en faveur de sa
femme et de son fils.
F.
Les époux A._______ et B._______ ont été entendus par le SPOMI le
11 février 2005. B._______ a expliqué qu'afin de refaire sa vie avec le
père de sa fille, elle avait souhaité divorcer au plus vite mais que son
ex-époux s'y était toujours opposé jusqu'au mois d'août 2004, à son
avis pour pouvoir continuer à séjourner en Suisse. De son côté,
A._______ a déclaré que ses problèmes de couple s'étaient aggravés
avec le départ de B._______ et à cause de la relation extraconjugale
entretenue par celle-ci. L'intéressé a soutenu qu'il s'était opposé au
divorce dans l'espoir de sauver sa relation avec sa première épouse,
et qu'il s'était récemment remarié avec une compatriote en raison de
leur enfant commun.
G.
Le 15 février 2005, le SPOMI a informé A._______ qu'il avait
l'intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour, au motif
que son union avec son ex-épouse suisse avait été maintenue
artificiellement afin de lui permettre de demeurer en Suisse. Le SPOMI
a relevé que le prénommé était séparé de son ex-épouse depuis août
2000, que celle-ci avait refait sa vie, que lui-même avait engendré un
enfant avec une compatriote en janvier 2002, et qu'il s'était remarié
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moins de deux mois après son divorce. Ledit service a également
relevé qu'il prévoyait de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour
initiale à l'égard de C._______ et D._______ et de prononcer leur
renvoi de Suisse.
Invité à se déterminer à ce sujet, le requérant n'a pas pris position.
H.
Le 20 juin 2005, le SPOMI a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour d'A._______ et d'autoriser le séjour de C._______ et
D._______.
Le 23 août 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après : TA-
FR), qui a admis le recours, par jugement du 29 mars 2006. De ce fait,
le SPOMI a informé A._______, C._______ et D._______, le 12 avril
2006, qu'il était disposé à autoriser leur séjour en Suisse, sous
réserve de l'approbation de l'ODM.
I.
Le 4 juillet 2006, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de
refuser son approbation au renouvellement, respectivement à l'octroi,
d'une autorisation de séjour en leur faveur. Il a estimé qu'A._______
s'était abusivement opposé, pendant quatre ans, au divorce d'avec son
ex-épouse suisse et que les époux A._______ et C._______ avaient
caché aux autorités leur véritable situation jusqu'à leur mariage le 7
janvier 2005. Ledit office a également relevé que le dépôt, par
C._______ et D._______, d'une demande d'asile les empêchait
d'engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Par lettre du 25 juillet 2006, A._______ a contesté avoir commis un
abus de droit en refusant de consentir au divorce. Il a également argué
que, n'eût été son premier mariage, il aurait depuis longtemps
bénéficié d'une autorisation de séjour.
J.
Le 23 août 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de
l'autorisation de séjour d'A._______ et a prononcé le renvoi de Suisse
de l'intéressé. L'office fédéral a estimé que ce dernier ne s'était marié
avec une ressortissante helvétique que dans le but de demeurer en
Suisse, qu'il s'était opposé au divorce de façon dilatoire, et qu'il avait
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trompé les autorités quant à ses liens avec C._______ jusqu'à leur
mariage en janvier 2005. L'ODM n'est, d'autre part, pas entré en
matière sur la demande d'approbation à l'octroi d'une autorisation de
séjour initiale en faveur de C._______ et D._______, en raison du rejet
de leur demande d'asile et en l'absence d'un droit à une autorisation
de séjour. Enfin, il a retenu que le dossier de l'intéressé ne faisait pas
apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.
K.
Le 25 septembre 2006, A._______ a, par l'entremise de son conseil,
recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation, ainsi
qu'à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation. Il
a soutenu que la décision de l'ODM était arbitraire dans la mesure où
elle lui reprochait de s'être opposé à la demande de divorce de son
ex-épouse, et qu'elle était discriminatoire compte tenu de sa parfaite
intégration en Suisse. Le recourant a également argué qu'en vertu du
principe de la séparation des pouvoirs, l'ODM, en tant qu'autorité
administrative, ne pouvait s'opposer à la décision judiciaire intervenue
le 29 mars 2006 qu'en interjetant recours contre ce prononcé, ce qu'il
n'avait pas fait, et que, de plus, l'autorité intimée avait violé le droit
d'être entendu "en invoquant simplement", en matière d'intégration,
une position contraire à celle du TA-FR.
L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet,
dans son préavis du 21 novembre 2006. Il a en particulier précisé que
la faculté de s'opposer au divorce au sens du droit civil pouvait être
constitutive d'un abus de droit au sens du droit des étrangers, et a
souligné qu'il était compétent, au regard de la loi, pour approuver les
autorisations de séjour initiales et leur renouvellement.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a pas fait
usage de son droit de réplique.
M.
Le renvoi de Suisse de C._______ et D._______ à destination du
Kosovo a été exécuté le 3 mars 2007.
N.
En date du 21 juillet 2008, A._______ a fait parvenir au Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) un certificat
intermédiaire de travail établi par son employeur, auprès duquel il
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travaille depuis le 1er juillet 2006, ainsi que ses décomptes de salaire
pour les mois d'avril, mai et juin 2008. Il a également soutenu être un
bon employé, être particulièrement bien intégré, maîtriser parfaitement
la langue française et avoir un large cercle d'amis.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM –
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
Dans la mesure où le TAF est compétent, il traite les affaires
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage
ou devant les services de recours des départements au 1er janvier
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art.
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986
1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I
232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation
en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que
la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été
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déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel)
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable,
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise,
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et
art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité
de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in
ATF 129 II 215).
3.
Il importe de rappeler, à titre liminaire, que le TAF ne peut examiner
que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative
compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130
V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit
administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933 ; FRITZ GYGI,
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss.).
Par conséquent, comme l'a relevé le Service des recours du
Département fédéral de justice et police par décision incidente du 2
octobre 2006, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul examen du
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bien-fondé de la décision de l'ODM du 23 août 2006. Partant, les
conclusions tendant à l'octroi d'une exception aux mesures de
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE sont irrecevables. En outre,
ainsi que l'a souligné le service des recours précité, le recourant ne
contestant que la partie de la décision de l'ODM le concernant, soit les
chiffres 1 à 3 du dispositif, la question de savoir si c'est à tort ou à
raison que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour initiale en faveur
de C._______ et D._______ (cf. ch. 4 dudit dispositif) n'a pas à être
examinée.
4.
4.1 Dans son mémoire de recours du 25 septembre 2006, le recourant
a invoqué un vice de procédure. Il a en effet reproché à l'autorité
inférieure une violation du droit d'être entendu pour, selon ses propres
termes, avoir simplement invoqué, sur la question de l'intégration en
Suisse, une position contraire à celle du TA-FR. Ce faisant, le Tribunal
ne voit pas en quoi l'ODM a violé le droit d'être entendu.
4.2 Si tant est que le recourant entendait faire grief que la décision
querellée était insuffisamment motivée, il sied de rappeler que doctrine
et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité appelée à rendre
une décision doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit
ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est cependant pas
contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le
sort du litige. Il faut que les parties puissent apprécier la portée de la
décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en
connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 et jurisp. cit. ;
arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3
et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 no 39 p. 647ss ; JAAC 69.92
consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht zur Begründung von
Verfügungen, in ZBl 4/1989 p. 139ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit
administratif, vol. I et II, Neuchâtel 1984, p. 374ss et 840ss ; ARTHUR
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, p.
147ss ; THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches Gehör, recht
4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard que l'on ne
saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer
expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions,
qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de
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recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent
de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).
Le droit d'obtenir une décision motivée est une garantie
constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours sur le fonds (cf.
ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s.,
ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, et jurisp. cit.). Exceptionnellement,
une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie
lorsque l'autorité qui a rendu la décision a pris position sur les
arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange
d'écritures et que l'administré a eu la possibilité de s'expliquer
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2
p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b
p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183).
Toutefois, lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de
procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris du
principe de l'économie de la procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6
p. 15ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, Gehörverletzung und Heilung, in Zbl
3/1998, p. 112ss).
4.3 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du
23 août 2006, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a
fondé son appréciation, à savoir le texte légal applicable, ainsi que les
motifs pour lesquels l'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour du recourant était refusée et son renvoi de Suisse prononcé,
malgré la bonne intégration sociale et professionnelle de l'intéressé.
Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée
doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la
jurisprudence précitées.
Par ailleurs, le recourant a été en mesure de saisir le fondement
essentiel que l'autorité de première instance a retenu à l'appui de sa
décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a
déposé contre cette décision. De plus, l'ODM a explicité, dans le cadre
de la présente procédure, les motifs qui l'ont amené à prendre la
décision attaquée ; A._______ a également eu la possibilité de
développer ses arguments et de prendre position de façon adéquate
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au sujet des éléments qui ont motivé la décision du 23 août 2006.
Aussi, le grief formel invoqué par le recourant doit être écarté.
5.
5.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si,
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art.
1a LSEE).
5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al.
2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation
étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif
resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation
sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002
p. 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).
5.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une
prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un
délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit
quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit
quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).
6.
6.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de
courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont
soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al.
1 LEtr).
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En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime
qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans
un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).
6.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police
des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial
d'une autorisation de séjour – le refus prononcé par le canton étant
alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE – alors que la
Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue
du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette
autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49
consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les
décisions des autorités cantonales et peuvent parfaitement s'écarter
de l'appréciation de ces dernières.
Si l'on peut comprendre que la procédure d'approbation ainsi définie
ne répond pas à l'idée que s'en fait le recourant, il ne reste pas moins
qu'elle correspond entièrement à la pratique constante, consacrée par
la jurisprudence tant du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 loc. cit. ; cf. ATF
127 II 49 consid. 3), que des autorités compétentes en la matière.
Cette pratique a au demeurant été formellement introduite dans les
nouvelles dispositions légales (cf. art. 85 al. 3 OASA), en vigueur
depuis le 1er janvier 2008, et constitue une possibilité pour la
Confédération de vérifier si la décision cantonale remplit les conditions
prévues par le droit fédéral. Aussi force est-il de constater que,
contrairement à ce qu'avance le recourant, de ce point de vue, l'ODM,
n'a pas violé le principe de séparation des pouvoirs.
7.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid.
1 et jurisprudence citée).
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8.
8.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour
(1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).
8.2 En l'espèce, le mariage que le recourant a contracté le 26 février
1999 avec une citoyenne helvétique a été dissous par jugement de
divorce du 8 septembre 2004, passé en force de chose jugée le 25
octobre 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 7
al. 1 phr. 1 LSEE) a ainsi pris fin avec la dissolution de l'union
conjugale (cf. en ce sens ATF 122 II 145 consid. 3a).
8.3 Il convient encore d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir
d'un droit à une autorisation d'établissement, bien qu'il ne demande
que la prolongation de son autorisation de séjour. En effet, si un tel
droit devait lui être reconnu, la prolongation de son autorisation de
séjour ne pourrait plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II 145
consid. 1.1.4).
8.3.1 Bien que son mariage ait été maintenu au-delà du délai de cinq
ans précité (cf. consid. 8.1 supra), le recourant ne remplit pas les
conditions requises pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, en
vertu de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE. En effet, d'après la jurisprudence, le
fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit
lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus
que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour,
car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145
consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le mariage n'existe plus que
formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement,
c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et
les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid.
4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le
recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que
formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (ATF 121 II 97
consid. 4c.).
En l'occurrence, B._______ a déclaré avoir quitté le recourant en août
2000 ; en outre, les époux A._______ et B._______ ont eu des
domiciles différents dès le 31 décembre 2000, et leur séparation de
corps a été prononcée le 7 mai 2001. De plus, les intéressés ont tous
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deux très rapidement refait leur vie avec un nouveau partenaire (cf.
points B, C et E supra). Ces éléments suffisent à démontrer qu'en
2001 ou en 2002 au plus tard, il n'y avait plus d'espoir de réconciliation
et que le mariage était déjà vidé de son contenu. Force est, dès lors,
de constater que le recourant ne saurait invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE
sans commettre un abus de droit.
8.3.2 Le Tribunal ne conteste pas le droit pour un ressortissant
étranger de s'opposer au divorce, en vertu du droit civil. Toutefois si,
en l'espèce, la dissolution du mariage contracté le 26 février 1999 n'a
pu être prononcée que le 8 septembre 2004, c'est uniquement, ainsi
que cela ressort des auditions du 11 février 2005 (cf. point F supra),
parce que le recourant s'est opposé au divorce et que son épouse –
en l'absence de motifs sérieux rendant la continuation du mariage
insupportable au sens de l'art. 115 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC, RS 210), tels des violences physiques ou
psychiques ou une condamnation pénale pour infractions graves
contre le conjoint ou ses proches, par exemple – ne pouvait solliciter
unilatéralement le divorce qu'après la période de séparation légale
(cf. art. 114 CC) instaurée par le droit du divorce entré en vigueur le
1er janvier 2000 (initialement de quatre ans, qui a été ramenée à deux
ans, à partir du 1er juin 2004 ; cf. ATF 131 III 249ss et ATF 126 III
404ss). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité
intimée d'avoir considéré que le comportement du recourant
constituait une manoeuvre dilatoire pour prolonger artificiellement son
séjour en Suisse.
9.
9.1 Le recourant ne pouvant plus se prévaloir des droits conférés par
l'art. 7 al. 1 LSEE, la question de la poursuite de son séjour en Suisse
doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire
de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce.
9.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à
la LSEE – qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr,
mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien
droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) – que dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,
l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du
mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes
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sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et
sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et
les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial
(cf. à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de
l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne
sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales
> Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires
(abrogé) > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du
travail, visité le 19 août 2008), ce qui a d'ailleurs été expressément
prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF
2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).
Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il
a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions
régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre
pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la
prolongation de son autorisation de séjour.
9.3 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une
autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une
pondération des intérêts public et privé en présence.
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour
assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la
situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en
matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).
S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger
d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour
éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut
être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais
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prendre objectivement en considération sa situation personnelle et
l'ensemble des circonstances.
10.
Dans le cas présent, A._______ réside en Suisse de manière
ininterrompue depuis le 5 mars 1993 et peut donc se prévaloir d'un
séjour de plus de quinze ans dans ce pays. Cette durée n'est pas à
elle seule déterminante. Elle doit être, de toute manière, relativisée
dès lors que le recourant s'est opposé à des fins dilatoires au divorce
demandé par son ex-épouse, cela du mois de décembre 2000
jusqu'en août 2004 (cf. procès-verbal d'audition de celle-ci du 11
février 2005, p. 5). Il convient, en outre, de relever que la dernière
autorisation de séjour à l'année délivrée au recourant par les autorités
cantonales est arrivée à échéance le 25 février 2005 et que, depuis
lors, ce dernier ne réside en Suisse que dans le cadre de la procédure
relative à la prolongation de son autorisation de séjour.
Par ailleurs, l'examen du dossier amène à constater que l'intégration
du recourant en Suisse, certes bonne, ne s'avère pas exceptionnelle.
Bien qu'il ait, la plupart du temps, assuré son indépendance financière
par les divers emplois qu'il a exercés (essentiellement comme
manoeuvre, mécanicien et ouvrier de production), l'intéressé n'a
toutefois pas acquis des connaissances et qualifications
professionnelles telles qu'il aurait peu de chances de les faire valoir
dans son pays d'origine. Aussi ne saurait-il se prévaloir d'une
intégration professionnelle particulièrement réussie.
D'autre part, si le comportement d'A._______ pendant son séjour en
Suisse n'a donné lieu à aucune plainte (mis à part un rapport de police
du 1er mars 1996 concernant une altercation dans un dancing), force
est de constater que, comme l'a relevé de manière pertinente l'ODM
dans sa décision, il a trompé les autorités en taisant la situation réelle
de son épouse actuelle. De plus, ce dernier est arrivé en territoire
helvétique peu avant ses dix-huit ans, ayant jusqu'alors grandi et vécu
au Kosovo. Il s'ensuit que ses attaches avec son pays d'origine ne sont
pas négligeables, cela d'autant que son noyau familial est au Kosovo,
où vivent sa femme et son fils depuis qu'ils ont été renvoyés de Suisse
en date du 3 mars 2007. Dans ces circonstances, la durée de son
séjour en Suisse et les attaches sociales qu'il s'y est créées ne sont
pas suffisantes à justifier la prolongation de l'autorisation de séjour
dont il n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une
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ressortissante suisse.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas
outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son
approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.
11.
Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un séjour de plus
de quinze ans en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est
probable qu'A._______ se trouvera, de retour au pays, dans une
situation économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en
Suisse.
Il apparaît toutefois que le recourant n'invoque, ni ne démontre,
l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo. En outre, aucun
élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution de son
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement
exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit
que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse, conformément
à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir
lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est
refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en
application de l'art. 8 al. 2 LSEE.
12.
En définitive, par sa décision du 23 août 2006, l'ODM n'a ni violé le
droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou
incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49
PA).
Le recours est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.
13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du
recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le
12 octobre 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 226 515 Nrj en retour ;
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
en copie pour information, avec dossier MCW/bm/mb/126563 en
retour.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42
LTF).
Expédition :
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