B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5855/2011
A r r ê t d u 2 0 n o v e m b r e 2 0 1 2
Composition
Francesco Parrino (président du collège),
Stefan Mesmer, Vito Valenti, juges,
Valérie Humbert, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Centre social protestant (CSP) Vaud,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité, décision du 19 septembre 2011.
C-5855/2011
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Faits :
A.
A._______ est un ressortissant kosovar, né le (…) 1967, marié en se-
condes noces en 2005 et père d'un garçon né en 2010 (pces OAIE 28 p.
17). Sans formation professionnelle spécifique, il a étudié pendant deux
ans et demi l'histoire par correspondance et appris sur le tas, auprès de
son beau-frère, le métier d'électronicien en radio-TV (pce OAI-VD 27).
Fuyant la guerre en ex-Yougoslavie, il est arrivé en Suisse le 27 décem-
bre 1991 (pce SUVA 70) et a été admis à titre provisoire en 1992 dans le
canton de Vaud puis mis à ce titre au bénéfice d'un permis F (pce OCAI-
VD 15). Par la suite, il aurait obtenu un permis B puis la nationalité suisse
(pces SUVA 116 et 140, OAIE 14). En 1992, il a travaillé deux mois en
qualité de manœuvre temporaire puis, de février à septembre 1993,
comme nettoyeur de canaux de ventilation et d'aération (sans autorisation
de travail cf. pce OAI-VD 16) auprès d'une entreprise du Mont-sur-
Lausanne qui a fait faillite en octobre 1993 (pce OAI-VD 27).
B.
B.a Le 20 septembre 1994, A._______ a déposé une demande de pres-
tations de l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'agence communale d'as-
surances sociales de Lausanne (pce OAI-VD 5) de laquelle il ressort qu'il
a été victime d'un accident de la route en revenant du travail le 16 sep-
tembre 1993, accident provoqué par un tiers (pces OAI-VD 1 à 3).
A._______ souffrait d'une fracture de la rotule gauche, d'un arrachement
de la malléole interne gauche et d'une fracture du cuboïde tarsien gauche
et de l'astragale droite.
B.b Assuré par la CNA/SUVA, A._______ a séjourné à deux reprises à la
clinique de réadaptation de Bellinkon (pces SUVA 58 et 83). Par décision
sur opposition du 11 mai 2000 confirmant la décision du 7 février 2000, la
CNA/SUVA lui a alloué une rente d'invalidité de 30% considérant que sa
responsabilité n'était pas engagée à raison des troubles psychiques qu'il
invoquait, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle de
10% (pce SUVA 190). Saisi d'un recours, le Tribunal des assurances du
canton de Vaud a donné très partiellement raison à l'assuré lui reconnais-
sant par jugement du 14 mai 2004 une rente de 38,4 % (pce SUVA 199).
Le Tribunal fédéral, statuant sur un recours de la CNA/SUVA, a réduit la
rente d'invalidité à 33% (arrêt du Tribunal fédéral U 5/05 du 3 avril 2006;
pce SUVA 200).
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B.c Instruisant la demande de prestations AI, l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (OAI-VD) a octroyé des indemnités jour-
nalières dès le 5 octobre 2005 (pce OAI-VD 32). L'assuré s'est tout
d'abord formé comme chauffeur de taxi (pces OAI-VD 28 à 51), activité
qu'il n'a finalement pas pu exercer pour des raisons médicales (pces OAI-
VD 54, 57 et 60). L'OAI-VD a alors mis en œuvre un stage professionnel
au centre de formation Oriph à Morges que l'assuré, après un premier
échec en 1997 (pce OAI-VD 137), aurait dû suivre à 50% du 19 octobre
1998 au 18 avril 1999, mais qui a été interrompu le 19 février 1999. Dans
son rapport du 4 mars 1999 (rapport UOEP), le directeur du centre estime
que le rendement de l'assuré est nul, tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, et qu'il n'est pas apte à travailler dans les conditions actuelles.
Un mandat d'expertise pluridisciplinaire a été confié à la Policlinique mé-
dicale universitaire de Lausanne officiant comme centre d'observation
médicale de l'AI (COMAI). En conclusion, le rapport d'expertise rédigé le
6 mars 2000, dispose que l'assuré a une capacité de travail réduite à
50% dans une activité adaptée, évitant la station debout, le port de char-
ges supérieures à 15kg, les travaux lourds et la marche sur un périmètre
de plus de 100 mètres. Les experts retiennent les diagnostics de trouble
anxieux et dépressif mixte d'intensité modérée à sévère (classification
statistique internationale des maladies et des problèmes de santé
connexes CIM [ICD-10] F 41.2), syndrome douloureux chronique avec ar-
throse post-traumatique du genou et du pied gauche, dans le cadre d'un
trouble douloureux somatoforme (CIM [ICD-10] F 45.4), autres troubles
spécifiques de la personnalité (personnalité immature à traits narcissi-
ques; CIM [ICD-10] F 60.8) et status après polytraumatisme avec fracture
ouverte de la rotule gauche, fracture malléolaire interne et du tarse gau-
che, fracture de l'astragale droit et TCC (pce OAI-VD 224).
B.d Par décision du 19 février 2001 basée sur une comparaison des re-
venus laissant apparaître un taux d'invalidité de 13% l'OAI-VD a rejeté la
demande de prestations AI de A._______ (pces OAI-VD 255). Se fondant
sur l'avis de la Dresse B._______, de son service médical, l'OAI-VS
s'était écarté de l'avis des experts du COMAI. La Dresse B._______ ob-
servait qu'il fallait "se baser sur la décision de la SUVA, arrivée après le
rapport COMAI: la capacité de travail est entière «dans toutes sortes acti-
vités, sur sol plat, permettant l'alternance des positions assise/debout et
n'exigeant ni longs déplacements ni montées et descentes d'échelles ou
d'escaliers ni accroupissements»" (pce OAI-VD 237, cf. pce SUVA 190 p.
4). Ce médecin était d'avis que le trouble somatoforme douloureux n'était
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en soi pas une atteinte invalidante et que le trouble dépressif était réac-
tionnel à la situation (pce OAI-VD 226).
B.e Saisi d'une recours, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a
confirmé par jugement du 2 décembre 2002 la décision de l'OAI-VD du 19
févier 2001 (pce OAI-VD 276). Saisi à son tour, le Tribunal fédéral a ad-
mis le recours de A._______ et annulé le jugement de première instance
ainsi que la décision de l'OAI-VD du 19 février 2001 (arrêt I 143/03 du 26
mai 2003; pce OAI-VD 285). En substance, la Haute Cour a jugé que le
rapport COMAI était exempt de contradiction et qu'il n'y avait aucun motif
de s'écarter de ses conclusions.
B.f Par décision du 20 janvier 2004, l'OAI-VD a octroyé à A._______ une
demi-rente ordinaire d'invalidité, assortie d'une demi-rente complémentai-
re pour conjoint, pour les périodes de septembre 1994 à octobre 1995 et
de févier 1999 à novembre 2003 (pce OAI-VD 302). Une demi-rente avec
effet au 1er décembre 2003 avait été allouée par décision du 15 décembre
2003 (pce OAI-VD 301). Ces décisions étaient fondées sur un prononcé
du 15 octobre 2003 qui reconnaissait une incapacité de travail de 50%
dans une activité adaptée et un degré d'invalidité de 56,24% (pce OAI-VD
297).
C.
C.a Le 28 juillet 2004, l'OAI-VD a entrepris une première révision de la
rente allouée à A._______ (pce OAI-VD 306-307). Sollicité, le Dr
G._______, médecin traitant de l'assuré, a affirmé, dans son rapport mé-
dical du 3 février 2005, complété le 4 mars, que la situation était station-
naire et que la poursuite de l'activité actuelle (chauffeur de bus scolaire)
était exigible à 50% (pces OAI-VD 311 à 313).
C.b Par communication du 25 avril 2005, l'OAI-VD a dit maintenir le ver-
sement de la même rente, le degré d'invalidité n'ayant pas changé au
point d'influencer le droit à la rente (pce OAI-VD 318).
D.
D.a Ensuite du départ de A._______ au Kosovo le 1er octobre 2006, son
dossier a été transmis à l'Office fédéral des assurés résidant à l'étranger
(OAIE; pces OAI-VD 334 et 336), lequel a entrepris la révision de la rente
en juillet 2009 (pce 1 OAIE).
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D.b Ont été principalement versés en cause lors de l'instruction de la ré-
vision:
– un rapport du 13 août 2009 du Dr C._______, médecin de famille de
l'assuré, qui relate les plaintes actuelles de ce dernier sur le plan so-
matique et évoque les troubles psychiques et la thérapie médicamen-
teuse administrée (pce OAIE 4);
– le questionnaire à l'assuré du 19 août 2009 qui affirme que la dernière
activité exercée est celle de chauffeur de transports scolaires prati-
quée en 2005 et 2006 à raison de 3 heures par jour, hors vacances
scolaires (pce OAIE 5);
– le questionnaire à l'employeur du 8 octobre 2009, qui confirme que
A._______a été employé en qualité de chauffeur de minibus scolaire
du 28 septembre 2004 au 30 juin 2006, à raison de 4 heures par jour,
soit 20 heures par semaine 34 semaines par an, le salaire horaire
comprenant l'indemnité de vacances (pce OAIE 7);
– le rapport d'expertise bi-disciplinaire du 17 mai 2010 des Drs
D._______, psychiatre, et E._______, rhumatologue, qui se base sur
le dossier médical, les examens cliniques spécialisés du 4 mai 2010
et les documents radiologiques réalisés le jour de l'examen (pces
OAIE 27 et 28). Ces médecins retiennent comme ayant des répercus-
sions sur la capacité de travail, les diagnostics de status après fractu-
re ouverte de la rotule gauche, après fracture de la malléole interne
gauche du cuboïde gauche, après fracture de l'astragale droit; arthro-
se post-traumatique du genou gauche et de la cheville gauche; anté-
cédents de troubles anxieux et dépressifs mixtes, actuellement en
rémission (CIM [ICD-10] F43.22); et comme diagnostics sans réper-
cussion sur la capacité de travail: modification de la personnalité
après un accident avec sentiment de préjudice (CIM [ICD-10] F43.28),
personnalité à traits caractériels (CIM [ICD-10] F60.8) et hypertension
artérielle traitée. Le experts concluent que d'un point de vue somati-
que, la capacité de travail est de 50% comme chauffeur de minibus
mais de 80% dans une activité administrative avec épargne complète
du membre inférieur gauche. Sur le plan psychiatrique, l'exigibilité
professionnelle est complète dans un métier adapté aux limitations
somatiques dès l'amélioration reconnue en 2005.
D.c Cette documentation a été soumise à l'appréciation du Dr F._______,
médecin à l'OAIE, lequel a estimé dans sa prise de position du 13 juillet
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2010, que l'incapacité de travail était de 20% dans une activité adaptée
depuis le 18 mai 2010 (pce OAIE 30). Par projet de décision du 14 dé-
cembre 2010, l'OAIE a communiqué à A._______ son intention de lui
supprimer la rente motif pris que selon l'expertise des Drs D._______ et
E._______, il n'existe pas de comorbidité psychiatrique et que la patholo-
gie ostéoarticulaire est restée inchangée. L'incapacité dans l'ancienne ac-
tivité de nettoyeur de ventilations reste de 100% mais l'exercice d'une ac-
tivité lucrative adaptée à l'état de santé est à nouveau exigible à 80%. La
comparaison des revenus laisse apparaître une diminution de gain de
26%. Ainsi, l'assuré peut réaliser plus de 50% du gain qui pourrait être re-
tenu sans invalidité (pce OAIE 43).
D.d En procédure d'audition, à la requête de l'assuré (pces OAIE 48, 50
et 52), l'OAIE a transmis son dossier médical à son médecin traitant, le Dr
C._______. Par l'entremise de son nouveau conseil, A._______ s'est op-
posé le 15 juillet 2011 au projet de décision du 14 décembre 2010 (pce
OAIE 59). Il reprochait notamment aux experts de ne pas prendre en
compte ses difficultés psychiques. Il a joint à son écriture un rapport du 7
mars 2011 du Dr C._______, lequel affirme suivre l'assuré depuis 2006 et
décrit pour l'essentiel les plaintes de ce dernier (pce OAIE 58).
D.e Par décision du 19 septembre 2011, l'OAIE a confirmé que l'assuré
n'avait plus droit à une rente à compter du 1er novembre suivant (pce
OAIE 64). L'autorité motivait sa décision en se fondant notamment sur la
prise de position du Dr F._______ qui, le 10 août 2011, remarquait que le
rapport du Dr C._______ du 7 mars 2011 était dans les grandes lignes
similaire à celui du 13 mai 2009 lequel avait été commenté dans le rap-
port d'expertise du 17 mai 2010 et n'apportait dès lors rien de nouveau
susceptible de modifier sa détermination précédente (pce OAIE 61).
E.
E.a Par acte du 24 octobre 2011, A._______, agissant par le biais du
Centre social protestant, interjette recours par devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral à l'encontre de cette décision dont il demande l'annulation et
le maintien de son droit à une demi-rente. Il sollicite une contre-expertise
neutre, en particulier sur le plan psychiatrique. A l'appui de ses conclu-
sions, il affirme que d'un point de vue rhumatologique son état de santé
s'est aggravé. Pour le surplus, il s'en prend essentiellement au versant
psychiatrique de l'expertise, reprochant à la Dresse D._______ sa natio-
nalité serbe et de ne l'avoir reçu qu'une demi-heure et non 1h50 comme
indiqué par elle. Il estime réducteur d'affirmer, comme le fait ce psychia-
C-5855/2011
Page 7
tre, que son état de santé est stable depuis son second mariage en 2005.
Le recourant conteste également pouvoir réaliser sur le marché actuel de
l'emploi, les salaires ressortant de la comparaison des revenus.
E.b Dans sa réponse du 27 février 2012, l'autorité inférieure rappelle les
dispositions légales topiques et la jurisprudence s'appliquant à la révision
des rentes. Elle estime en substance qu'il y a lieu d'admettre que l'état de
santé du recourant s'est amélioré au point qu'il pourrait exercer une acti-
vité adaptée à 80%. L'autorité propose le rejet du recours et la confirma-
tion de la décision attaquée.
E.c Par réplique du 23 avril 2012, le recourant réitère en substance sa
requête de mise en oeuvre d'une nouvelle expertise avec possibilité de se
prononcer sur l'expert et sur les questions à lui soumettre. Il joint un nou-
veau rapport du 8 mars 2012 dans lequel le Dr C._______ observe que le
patient est contraint d'utiliser des moyens accessoires pour se déplacer et
qu'un traitement physiothérapeutique s'impose.
E.d Dans sa duplique du 16 avril 2012, l'autorité inférieure maintient ses
conclusions.
E.e Par décision incidente du 23 mai 2012, le Tribunal administratif fédé-
ral invite le recourant à s'acquitter d'une avance de 400 francs sur les
frais de procédure présumés.
E.f Le 20 juin 2012, le recourant requiert l'assistance judiciaire partielle.
Invité par ordonnance du 9 juillet 2012 à compléter le formulaire à cet ef-
fet, le recourant le transmet en retour le 7 septembre 2012.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal ad-
ministratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par
l'OAIE concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contes-
tées devant ce Tribunal conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédé-
rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci
est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.
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Page 8
1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA
dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale,
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à
moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises
par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable quant à
la forme.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit adminis-
tratif, vol. II, 2e éd., Berne). La procédure est régie par la maxime inquisi-
toire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et
apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doi-
vent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-
quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y
incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurispru-
dence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31
consid. 3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Pro-
zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55,
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3.
3.1 Après la dislocation de la République fédérative de Yougoslavie, la
Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République
C-5855/2011
Page 9
populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS
0.831.109.818.1) est restée applicable pour toutes les régions de l'ex-
Yougoslavie (ATF 126 V 198 consid. 2b, ATF 122 V 381 consid. 1). Par la
suite, la Suisse a conclu avec plusieurs Etats issus de l'ex-Yougoslavie
de nouveaux accords de sécurité sociale, mais pas encore avec la Répu-
blique de Serbie ni – après sa déclaration d'indépendance – avec la Ré-
publique du Kosovo. Ainsi, le recourant, ressortissant kosovar domicilié à
Prizren, reste soumis à la Convention du 8 juin 1962 (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-4828/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.4).
Selon l'art. 2 de cette Convention, les ressortissants suisses et ceux de
[l'ex-]Yougoslavie jouissent, sous réserve des dispositions de la Conven-
tion et de son Protocole final, de l'égalité de traitement quant aux droits et
obligations résultant des dispositions des législations énumérées à l'arti-
cle premier, soit également en matière d'assurance-invalidité. Aux termes
de l'art. 4 de la Convention, la législation applicable est en principe celle
de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante
pour l’assurance est exercée. Ainsi, l'organisation de la procédure de
même que l'examen des conditions à l'octroi ou à la révision d'une rente
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.
Le résultat serait le même si l'on suit le recourant qui affirme, sans appor-
ter aucune preuve à l'appui, qu'il disposerait également de la nationalité
suisse (cf. note téléphonique du 2 février 2010, pce OAIE 14).
3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid.
4.3 et les références). La présente procédure de révision a été entreprise
en juillet 2009 et l'objet du litige porte sur la suppression de la rente d'in-
validité à partir du 1er novembre 2011. Le droit éventuel à des prestations
de l'assurance-invalidité doit être examiné en fonction des dispositions de
la LAI et de la LPGA, telles que modifiées par la novelle du 6 octobre
2006 (5e révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007
5129). Cela étant, la 5e révision n'a pas modifié la notion d'invalidité, ni la
manière d'évaluer le taux d'invalidité (cf. arrêt du Tribunal fédéral
9C_942/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.1). Ne sont en revanche pas
applicables les dispositions de la 6e révision (premier volet) en vigueur
dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).
4.
C-5855/2011
Page 10
4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénita-
le, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition mentionne
que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Par
incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le tra-
vail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée peut aussi relever
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 al. 1 LPGA et consiste dans toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'as-
suré, sur un marché de travail équilibré, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. L'al. 2 a
été introduit lors de la 5e révision. Cette disposition précise que seules les
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de
la présence d'une incapacité de gain et qu'il n'y a incapacité de gain que
si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.
4.2 L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à
une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois quarts de rente s'il est inva-
lide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28
al. 1 LAI, al. 2 depuis le 1er janvier 2008). Jusqu'au 31 décembre 2003, le
droit à la rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la
demi-rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart de rente
avec un taux de 40%.
4.3 Les assurés domiciliés hors de l'Union Européenne (UE) et hors de la
zone de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont droit à
une rente si le taux d'invalidité s'élève à 50% au moins (art. 29 al. 4 LAI;
cf. ATF 130 V 253 consid. 2.3).
5.
5.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révi-
sée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou en-
core supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
C-5855/2011
Page 11
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou en-
core supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être
révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé,
mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquen-
ces sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 133 V
545 consid. 6.1; ATF 130 V 343 consid. 3.5). Une simple appréciation dif-
férente d'un état de fait qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé, n'ap-
pelle en revanche pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (arrêt du
Tribunal fédéral 9C_181/2011 du 9 décembre 2011 consid. 6.1; ATF 112
V 371 consid. 2b).
5.2 L'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré
s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que
ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux
prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption no-
table et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Quant à l'art.
88bis al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution ou la suppression de la
rente ou de l'allocation pour impotent prend effet en principe, au plus tôt,
le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision, ce
n'est qu'exceptionnellement qu'elle prend effet rétroactivement.
6.
6.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification
importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit
prendre généralement en considération l'influence de l'état de santé sur
la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou
modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de fait existant au moment de la
décision attaquée. En matière de révision d'office toutefois, c'est la der-
nière décision entrée en force, examinant matériellement le droit à la ren-
te, qui constitue le point de départ pour examiner si le degré d'invalidité
s'est modifié de manière à influencer le droit aux prestations. La jurispru-
dence concernant la reconsidération et la révision procédurale demeure
réservée (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3, 133 V 108 consid. 5.4). Cet exa-
men matériel du droit à la rente doit comprendre une clarification des
faits, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus qui
soient conformes au droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2009 du 16
avril 2010 consid. 3).
C-5855/2011
Page 12
6.2 Lorsqu'une révision de rente se conclut sans aucune modification du
droit à la rente et que l'office AI choisit la voie de la simple communication
de ce résultat sur la base de l'art. 74ter let. f RAI, il faut se référer - pour la
comparaison de la situation de fait lors de la révision suivante - à la situa-
tion à la base de cette communication. Lorsqu'une décision n'a pas été
requise, une telle communication est à considérer comme une décision
entrée en force pour ce qui est du moment de la comparaison (arrêt du
Tribunal fédéral 9C_46/2009 du 14 août 2009 consid. 3.1).
6.3 Dans le cas concret, le point de départ temporel pour l'examen d'une
éventuelle modification du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA
n'est pas clairement fixé par l'autorité. Toutefois, il n'est jamais fait men-
tion de la situation telle qu'elle ressortait en 2005, au moment de la pre-
mière révision de la rente, si bien que l'on peut en déduire que l'autorité
se fonde sur la situation telle qu'elle existait au moment de la première
décision en 2004.
Il convient néanmoins de relever que la communication du 25 avril 2005,
aux termes de laquelle le recourant continuait à bénéficier d'une demi-
rente d'invalidité, repose sur le seul rapport médical du Dr G._______ qui
affirmait que la situation était stationnaire. De surcroît, la première révi-
sion a été engagée seulement 6 mois (18 juillet 2004) après la décision
d'octroi de rente (20 janvier 2004), si bien que la période de référence
pour l'examen d'une éventuelle modification du degré d'invalidité au sens
de l'art. 17 LPGA peut être celle existant en 2004.
7.
7.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V
246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physi-
que ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une
maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Pour éva-
luer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'ac-
tivité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et
les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16
LPGA).
7.2 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le mé-
decin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
C-5855/2011
Page 13
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut
encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, ATF
114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).
8.
8.1 Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge,
s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuel-
lement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. L'art. 69 RAI prescrit
que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de
santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à
être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de ré-
adaptation; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou
des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut
être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.
8.2 La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé
et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est in-
capable de travailler. Il lui appartient de décrire les activités que l'on peut
encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses attein-
tes à la santé (influence de ces atteintes sur sa capacité à travailler en
position debout et à se déplacer; nécessité d'aménager des pauses ou de
réduire le temps de travail en raison d'une moindre résistance à la fati-
gue, par exemple), en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle
ou telle limitation de la capacité de travail. Les spécialistes de l'orientation
professionnelle en revanche doivent se prononcer sur le fait de savoir
quelles activités professionnelles concrètes entrent en ligne de compte
sur la base des indications médicales et compte tenu des capacités rési-
duelles de la personne assurée, ce qui nécessite parfois de se renseigner
auprès des médecins (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 936/05 du 2 avril
2007 consid. 3.3 et les références citées).
8.3 C'est l'administration qui doit en principe examiner quelles possibilités
de réadaptation concrètes existent pour l'assuré, compte tenu de l'en-
semble des circonstances, en particulier de ses caractéristiques physi-
ques et psychiques ainsi que de sa situation professionnelle et sociale,
considérées de manière objective (ATF 113 V 22 consid. 4a, ATF 109 V
25; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversi-
cherung [MVG] vom 19. Juni 1992, no 38 ss p. 320). Cela étant, lorsqu'il
est clair d'emblée que l'exercice d'activités relativement variées est enco-
re exigible de l'intéressé, un renvoi général à un marché du travail équili-
bré, structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifié, est
C-5855/2011
Page 14
suffisant (Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral I
636/06 du 22 septembre 2006 consid. 3.2).
9.
9.1 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vrai-
semblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance pré-
pondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seule-
ment comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait al-
légués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon le-
quel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
9.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, le juge doit exa-
miner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit
la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En présence d'avis médi-
caux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à dis-
position et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une apprécia-
tion plutôt que sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur pro-
bante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais
son contenu. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médi-
cal, le juge s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prend également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées
(ATF 125 V 351 consid. 3).
9.3 Le Tribunal fédéral a posé des lignes directrices en matière d'appré-
ciation des preuves.
9.3.1 Une expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un
spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investi-
gations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que
l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter
C-5855/2011
Page 15
aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur
bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb).
9.3.2 Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et exper-
tises établis par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci
aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions soient
sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradic-
tions et qu'aucun indice concret ne permette de mettre en cause leur
bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par
un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de
son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré.
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au
sujet de l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme
objectivement fondés. Etant donné l'importance conférée aux rapports
médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de
poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert (ATF 125 V
351 consid. 3b/ee, Arrêt du Tribunal fédéral I 592/99 du 13 mars 2000,
consid. b/ee). Le Tribunal fédéral a récemment confirmé à cet égard, l'in-
dépendance des COMAI face à l'administration (ATF 137 V 210 consid.
1.3).
9.3.3 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants,
le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le méde-
cin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour
son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier
(ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc).
9.3.4 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation cons-
ciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doi-
vent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoi-
res ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'admi-
nistrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; UELI KIESER,
Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 212,
n° 450; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, op. cit., p. 39, n° 111 et p. 117, n°
320; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p.
274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c, ATF
120 Ib 224 consid. 2b).
10.
C-5855/2011
Page 16
10.1 En l'espèce, en janvier 2004, la demi-rente avait été octroyée suite à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2003 jugeant qu'il n'y avait pas de
motif de s'écarter des conclusions du rapport du COMAI du 6 mai 2000
qui fixait à 50% la capacité de travail du recourant dans une activité adap-
tée. La Haute Cour reprochait alors à l'instance précédente de n'avoir pas
pris en compte le fait que l'incapacité de travail avait également une origi-
ne psychiatrique. Bien que la Dresse H._______, psychiatre, n'attestait
que d'un état dépressif et d'anxiété de modéré à sévère, cet état avait,
selon le Tribunal fédéral, une incidence réelle sur la capacité de travail du
recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 143/03 du 26 mai 2003 consid.
3.1; pce OAI-VD 285). Dans son rapport, la Dresse H._______ concluait
effectivement à une incapacité de travail modérée d'un point de vue psy-
chiatrique (pce OAI-VD 224 p. 17). Il ressort de ses observations que le
recourant vivait alors dans son premier mariage une relation de couple
difficile avec de nombreuses disputes (p. 16) et que ce conflit prenait de
l'ampleur (p.19). On notait une grande régression d'un point de vue socia-
le avec un terrain propice au développement d'un trouble somatoforme
douloureux: l'intensité des plaintes n'était pas complètement expliquée
par des lésions objectives (p. 19). La Dresse H._______ relevait une atti-
tude de grande irritabilité et de rancune envers la personne responsable
de l'accident mais ne remarquait pas d'état de stress post-traumatique (p.
16). En conclusion, la situation ne semblait alors pas figée aux yeux des
experts qui estimaient qu'un traitement de l'état anxio-dépressif amènerait
peut-être une amélioration (p. 20-21). Ils notaient également les excellen-
tes capacités d'adaptation du recourant qui ne leur paraissait pas avoir
épuisé ses ressources (p. 21).
D'un point de vue somatique, les limitations objectives de la cheville et du
genou gauches empêchaient la reprise de l'activité antérieure qui corres-
pondait à un travail de force mais tout indiquait qu'il devait être en mesure
de mettre en valeur une capacité de travail de 50% dans une activité
adaptée (p. 20).
10.2 Parallèlement à la procédure AI qui s'est soldée, sur injonction du
Tribunal fédéral, par l'octroi d'une demi-rente en 2003 avec effet au 1er
septembre 2004, une procédure visant l'allocation d'une rente invalidité
de l'assureur-accident avait été entreprise. Appelé à statuer sur la déci-
sion de la CNA/SUVA, le Tribunal des assurances du canton de Vaud
avait interpellé le COMAI en cours d'instruction afin qu'il se détermine sur
l'expertise établie en 2000 pour le compte de l'AI. Invité par la juridiction
cantonale à évaluer le taux d'incapacité de travail attribuable aux seules
affections psychiques, le Dr Perdrix, médecin au COMAI, l'avait estimé à
C-5855/2011
Page 17
20% (cf. pce SUVA 199 p. 5). Dans son arrêt subséquent du 3 avril 2006,
le Tribunal fédéral a jugé que, dûment motivée, l'appréciation du Dr Per-
drix qui explicitait et complétait l'expertise du COMAI était convaincante
(cf. pce SUVA 200 consid. 4.3).
10.3 L'expertise médicale à l'origine de la décision de révision litigieuse
est bidisciplinaire, articulée en deux volets, l'un rhumatologique effectué
par le Dr E._______ et l'autre psychiatrique établi par la Dresse
D._______. Elle a été menée de lege artis dans le respect des règles ju-
risprudentielles évoquées (cf. consid. 9.2) prenant en compte aussi bien
l'anamnèse que les plaintes subjectives du patient. Le Dr E._______ re-
lève que d'un point de vue somatique la situation est globalement restée
inchangée depuis la précédente expertise en décembre 1999 (= rapport
COMAI de mars 2000) si bien qu'il est difficile de le suivre lorsqu'il affirme
que d'un point de vue somatique, une capacité de travail de 80% dans
une activité permettant d'épargner le membre inférieur gauche serait exi-
gible (pce OAIE 28 p. 13 et 17). Cette manière de faire s'apparente à une
appréciation différente d'un état de fait inchangé, ce qui est prohibé (cf.
consid. 5.1).
La Dresse D._______ note de son côté une amélioration de l'état psychi-
que dès 2005. La recherche de signes d'anxiété et de dépression, au
sens des classifications internationales est négative. La Dresse
D._______ relève que ces troubles étaient mentionnés dans la première
expertise dans un contexte de conflits avec la première épouse mais
qu'ils ne sont plus décelés actuellement. Elle remarque qu'il s'est remarié
avec une compatriote avec laquelle il vit en bonne entente. L'expertisé n'a
jamais eu de suivi psychiatrique. La Dresse D._______ n'exclut pas un
éventuel syndrome de stress post-traumatique qui s'exprime par une ten-
dance à l'hétéro-agressivité et un passage à l'acte sous forme de crise
clastique mais elle estime que ces symptômes sont occasionnels et que
le recourant a les moyens psychique pour apprendre à se contrôler. Elle
retient une modification de la personnalité mais dont l'ampleur n'est pas
incapacitante. Finalement, d'un point de vue psychiatrique, l'exigibilité
professionnelle est totale de son point de vue.
11.
11.1 Le recourant oppose à l'expertise de la Dresse D._______, le rap-
port de son médecin de famille, le Dr C._______. Or, non seulement ce
médecin ne possède pas de spécialisation en psychiatrie (sur la qualifica-
tion de l'expert cf. arrêt du TF I 779/01 du 16 octobre 2002 consid. 4)
C-5855/2011
Page 18
mais il a rédigé des rapports essentiellement descriptifs quant aux alléga-
tions du recourant, se contentant largement de relayer ses plaintes sans
les étayer par des observations cliniques (cf. consid. 9.3.3 pour la valeur
probante des rapports des médecins traitants).
11.2 Le recourant reproche également sa nationalité serbe à la Dresse
D._______ et dit s'être senti agressé par des allusions provocatrices.
D'une part, aucun biais d'observation ni remarque subjective déplacée qui
pourraient constituer des signes de prévention entraînant la récusation de
l'expert, ne ressort de son rapport. Rien, à la lecture du dossier, ne vient
corroborer les soupçons du recourant auxquels, au demeurant, il ne
consacre aucun développement motivé. La Dresse D._______, au
contraire, évoque un contact agréable et une attitude courtoise (p. OAIE
28 p. 11). Elle précise que la réaction à la confrontation conduit à des ex-
plications calmes et pertinentes ce qui laisse penser qu'elle a sans doute
par moment orienter l'entretien dans le but de "tester" les réactions du re-
courant. D'autre part, selon la jurisprudence, dans le contexte d'examens
médicaux nécessaires pour évaluer de manière fiable l'état de santé de
l'assuré et ses répercussions éventuelles sur la capacité de travail, en
particulier lors d'un examen psychiatrique, la meilleure compréhension
possible entre l'expert et la personne assurée revêt une importance spé-
cifique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_287/2012 du 18 septembre 2012
consid. 4.1). Il s'en suit que le fait, comme en l'espèce, que le médecin-
expert et le recourant puissent, en cas de nécessité ce qui ne semble pas
avoir été le cas, préciser des éléments dans une langue commune, cons-
tituait plutôt un atout. De surcroît, cette plainte n'a pas été formulée lors
de l'examen ou ni directement après celui-ci, ni dans la procédure d'audi-
tion mais est énoncée pour la première fois dans le recours devant le Tri-
bunal. Or, l'expertisé doit soulever ses objections à l'encontre d'un expert
le plus tôt possible et non attendre de prendre connaissance des résultats
de l'examen pour formuler ses griefs.
En conséquence la Cour de céans ne voit pas de raison d'invalider l'ex-
pertise de la Dresse D._______ au motif de sa nationalité.
11.3 Dans un dernier grief, le recourant se plaint encore que l'entretien
n'aurait pas duré 1h50 comme l'indique la Dresse D._______, mais tout
au plus une demi-heure. Là encore son argument tombe à faux. Selon la
jurisprudence, ce qui est déterminant n'est pas le temps consacré à l'en-
tretien de l'expertisé mais le caractère complet de l'expertise et les
conclusions qui s'en déduisent. Lorsque l'expertisé s'exprime de telle fa-
çon que son propos doive être analysé avec circonspection, il peut se jus-
C-5855/2011
Page 19
tifier que les investigations durent plusieurs heures. Mais l'expert peut
également considérer que des investigations plus étendues que celles ef-
fectuées n'apporteront pas d'élément déterminant et se limiter ainsi à un
examen plus bref (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 842/05 du 1er juin 2006
consid. 2.2.4 et I 954/05 du 24 mai 2006 consid. 3.2.1). Dans le cas parti-
culier, la Dresse D._______ observe que le patient s'exprime dans un
discours cohérent et informatif et le recourant ne dit pas en quoi l'éven-
tuelle brièveté de l'examen lui aurait porté préjudice ou quelles observa-
tions auraient manqué.
11.4 Ainsi, le Tribunal ne perçoit aucun indice sérieux susceptible de re-
mettre en question le volet psychiatrique de l'expertise. L'appréciation an-
ticipée des preuves commande d'y accorder toute valeur probante et de
rejeter la requête visant à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise psy-
chiatrique.
11.5 Si l'état de santé du recourant s'est amélioré du point de vue psychi-
que, il n'en va pas de même sur le plan somatique qui semble stable
dans l'ensemble avec les mêmes observations cliniques. Selon les préci-
sions données par le COMAI lors de l'instruction menée par le Tribunal
des assurances du canton de Vaud dans le cadre de la procédure
CNA/SUVA, l'incapacité de travail de 50%, quand bien même elle ressor-
tait d'une évaluation globale de l'état de santé (cf. pce OAI-VD 285 p. 4),
était motivée à 20% pour des raisons psychiques. Le Tribunal cantonal a
alors retenu que l'incapacité sur le seul plan somatique était de l'ordre de
30%, ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 avril 2006.
L'uniformité de la notion d'invalidité dicte qu'une même atteinte à la santé
entraîne un même taux d'invalidité. Ainsi, compte tenu de l'amélioration
de l'état de santé psychique qui ne présente plus de troubles invalidants
et de la situation somatique inchangée, il y a lieu de retenir que le recou-
rant présente une incapacité de travail de 30%.
Il convient donc encore d'examiner la perte de gain que le recourant subi-
rait dans l'exercice d'une activité exigible, adaptée à ses limitations fonc-
tionnelles.
12.
12.1 L'invalidité, qui est une notion économique et non médicale (cf.
consid. 7.1), est évaluée en comparant le revenu que l'intéressé pourrait
obtenir en exerçant une activité qu'on peut raisonnablement attendre (re-
venu d'invalide) sur un marché du travail équilibré avec le revenu qu'il au-
C-5855/2011
Page 20
rait eu s'il n'était pas devenu invalide (revenu sans invalidité). C'est la mé-
thode ordinaire de comparaison des revenus (depuis le 1er janvier 2008:
art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Ne sont pas déter-
minants les critères médico-théoriques, mais bien plutôt les répercus-
sions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par analogie,
RAMA 1991 no U 130 p. 270 consid. 3b; voir aussi ATF 114 V 310 consid.
3c). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle
de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève pas de l'as-
surance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invali-
dité et que l'AI n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329
consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la
situation familiale ou économique, ni un arrêt prolongé de l'activité pro-
fessionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exigi-
ble ne constituent des facteurs propres à influencer l'octroi d'une rente
d'invalidité (Arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid.
3; VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). En ef-
fet, s'il est vrai que des facteurs tels que le manque de formation ou les
difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable pour déterminer
dans un cas concret les activités que l'on peut encore raisonnablement
exiger d'un assuré, ils ne constituent pas des circonstances supplémen-
taires qui viendraient s'ajouter au caractère raisonnablement exigible
d'une activité, même s'ils rendent parfois très difficile la recherche d'une
place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail résiduelle (arrêts du
Tribunal fédéral 9C_446/2008 du 18 septembre 2008 consid. 3.4;
9C_236/2008 du 4 août 2008 consid. 4.2; 8C_418/2011 du 27 juillet 2011
consid. 3.2; 8C_944/2011 du 17 avril 2012 consid. 3.2).
12.2 La notion du marché équilibré du travail est une notion théorique et
abstraite, qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le
coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-
invalidité. Elle implique, d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la
demande de main-d'œuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré
de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés. D'après ces critè-
res on déterminera si, dans les circonstances concrètes du cas, l'invalide
a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et s'il peut
ou non réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 273
consid. 4b). Pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si un in-
valide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa
capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles cor-
respondent à l'offre de la main d'œuvre (arrêts du Tribunal fédéral
9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.5; I 198/97 du 7 juillet 1998
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Page 21
consid. 3b in Pratique VSI 1998 p. 296 et les références). La notion de
marché équilibré du travail recouvre également les "emplois de niches", à
savoir des places de travail dans lesquelles la personne présentant un
handicap doit compter sur une certaine bienveillance et un engagement
social de la part de son employeur (arrêt du Tribunal fédéral
9C_775/2009 du 12 février 2010 consid. 4.2.1). On ne saurait toutefois se
fonder sur des possibilités d'emploi irréalistes, ou se borner à prendre en
considération un genre d'activité quasiment inconnu du marché du travail.
On ne peut en effet parler d'une activité raisonnablement exigible au sens
de l'art. 28 al. 2 LAI dans la mesure où elle n'est possible que sous une
forme tellement restreinte que le marché du travail général ne la connaît
pratiquement pas ou qu'à la condition de concessions irréalistes de la
part d'un employeur (RCC 1991 p. 332 consid. 3b, arrêt du TF
9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.3).
12.3
12.3.1 En l'absence d'un revenu effectivement réalisé après la survenan-
ce de l'atteinte à la santé, la jurisprudence admet pour la détermination
du salaire d'invalide, le recours aux données statistiques suisses telles
qu'elles ressortent de l'Enquête sur la structure des salaires (ci-après:
ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après: OFS; ATF 126
V 75 consid. 3b/aa et bb). Les rémunérations retenues par l'ESS servent
à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché
équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle
de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du TF I 85/05 du 5
juin 2005).
12.3.2 Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus
concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire
réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évo-
lution des salaires jusqu'au moment déterminant. Des exceptions ne sau-
raient être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblan-
ce prépondérante (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence). Le Tri-
bunal fédéral a par ailleurs admis qu'il y a lieu dans la comparaison des
revenus de tenir compte du fait qu'un assuré touchait un salaire nette-
ment inférieur aux salaires habituels de la branche pour des raisons
étrangères à l'invalidité (p. ex. formation professionnelle insuffisante, limi-
tation des possibilités d'emploi en raison du statut de saisonnier), lorsque
les circonstances ne permettent pas de supposer que l'assuré s'est
contenté d'un salaire plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325 et les arrêts cités). Il a précisé que le
C-5855/2011
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revenu effectivement réalisé doit être considéré comme nettement infé-
rieur aux salaires habituels de la branche lorsqu'il est inférieur d'au moins
5 % au salaire statistique usuel dans la branche; ce revenu peut, si les
autres conditions sont réalisées, justifier un parallélisme des revenus à
comparer, lequel doit porter seulement sur la part qui excède le taux dé-
terminant de 5 % (ATF 135 V 297).
12.3.3 Dans le cas particulier la décision se fonde, pour la détermination
du salaire sans invalidité, sur le prononcé de l'OCAI-VD du 15 octobre
2003 (cf. pce OAIE 32 et OAI-VD 297) qui n'a pas été contesté et qui était
de 4'539.14 francs mensuel en 2003. Le salaire de référence obtenu par
des hommes dans des activités simples et répétitives dans le secteur des
services dans le domaine commerce/réparation selon l'ESS 2002, TA1,
était de 4'359 francs par mois pour 40 heures de travail par semaine, soit
un revenu qui donne en 2003, une fois indexé selon l'indice des salaires
nominaux par branche (2002=111.6 et 2003=113.3) 4'425 francs et
4'624.12 francs après adaptation à l'horaire usuel dans le secteur tertiaire
en 2003 (41,8 heures par semaine), soit un salaire supérieur d’à peine
2% par rapport au revenu perçu par le recourant si bien qu'il n'y a pas lieu
de procéder au parallélisme des revenus.
12.3.4 La décision litigieuse prenant effet au 1er novembre 2011, il faut in-
dexer le salaire de 2003 à l'année 2011 et non à 2008 ainsi qu'a procédé
l'autorité inférieure. En effet, l'important dans l'évaluation de l'invalidité est
que les deux termes de la comparaison, à savoir revenu sans invalidité et
revenu d'invalide, soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent à un
même marché du travail et à une même année de référence (ATF 110 V
273 consid. 4d; arrêt du TF 9C_311/2009 du 2 décembre 2009 consid.
3.3). Ainsi, l'indice des salaires nominaux pour hommes en Suisse est
passé selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS;
1939=100) de 1958 en 2003 à 2171 en 2011. Le salaire de valide indexé
en 2011 est donc de 5'032.92 francs.
12.3.5 Eu égard à la jurisprudence précédemment exposée, le revenu
d'invalide doit également être fixé selon des valeurs statistiques. L'autori-
té d'instruction a établi le revenu d'invalide en référence aux données de
l'ESS 2008 sans les indexer à 2011. De surcroît, elle s'est basée sur la
moyenne de différents secteurs d'activités susceptibles d'être exercées
par le recourant compte tenu de ses limitations fonctionnelles avec un ni-
veau de qualification 4. Or, en principe, il y a lieu de se fonder sur la va-
leur médiane de la table EES-TA1 (secteur privé) dont l'utilisation est
prescrit par la jurisprudence (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa, arrêts du TF I
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Page 23
708/06 du 23 novembre 2006 consid. 4.6, B 68/03 du 16 décembre 2003
consid. 4.2 ainsi que RAMA 2001 Nr. U 439 p 347 [arrêt U 240/99 du 7
août 2001 consid. 3c/cc]) et non sur un panel de secteurs spécifiques
d'activités. Ce montant pour les hommes effectuant en 2008 des activités
simples et répétitives est de 4'806 francs, ce qui donne 4'987 francs une
fois indexé à l'année 2011 (indice 2008=2092 et indice 2011= 2171). Les
salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de 40 heu-
res, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle tout
secteur confondu en 2011 (41,7 heures, cf. OFS, durée normale du travail
dans les entreprises selon la division économique, en heures par semai-
ne, T. 03.02.04.19), ce salaire hypothétique de 4'987 francs doit donc en-
core être adapté et s'élève en fait à 5'198.70 francs.
12.3.6 Comme le recours aux salaires de l'ESS ne permet pas une ap-
préciation très fine en fonction des groupes de professions particuliers ou
des régions de travail, la jurisprudence permet de réduire le revenu hypo-
thétique d'invalide, tel qu'il résulte des statistiques. Cette déduction n'est
pas automatique; elle ne peut être opérée que si, dans un cas concret,
des indices permettent de conclure qu'à cause de l'une ou l'autre de ces
caractéristiques, l'assuré n'est pas en mesure d'utiliser sa capacité rési-
duelle de travail sur le marché ordinaire de l'emploi que contre une rému-
nération inférieure au salaire moyen correspondant (ATF 134 V 322
consid. 5.1). La mesure de cette réduction dépend de l'ensemble des cir-
constances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations
liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autori-
sation de séjour et taux d'occupation) et relève en premier lieu de l'office
AI, qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. La jurispru-
dence n'admet cependant à ce titre pas de déduction globale supérieure
à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). En conséquence, le juge des assuran-
ces sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à
celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ar-
rêt du TF I 133/07 du 21 janvier 2008, consid. 2.3; ATF 137 V 71 consid. 5
ATF 132 V 393 consid. 3.3, ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 con-
sid. 2 et les références).
En l'espèce, l'OAIE a consenti un abattement de 5 % sur le revenu d'inva-
lide de l'assuré pour tenir compte "des circonstances personnelles et pro-
fessionnelles". Or le Tribunal fédéral avait retranché 15% dans la même
affaire impliquant alors la CNA/SUVA "afin de tenir compte des circons-
tances liées à la personne de l'assuré et susceptibles de limiter ses pers-
pectives salariales [en l'espèce, entrent plus particulièrement en considé-
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Page 24
ration sa nationalité et le passage à une occupation à temps partiel]" (cf.
arrêt du Tribunal fédéral U 5/05 du 3 avril 2006 consid. 5.2; pce SUVA
200). La Cour de céans ne voit pas de raison de s'écarter de l'apprécia-
tion de la Haute Cour à ce sujet. Le revenu d'invalide est donc fixé à
4'418.89 francs, soit 3'093.22 pour une activité exigible à 70%.
12.3.7 Le calcul comparatif des revenus fait apparaître un préjudice éco-
nomique de 39 % (5'032.92 – 3'093.22 x100 / 5'032.92) une fois arrondi
au pour-cent supérieur (ATF 130 V 121 consid. 3.2), ce qui n'ouvre pas le
droit à une rente, le seuil étant de 50% pour un ressortissant résidant en
dehors de l'Union européenne (cf. consid. 4.3).
12.4 Il sied encore de préciser que la SUVA, puis le Tribunal cantonal et
le Tribunal fédéral, avait retenu pour une raison qui ne ressort pas du
dossier, un salaire de valide en 1999 de 3'960 francs (cf pces SUVA 171
p.2, 199 p. 14 et 200 p. 7). Or, l'application de ce montant n'entrainerait
pas de modification du droit. En effet, une fois indexé à 2011, ce salaire
serait de 4'685.10 francs (indice 1999=1835, indice 2011=2171) et la per-
te de gain qui en résulterait de 34 % (4'685.10-3093.22 x 100 / 4685.10).
13.
13.1 Selon la jurisprudence, une rente AI octroyée à un assuré âgé de
plus de 55 ans ou pendant plus de 15 ans ne saurait être réduite ou sup-
primée sans que la capacité de travail résiduelle médico-théorique mise
en évidence sur le plan médical soit objectivement confirmée. Il est en
particulier nécessaire d'examiner si la réintégration dans le marché du
travail doit être précédée d'une mesure de réintégration et/ou de réadap-
tation, sauf s'il apparaît que la personne assurée serait capable de réin-
tégrer le marché du travail par ses propres moyens (arrêts du Tribunal fé-
déral 9C_368/2010 du 31 janvier 2011 consid. 5.2.2.2 et 9C_163/2009 du
10 septembre 2010 consid. 4.2.2.).
13.2 Au moment de la suppression de la rente, le recourant était âgé de
44 ans. Par décision du 20 janvier 2004 de l'OAI-VD, une demi-rente or-
dinaire d'invalidité avec effet au 1er septembre 1994 lui avait été allouée.
Le versement de cette rente a été remplacé, d'octobre 1995 à février
1999, par des indemnités journalières de l'AI. Son droit à une demi-rente
a été confirmé par communication du 25 avril 2005. En conséquence, il
faut considérer qu'il était au bénéficie d'une rente depuis 15 ans au mo-
ment du réexamen par l'autorité et celle-ci aurait dû faire application de la
jurisprudence précitée. Toutefois, il apparaît que le recourant est tout à
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fait en mesure de réintégrer le marché du travail sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si une mesure s'impose. Tout d'abord, il faut rappeler qu'il ne
touchait qu'une demi-rente et que jusqu'à son retour au Kosovo en octo-
bre 2006, il a exercé une activité à temps partiel si bien qu'il n'a pas été
totalement absent du marché du travail pendant 15 ans. De plus, dans
son expertise, la Dresse D._______ remarque qu'il s'agit d'un homme vif
dont les capacités intellectuelles sont bien présentes et qu'il maîtrise bien
le français. Il faut rappeler qu'il a obtenu dans le cadre de la réadaptation
AI un permis de taxi. Ainsi, compte tenu de ses qualités et compétences,
l'éventail des activités adaptées à ses limitations fonctionnelles qui ne re-
quièrent pas de formation spécifique est suffisamment large pour qu'il
puisse retrouver du travail par ses propres moyens.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
du 19 septembre 2011, en ce qu'elle supprime la demi-rente à partir du
1er novembre 2011 (cf. art. 88bis al. 2 let. a RAI supra consid. 5.2), confir-
mée.
14.
14.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la
charge de la partie qui succombe. Toutefois, les frais de procédure peu-
vent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant
trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre
les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
14.2 Ainsi, il n'est pas perçu de frais de procédure – ce qui rend la requê-
te d'assistance judiciaire partielle sans objet – ni alloué de dépens (art 7
al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif à la page suivante)
C-5855/2011
Page 26
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n°de réf. ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le président du collège : La greffière :
Francesco Parrino Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :