Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-62/2011
Décision de radiation
du 31 mars 2011
Composition Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, ,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale
de la Suisse romande, Passage St-François 12, Case
postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet Prévoyance professionnelle (décision d'affiliation d'office du
2 décembre 2010)
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Vu
la décision du 2 décembre 2010, par laquelle la Fondation institution
supplétive LPP affilie d'office A._______,
le recours du 31 décembre 2010 interjeté par A._______, représenté par
B._______, à l'encontre de cette décision,
l'acte du 23 mars 2011 de la Fondation institution supplétive LPP, qui,
constatant que A._______ est affiliée depuis le 1er janvier 2006 au Fonds
interprofessionnel de prévoyance neuchâtelois, déclare annuler la
décision querellée,
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues
à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions d'affiliation d'office rendues par la
Fondation institution supplétive LPP peuvent être contestées devant le
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF,
que l'art. 58 al. 1 PA prévoit que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi
de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
qu'en application de l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité de recours continue de
traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité
inférieure ne l'a pas rendue sans objet,
que le Tribunal fédéral a considéré que les décisions prises pendente lite
ne mettent fin au litige que dans la mesure où elles correspondent aux
conclusions du recourant, le litige subsistant dans la mesure où la
nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_733/2010 du 16 février 2011 et
réf. cit.),
qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a, par acte du 23 mars 2011, constaté
que la recourante était affiliée depuis le 1er janvier 2006 au Fonds
interprofessionnel de prévoyance neuchâtelois, ainsi procédé à un nouvel
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examen de la cause en application de l'art. 58 al. 1 PA et dès lors
expressément déclaré annuler la décision attaquée,
que force est partant de reconnaître que, dans la présente occurrence,
toutes les questions ont été réglées à satisfaction de la recourante,
qu'en conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le biais du juge
unique, constate que le recours du 31 décembre 2010 est devenu sans
objet et radie la cause du rôle (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure ou
d'allouer des dépens (art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF; RS 173.320.2] et art. 63 al. 1 et 2 PA),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours du 31 décembre 2010 est sans objet. La cause est radiée du
rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est adressée :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
– à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :