B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision confirmée par le TF par arrêt
du 19.02.2016 (9C_372/2015)
Cour III
C-5829/2013
Ar r ê t d u 9 a v r i l 2 0 1 5
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Beat Weber, Christoph Rohrer, juges,
Isabelle Pittet, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître Yann Jaillet, Rue du Milieu 10,
Case postale 535, 1401 Yverdon-les-Bains,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure .
Objet
Assurance-invalidité (décision du 11 septembre 2013).
C-5829/2013
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Faits :
A.
A._______ est un ressortissant portugais, né le […] 1959, célibataire et
père de deux enfants, nés en 1990 et 1992. En Suisse depuis le […] 1968,
il y a entrepris un apprentissage de mécanicien sur autos qu'il n'a pas
terminé, puis a exercé, de manière irrégulière entre 1977 et janvier 1992,
date de la dernière inscription dans son extrait de compte individuel,
diverses activités d'ouvrier et de chauffeur dans différentes entreprises. Il
n'a pas repris d'activité lucrative par la suite (OAI VD pces 5, 7, 10, 15, 16,
91).
B.
Le 18 mai 1999, A._______ a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du
canton de Vaud (OAI VD; OAI VD pces 1, 2).
B.a A notamment été produit, dans le cadre de cette demande de
prestations, un rapport médical du 11 juin 1999 établi par la
Dresse B._______ (OAI VD pce 9), généraliste et médecin traitant de
l'intéressé, laquelle note les diagnostics d'hépatite C chronique,
légèrement active, de dépendance à l'alcool entrecoupée de rémissions,
de tabagisme, d'obésité, de trouble somatoforme indifférencié et de
polytoxicomanie en rémission depuis plusieurs années, après de
nombreuses cures entrecoupées de rechutes. Elle indique suivre ce
patient depuis le 30 novembre 1998 et relève que celui-ci n'occupe plus
d'emploi rémunéré depuis plusieurs années; elle estime que ses difficultés
de réinsertion proviennent d'avantage d'une pathologie psychique, qu'il
faudrait investiguer, que de troubles d'étiologie somatique et qu'après
investigations psychiatriques, une réinsertion professionnelle pourrait être
tentée avant l'octroi d'une rente.
A également été versé au dossier un rapport du 7 janvier 2002 (OAI VD
pce 38), établi par le Dr C._______, psychiatre, suite à une expertise
psychiatrique effectuée à la demande du service médical régional (SMR)
AI (OAI VD pce 33). Le Dr C._______ y retient les diagnostics principaux
de trouble de l'adaptation avec à la fois anxiété et humeur dépressive
(F43.22), de trouble douloureux associé à des facteurs psychologiques
(F45.4), de personnalité borderline (F60.31) et antisociale (F60.2),
d'hépatite C chronique, légèrement active, d'obésité et d'altération
importante du fonctionnement social et professionnel. Le psychiatre
explique que depuis sa cure de désintoxication au Centre X._______ en
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1984, l'expertisé a mené une vie marginale, mais n'a toutefois présenté
une décompensation psychique, caractérisée par des symptômes
dépressifs et anxieux modérés, s'exprimant par une somatisation qui prend
la forme de plaintes douloureuses, que depuis décembre 2000, suite aux
accusations d'actes pédophiles et de maltraitance envers l'un de ses
enfants, proférées par la mère de l'enfant, laquelle a déposé plainte pénale.
Le médecin estime qu'avec un soutien médicamenteux (antidépresseurs)
et une réinsertion professionnelle, la capacité de travail de A._______
pourrait atteindre les 40% à 50% dans une activité légère et adaptée, de
nature plutôt autonome et indépendante; par ailleurs, le Dr C._______ est
d'avis que l'ensemble de la pathologie psychiatrique dont souffre l'intéressé
ne lui a pas permis ces dernières années de mettre en valeur une capacité
de travail durable dépassant 20% à 30%. Requis par le SMR d'apporter un
complément à son rapport d'expertise (voir courrier du Dr D._______ du
18 mars 2002 [OAI VD pce 44]), le Dr C._______ précise notamment, dans
un document du 3 juillet 2002 (OAI VD pce 48), que le début de l'incapacité
remonte à 1992 au moins, voire déjà avant.
B.b Invité à se déterminer sur ces documents, le Dr D._______, du SMR,
a retenu pour l'essentiel, dans son rapport du 15 mars 2002 (OAI VD
pce 43), les diagnostics posés par les Drs B._______ et C._______, et
estimé dans un premier temps que l'incapacité de travail de A._______
était de 70% de 1992 à fin 2001, puis de 50% depuis le 1er janvier 2002,
dans toute activité.
Dans un second temps, dans un avis médical du 4 mars 2003 (OAI VD
pce 58), rendu suite à une communication interne du 17 janvier 2003 de
E._______, de la Division réadaptation de l'OAI VD (OAI VD pce 55), les
Drs D._______ et F._______ ont indiqué qu'à leur sens, la capacité de
travail exigible estimée par le Dr C._______ était trop optimiste et que cette
capacité ne dépassait pas 30% dans toute activité depuis 1992.
E._______, dans sa communication, rapportait que A._______ l'avait
informée, certificat médical à l'appui, qu'il n'était pas en mesure d'effectuer
un stage d'observation pour des raisons de santé; elle estimait ainsi qu'un
stage d'évaluation serait voué à l'échec, compte tenu des difficultés
d'adaptation de l'intéressé.
B.c Par décisions des 29 septembre et 27 octobre 2003 (OAI VD pces 69
à 72), l'OAI VD a retenu un taux d'invalidité de 70% dès le 1er janvier 1993
et a reconnu à A._______ le droit à une rente entière d'invalidité à partir du
1er mai 1998, la demande de prestations ayant été déposée tardivement
(voir également décision de l'OAI VD du 27 octobre 2003 [OAI VD pce 72]).
C-5829/2013
Page 4
C.
Par décision du 29 octobre 2004 (OAI VD pce 76), l'OAI VD a supprimé le
droit de A._______ à sa rente d'invalidité, avec effet au 31 octobre 2004,
au motif que l'intéressé n'avait pas communiqué les renseignements
nécessaires, en particulier que son domicile était inconnu. Se trouve au
dossier à cet égard une note interne du 8 novembre 2004 indiquant que
dans un entretien téléphonique du même jour avec le Contrôle des
habitants de la commune de Y., dernière adresse connue de A._______, il
a été confirmé au collaborateur de l'OAI VD que l'adresse de l'intéressé
était inconnue depuis le 15 mai 2004 (OAI VD pce 79).
D.
Dans un courrier du 28 août 2011 à l'OAI VD (OAI VD pce 80), A._______,
mentionnant sur sa lettre l'adresse de la Prison V._______, à Z., a
demandé des informations sur l'état de son dossier. L'OAI VD lui a répondu
par correspondance du 2 septembre 2011 (OAI VD pce 81) que son
dossier était clôturé depuis fin 2004 et que s'il désirait que celui-ci soit
réexaminé, il fallait qu'il dépose une nouvelle demande de prestations.
Par courrier du 18 septembre 2011 (OAI VD pce 82), l'intéressé a requis
de l'OAI VD qu'il lui verse rétroactivement son dû et que son dossier soit
réexaminé avec effet rétroactif pour les années 2004 à 2010; il déclare
également souhaiter déposer une nouvelle demande pour une rente
d'invalidité. Dans son courrier, A._______ explique qu'il a quitté la Suisse
pour le Portugal en 2003 et qu'il a alors refusé de communiquer à l'AI ses
coordonnées financières car il n'avait pas "envie de recevoir de l'argent"
pour le reverser directement sous forme de pensions alimentaires; il
pensait en outre que l'AI continuait à verser ses rentes sur son compte à
la Banque W._______, mais celle-ci a clôturé son compte, ne pouvant plus
le joindre. L'intéressé déclare encore qu'entre 2003 et 2010, au Portugal, il
n'a jamais eu d'activité lucrative car sa santé ne le lui permettait pas, et que
ce sont ses parents qui l'ont aidé financièrement.
Dans un correspondance du 26 octobre 2011 (OAI VD pce 89), l'Office
d'exécution des peines du service pénitentiaire de U. a informé l'OAI VD
que A._______ était en détention préventive à la Prison V._______ du 16
au 25 janvier 2001, puis dans une prison étrangère du 31 décembre 2010
au 29 juillet 2011, et, depuis cette date, à nouveau à la Prison V._______;
une libération conditionnelle pourrait avoir lieu au 21 décembre 2014, la fin
de peine étant fixée au 21 décembre 2016.
C-5829/2013
Page 5
E.
Le 27 octobre 2011, A._______ a déposé une nouvelle demande de
prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'OAI VD (OAI VD pce 94).
Il y indique en particulier que son domicile légal est au Portugal, sa
résidence actuelle étant à la Prison V._______. Par courrier du 7 novembre
2011 (OAI VD pce 95), l'OAI VD a transmis la demande de prestations à
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
(OAIE) comme objet de sa compétence, au vu du domicile légal de
l'intéressé (voir également dans ce cadre le questionnaire à l'assuré [UE]
du 13 février 2012 [OAIE doc 5]). Le 27 novembre 2011, ce dernier a, dans
une lettre adressée à l'OAI VD, réédité sa demande relative à ses
prestations arriérées, de 2004 à 2010 (OAI VD pce 99).
E.a Dans le cadre de la nouvelle demande, l'OAIE a requis du
Dr C._______ qu'il procède à une nouvelle expertise médicale (OAIE
docs 7, 8, 10), laquelle a eu lieu le 26 septembre 2012. Dans son rapport
d'expertise du 27 septembre 2012 (OAIE doc 19), le Dr C._______
rapporte que suite à la plainte déposée sur le plan pénal et civil, A._______
a été incarcéré en préventive, mais aurait fugué de sa prison suisse en
2002 environ, pour retourner au Portugal, où il aurait vécu jusqu'au
30 décembre 2010, date à laquelle il a été arrêté en Espagne, suite à un
mandat émis par la Suisse; après sept mois de prison en Espagne, il a été
extradé en Suisse où il est emprisonné jusqu'à fin 2014 ou fin 2016.
S'agissant des diagnostics, le Dr C._______ note une personnalité limite-
borderline (F60.31) décompensée de manière à constituer un handicap
important au travail, la personnalité de l'intéressé étant brisée, sans
repères et immature; il affirme que par rapport à l'expertise de 2002, la
situation de l'intéressé s'est nettement aggravée, sa personnalité, fragile
depuis toujours, l'étant actuellement plus que jamais face à une
accumulation de facteurs de stress émotionnels graves, tels que sa
situation familiale et affective. Ainsi, le psychiatre estime qu'une
réhabilitation professionnelle est inaccessible. Il conclut à une capacité de
travail nulle et estime que l'invalidité existe depuis de nombreuses années,
dépassant 80% depuis au moins 20 ans et n'atteignant pas plus de 10%
depuis une dizaine d'années. Le Dr C._______ relève encore que
l'intéressé n'est pas accessible à une thérapie et que les chances
d'améliorer sa capacité de travail à son âge sont infimes.
E.b Invité à s'exprimer sur le rapport d'expertise précité, le Dr G._______,
du service médical de l'OAIE, a déclaré, dans sa prise de position du
13 décembre 2012 (OAIE doc 21), que l'incapacité de travail de l'intéressé
ne s'était pas modifiée depuis l'octroi de la rente entière et qu'on pouvait
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supposer que son trouble de la personnalité continuerait à avoir des effets
tout au long de sa vie.
Par projet de décision du 28 janvier 2013 (OAIE doc 22), l'administration a
informé A._______ qu'il existait toujours, même après le 31 octobre 2004,
le droit à une rente entière, son incapacité de travail et de gain étant de
70% dès le 1er janvier 1992, mais que la rente ne pouvait, selon la loi, lui
être versée qu'à partir du 1er avril 2012, soit six mois après la date à
laquelle l'intéressé a fait valoir son droit aux prestations, le 27 octobre
2011; par ailleurs, le paiement de la rente serait suspendu dès le 1er avril
2012, en raison de la peine privative de liberté, ce paiement reprenant dès
la remise en liberté.
E.c Dans le cadre de la procédure d'audition, l'intéressé, par écriture de
son représentant du 28 février 2013 (OAIE doc 29), a contesté le projet de
décision. S'il ne remet pas en cause la suspension du paiement de la rente
entière à laquelle il a droit, en raison de la peine privative de liberté, il
sollicite le paiement de sa rente entière à titre rétroactif, pour la période du
1er novembre 2004 au 27 octobre 2011, admettant la suspension de ce
paiement rétroactif pour la période de détention subie durant ce laps de
temps.
Requis de déterminer si à l'époque de son départ pour l'étranger en 2003,
A._______, en raison de son état psychique, était en mesure d'évaluer
sciemment les conséquences de ses actes, le service médical de l'OAIE,
en la personne de la Dresse H._______, a indiqué, dans sa prise de
position du 10 juin 2013 (OAIE docs 32, 33), qu'il ne lui était pas possible
de se prononcer, en raison de l'absence de documentation médicale entre
2003 et 2012, le dernier document de 2003 étant l'avis du SMR du 4 mars
2003 (Drs D._______ et F._______).
Par décision du 11 septembre 2013 (OAIE doc 36), l'OAIE a confirmé son
projet de décision du 28 janvier 2013 et rejeté la demande de versement
rétroactif de la prestation d'invalidité. En réponse à l'écriture de l'intéressé
du 28 février 2013, il explique que selon les données à sa disposition,
A._______ est parti pour l'étranger en date du 30 juin 2003 sans procéder
à aucune notification officielle auprès des autorités compétentes suisses.
En raison de son domicile inconnu et de la clôture du compte bancaire
indiqué pour le versement de la rente d'invalidité, l'OAI VD a donc prononcé
la suppression du droit à la prestation par une décision entrée en force. Par
ailleurs, l'OAIE relève que dans sa demande de renseignement à l'OAI VD
du 28 août 2011, l'intéressé a indiqué avoir volontairement refusé de
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Page 7
communiquer ses nouvelles coordonnées; cela constituerait une grave
violation de l'obligation de renseigner qui incombe à l'assuré et justifierait
la suppression du versement de la rente prononcée par l'OAI VD.
F.
F.a Par acte du 14 octobre 2013 (TAF pce 1), A._______, par
l'intermédiaire de son représentant, a formé recours contre la décision du
11 septembre 2013. Il conclut principalement à ce que le recours soit admis
et à ce que la décision litigieuse soit réformée en ce sens que la rente
entière d'invalidité doit lui être versée rétroactivement à partir du mois de
septembre 2006 jusqu'au mois de décembre 2010; subsidiairement, il
demande l'annulation de la décision et le renvoi du dossier à l'OAIE pour
complément d'instruction et nouvelle décision. Il requiert par ailleurs
l'exonération des frais de procédure et le remboursement des frais
d'avocat.
Le recourant relève au préalable que l'autorité inférieure est entrée en
matière sur sa demande de versement rétroactif et a réexaminé la décision
de l'OAI VD du 29 octobre 2004, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur
la validité du réexamen d'une décision entrée en force. Le recourant fait
valoir ensuite que l'art. 7b al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), auquel se réfère l'OAIE dans la
décision entreprise, est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et que cette
disposition n'est donc pas applicable au cas d'espèce, le recourant ayant
quitté la Suisse, sans communiquer ses nouvelles coordonnées, dans le
courant du mois de juin 2003. Puis, se référant à l'art. 31 al. 1 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1), le recourant relève que le fait qu'il n'ait pas
communiqué ses nouvelles coordonnées en 2003 n'avait aucune portée
sur l'octroi de sa rente. Au surplus, l'intéressé soutient que la position de
l'OAIE est contraire au principe de la proportionnalité, car même si l'art. 7b
LAI devait être considéré comme applicable, son absence de collaboration
ne saurait justifier une suppression pure et simple de l'arriéré de sa rente,
le comportement du recourant, qui n'a pas, en particulier, touché indûment
des prestations, n'ayant pas nui aux intérêts de l'assurance-invalidité.
L'intéressé estime en conclusion que le refus de lui verser toute prestation
rétroactive au motif d'une prétendue violation de l'obligation de renseigner
est infondé et que seule doit entrer en considération la prescription de cinq
ans de l'art. 24 al. 1 LPGA.
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Page 8
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, dans sa réponse
du 10 décembre 2013 (TAF pce 7), en a proposé le rejet. Elle estime que
c'est à bon droit qu'elle a accordé au recourant une rente entière d'invalidité
avec effet au 1er avril 2012 et que le paiement de la prestation a été
suspendu à partir de la même date. L'OAIE précise par ailleurs que "dans
le cadre de la deuxième demande de rente déposée par A._______ et
malgré la teneur de la décision attaquée, il n'y a pas lieu de reconsidérer
la décision de suppression rendue le 29 octobre 2004 par l'Office
cantonal".
F.b Par décision incidente du 13 janvier 2014 (TAF pce 9), le Tribunal
administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire totale du
recourant du 14 octobre 2013 (voir également formulaires "Demande
d'assistance judiciaire" [TAF pces 4, 8]) et désigné Me Yann Jaillet
défenseur d'office.
F.c Dans sa réplique du 14 février 2014 (TAF pce 12), le recourant a
confirmé les conclusions de son recours et rappelé qu'il ne conteste ni
l'octroi de la rente entière d'invalidité, ni la suspension du versement de
cette rente. Il soutient en outre que l'OAIE est bel et bien entré en matière
sur sa demande de réexamen déposée le 27 octobre 2011, puisque
notamment, il a considéré, dans la décision litigieuse, que "la demande de
versement rétroactif de la prestation d'invalidité ne [pouvait] pas être
admise". L'autorité inférieure ne pourrait dès lors faire maintenant marche
arrière.
Par duplique du 3 mars 2014 (TAF pce 14), communiquée au recourant
pour information (TAF pce 15), l'OAIE a réitéré ses conclusions, aucun
élément nouveau ne lui permettant de reconsidérer sa position.
Le 30 septembre 2014, le conseil du recourant a fait parvenir au Tribunal
administratif fédéral la liste de ses opérations et débours, en vue de son
défraiement et du remboursement de ses débours, conformément à la
décision incidente du 13 janvier 2014 (TAF pce 17).
Droit :
1.
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Page 9
1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,
RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés
par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par
l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce -
prévues à l'art. 32 LTAF.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à
l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à
moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.
2.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents
et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il
applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a).
3.
En l'espèce, l'OAIE, dans la décision entreprise, a d'une part examiné la
nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée le
27 octobre 2011 par A._______; d'autre part, il a répondu à la demande de
C-5829/2013
Page 10
versement rétroactif des rentes d'invalidité relatives à la période allant de
novembre 2004 à octobre 2011, de même qu'à la demande de réexamen
du dossier pour la même période, formulées par le recourant dans son
courrier du 18 septembre 2011 à l'OAI VD, puis, en procédure d'audition,
dans l'écriture du 28 février 2003.
L'autorité inférieure a ainsi constaté qu'il existait une atteinte à la santé
causant une incapacité de travail et de gain de 70% à partir du 1er janvier
1992. Elle a en revanche rejeté la demande de versement rétroactif des
prestations d'invalidité, n'accordant le versement de la rente entière qu'à
partir du 1er avril 2012 et confirmant par ailleurs la suppression du
versement de la rente précédemment allouée, suppression prononcée par
l'OAI VD dans sa décision du 29 octobre 2004, entrée en force. L'autorité
inférieure a encore suspendu le paiement de la rente dès le 1er avril 2012,
en raison de la peine privative de liberté, ce paiement reprenant dès la
remise en liberté.
Le recourant conteste la décision de l'OAIE du 11 septembre 2013, limitant
explicitement sa contestation à la question du versement rétroactif de
prestations pour la période du 1er novembre 2004 au 30 décembre 2010. Il
demande dès lors principalement à ce qu'une rente entière lui soit versée
rétroactivement à partir du mois de septembre 2006 jusqu'au mois de
décembre 2010, après application de l'art. 24 al. 1 LPGA prévoyant une
prescription de cinq ans.
Par conséquent, est seule litigieuse la question de savoir si l'autorité
inférieure a à juste titre refusé le versement rétroactif des prestations
d'invalidité requis par le recourant, durant la période allant du 31 octobre
2004, date à laquelle la rente entière octroyée par décision du 16 avril 2003
a été supprimée par décision du 29 octobre 2004, au 1er avril 2012, date à
partir de laquelle le droit au versement d'une nouvelle rente entière,
toutefois suspendu en raison de la peine privative de liberté, a été reconnu
par la décision entreprise.
4.
Selon un principe général, le droit matériel applicable est déterminé par les
règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2; arrêt
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Page 11
du Tribunal fédéral 8C_606/2011 du 13 janvier 2012 consid. 3). Lors d'un
changement de législation durant la période déterminante, le droit éventuel
à des prestations se détermine selon l'ancien droit pour la période
antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (application pro rata
temporis). Ces principes valent également en ce qui concerne l'entrée en
vigueur des règlements du Parlement européen (ATF 140 V 98 consid. 5;
ATF 139 V 88 consid. 4; ATF 138 V 533 consid. 2.2).
4.1 Le recourant est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord entre la
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont
l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en
vigueur le 1er juin 2002. Sont également applicables le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1)
ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe
II en relation avec la section A de l'annexe II), auxquels l'ALCP fait
référence depuis le 1er avril 2012. Conformément à l'art. 4 du règlement
(CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les
personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des
mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de
la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On
précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait
pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012, soit au moment
de la décision de suppression de la rente du 29 octobre 2004, contenait
une disposition similaire à son art. 3 al. 1.
4.2 Dès lors que la décision de suppression de la rente octroyée par l'OAI
VD date du 29 octobre 2004, que la nouvelle demande de prestations, ainsi
que les demandes relatives au versement rétroactif de prestations ont été
déposées en septembre et octobre 2011, et que la décision litigieuse a été
rendue le 11 septembre 2013, la présente cause doit être examinée à
l'aune des dispositions légales en vigueur en 2004 pour les faits ayant eu
lieu à cette époque, puis à la lumière de celles en vigueur dès 2011.
Concernant en particulier la LAI et son règlement d'exécution, ce sont les
normes en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 qui s'appliquent aux faits
survenus en 2004, puis les modifications introduites par la novelle du
6 octobre 2006 (5e révision de la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier
2008 (RO 2007 5129, FF 2005 4215), pour les faits ayant eu lieu entre
C-5829/2013
Page 12
cette dernière date et le 31 décembre 2011, et enfin les dispositions telles
que modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur
le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).
5.
Dans la décision dont est recours, l'OAIE a rejeté la demande du recourant
visant au "réexamen de son dossier avec effet rétroactif pour les années
2004 à 2010", en confirmant la suppression de la rente précédemment
allouée, prononcée par l'OAI VD dans sa décision du 29 octobre 2004. Le
recourant soutient, dans son mémoire de recours, que ce faisant, l'OAIE
est entré en matière sur sa demande de réexamen et a réexaminé la
décision du 29 octobre 2004, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu en l'espèce
de revenir sur la validité du réexamen d'une décision entrée en force.
Il appert cependant que la décision du 29 octobre 2004, tout en supprimant
le droit du recourant à sa rente d'invalidité au motif que son domicile était
inconnu, a été adressée au dernier domicile connu de l'intéressé, laissant
planer un doute sur la validité de sa notification. Dès lors, bien qu'aucune
des parties n'ait invoqué un vice de forme à cet égard, il sied d'examiner
au préalable si la décision du 29 octobre 2004 est bel et bien opposable au
recourant.
5.1 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour les parties (art. 38 PA et 49 al. 3 LPGA). Toutefois, la
jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices
dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il
y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par la prétendue irrégularité
de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard
de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès
qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il
entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie notamment
qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force
si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (La Semaine
judiciaire [SJ] 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en cas de
défaut de toute notification d'une décision administrative. Tant qu'elle ne
leur a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais simplement
inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires, et elle ne peut
dès lors les lier (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne
2011, ch. 2.3.4.4). Aussi, la personne à qui l'acte n'a pas été notifié doit
C-5829/2013
Page 13
s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une autre,
elle est au courant de la situation; attendre passivement serait contraire au
principe de la bonne foi (arrêts du Tribunal fédéral 8C_130/2014 du
22 janvier 2015 consid. 2.3.2, 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2
et les références, 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la
référence).
5.2 En l'espèce, dans la mesure où la conséquence de la décision de l'OAI
VD du 29 octobre 2004 était l'interruption du paiement de la rente
d'invalidité dès le 31 octobre 2004, force est d'admettre que même en
l'absence de notification de dite décision, le recourant était à même de
s'apercevoir aisément de ce nouvel état de faits et que l'on pouvait
s'attendre à ce qu'il réagisse à cet égard, s'il le souhaitait, dans un délai
raisonnable après avoir constaté que sa rente ne lui était plus versée, soit
bien avant qu'il ne reprenne contact avec l'assurance-invalidité suisse en
août 2011, presque sept ans après la suppression de sa rente. Les règles
de la bonne foi ne permettent que difficilement de soutenir que l'intéressé
ne savait pas que sa rente avait été supprimée ou, à tout le moins, qu'il
ignorait qu'il ne recevait plus cette rente. Il convient d'ailleurs de relever
qu'à aucun moment depuis qu'il a contacté l'assurance-invalidité suisse en
2011, le recourant, ou son représentant, n'a fait valoir un vice de forme lié
à la décision du 29 octobre 2004, ou contesté que cette décision lui était
opposable, ou encore invoqué son ignorance quant à la suppression de la
rente, en se prévalant de sa bonne foi; bien au contraire, il note, dans son
mémoire de recours, que cette décision est entrée en force.
Le Tribunal de céans constate en conséquence que le recourant n'a subi
aucun préjudice d'une éventuelle irrégularité dans la notification de la
décision du 29 octobre 2004, laquelle n'a au demeurant pas été déférée au
juge par la voie du recours, et que cette décision est, partant, entrée en
force.
6.
Lorsqu'une décision est entrée en force, elle peut être réexaminée, soit par
la voie de la révision procédurale, soit par celle de la reconsidération.
6.1 En application de l'art. 53 al. 1 LPGA, l'administration est tenue de
procéder à la révision d'une décision entrée en force lorsque l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits
auparavant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente. Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui se sont
C-5829/2013
Page 14
produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits
pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence; en outre, ces faits doivent être importants –
pertinents –, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base
de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction
d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent
servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision,
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ainsi, il
faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la
décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Il n'y a pas motif à
révision du seul fait que l'administration paraît avoir mal interprété des faits
connus déjà lors de la procédure principale (arrêt du Tribunal fédéral
9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4 et les références; MICHEL
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 3121 ss).
Il apparaît d'emblée, au vu de ce qui précède, qu'il n'y a en l'espèce aucun
motif pour procéder à une révision procédurale de la décision de l'OAI VD
du 29 octobre 2004, en l'absence de tout fait ou moyen de preuve
nouveaux. Dans sa décision du 29 octobre 2004, l'OAI VD a en effet
supprimé la rente du recourant parce qu'il ne disposait plus d'adresse
connue pour celui-ci. Or, dans sa demande de réexamen et dans la
procédure qui a suivi, comme en procédure de recours, non seulement
l'intéressé n'a apporté aucun élément nouveau, ni produit aucun document,
mais il a de plus confirmé l'état de fait ayant motivé la décision de
suppression rendue par l'administration, indiquant, dans son courrier du
18 septembre 2011, que lorsqu'il a quitté la Suisse pour le Portugal en
2003, il a volontairement refusé de communiquer ses nouvelles
coordonnées à l'AI car il n'avait pas "envie de recevoir de l'argent d'un côté
pour qu'il ressorte directement de l'autre pour les pensions alimentaires".
6.2
6.2.1 Conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut également
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose décidée
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond,
à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les références;
VALTERIO, op. cit., n. m.° 3125 ss).
C-5829/2013
Page 15
Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en
force ne peut ainsi être modifiée par le biais de la reconsidération que si
elle se révèle manifestement erronée. Cette exigence permet que la
reconsidération ne devienne pas un instrument autorisant sans autre un
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée
(arrêt du Tribunal fédéral I 545/02 du 17 août 2005 consid. 1.2). Si la
décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de
fait et de droit, il n'y a pas place pour une reconsidération; s'il subsiste des
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies non plus (arrêts du
Tribunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2, 9C_575/2007 du
18 octobre 2007 consid. 2.2 et I 907/2006 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif
qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la
pratique en vigueur à l'époque (ATF 130 V 352, ATF 125 V 383 consid. 3;
arrêt du Tribunal fédéral 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2;
voir également ATF 135 V 215 consid. 5.1.1, ATF 129 V 200 consid. 1.2).
Une décision est manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute,
même futur, sur son inexactitude; il peut en aller ainsi non seulement
lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou
inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas
été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée; de même, une
constatation erronée des faits peut être corrigée par le biais de la
reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008,
9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.1 et la référence, et I 790/01 du
13 août 2003 consid. 1 et la référence; ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). Par
ailleurs, pour qu'elle puisse donner lieu à reconsidération, il faut encore
que la rectification de la décision revête une importance notable. Pour
déterminer si elle présente ce caractère, il faut se fonder sur l'ensemble
des circonstances du cas particulier, notamment sur le laps de temps qui
s'est écoulé depuis le moment où, par exemple, des prestations indues ont
été allouées ou sur le fait qu'il s'agit d'une prestation durable d'un montant
important (VALTERIO, op. cit., n. m.°3135).
L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui
remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni
l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre. Une administration refuse
d'entrer en matière sur une demande lorsqu'elle se limite à procéder à un
examen sommaire de la requête et répète les motifs invoqués dans la
décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa); l'assureur doit alors
C-5829/2013
Page 16
communiquer le refus d'entrer en matière sur une demande de
reconsidération par lettre simple, sans indication des voies de recours. Il
ne peut y avoir de recours contre une décision de non-entrée en matière.
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de
reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont
remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus,
celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle
juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au
point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification)
sont réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b et les références; VALTERIO, op.
cit., n. m. 3136 ss).
6.2.2 Au regard de ces critères, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, ainsi
que le soutient le recourant dans son mémoire de recours, l'OAIE est entré
en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé, en examinant si les
conditions d'une reconsidération étaient remplies. Il a en effet procédé à
une nouvelle mesure d'instruction en demandant à son service médical si,
à l'époque de son départ pour l'étranger, en 2003, le recourant était en
mesure d'évaluer sciemment les conséquences de ses actes (OAIE
docs 32, 33), et s'est demandé, en particulier, s'il était justifié, en 2004, de
supprimer la rente du recourant. Après avoir rappelé la teneur de l'art. 7b
al. 2 LAI, l'autorité inférieure a répondu par l'affirmative à cette question,
dans la décision litigieuse, en considérant notamment que "selon ses […]
déclarations, [le recourant] est parti pour le Portugal en 2003 et a refusé
volontairement de communiquer ses nouvelles coordonnées […]", ce qui
"constitue une grave violation de l'obligation de renseigner qui incombe à
l'assuré et justifie la suppression du versement de la rente prononcée par
décision du 29 octobre 2004".
L'administration étant entrée en matière sur la demande du recourant, il
convient maintenant d'examiner si cette décision de suppression, avec
effet au 31 octobre 2004, était manifestement inexacte, ou, en d'autres
termes, si l'autorité inférieure a manifestement violé le droit en supprimant,
comme elle l'a fait par décision du 29 octobre 2004, la rente entière du
recourant avec effet au 31 octobre 2004. Il n'y aura pas lieu, le cas échéant,
de s'attarder sur la condition de l'importance notable de la rectification, de
toute évidence réalisée s'agissant d'une prestation périodique
(ATF 117 V 20 consid. bb, ATF 110 V 275 consid. 3b in fine,
ATF 107 V 182 consid. 2b).
C-5829/2013
Page 17
6.2.3 A cet égard, se fondant sur l'art. 7b al. 2 LAI, lequel prévoit que les
prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et
sans délai de réflexion si notamment "l'assuré a manqué à son obligation
de communiquer […]" (let. b) ou "ne communique pas à un office AI les
renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui
sont assignées par la loi" (let. d), l'autorité inférieure a allégué que selon
les données à sa disposition, A._______ était parti pour l'étranger en date
du 30 juin 2003 sans procéder à aucune notification officielle auprès des
autorités compétentes suisses, alors que toute décision de l'Office AI, dont
celles des 29 septembre et 27 octobre 2003 de l'OAI VD allouant une rente
entière au recourant (voir OAI VD pce 67), est accompagnée d'un texte qui
informe l'assuré quant à ses obligations et, parmi celles-ci, le devoir de
renseigner en cas de changement d'adresse. L'OAIE a fait valoir en outre
que dans son courrier du 18 septembre 2011, l'intéressé avait confirmé
avoir volontairement refusé de communiquer ses nouvelles coordonnées
et que cela constituait une grave violation de l'obligation de renseigner qui
incombe à l'assuré, justifiant la suppression du versement de la rente
prononcée par décision du 29 octobre 2004.
Le recourant, pour sa part, fait valoir en substance, à l'appui de son
recours, que l'art. 7b LAI, entré en vigueur le 1er janvier 2008, n'est pas
applicable au cas d'espèce, mais que même s'il devait être considéré
comme applicable, son absence de collaboration, qui ne concernerait pas
des informations nécessaires à l'établissement de son droit à une rente,
mais uniquement aux modalités de paiement de celle-ci, ne saurait justifier
une suppression pure et simple de sa rente, l'art. 86bis du règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), également
entré en vigueur au 1er janvier 2008, ne prévoyant le refus d'une rente que
dans les cas particulièrement graves. La position de l'OAIE serait ainsi
contraire au principe de la proportionnalité; en effet, le comportement du
recourant, qui n'a pas, en particulier, touché indûment des prestations,
n'aurait pas nui aux intérêts de l'assurance-invalidité.
Compte tenu de la date de la décision de suppression de la rente et de
celle à partir de laquelle la rente a été supprimée (31 octobre 2004), il y a
lieu d'examiner cette décision au regard des dispositions de la LPGA et de
la LAI en vigueur en octobre 2004 (et jusqu'au 31 décembre 2004). Si la
décision de suppression ne s'avère pas manifestement erronée, la
suppression de la rente du recourant à partir du 31 octobre 2004 sera
confirmée, sans que les dispositions modifiées ou introduites par la
modification de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision), en vigueur
depuis le 1er janvier 2008, y changent quelque chose. A cet égard, dans la
C-5829/2013
Page 18
mesure où la décision entreprise confirme la suppression de la rente en
vertu de l'art. 7b al. 2 LAI pour une période antérieure à l'entrée en vigueur
de cette norme – application rétroactive qui n'est pas prévue par les
dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 –, elle est
contraire au droit.
6.2.4 Au regard des dispositions alors applicables et de la décision en
cause, supprimant la rente du recourant pour le motif que son domicile était
inconnu, cette suppression doit être envisagée sous l'angle de l'obligation
d'aviser en cas de modification des circonstances, au sens des art. 31 al. 1
LPGA, 77 et 88bis al. 2 let. b RAI.
6.2.4.1 D'après l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent, toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
L'art. 31 LPGA règle la question de l'avis obligatoire en cas, comme en
l'espèce, de modification des circonstances une fois que des prestations
ont été allouées (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n. 6 ss ad
art. 31; arrêt du Tribunal fédéral 9C_384/2010 du 15 mars 2011
consid. 3.2). En matière d'assurance-invalidité, l'art. 77 RAI précise que
"l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou
autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à
l'Office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur
le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l'état
de santé, la capacité de gain ou de travail, […], la situation personnelle et
éventuellement économique de l'assuré". C'est à l'art. 88bis al. 2 let. b RAI
que sont prévues les conséquences du manquement à l'obligation de
renseigner de l'art. 77 RAI, à savoir la diminution ou la suppression de la
rente, qui prend effet "rétroactivement à la date où elle a cessé de
correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement
ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui
incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI" (arrêts du Tribunal fédéral
8C_920/2009 du 22 juillet 2010 consid. 2.5 et I 528/06 du 3 août 2007
consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8253/2007 du
8 novembre 2010 consid. 4.1).
Par ailleurs, pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il
y ait un comportement fautif, ce qui implique la capacité de discernement;
d'après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_75/2011 du 22 août 2011 consid. 4 et la
référence).
C-5829/2013
Page 19
6.2.4.2 Il n'appartient pas aux assurés de décider a priori que tel
événement entraînera ou non une modification de leur droit à la rente. Les
assurés ont simplement l'obligation d'annoncer tout changement de
situation qui, potentiellement, peut avoir des répercussions sur leur droit
aux prestations. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, un
changement de domicile n'est pas un événement anodin, dans la mesure
où, l'assuré étant tenu de collaborer, par exemple dans le cadre d'une
révision des prestations qui lui sont accordées, il doit pouvoir être atteint
par l'Office AI compétent, lequel ne peut exécuter les tâches qui sont les
siennes s'il ne dispose d'aucun renseignement sur le domicile de
l'intéressé, ni par ailleurs d'aucune donnée bancaire lui permettant
d'effectuer et de poursuivre le versement de la rente. Il s'ensuit que le
recourant devait annoncer à l'OAI VD l'adresse de son nouveau domicile,
obligation qu'il ne pouvait d'ailleurs ignorer, puisque les décisions de l'OAI
VD, dont celles des 29 septembre et 27 octobre 2003 qui lui allouaient une
rente, sont accompagnées d'un texte qui informe l'assuré quant à ses
obligations et, parmi celles-ci, le devoir de renseigner en cas de
changement d'adresse. L'omission du recourant est, partant, fautive,
d'autant qu'il s'agissait là d'un acte qui pouvait raisonnablement être exigé
de lui, rien n'indiquant à la lecture des éléments, notamment médicaux,
versés au dossier que l'intéressé souffrait alors d'un manque de
discernement l'empêchant de communiquer toute nouvelle adresse à
l'administration et même de comprendre qu'il était tenu de communiquer
cette information. Ainsi, en passant sous silence son changement de
domicile, sa nouvelle adresse et ses données bancaires, rendant
impossible le versement de sa prestation, de même que toute révision
future de ses prestations – la première étant prévue pour le 1er mai 2006,
selon la communication du 16 avril 2003 de l'OAI VD à la Caisse cantonale
AVS, relative à l'octroi de la rente (OAI VD pce 67) –, le recourant a
contrevenu à l'obligation d'aviser prescrite à l'art. 77 RAI, ce qui justifiait la
suppression sans délai de la rente, conformément à l'art. 88bis al. 2 let. b
RAI.
Au vu de ce qui précède, cette suppression de rente ne constitue pas non
plus une violation manifeste du principe de la proportionnalité, soulevée
par le recourant, lequel principe, exprimé de manière générale à l'art. 5
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101), exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et
nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (arrêt du
Tribunal fédéral 9C_881/2012 du 27 décembre 2012 consid. 3). Certes,
l'art. 88bis al. 2 let. b RAI prévoit également la possibilité d'une diminution
rétroactive de la rente; toutefois, en l'espèce, la poursuite du versement
C-5829/2013
Page 20
d'une prestation réduite était inconcevable, en l'absence d'un domicile
connu et de données bancaires.
6.2.5 Force est de constater dès lors, au vu de ce qui précède, que la
décision de suppression de la rente du 29 octobre 2004 a été prise sur la
base de règles de droit correctes, appliquées de manière appropriée, et
qu'elle paraît admissible, compte tenu de la situation antérieure de fait et
de droit. C'est donc à juste titre que l'OAIE l'a confirmée et a refusé pour
ce motif le versement rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité
pour la période suivant le 31 octobre 2004.
7.
Par souci de complétude, il sied de noter que le recourant n'aurait de toute
façon pas eu droit au versement de sa rente d'invalidité pour la période
précitée, dans la mesure où cette rente, si elle n'avait pas été supprimée,
aurait dû être suspendue. En effet, sur la base des pièces au dossier et
selon les propres dires du recourant, ce dernier était en détention
préventive à la Prison V._______ du 16 au 25 janvier 2001 (OAI VD
pce 89), puis aurait "fugué de prison en 2002 environ pour retourner vivre
au Portugal", où il aurait vécu jusqu'au 30 décembre 2010, date à laquelle
il aurait été arrêté en Espagne, suite à un mandat émis par la Suisse (OAIE
doc 19); du 31 décembre 2010 au 29 juillet 2011, il était dans une prison
étrangère, puis, à partir du 29 juillet 2011, à nouveau à la Prison
V._______; une libération conditionnelle a pu avoir lieu au 21 décembre
2014, la fin de peine étant fixée au 21 décembre 2016 (OAI VD pce 89).
Or, la privation de liberté à des fins pénales constitue un motif de
suspension du droit à la rente (VALTERIO, op. cit., n. m.° 3022 ss). Ce
principe, fondé auparavant sur la jurisprudence, est consacré depuis le
1er janvier 2003 par l'art. 21 al. 5 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral
9C_20/2008 du 21 août 2008 consid. 1), lequel prévoit que le paiement des
prestations pour perte de gain, soit en particulier les rentes et indemnités
journalières de l'assurance-invalidité, peut être partiellement ou totalement
suspendu, à l'exception des prestations destinées à l'entretien des
proches, lorsque l'assuré subit une mesure ou une peine privative de
liberté. Cette suspension trouve sa justification dans le fait qu'un détenu
atteint dans sa santé qui est entretenu par la collectivité publique ne
saurait, par rapport à un détenu qui perd en général son revenu, retirer un
avantage économique en raison de l'exécution de sa peine.
Il résulte ainsi des principes développés par la jurisprudence que toute
détention d'une certaine durée (ou toute autre forme de privation de liberté
C-5829/2013
Page 21
ordonnée par une autorité pénale, y compris le séjour dans une maison
d'éducation au travail) entraîne en principe la suspension du droit à la rente
d'invalidité. Ni le fait que la peine soit subie en Suisse ou à l'étranger, ni le
fait que l'assuré se soit partiellement soustrait à l'exécution d'une peine par
la fuite ne sont déterminants pour l'admissibilité de la suspension de la
rente pendant l'exécution d'une peine (arrêt du Tribunal fédéral
9C_20/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et 5). Par ailleurs, l'art. 21 al. 5
LPGA n'a rien changé à la jurisprudence selon laquelle une détention
préventive d'une certaine durée donne lieu à une suspension de la rente
de la même manière que toute autre forme de privation de liberté ordonnée
par une autorité pénale; cette détention doit toutefois dépasser trois mois.
La rente est suspendue le mois qui suit le début de la peine privative de
liberté. L'assuré pourra être tenu de restituer les prestations touchées à tort
lorsqu'il n'a pas annoncé son incarcération. Une fois que la peine est
exécutée, la rente est accordée pour tout le mois au cours duquel l'assuré
est libéré.
8.
Au surplus, et bien que le recourant n'ait pas contesté ce point, reste à
examiner si l'OAIE a correctement fixé au 1er avril 2012 la date à partir de
laquelle il a accordé au recourant le versement de la rente entière
nouvellement octroyée.
8.1 Selon l'art. 28 al. 1 let. b et c LAI, l'assuré a droit à une rente d'invalidité
lorsqu'il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne
durant une année sans interruption notable et que, au terme de cette
année, il est invalide à 40% au moins; il a droit à un quart de rente s'il est
invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins,
à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière
s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). L'art. 29 al. 1 LAI prévoit
encore que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
8.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant souffre d'une
personnalité limite-borderline (F60.31), décompensée de manière à
constituer un handicap important au travail, et qu'il est incapable d'exercer
une activité lucrative depuis de nombreuses années, l'invalidité dépassant,
de l'avis du Dr C._______, expert psychiatre, 80% depuis au moins 20 ans
et la capacité de travail n'atteignant pas plus de 10% depuis une dizaine
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d'années (voir le rapport d'expertise du 27 septembre 2012 [OAIE doc 19]).
Sur cette base et sur celle de la prise de position de son service médical
(OAIE doc 21), l'autorité inférieure a donc retenu, dans la décision
entreprise, une incapacité de travail et de gain de 70% à partir du 1er janvier
1992 déjà. Toutefois, selon la règlementation particulière prévue à l'art. 29
al. 1 LAI, la rente allouée à A._______ par la décision litigieuse ne pouvait
lui être versée qu'à l'échéance d'une période de six mois à compter de la
date à laquelle le recourant a fait valoir son droit aux prestations, en
l'occurrence le 27 octobre 2011, même si le droit à la rente est né plus tôt.
On peut noter à cet égard que l'art. 29 LAI, hormis son alinéa 2, ne sert pas
à déterminer, malgré son titre marginal, la naissance du droit à une rente,
mais le début de son versement (VALTERIO, op. cit., n. m. 2187). C'est donc
à bon droit que l'OAIE n'a accordé le versement de la rente octroyée au
recourant dans la décision litigieuse qu'à partir du 1er avril 2012.
Le Tribunal de céans relève encore que bien qu'il ne s'agisse pas en
l'espèce d'une première demande de prestations, mais d'une seconde
demande, déposée ensuite de la suppression d'une rente, et bien que
l'intéressé présente, lors de cette nouvelle demande, une incapacité de
travail de même origine que lors de la première demande, l'art. 88bis al. 1
let. a RAI ne saurait s'appliquer en l'espèce; cette disposition, qui prévoit
que si une révision est demandée par l'assuré, l'augmentation de la rente
prend effet au plus tôt dès le mois où cette demande est présentée,
suppose que l'assuré bénéficie d'une rente en cours, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_944/2011 du 6 décembre
2012 consid. 5.5). D'ailleurs, l'application de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI ne
serait d'aucun secours au recourant puisqu'alors, la rente allouée à ce
dernier aurait pu lui être versée dès le mois d'octobre 2011, date à laquelle
le paiement aurait de toute façon été suspendu, puisque le recourant
subissait déjà à cette date sa peine de prison (voir supra Faits D). Enfin,
on notera que le cas d'espèce ne se présente pas exactement comme la
nouvelle demande réglée à l'art. 87 al. 3 LAI, la rente du recourant n'ayant
pas été supprimée en raison d'un degré d'invalidité insuffisant, mais du
manquement à l'obligation d'aviser.
8.3 Par conséquent, il s'avère que l'octroi d'une rente entière d'invalidité
suite à la nouvelle demande de prestations qu'il a déposée ne permet pas
non plus au recourant d'obtenir le versement de prestations de l'assurance-
invalidité pour la période précédant sa peine privative de liberté
commencée en décembre 2010.
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9.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise n'est pas critiquable
dans son résultat. Partant, le recours doit être rejeté et la décision du
11 septembre 2013 confirmée.
10.
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision
incidente du 13 janvier 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure
(art. 63 al. 1 et 65 PA).
L'intéressé, représenté par Me Jaillet, a par ailleurs conclu à une indemnité
de dépens. Les dépens comprennent les frais de représentation, en
particulier les honoraires d'avocat, et le remboursement des débours (frais
de photocopie de documents, frais de déplacement et de repas, frais de
port et de téléphone, etc), et les éventuels autres frais nécessaires de la
partie (art. 8 et art. 9 al. 1 let. a et b du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Me Jaillet a fait parvenir au Tribunal un décompte comportant une liste des
débours, pour un montant total de Fr. 154.20, et une liste des opérations
effectuées, correspondant à un total de 8 heures de travail. Les honoraires
d'avocat pour lesquels une indemnité est allouée sont calculés en fonction
du temps nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire
pris en compte pour un avocat étant de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.-
au plus (art. 10 FITAF). La jurisprudence précise à cet égard que les
honoraires d'avocat sont, en règle ordinaire, fixés en fonction de
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le
temps que le mandataire a dû y consacrer (arrêt du Tribunal fédéral I 30/03
du 22 mai 2003). En l'espèce, le travail de ce dernier a consisté avant tout
en la rédaction d'un mémoire de recours de six pages, d'une réplique de
trois pages, d'une écriture transmettant au Tribunal le formulaire de requête
d'assistance judiciaire rempli par le recourant, et de quatre courriers, dans
une procédure en assurance-invalidité soulevant quelques questions
juridiques particulières. Il sied de relever toutefois que le procès en matière
d'assurances sociales est gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui est
de nature à faciliter la tâche de l'avocat (ATF 119 V 48 consid. 4a), et que
lors d'un tel procès devant une autorité judiciaire, l'indemnité allouée aux
parties représentées par un avocat doit se monter en moyenne à Fr. 2'500.-
, frais et taxe sur la valeur ajoutée compris (arrêt du Tribunal fédéral I 30/03
du 22 mai 2003 consid. 5.3 et la référence).
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Il apparaît dès lors équitable d'allouer au représentant du recourant, à
charge de la caisse du Tribunal de céans, une indemnité d'avocat commis
d'office (art. 12 FITAF) à hauteur de Fr. 2'554.20, soit un montant
d'honoraires de Fr. 2'400.- correspondant à 8 heures de travail à un tarif
horaire de Fr. 300.-, auquel s'ajoute les débours à hauteur de Fr. 154.20.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'554.20 à titre d'assistance judiciaire est
allouée à Me Yann Jaillet, à charge de la caisse du Tribunal de céans.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :