B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5878/2013
Ar r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 1 5
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Michela Bürki Moreni, Daniel Stufetti, juges,
Nicole Ricklin, greffière.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 26 août 2013).
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Faits :
A.
A._______, ressortissant espagnol, né le 14 mai 1963, a travaillé en Suisse
de 2000 à 2009 et cotisé à l'AVS/AI suisse. Il est ensuite retourné dans son
pays d'origine où il a poursuivi son activité lucrative indépendante dans la
construction. Depuis octobre 2011, il n'exerce plus d'activité lucrative pour
des raisons de santé et est bénéficiaire d'une rente d'invalidité de la Sécu-
rité sociale espagnole depuis septembre 2012.
B.
Le 24 octobre 2012 (AI pce 1), l'assuré a présenté une demande de pres-
tations de l'assurance-invalidité suisse que l'organe de Sécurité sociale es-
pagnole a transmise pour compétence à l'Office de l'assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). Par courrier du 16 janvier
2013 (AI pce 6), l'OAIE a demandé à l'assuré les documents suivants:
questionnaire à l'assuré rempli et signé, questionnaire sur le travail et la
rémunération des salariés rempli et signé par le dernier employeur en Es-
pagne, tous les documents en sa possession (rapports médicaux, proto-
coles hospitaliers, examens de laboratoire, etc.). L'assuré n'a produit au-
cune des pièces demandées. Par courrier du 20 mars 2013 (AI pce 10),
l'OAIE a mis l'assuré en demeure, précisant que la demande de prestations
ne pourrait pas être examinée si la documentation et les informations de-
mandées n'étaient pas fournies dans un délai de 30 jours dès réception.
Le 26 mars 2013 (AI pce 16), l'assuré a produit les pièces suivantes: ques-
tionnaire à l'assuré, questionnaire sur le travail et la rémunération des sa-
lariés non rempli et questionnaire complémentaire rempli de manière suc-
cincte. Dans son courrier du 22 mai 2013, l'OAIE a constaté que l'assuré
avait exercé une activité indépendante en Espagne et lui a demandé de
produire les documents suivants: questionnaire pour indépendants rempli
et signé, attestation de cessation d'activité ou de radiation du registre du
commerce, déclaration fiscale des années 2010 et 2011 (AI pce 25).
L'assuré n'a produit aucune des pièces demandées. Par courrier du 11 juil-
let 2013 (AI pce 26), l'OAIE a mis l'assuré en demeure, précisant que la
demande de prestations ne pourrait pas être examinée si la documentation
et les informations demandées n'étaient pas fournies dans un délai de 30
jours dès réception. Par décision du 26 août 2013, l'OAIE n'est pas entré
en matière sur la demande de prestations du 24 octobre 2012 (AI pce 28).
Le 27 août 2013, l'assuré a produit un certificat de mariage et un acte de
décès de sa femme (AI pce 29).
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C.
Le 11 septembre 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision
devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Il a argué que, après
réception des courriers des 11 et 19 juillet 2013 de l'OAIE, il avait produit
un certificat de mariage et un acte de décès le 21 août 2013. Il demande
en substance que la décision attaquée soit annulée et sa demande de
prestations examinée.
D.
Dans sa réponse au recours du 11 novembre 2013, l'OAIE a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3). Il a
argué que l'assuré n'avait produit que les documents demandés par la sec-
tion des prestations en date des 29 avril 2013 et 19 juillet 2013 (AI pces 23
et 27), mais n'avait pas envoyé les documents demandés par courriers des
22 mai 2013 et 11 juillet 2013 (AI pces 25 et 26), soit une attestation de
cessation d'activité ou de radiation du registre du commerce, les déclara-
tions fiscales pour les années 2010 et 2011 ainsi que le questionnaire pour
indépendants.
E.
Par décision incidente du 3 décembre 2013 (TAF pce 4), le Tribunal admi-
nistratif fédéral a imparti à l'assuré un délai de 30 jours pour s'acquitter,
sous peine d'irrecevabilité du recours, d'une avance de CHF 400.- sur les
frais de procédure présumés. L'assuré s'est acquitté dudit montant le 18
décembre 2013 (TAF pce 5).
F.
Dans sa réplique du 26 décembre 2013, le recourant a argué qu'il avait
produit les documents demandés (TAF pce 6).
G.
Dans sa duplique du 28 janvier 2014, l'OAIE a réitéré ses conclusions
parce que seule une partie de la documentation requise avait été apportée
(TAF pce 8).
H.
Le 25 février 2014, le recourant a encore présenté des observations (TAF
pce 10).
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-
jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par
l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En
vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales
n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-
voient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne
déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 Au niveau du droit international, l'accord entre la Suisse et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-
sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le
1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des
systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. Dans ce con-
texte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'au règlement
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(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 por-
tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS
0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). Ces règlements sont applicables
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). Conformément
à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles ce rè-
glement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont
soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat
membre, que les ressortissants de celui-ci.
2.2 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal
fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention des caisses
de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse
(ATF 130 V 253 consid. 2.4).
3.
3.1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement
tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les pres-
tations dues (art. 28 al. 2 ATSG). Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA
l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit
se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont né-
cessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement
exigés (art. 43 al. 2 ATSG). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier
ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière; il doit leur avoir
adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3
LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la demande présentée
par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend tirer un droit
ne sont pas démontrés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 no-
vembre 2009 consid. 3.1).
3.2 En l'occurrence, dans son courrier du 22 mai 2013, l'OAIE a demandé
à l'assuré de produire plusieurs documents (questionnaire pour indépen-
dants rempli et signé, attestation de cessation d'activité ou de radiation du
registre du commerce, déclaration fiscale des années 2010 et 2011).
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L'assuré n'a produit aucune des pièces demandées. C'est pourquoi, l'OAIE
a mis l'assuré en demeure par courrier du 11 juillet 2013, précisant que la
demande de prestations ne pourrait pas être examinée si la documentation
et les informations demandées n'étaient pas fournies dans un délai de 30
jours dès réception.
3.3 Le Tribunal constate que l'assuré n'a pas produit les pièces demandées
dans le délai imparti contrairement à ce qu'il prétend. Le recourant a certes
produit des pièces supplémentaires le 27 août 2013, mais il ne l'a fait
qu'après l'expiration du délai fixé par l'OAIE dans la mise en demeure et
après la date de la décision attaquée. De plus, il ne s'agit pas des pièces
demandées par l'OAIE dans son courrier du 22 mars 2013, mais d'un cer-
tificat de mariage et d'un acte de décès de la femme du recourant. Le Tri-
bunal relève que les pièces demandées par l'OAIE (questionnaire pour in-
dépendants rempli et signé, attestation de cessation d'activité ou de radia-
tion du registre du commerce, déclaration fiscale des années 2010 et 2011)
étaient indispensables à l'autorité inférieure pour rendre sa décision, que
l'assuré n'a apporté aucune excuse pour leur défaut de production, qu'il a
violé son obligation de collaborer à l'instruction de manière inexcusable et
que c'est donc à raison que l'OAIE n'est pas entré en matière sur la de-
mande de prestations de l'assuré du 24 octobre 2012.
4.
Au vu de ce qui précède, il appert que la décision du 26 août 2013 doit être
confirmée et le recours rejeté.
5.
5.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure fixés à CHF 400.- sont
mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.02]). Ce mon-
tant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.
5.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1PA a contrario en relation avec
les art. 7 ss FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant et
sont compensés par l'avance de même montant déjà fournie.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé AR)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :