B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5826/2017
Ar r ê t d u 2 7 ma rs 201 9
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Daniel Stufetti, Christoph Rohrer, juges,
Julien Borlat, greffier.
Parties
A._______, (France),
représentée par Maître Marie-Josée Costa,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 27 septembre 2017).
C-5826/2017
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Faits :
A.
A._______ est une ressortissante française domiciliée en France, née le
(…) 1972 (OAIE docs 1, 9). Elle est titulaire d’un diplôme du baccalauréat
français en philosophie et lettres, obtenu le (…) 1991, et, selon son curri-
culum vitae, elle a suivi des études en vue d’obtenir un DEUG en lettres
modernes (OAIE doc 27). Il ressort du dossier que l’intéressée a travaillé
plusieurs années en Suisse, principalement comme hôtesse de l’air dont
un moment maître de cabine (du 1er septembre 1998 au 31 juillet 2002),
collaboratrice dans un service de comptabilité (du 5 août 2002 au 31 juillet
2003), collaboratrice au service des passagers dans un aéroport (du
1er mars 2005 au 30 juin 2006), vendeuse (du 2 mai 2007 au 30 septembre
2009) et employée au service clientèle (de 1995 à 1996) (OAIE doc 27).
La dernière profession exercée par l’intéressée, à temps partiel, a été celle
d’agent d’accueil à l’aéroclub du département B._______ en France et a
eu lieu du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 sur la base d’un contrat unique
d’insertion (OAIE docs 1, 27, 30 p. 2, 36, 37).
B.
B.a Le 26 mai 2016, l’intéressée a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (OAIE), qui l’a reçue le 12 août 2016 (OAIE docs 9, 11).
B.b Les documents suivants notamment ont aussi été versés au dossier :
une note d’honoraires du 13 septembre 2002 du Dr med. C._______,
attestant deux consultations avec discussions ayant eu lieu le 29 mai
et le 12 juin 2002 (OAIE doc 14),
divers décomptes de prestations établis en France entre 2005 et 2006
(OAIE docs 15, 17),
un certificat médical d’arrêt de travail du 24 avril 2006 du Dr
D._______, médecin en homéopathie et micronutrition, octroyant un
arrêt de travail à domicile à l’intéressée jusqu’au 30 avril 2006 inclus
(OAIE doc 21),
un document illisible du 27 novembre 2006 établi par le Dr E._______,
médecin généraliste (OAIE doc 16),
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quatre déclarations de sinistre selon la législation sur l’assurance-ac-
cidents faites auprès de la SUVA en date des 12 et 13 septembre 2012
et signées par l’intéressée, décrivant des accidents auxquels cette der-
nière a été confrontée lors de sa précédente activité d’hôtesse de l’air
et qui auraient provoqué un traumatisme psychique, respectivement
un choc psychique (OAIE doc 33),
un certificat descriptif du 26 octobre 2014 du Dr F._______ du Centre
hospitalier G._______, qui atteste une violence conjugale selon les
déclarations de l’intéressée et des plaintes de contusions multiples, et
dont les constatations de l’examen clinique sont un traumatisme crâ-
nien avec hématome du cuir chevelu, des céphalées et une douleur
costale gauche (OAIE doc 25),
un certificat médical du 23 juin 2015 du Dr H._______, indiquant que
l’état de santé de l’intéressée l’empêche de poursuivre ses séances
de fitness en raison de céphalées chroniques (OAIE doc 12),
une décision rendue le (…) 2015 par la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), institution fran-
çaise, qui reconnaît à l’intéressée la qualité de travailleur handicapé
pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2018 (OAIE doc 2),
diverses attestations de paiement d’allocations d’aide au retour à l’em-
ploi et de solidarité spécifique en faveur de l’intéressée établies durant
l’année 2016 et concernant différentes périodes s’étalant sur les an-
nées 2014, 2015, 2016 et 2017 (OAIE doc 27 p. 6-9),
un rapport du 9 mars 2016 du Dr I._______, praticien hospitalier du
Groupe hospitalier J._______, qui fait suite à une consultation et dans
lequel le praticien relate un traumatisme crânien avec hématome du
cuir chevelu et des douleurs costales à gauche, provoqué par une
agression d’un tiers survenue le 26 octobre 2014 sous la forme de
coups portés à la tête, mais sans perte de connaissance ni amnésie
post-traumatique ; il relève que l’intéressée se plaint de symptômes
multiples, d’être changée et qu’elle souffre de céphalées, de fatigue,
de nausées et de difficultés attentionnelles ; sur le plan clinique, il ne
constate aucun déficit sensitivo-moteur ni signe pyramidal ou extra-py-
ramidal, les paires crâniennes sont normales, les réflexes ostéotendi-
neux sont présents et symétriques, il n’y a pas de syndrome cérébel-
leux ni vestibulaire, l’examen clinique n’a donné lieu à aucune instabi-
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lité ; il note la présence de rires immotivés, des coqs-à-l’âne, un dis-
cours discordant et ambivalent ; il conclut à un traumatisme crânien
léger, à l’absence d’anomalie lors de l’examen clinique ou scanogra-
phique et l’évaluation médicale et psychologique ne préconise pas de
suivi spécialisé au sein d’une équipe mobile, mais une orientation vers
le secteur de psychiatrie (OAIE doc 3),
un certificat médical établi le 19 mai 2016 par le Dr H._______, méde-
cin généraliste (OAIE doc 4) ; le médecin y relève une persistance de
céphalées post-traumatiques, ainsi qu’une asthénie et des difficultés
de concentration consécutives à un traumatisme crânien survenu le
26 octobre 2014,
un certificat médical du 25 juin 2016 du Dr H._______, dans lequel le
médecin constate un état anxio-dépressif ancien depuis 1998 avec
des épisodes récurrents, un traumatisme crânien depuis novembre
2014, causé par un tiers, ainsi que des troubles de la concentration
séquellaires du traumatisme crânien et une fatigabilité à l’effort (OAIE
doc 5),
un rapport médical détaillé E 213 établi à la demande de l’OAIE par le
Dr K._______, médecin-conseil effectuant des contrôles pour la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie L._______, et reçu le 5 juillet
2016 par l’OAIE (OAIE doc 1) ; suite à un examen qu’il a pratiqué, le
médecin pose comme diagnostic une anxiété généralisée (F 41.1) ; il
constate un traumatisme crânien survenu en octobre 2014, des cé-
phalées et des troubles de la concentration alléguée, mais relève que
le syndrome d’anxiété généralisé n’a pas de répercussion incapaci-
tante sur la vie quotidienne ; il conclut alors à une absence d’invalidité
en ce qui concerne l’intéressée,
une attestation E 205 concernant la carrière d’assurance en France de
l’intéressée du 8 août 2016 (OAIE doc 8),
une note interne de l’OAIE du 7 novembre 2016 relative à une conver-
sation téléphonique avec l’intéressée, lors de laquelle celle-ci expose
avoir été hôtesse de l’air de 1998 à 2002 et que, suite à 3 « incidents »
majeurs qui l’ont traumatisée, par quoi il faut comprendre des acci-
dents de vol avec décès de collègues, elle a demandé en 2002 à chan-
ger de poste avant d’être licenciée pour raison économique (OAIE
doc 29),
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un courrier daté du 8 novembre 2016 et rédigé par l’intéressée, évo-
quant lesdits incidents et leurs conséquences (OAIE doc 34 p. 1 s.),
une prise de position médicale du 27 janvier 2017 signée par la Dresse
M._______, du service médical de l’OAIE (OAIE doc 38), signalant
que le dossier médical est incomplet, ce qui l’empêche de se pronon-
cer, et requérant de ce fait la fourniture par le Centre psychothérapeu-
tique de jour N._______ d’un rapport psychiatrique détaillé et actua-
lisé, avec des codes CIM 10 et une description des limitations fonc-
tionnelles, selon une annexe,
une lettre de l’OAIE du 2 février 2017, relayant la demande faite par la
Dresse M._______ (OAIE doc 39) avec information correspondante à
l’intéressée (OAIE doc 40),
une note interne de l’OAIE du 7 février 2017 suite à une communica-
tion téléphonique du même jour (OAIE doc 42), au cours de laquelle
l’intéressée a fait savoir qu’elle n’osait plus se rendre à (…) en raison
de ses problèmes de santé, et l’OAIE a réitéré le besoin de recevoir
un rapport d’un médecin psychiatre attitré,
un certificat médical du 17 février 2017 établi par la Dresse O._______
(OAIE doc 49), et destiné à être joint à une demande auprès de la
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), signa-
lant que l’état de santé de l’intéressée n’a pas connu de modification
significative depuis le précédent certificat médical ; y sont mentionnés
un syndrome post-traumatique enfoui, une incapacité à se concentrer
à une activité et une anxiété diffuse, causés par une agression d’une
haute violence ; sont diagnostiqués un syndrome post-traumatique, un
syndrome anxio-dépressif, un trouble de la concentration et une algie
généralisée, une aggravation étant pronostiquée ; il y est constaté que
l’intéressée est suivie par une assistante sociale et la CAP emploi ; au
nombre des retentissements fonctionnels et/ou relationnels, il est fait
état d’une labilité émotionnelle, d’un trouble de la concentration, ainsi
que d’autres aspects difficilement lisibles ; une incapacité à retourner
au travail et un syndrome post-traumatique sont relevés pour ce qui
concerne le retentissement sur l’emploi,
un certificat médical du 7 mars 2017 signé par la Dresse P._______,
médecin psychiatre (OAIE doc 45), et destiné à être joint à une de-
mande auprès de la MDPH, dans lequel il est fait mention d’un syn-
drome de stress post-traumatique comme pathologie principale, qui
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fait suite à une agression avec trauma crânien en novembre 2014 ; la
Dresse relève des céphalées occipitales, une grande fatigabilité, une
anxiété et une tendance au repli social chez l’intéressée du fait de sa
peur de sortir depuis l’agression ; la médecin préconise des consulta-
tions psychiatriques à la demande à titre de prises en charge régu-
lières et ne constate pas de retentissement fonctionnel et/ou relation-
nel, si ce n’est une conduite émotionnelle, relationnelle fluctuante, la-
dite tendance au repli social et des difficultés dans la recherche d’em-
ploi ainsi qu’une impossibilité de travailler à temps plein du fait de la
fatigabilité ; elle indique que l’intéressée est actuellement aux Alloca-
tions de Solidarité Sociale (ASS) et préconise un accompagnement
social,
une nouvelle prise de position médicale de la Dresse M._______ en
date du 9 mars 2017 (OAIE doc 48), posant, sur la base du rapport
psychiatrique de la Dresse P._______, comme diagnostic un état de
stress post-traumatique (F 43.1), et indiquant un code AI 646/61 en ce
qui concerne l’infirmité – atteinte fonctionnelle, tout en estimant que le
rapport de la Dresse P._______ est lacunaire à plusieurs égards, ce
qui empêche une détermination du taux d’incapacité ; des facteurs
psycho-sociaux étrangers à l’AI y sont mentionnés à l’instar des diffi-
cultés à la recherche d’emploi ; la Dresse M._______ demande, par-
tant, un examen personnel à l’OAIE ou une expertise psychiatrique,
selon une annexe,
une note interne de l’OAIE du 17 mars 2017 rédigée par la
Dresse Q._______ (OAIE doc 52), qui fait suite à la demande de la
Dresse M._______ et qui constate que les diagnostics évoqués
jusqu’à cette date par les différents médecins sont extrêmement va-
riables ; elle rappelle les différentes déclarations d’accidents à la
SUVA, tout en concluant qu’il existe de forts indices pour une atteinte
de type « trouble somatoforme douloureux » dans la mesure notam-
ment où les critères formels reconnus par le TAF pour un diagnostic
d’état de stress post-traumatique ne sont pas remplis et que les décla-
rations d’accident à la SUVA concernent des circonstances « assez
peu traumatiques » au regard du travail d’hôtesse de l’air ; en consé-
quence, un examen personnel dans les locaux de l’OAIE est écarté au
profit d’une expertise psychiatrique en Suisse auprès d’un psychiatre
expérimenté sur le plan des troubles somatoformes et avatars, qui de-
vra être organisé,
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un certificat médical établi le 20 mars 2017 par le Dr H._______ (OAIE
doc 82, p. 17), dans lequel le médecin signale que l’intéressée pré-
sente une grande fatigabilité qui l’empêche de suivre une formation et
de reprendre un travail à temps plein, et que la durée maximale com-
patible avec son état de santé est de 10 à 20 heures par semaine,
une note interne de l’OAIE du 4 avril 2017 se rapportant à une conver-
sation téléphonique ayant eu lieu le même jour avec l’intéressée (OAIE
doc 53), qui, entre autres, relate le fait que l’éventualité d’une expertise
en Suisse fait très peur à l’intéressée, car elle a notamment des pho-
bies en public,
un mandat d’expertise médicale a été confié en date du 7 avril 2017
au Dr R._______, médecin en psychiatrie et psychothérapie FMH
exerçant à (…), avec, en particulier, une synthèse des indicateurs
standards posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141
V 281) en ce qui concerne les expertises (OAIE doc 56) et correspon-
dant aux questions posées à l’expert (cf. OAIE doc 58),
un courrier de l’OAIE du même jour informant l’intéressée sur le man-
dat confié (OAIE doc 57), à la suite duquel l’intéressée a fait part à
l’OAIE par téléphone et par courrier électronique de ses angoisses
quant au fait de venir à (…) car la distance serait trop importante pour
elle, tout en demandant de trouver une solution (cf. OAIE docs 60, 61)
mais sans avoir transmis de certificat médical (cf. OAIE doc 65),
un certificat médical du 26 avril 2017 signé par la Dresse O._______
(OAIE doc 82, p. 18), faisant état d’un syndrome de stress post-trau-
matique, avec perte d’estime de soi, d’un syndrome anxio-dépression
et d’une labilité émotionnelle importante,
faisant suite à la demande de l’intéressée, une annulation du mandat
donné au Dr R._______ datée du 5 mai 2017 (OAIE doc 71), et un
nouveau mandat d’expertise médicale est donné le même jour selon
les mêmes modalités au Dr S._______, médecin en psychiatrie et psy-
chothérapie FMH exerçant à (…) (OAIE doc 72),
un nouveau courrier d’information à ce sujet de l’OAIE du même jour
adressé à l’intéressée (OAIE doc 73),
une convocation de l’OAIE, envoyée par pli recommandé daté du
30 mai 2017, à ladite expertise, en confirmant l’organisation pour le
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11 juillet 2017 à 8h00 du matin et informant qu’il s’agira d’une visite
ambulatoire et que l’expert parle le français (OAIE doc 77),
deux notes internes de l’OAIE du 10 juillet 2017 faisant suite à des
communications téléphoniques s’étant déroulées le même jour avec
l’intéressée (OAIE docs 78, 79), desquelles il ressort que cette der-
nière éprouve de l’angoisse et des difficultés par rapport à son dépla-
cement à (…),
C.
L’expertise a été réalisée le 11 juillet 2017 et complétée par un entretien
téléphonique le 13 juillet 2017. Dans son rapport d’expertise du 17 juillet
2017 (OAIE doc 82), le Dr S._______ relève comme constat psychopatho-
logique selon l’AMDP en particulier que l’intéressée donnait l’impression
d’être éveillée et pleinement consciente, que les observations et constata-
tions effectuées pendant l’examen révélaient des capacités intellectuelles
moyennes, que l’intéressée n’a montré aucun signe de baisse de la con-
centration durant tout l’examen, que ses idées ne faisaient pas l’objet
d’exagérations, qu’elle n’était pas en proie à des délires, qu’elle avait une
bonne perception de la réalité et de sa personne, qu’elle n’a pas fait part
notamment de pensées suicidaires, mais d’une peur lorsqu’elle transite par
(…), car elle suppose que son ex-copain, qui l’a agressée, y habite, et
qu’aucune altération de l’état psychique ou de la dynamique n’a pu être
observée au cours de la journée. L’expert ne diagnostique pas de trouble
dépressif, bien que l’intéressée ait évoqué à quelques reprises être parfois
dépressive lors de rencontres avec ses parents, car les symptômes de la
dépression font défaut en l’espèce ; il ne diagnostique pas non plus de
troubles anxieux, car, à l’exception de (…), l’intéressée est en mesure de
se déplacer librement en public et n’est pas en proie à des peurs lorsqu’elle
se trouve dans son appartement hormis parfois la nuit lorsqu’elle pense à
son ex-copain, ni de neurasthénie ou de trouble de stress post-trauma-
tique. C’est pourquoi un diagnostic psychiatrique (que ce soit avec ou sans
effet sur la capacité de travail) ne peut pas être posé et l’expert conclut à
l’absence de toute incapacité de travail du point de vue psychiatrique. Se-
lon lui, l’intéressée n’est pas limitée dans son quotidien par des troubles
psychiques ; il en va de même quant à la mise à contribution des res-
sources personnelles dont dispose l’intéressée. Il retient en ce qui con-
cerne la prise en compte de motifs d’exclusion que l’intéressée a tendance
à exagérer ses troubles du fait de facteurs étrangers à l’invalidité. Il n’existe
d’après lui pas d’option thérapeutique du point de vue psychiatrique. Il con-
clut encore que l’intéressé possède du point de vue psychiatrique, une ca-
pacité de travail s’élevant à 100 %, et ce qu’il s’agisse des activités qu’elle
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Page 9
a exercées jusqu’au moment de l’expertise ou de toute autre activité pro-
fessionnelle.
D.
Appelée à se déterminer sur le rapport d’expertise, la Dresse M._______
dans sa prise de position médicale du 24 juillet 2017 (OAIE doc 84) a con-
sidéré que l’expertise était convaincante et répondait en tout point aux
lignes directrices des expertises psychiatriques dans le domaine de l’assu-
rance-invalidité (SSPP). Aussi n’a-t-elle retenu aucun diagnostic et aucune
incapacité de travail, une activité de substitution étant, selon elle, médica-
lement exigible sans qu’il n’y ait d’incapacité de travail dans une telle acti-
vité. Elle a enfin exclu la présence d’un syndrome sans pathogénèse ni
étiologie claires et sans constat de déficit organique, tout comme des limi-
tations fonctionnelles spécifiques qui devraient être prises en compte. Elle
a conclu qu’une révision n’était pas nécessaire et qu’on ne pouvait pas
raisonnablement exiger de l’intéressée qu’elle se soumette à un traitement
médical qui devrait permettre d’améliorer de manière significative sa capa-
cité de travail sur la base de la législation topique.
E.
E.a Par un projet de décision du 3 août 2017 (OAIE doc 85), l’OAIE a in-
formé l’intéressée qu’il entendait rejeter sa demande de prestations, en
l’absence d’invalidité au sens du droit suisse.
E.b L’intéressée s’est opposée au projet de décision par acte du 10 août
2017 (OAIE doc 88). Au titre de moyen de preuve, elle a remis un certificat
médical établi le 9 août 2017 par la Dresse O._______ (OAIE doc 87),
dans lequel la médecin atteste que l’intéressée présente des signes de
dépression, avec un trouble de concentration, passe du coq à l’âne, vit un
épisode de découragement avec un syndrome d’angoisse diffuse, est épui-
sée par l’envahissement de pensées négatives catastrophiques et de sen-
timents de désespérance dans le présent, est incapable de travailler et né-
cessite une aide-rente.
E.c Invitée à se déterminer suite à la réponse de l’intéressée dans le cadre
de la procédure d’audition, la Dresse M._______ indique dans une prise
de position du 30 août 2017 (OAIE doc 91) que le nouveau rapport médical
de la Dresse O._______ ne modifie en rien sa position antérieure.
E.d Suite à la transmission par l’intéressée en date du 30 août 2017 (OAIE
doc 93) d’un nouveau certificat médical de la Dresse O._______ établi en
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date du 29 août 2017 – d’un contenu très similaire au précédent si ce n’est
qu’il ajoute que l’intéressée a des céphalées invalidantes et des nausées
– (OAIE doc 92), la Dresse M._______, invitée à prendre à nouveau posi-
tion, signale dans une réponse du 20 septembre 2017 (OAIE doc 95) qu’il
est trop imprécis sur le plan psychiatrique pour justifier un diagnostic de
syndrome de stress post traumatique ou pour qualifier la nature ou l’inten-
sité d’une dépression d’une part, et que, d’autre part, il n’est nulle part fait
mention d’un quelconque traitement psychiatrique censé diminuer le dom-
mage et les éventuelles limitations fonctionnelles y relatives, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de modifier la position antérieure.
E.e Par décision du 27 septembre 2017 (OAIE doc 96), l’OAIE, reprenant
la motivation figurant dans le projet de décision du 3 août 2017, a rejeté la
demande de prestations de l’intéressée.
F.
L’intéressée a interjeté recours le 13 octobre 2017 devant le Tribunal ad-
ministratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) contre la décision du 27 sep-
tembre 2017 (TAF pce 1), concluant à la révision de ses droits à la rente
d’invalidité et à l’indemnisation par rapport à sa perte de gain ; par ailleurs,
elle pense en effet que son taux d’invalidité est d’au moins 60 %. Elle a
implicitement formulé une demande d’assistance judiciaire. Outre des do-
cuments déjà versés au dossier, elle a joint à son recours :
une allocation Adulte Handicapée pour la période du 1er avril 2017 au
31 mars 2019 par la CDAPH de la MDPH du département B._______
datée du 28 juillet 2017, dans laquelle un taux d’incapacité a été éva-
lué supérieur ou égal à 50 %, et inférieur à 80 %, et reconnaissant une
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pour la pé-
riode du 1er février 2018 au 31 janvier 2020 par la CDAPH de la MDPH
du département B._______ datée du 28 juillet 2017, qui a pour but
d’aider dans les démarches professionnelles, mais ne procure aucune
prestation financière directe.
G.
Au vu du formulaire et des moyens de preuve annexés remis par l’intéres-
sée (TAF pce 5), le Tribunal a par décision incidente du 7 novembre 2017,
admis la demande d’assistance judiciaire partielle en ce sens que la recou-
rante a été dispensée du paiement des frais de procédure (TAF pce 7).
C-5826/2017
Page 11
H.
H.a Dans sa réponse du 5 décembre 2017, l’autorité inférieure a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, en se basant
sur l’expertise du Dr S._______ du 17 juillet 2017 à laquelle elle accorde
une pleine valeur probante à l’aune des réquisits jurisprudentiels et sur les
appréciations de son service médical des 24 juillet, 30 août et 20 sep-
tembre 2017. Elle a précisé en outre que la documentation médicale pro-
duite par l’intéressée pendant la procédure de recours avait déjà été versée
au dossier et mettait en évidence des pathologies connues et déjà prises
en considération dans le cadre de la décision attaquée. Aussi n’existait-il,
pour elle, pas de motif permettant de s’écarter des conclusions de son ser-
vice médical (TAF pce 9). Elle a en outre joint un extrait du compte indivi-
duel de l’intéressée auprès de la Caisse suisse de compensation daté du
29 novembre 2017.
H.b Par réplique du 22 décembre 2017 (TAF pce 13), l’intéressée a fait va-
loir qu’elle est reconnue par la MDPH à 50 % et inférieur à 80 % dans son
handicap suite à l’agression d’octobre 2014 – dont elle a rappelé le cours
des événements et les suites qui en ont découlé au niveau de ses activités
et du suivi médical – et à ses problèmes de santé, de sorte qu’elle aurait
droit à une rente d’invalidité. En outre, elle a demandé à recevoir l’assis-
tance judiciaire totale. De plus, elle a fait part du fait qu’elle devait s’allonger
tellement elle avait des maux de tête, situation qui persiste aujourd’hui en-
core lors de situations stressantes et qu’elle a des séquelles post-trauma-
tiques qu’elle qualifie d’évidentes. Hormis des documents déjà versés au
dossier, l’intéressée a fourni, comme moyens de preuve :
un avis d’arrêt de travail signé par le Dr H._______ le 13 no-
vembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 19 no-
vembre 2017 inclus avec par exception, pour raison médicale dû-
ment justifiée, sorties autorisées sans restriction d’horaire à partir
du 13 novembre 2017 et citant une dépression chronique comme
motif médical ;
un avis d’arrêt de travail signé par le Dr T._______ le 12 dé-
cembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 12 jan-
vier 2018 inclus avec par exception, pour raison médicale dûment
justifiée, sorties autorisées sans restriction d’horaire à partir du
12 décembre 2017 et citant une dépression comme motif médical ;
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un certificat médical du Dr H._______ du 21 décembre 2017 qui
déclare que l’intéressée a présenté une incapacité de travail à
100 % du 26 octobre 2014 au jour de la consultation en raison d’un
traumatisme crânien et d’une dépression réactionnelle ;
un certificat du 22 décembre 2017 de la Dresse P._______, énu-
mérant les dates des consultations depuis le 16 novembre 2016.
I.
I.a Par écriture du 31 janvier 2018 (TAF pce 17), Maître Marie-Josée Costa
a fait savoir qu’elle a été chargée de la défense des intérêts de l’intéressée
en annexant la procuration correspondante et a demandé si toutes les dé-
marches nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire totale avaient été
réalisées, tout en sollicitant la transmission de l’intégralité du dossier par
l’autorité inférieure.
I.b Par ordonnance du 7 février 2018 (TAF pce 18), le Tribunal a invité la
recourante à déposer, par le biais de sa représentante, une demande d’as-
sistance judiciaire totale.
I.c La demande d’assistance judiciaire totale a été déposée par courrier
du 15 février 2018 de la représentante de la recourante (TAF pce 24).
I.d Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal a admis la de-
mande d’assistance judiciaire en ce sens que la recourante, qui reste dis-
pensée du paiement des frais de procédure, est mise au bénéfice de l’as-
sistance gratuite d’un avocat (TAF pce 25).
J.
J.a Invitée à déposer une duplique dans un délai, qui, à sa demande, a été
prolongé (TAF pces 15, 20 et 23), l’autorité inférieure a indiqué dans une
écriture correspondante du 19 février 2018 (TAF pce 26) avoir consulté
son service médical au sujet de la nouvelle documentation fournie par la
recourante. Ce dernier, dans une prise de position du 14 février 2018 an-
nexée, a considéré que la nouvelle documentation ne contenait aucun élé-
ment susceptible de revenir sur l’appréciation médicale déjà établie, en
particulier la psychiatre consultée par la recourante ne donnant aucun ren-
seignement sur le statut psychiatrique actuel, le diagnostic CIM 10, les
éventuelles limitations fonctionnelles pouvant impacter la capacité de tra-
vail de l’assurée. L’autorité inférieure a, partant, réitéré ses conclusions
tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
C-5826/2017
Page 13
J.b L’autorité inférieure a transmis au Tribunal par courrier du 6 mars 2018,
comme objet de sa compétence, une lettre de la représentante de la re-
courante du 28 février 2018 qui lui a été adressée et dans laquelle la re-
présentante a demandé à recevoir le dossier par retour de courrier
(TAF pce 28).
J.c Par ordonnance du 13 mars 2018 (TAF pce 29), le Tribunal a transmis
à la recourante un double de la duplique de l’autorité inférieure et de ses
annexes ainsi que le dossier, tout en l’invitant à déposer ses éventuelles
observations.
J.d Dans une triplique du 30 avril 2018 (TAF pce 31), la recourante con-
teste la valeur probante reconnue au rapport d’expertise du 17 juillet 2017
par l’autorité inférieure, au motif que l’expert aurait clairement sous-estimé
les atteintes de la recourante, car il n’aurait notamment pas pris en compte
ses plaintes, l’anamnèse et son quotidien. Elle reproche en outre au rap-
port d’expertise de ne pas discuter des rapports au dossier, et de partir sur
des prémisses erronées sur des éléments essentiels découlant du dossier :
absence de suivi psychiatrique au contraire du récapitulatif des con-
sultations établi par la Dresse P._______ du 22 décembre 2017 ;
pas de mention que la recourante est reconnue invalide par les
autorités françaises qui lui allouent une rente d’invalidité ;
plus de travail depuis huit ans ;
ne pas avoir mis tout en œuvre pour exploiter sa capacité de travail
tant que sa santé le permet ;
disparition des souffrances dues à l’agression ;
pas de problème pour se déplacer en véhicule ;
pas de problème dans sa vie quotidienne ;
pas de mention que la recourante doit se reposer plusieurs fois par
jour pour récupérer.
Dans un rapport de la Dresse O._______ établi à la demande de la recou-
rante le 28 mars 2018 et auquel la recourante se réfère dans sa triplique,
la médecin a retenu comme diagnostics un syndrome de stress post-trau-
C-5826/2017
Page 14
matique (F43.1), une perte d’estime de soi (F32), un syndrome anxio-dé-
pressif (F412) et une labilité émotionnelle (F603). Elle a relevé que les
troubles de la concentration et la labilité émotionnelle dont souffre la recou-
rante lui empêchent d’être efficace dans son domaine d’hôtesse d’accueil.
Elle a ajouté que la recourante présente une fatigabilité, une constante re-
mise en question avec une culpabilité pathologique en lien avec son état
dépressif, et une hypersthesie cutanée avec des réactions non contrôlées.
Elle a conclu à une incapacité de travail totale pour la recourante, et son
pronostic est mauvais puisque la recourante est méfiante de tout.
La recourante argue que les troubles de la concentration, l’asthénie et les
céphalées post-traumatiques étayées par les rapports des Drs H._______,
P._______ et O._______ n’auraient pas été investigués. Elle invoque une
violation du principe inquisitoire dans la décision attaquée.
Ainsi, la recourante persiste dans les termes de ses écritures antérieures,
concluant à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une rente
d’invalidité entière ; subsidiairement à ce qu’une expertise médicale judi-
ciaire soit ordonnée ; et encore plus subsidiairement au renvoi du dossier
à l’autorité inférieure pour organisation d’une expertise pluridisciplinaire,
laquelle devra être confiée, après consensus entre les parties, à des ex-
perts neutres et indépendants.
J.e Invitée à déposer d’éventuelles observations en lien avec la triplique et
ses annexes, l’autorité inférieure a consulté son service médical et pris po-
sition dans une écriture du 29 mai 2018 (TAF pce 33). Suivant la prise de
position du service médical du 22 mai 2018 annexée qui considérait qu’il
n’y avait pas dans la nouvelle documentation d’élément susceptible de re-
venir sur l’appréciation médicale déjà établie au motif notamment que la
nouvelle documentation restait assez imprécise, l’autorité inférieure a réi-
téré ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
J.f Par ordonnance du 6 juin 2018 (TAF pce 34), le Tribunal a encore trans-
mis à la recourante, pour information, une copie de la prise de position de
l’autorité inférieure et de ses annexes.
J.g La recourante a fait parvenir elle-même par courrier du 31 janvier 2019
un certificat médical établi par la Dresse O._______ le 18 septembre 2018
afin de l’ajouter au dossier (TAF pce 35). Le certificat médical en question
a un contenu quasiment identique à celui du 28 mars 2018, déjà au dos-
sier.
C-5826/2017
Page 15
J.h Par ordonnance du 6 mars 2019 (TAF pce 36), le Tribunal a porté la
nouvelle documentation médicale à la connaissance de l’autorité infé-
rieure.
Droit :
1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,
RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés
par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par
l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l'art. 32 LTAF.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA
en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la
LAI ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a
un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a
qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont
remplies en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.
Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à une rente de l’AI.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la
C-5826/2017
Page 16
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-
bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administra-
tif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que
les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance pré-
pondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, ATF 138 V 218 consid. 6). Par ail-
leurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par
les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumen-
tation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure ad-
ministrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux
griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent
(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MI-
CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de
collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal ad-
ministratif fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver
leur recours (art. 52 PA).
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire
(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215
consid. 3.1.1).
4.1.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la
recourante est une ressortissante française, domiciliée en France, ayant
travaillé en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du
21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP,
RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004
(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la
section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également
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Page 17
applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de
l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au
règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015
343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).
Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de
coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-
invalidité suisse se détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46
al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit
règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4).
4.1.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à
l'aune des dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution telles que
modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur le
1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le
27 septembre 2017). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié
cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2,
ATF 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en
considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature
à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les
références).
Tout-e requérant-e, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir
cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens de la LPGA
et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter au moins trois
années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'espèce, la recourante
a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus de 3 ans (TAF pce 9 et 2ème
annexe) et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations eu
égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste à
examiner si elle est invalide au sens de la LAI.
6.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une
C-5826/2017
Page 18
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-
vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon
l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'en-
semble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par inca-
pacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant d'une
atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de l'assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'AI suisse
couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la
santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas
l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou
de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable
(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA).
6.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa
capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide
(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré-e a droit à un quart de rente
s'il ou elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il ou elle est
invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il ou elle est invalide à
60% au moins et à une rente entière s'il ou elle est invalide à 70% au moins.
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité
inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’en-
trée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29
al. 4 LAI n’est pas applicable lorsqu’une personne assurée est une ressor-
tissante suisse ou de l’UE et réside dans l’un des Etats membres de l’UE
(ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004).
C-5826/2017
Page 19
7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d’une
personne assurée et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en
cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement
d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur
lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêt
du Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le Tri-
bunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins constituent
un élément utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de l’at-
teinte à la santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature éco-
nomique/juridique et non médicale. La tâche des médecins consiste à por-
ter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour
quelles activités la personne assurée est incapable de travailler, compte
tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6, ATF 132 V 93 consid. 4,
ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 con-
sid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 con-
sid. 3.2 et les références).
Dans ce contexte, on rappellera qu’il n’appartient pas au juge de remettre
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps
médical (arrêt du Tribunal fédéral 9C_719/2016 du 1er mai 2017 con-
sid. 5.2.1).
7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes di-
rectrices en matière d’appréciation des rapports médicaux et d’expertise
(ATF 125 V 351 consid. 3b).
7.2.1 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical,
il convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens com-
plets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anam-
nèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin sont dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 consid. 3a). La va-
leur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la
condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation spécia-
C-5826/2017
Page 20
lisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine d’in-
vestigation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 2017
consid. 3.1 et les références, 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire,
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33).
7.2.2 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise con-
fiée à un médecin indépendant est établie par un-e spécialiste reconnu-e,
sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de
même qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert-e aboutit à
des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante
à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de dou-
ter de leur bien-fondé (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2, ATF 135 V 465 con-
sid. 4.4, ATF 125 V 351 consid. 3b/bb).
7.2.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, il convient
de les apprécier avec une certaine réserve, en raison de la relation de con-
fiance, issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qu’il ou
elle soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, qui unit celui-ci ou
celle-ci à son patient (arrêt du Tribunal fédéral I 655/05 du 20 mars 2006
consid. 5.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). Toutefois, le
simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande d’une partie et
soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à
sa valeur probante ; ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si
ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une ex-
pertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre
en cause les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les
références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 con-
sid. 2.2, 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 et 9C_201/2007 du
29 janvier 2008 consid. 3.2).
7.2.4 Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés
à un assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins
soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de
travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et cohé-
rents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice
suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 consid. 4.4,
ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
C-5826/2017
Page 21
7.3 Le Tribunal fédéral a jugé dans les ATF 143 V 409 et ATF 143 V 418
que l’approche développée dans le cadre des troubles somatoformes dou-
loureux doit dorénavant s’appliquer à tous les troubles psychiques, en par-
ticulier aussi aux dépressions légères à moyennes, qui doivent dès lors, en
principe, faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens de
l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références), afin
d’établir l’existence d’une incapacité de travail et de gain invalidante. Ainsi,
le caractère invalidant d’atteintes à la santé psychique doit être déterminé
dans le cadre d’un examen global, en tenant compte des différents indica-
teurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et
les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résis-
tance du trouble psychique à un traitement conduit dans les règles de l’art
(ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_142/2018 du
24 avril 2018 consid. 5.2). Bien plus que le diagnostic, c’est donc la ques-
tion des effets fonctionnels d’un trouble qui importe.
7.4 Pour mémoire, dans l’approche qu’il a développée dans le cadre des
troubles somatoformes douloureux, le Tribunal fédéral a conçu, pour l’éva-
luation du caractère invalidant des affections psychosomatiques, une série
d’indicateurs qu’il a classés dans deux catégories (ATF 141 V 281 con-
sid. 4.1.3) :
A. Catégorie « degré de gravité fonctionnel »
a. Complexe « atteinte à la santé »
i. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic
ii. Succès du traitement ou résistance à cet égard
iii. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard
iv. Comorbidités
b. Complexe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources
personnelles)
c. Complexe « contexte social »
B. Catégorie « cohérence » (point de vue du comportement)
a. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines com-
parables de la vie
b. Poids des souffrances révélé par l’anamnèse établie en vue du traite-
ment et de la réadaptation.
Le Tribunal fédéral a précisé que les indicateurs se rapportant au degré de
gravité fonctionnel (catégorie A ci-dessus) forment le socle de l’examen du
caractère invalidant du trouble somatoforme (ATF 141 V 281 consid. 4.3) ;
les conséquences tirées de cet examen doivent ensuite être examinées à
C-5826/2017
Page 22
l’aune des indicateurs se rapportant à la cohérence (catégorie B ci-dessus ;
ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La Haute Cour a également indiqué qu’il fal-
lait toujours tenir compte des circonstances du cas concret et que le cata-
logue d’indicateurs n’avait pas la fonction d’une simple check-list. Il a sou-
ligné en outre que ce catalogue n’était pas immuable et qu’il devait au con-
traire évoluer en fonction du développement des connaissances scienti-
fiques (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1).
7.5 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation conscien-
cieuse des preuves, sont convaincus que certains faits présentent un de-
gré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer
d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-
Kommentar, 3e éd. 2015, art. 42 LPGA n° 30 ; ATF 122 II 464 consid. 4a).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV
n° 10 p. 28).
La décision querellée rejetant la demande de prestations se fonde pour
l’essentiel sur le rapport d’expertise du Dr S._______ du 17 juillet 2017
(OAIE doc 82), évalué et repris par le service médical de l’OAIE.
9.1 Tout comme l’autorité inférieure, le Tribunal est d’avis qu’il n’a pas de
motifs de s’écarter des conclusions de l’expert, le Dr S._______, lequel
porte un jugement sur l’état de santé de la recourante et met en évidence
une capacité de travail intacte du point de vue psychiatrique tant dans les
anciens domaines d’activité que dans toute autre profession. L’expert n’a
pas pu retenir de diagnostic psychiatrique.
9.2 Il appert en effet dans le cas de la recourante que l’expertise a été
réalisée par un psychiatre, c’est-à-dire un spécialiste disposant de la
formation et de toutes les connaissances requises pour juger valablement
de l’état de santé de la recourante. Le rapport que l’expert a établi sur la
base d’observations approfondies et d’investigations complètes, satisfait
de surcroît aux exigences posées par la jurisprudence en matière de valeur
probante des documents médicaux, dans la mesure où il tient compte des
éléments au dossier mis à sa disposition par l’OAIE ainsi qu’ultérieurement
et a donc été établi en pleine connaissance du dossier médical et
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économique déterminant tel qui lui a été remis (OAIE doc 82 p. 2 à 4, 15),
prend en considération les plaintes de la recourante (OAIE doc 82 p. 9, 10,
11), contient une anamnèse complète (OAIE doc 82 p. 4 à 7), se fonde sur
des examens circonstanciés (OAIE doc 82, en particulier p. 8), comprend
une discussion sur la situation médicale et les points litigieux importants
(OAIE doc 82 p. 9 à 11, 13, 15), de même que des conclusions motivées
(OIAE doc 82 p. 10, 11, 12, 14, 15, 16).
9.3 Certes, le rapport d’expertise contient quelques imprécisions, comme
le relève d’ailleurs à juste titre, en partie, la recourante, à savoir : le nombre
de consultations régulières au niveau psychiatrique chez la
Dresse P._______ (9 jusqu’au moment de l’expertise au lieu de 2 ou 3 ;
TAF pce 13), étant précisé que l’expert ne pouvait le savoir dans la mesure
où le récapitulatif desdites consultations a été établi à une date postérieure
à l’expertise et que cela contredit l’anamnèse (OAIE doc 82 p. 5) ; les
déplacements en véhicule ne sont pas aussi aisés que rapportés, mais
restent néanmoins possibles pour la recourante ; dans la partie où il prend
position spécialement par rapport aux appréciations médicales effectuées
par les précédents médecins (OAIE doc 82 p. 15), il aurait dû, d’une part,
rappeler les troubles de la concentration diagnostiqués par d’autres
médecins et pourquoi il les écartait, et mentionner plus clairement
l’asthénie et les céphalées post-traumatiques, d’autre part, quand bien
même il l’avait déjà fait lors de ses investigations plus haut dans son
rapport (voir OAIE doc 82 p. 3, 4, 8, 9 à 11, 12). Cependant, ces
imprécisions ne sont pas suffisantes pour remettre en cause la valeur
probante qui doit lui être reconnue (voir supra consid. 9.2). D’autres
reproches faits par la recourante (voir en particulier TAF pce 31) ne sont
par ailleurs pas fondés, comme le fait que l’expert aurait retenu à tort que
la recourant ne travaille plus depuis 8 ans, alors que l’expert a justement
précisé qu’il se référait au travail dans l’économie libre et qu’il convient de
rappeler que la dernière profession exercée l’a été sur la base d’un contrat
unique d’insertion (voir supra let. A). Au final, le contenu du rapport
d’expertise et les résultats auxquels il aboutit sont convaincants, et aucun
indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé.
9.4 Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a en outre évalué la
capacité de travail exigible de la recourante dans le cadre d’une procédure
probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281, en donnant des
réponses à l’aide du catalogue d’indicateurs conçu par le Tribunal fédéral.
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Le point de départ d’un tel examen, et donc sa condition première, néces-
saire à la reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la sa santé psy-
chique, est la présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre)
et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un système de classification re-
connu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 consid. 2.1, ATF 143 V 418
consid. 6 et 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_815/2012 du 12 dé-
cembre 2012 consid. 3). Puis afin d’évaluer la capacité de travail et le ca-
ractère invalidant des affections psychiques, il s’agit d’utiliser le catalogue
d’indicateurs. En l’occurrence, l’expert a examiné les différents diagnostics
posés par les autres médecins consultés (OAIE doc 82 p. 2 à 4), a mené
sa propre expertise dans les règles de l’art, selon l’AMDP (OAIE doc 82
p. 8 à 11), et est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas de diagnostic
(selon la classification reconnue susmentionnée) possible sur le plan psy-
chiatrique et qu’il n’y avait pas de répercussions fonctionnelles, tout en mo-
tivant dûment ce résultat (OAIE doc 82 p. 9 ss). Il a pris par ailleurs en
considération les indicateurs de la catégorie « Degré de gravité fonction-
nel » dans le complexe « Atteinte à la santé » avec les éléments et symp-
tômes pertinents pour le diagnostic, en arrivant au constat que l’expertise
psychiatrique n’a pas permis de retenir de constatations psychopatholo-
giques (OAIE doc 82 p. 11) en tenant notamment compte des motifs d’ex-
clusion et en évaluant les circonstances indiquant l’exagération de la re-
courante ; pour lui, la limitation fonctionnelle découle de facteurs étrangers
à l’invalidité, non assurés tels que le long chômage et la situation écono-
mique difficile de la recourante ainsi que le fait de demander explicitement
une rente, ceci pourrait contribuer à ce que la recourante se sente plus
limitée par ses troubles que ce qui résulte des constatations médicales ob-
jectivables (OAIE doc 82 p. 12). Il a aussi tenu compte des aspects affé-
rents au traitement et à la réadaptation, mais comme relevé plus haut (voir
supra consid. 9.3) il y a ici une imprécision quant au nombre de consulta-
tions psychiatriques ayant été mises en œuvre, un traitement psychiatrique
étant dès lors en cours. Toutefois, cette imprécision ne préjuge en rien la
valeur probante de l’expertise dans la mesure notamment où la consulta-
tion régulière a débuté après et donc été influencée par la demande de
prestations de la recourante. Qui plus est, le récapitulatif a été établi après
l’expertise et contredit l’anamnèse. Cependant, l’expert exclut toute option
thérapeutique du point de vue psychiatrique, puisque de telles options ne
seraient quasiment pas en mesure d’influer sur la conviction subjective
marquée de la recourante d’être malade et invalide ; il relève encore que
l’intéressée ne fait pas l’objet d’une réadaptation (OAIE doc 82 p. 13 à 14).
S’agissant des indicateurs « Personnalité », le médecin observe que la ca-
pacité de travail de la recourante n’est pas entravée par sa personnalité,
mais qu’elle est peu motivée à travailler, pour des raisons qui ne dépendent
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pas d’un trouble psychique (OAIE doc 82 p. 12). Quant aux indicateurs du
complexe « Contexte social », en s’appuyant sur l’anamnèse, il constate
l’absence d’autres contraintes sociales qui auraient directement des con-
séquences fonctionnelles négatives chez la recourante et met en évidence
que celle-ci a des ressources mobilisables en la personne de ses parents
par un soutien financier, mais qu’elle vit quelque peu en retrait de la société
(OAIE doc 82 p. 12 à 13). Il a aussi tenu compte des indicateurs de la ca-
tégorie « Cohérence », en relatant que la limitation fonctionnelle subjective
de la recourante n’est pas compréhensible étant donné qu’il n’existe au-
cune limitation dans son quotidien tout comme dans l’activité lucrative. Il
décrit que la recourante vit seule, s’occupe de manière autonome de son
ménage, dort bien, s’occupe de son chien et est en mesure de conduire
une voiture, et il répète qu’il n’existe pas d’option thérapeutique du point de
vue psychiatrique (OAIE doc 82 p. 14).
L’expert exclut un syndrome de stress post-traumatique, car malgré les in-
cidents intervenus dans la carrière d’hôtesse de l’air de la recourante, celle-
ci a continué à travailler pendant sept ans sans grande difficulté et n’a pas
de flash-back ou de cauchemars (OAIE doc 82 p. 11, 15). Pour les cépha-
lées, il relève que la recourante ne prend que rarement des médicaments
contre cette affection et qu’elle n’a jamais évoqué être limitée dans ses
activités quotidiennes du fait de maux de tête (OAIE doc 82 p. 10, 15). Il
ne retient pas non plus de troubles anxieux, qui pourraient avoir une in-
fluence sur sa capacité de travail. Le médecin précise que la recourante se
sent mal à l’aise uniquement à (…), car elle pense que son ancien ami y
habite ; elle peut cependant se mouvoir librement en public, n’a pas spé-
cialement peur lorsqu’elle se trouve dans son appartement, à l’exception
de parfois la nuit lorsqu’elle pense à son ex-ami et que le repli social est
avant tout dû au fait qu’elle n’a que peu d’argent à disposition (OAIE doc 82
p. 15). L’expert exclut également un trouble dépressif, contrairement à ce
que prétend l’intéressée. Le fait de pleurer, quand ses parents lui faisaient
des reproches n’est en effet pas constitutif de ce trouble ; sur la base des
observations effectuées durant l’expertise, l’expert relève que les véritables
symptômes de la dépression, tels les troubles du sommeil, une grande fa-
tigabilité, les pensées suicidaires, faisaient défaut chez la recourante
(OAIE doc 82 p. 10). Il nie enfin une éventuelle neurasthénie, car il explique
qu’il s’agit d’un trouble pouvant être diagnostiqué seulement sur la base de
l’anamnèse et qui ne peut pas justifier une incapacité de travail du point de
vue psychiatrique ; de plus, en l’occurrence, la fatigue, les maux de tête et
le besoin de sommeil dont se plaint la recourante et qui seraient légère-
ment plus élevés que la moyenne, tout comme le fait que la recourante
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doive s’allonger brièvement deux fois pendant la journée sont trop peu pro-
noncés pour correspondre à une neurasthénie (OAIE doc 82 p. 10 à 11).
Au final, l’expert conclut à une capacité de travail de 100 % du point de vue
psychiatrique aussi bien dans les domaines d’activité exercés jusque-là
que dans toute profession.
9.5 S’il existe des divergences entre les médecins consultés au niveau des
diagnostics posés, tel est également le cas pour les conclusions sur la
capacité de travail de la recourante, lorsque les médecins en ont émis :
elles vont de la capacité totale (l’expert, Dr S._______ [OAIE doc 82] ;
Dr K._______ [OAIE doc 1]) à l’incapacité totale de travail
(Dresse O._______ [OAIE docs 49, 87, 92, TAF pce 31], Dr H._______
[TAF pce 13] mais en contradiction patente avec un avis antérieur [voir
OAIE doc 82 p. 17]), en passant par l’incapacité de travailler à temps plein
(Dresse P._______ [OAIE doc 45]).
Or, il sied à cet endroit de rappeler que les rapports des médecins traitants
doivent être appréciés avec une certaine réserve, en raison de la relation
de confiance, issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant,
qu’il ou elle soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, qui unit celui-
ci ou celle-ci à son patient (arrêt du Tribunal fédéral I 655/05 du
20 mars 2006 consid. 5.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références).
Ils répondent rarement aux exigences posées par la jurisprudence en
matière de valeur probante. Il convient en outre de rappeler qu’au vu de la
divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique
et un mandat d’expertise, on ne saurait remettre en cause une expertise
ordonnée par l’administration ou le juge et procéder à de nouvelles
investigations du seul fait qu’un ou plusieurs médecins traitants ont une
opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral
I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in: SVR 2008 IV n° 15 p. 43 ; arrêt
du Tribunal fédéral 9C_615/2015 du 12 janvier 2016 consid. 6.2). Il n’en va
différemment que si ces médecins traitants font état d’éléments
objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l’expertise et
qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions
de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références ; arrêts du
Tribunal fédéral 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2, 9C_24/2008 du
27 mai 2008 consid. 2.3.2 et 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2).
En l’espèce, et comme relevé plus haut (voir supra consid. 9.2 et 9.3), il
apparaît que les rapports des Drs O._______, H._______ et P._______ ne
contiennent pas d’éléments, notamment objectivement vérifiables qui
auraient été ignorés dans le cadre de l’expertise du Dr S._______ et qui
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s’avéreraient suffisamment pertinents pour remettre en cause les
conclusions de l’expert. Ils sont d’ailleurs souvent sommaires, dotés d’une
motivation assez brève et se répètent parfois en grande partie. La dernière
documentation médicale du 18 septembre 2018 ajoutée au dossier
(TAF pce 35), postérieure à la décision attaquée et d’un contenu quasiment
identique au certificat médical de la Dresse O._______ du 28 mars 2018
déjà versé au dossier, n’apporte au demeurant pas d’élément nouveau
susceptible d’influencer cette appréciation ; en effet, l’ensemble des
diagnostics qui y figurent ont été discutés à satisfaction de droit par la
Dresse M._______, médecin du service médical de l’OAIE, dans sa
détermination du 22 mai 2018 (TAF pce 33).
10.1 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’ex-
pertise du Dr S._______. Il n’existe aucun indice concret qui permette au
Tribunal de douter du bien-fondé des résultats auxquels aboutit l’expertise,
menée de façon conforme aux exigences jurisprudentielles, de sorte qu’il
convient de lui reconnaître pleine valeur probante.
10.2 Il s’avère, partant, que la recourante a une capacité de travail de
100 % tant dans son domaine d’activité que dans toute profession, et cela
sans qu’elle ait présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en
moyenne durant une année sans interruption. Autrement dit, elle n’est pas
invalide au sens de la LAI et une des deux conditions cumulatives ouvrant
le droit à une rente de l’AI suisse n’est ainsi pas remplie.
En conséquence, le recours du 13 octobre 2017 doit être rejeté et la déci-
sion litigieuse du 27 septembre 2017 confirmée.
La présente procédure est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et
2 LAI), fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.-.
La partie recourante, qui succombe, en est toutefois dispensée dans la
mesure où elle a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite par
décisions incidentes du Tribunal du 7 novembre 2017 et du 27 février
2018.
Il sied par ailleurs d’allouer à Me Marie-Josée Costa, en sa qualité de man-
dataire d’office, une indemnité à titre de frais et honoraires (art. 65 al. 2 PA,
en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant
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les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l’art. 12 FITAF), étant pré-
cisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de la recou-
rante sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 FITAF a contrario). Les hono-
raires du ou de la représentant-e sont fixés, selon l’appréciation de l’auto-
rité, en raison de l’importance et de la difficulté du litige, ainsi que d’après
le travail et le temps que le ou la représentant-e a dû y consacrer. En l’es-
pèce, le travail accompli par la représentante de la recourante a débuté en
cours de procédure et consisté principalement en la rédaction de deux
lettres en lien avec l’assistance judiciaire totale et d’une triplique de quatre
pages avec quelques annexes. De plus, lorsque le Tribunal attribue un-e
avocat-e à une partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes, la ré-
tribution de l’avocat-e assujetti-e à la TVA doit comporter un montant à titre
de TVA, quand bien même il ou elle défend une personne domiciliée à
l’étranger, car l’Etat est alors considéré comme le destinataire de la pres-
tation accomplie par l’avocat-e (ATF 141 IV 344 consid. 4).
Si la recourante devait revenir à meilleure fortune, elle aurait l’obligation de
rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à sa défenseuse d’of-
fice (art. 65 al. 4 PA).
Il apparaît dès lors équitable d’allouer à la représentante de la recourante
une indemnité de dépens de 2'500 francs, TVA comprise, à titre d’assis-
tance judiciaire, à charge de la caisse du Tribunal.
Le dispositif se trouve à la page suivante.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le recours est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Une indemnité de dépens de 2'500 francs à titre d’assistance judiciaire est
allouée à Me Marie-Josée Costa, à charge de la caisse du Tribunal.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :