B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-6319/2015
Ar r ê t d u 6 j u i n 2 0 1 7
Composition
Caroline Bissegger (présidente du collège),
Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,
Daphné Roulin, greffière.
Parties
A._______,
(Suisse)
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 24 septembre 2015).
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Faits :
A.
Par décision du 28 mai 1996, l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud (ci-après : l’OAI-VD) mit A._______ (ci-après : l’intéressé ou le
recourant), né le .. .. 1950, citoyen suisse domicilié en Suisse, au bénéfice
d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1er mars 1996 (AI pces 4, 5 et
18/1).
B.
En 2003, est née B._______, fille de A._______, domicilié en Suisse, et de
C._______, domiciliée en France, parents non mariés (AI pce 18/3).
C.
Par décision du 28 juin 2006, l’OAI-VD alloua à A._______ une rente en-
tière d’invalidité dès le 1er juillet 2006 (AI pce 32).
D.
Le 5 juillet 2006, l’OAI-VD transmit pour compétence le dossier de
A._______ à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) en raison du départ de
l’intéressé pour les Etats-Unis (AI pces 33 et 35). Le 20 octobre 2006,
l’OAIE retransmit le dossier à l’OAI-VD, dès lors que A._______ s’était à
nouveau établi en Suisse (AI pces 40-41).
E.
Par jugement du 27 mai 2010, le Tribunal français X._______ constata que
l’autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents sur
l’enfant B._______. Ledit Tribunal fixa de plus la résidence habituelle de
l’enfant chez la mère en France, attribua au père un droit de visite et d’hé-
bergement à l’amiable le plus large possible et fixa – en tant que de besoin
condamna – A._______ de contribuer à l’entretien de l’enfant par le verse-
ment mensuel en mains de la mère de 230.- Euros à compter du 1er dé-
cembre 2009 (AI pce 47).
F.
Par décision du 24 septembre 2015, l’OAIE alloua une rente entière ordi-
naire d'invalidité pour l’enfant B._______ liée à la rente d’invalidité de son
père, A._______, pour la période du 1er décembre 2009 au 31 mars 2015
d’un montant total de Fr. 49'912.- ; cette rente d’invalidité étant versée à
C._______, mère de l’enfant (AI pce 53).
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G.
Par acte du 6 octobre 2015 (timbre postal), A._______ interjeta recours
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre
de la décision précitée (TAF pce 1). Le recourant contesta en substance
que l’intégralité de cette somme soit versée à C._______. En effet, il expli-
qua avoir versé une contribution d’entretien pour l’enfant dès le 1er dé-
cembre 2009 jusqu’au 31 août 2014, soit un total de Fr. 16'450.-, et que
l’enfant vivait auprès de lui en Suisse depuis le 25 août 2014 (date de la
rentrée scolaire). A l’appui de son recours, A._______ produisit notamment
une attestation communale d’établissement de l’enfant en Suisse depuis le
25 août 2014, une copie du passeport de l’enfant, une copie du jugement
du Tribunal français X._______ du 25 septembre 2014. Dit jugement fixait
la résidence habituelle de l’enfant chez son père en Suisse dès le 25 août
2014 (annexes TAF pce 1). Le recourant s’est acquitté dans le délai imparti
par le Tribunal de l’avance de frais de procédure présumés de Fr. 400.-
(TAF pces 3-7).
H.
Dans sa réponse du 26 novembre 2015, l’OAIE proposa d’annuler la déci-
sion attaquée et de renvoyer le dossier à l’OAIE pour instruction complé-
mentaire et nouvelle décision (TAF pce 8). L’autorité inférieure expliqua
notamment que des investigations complémentaires s’avéraient inévi-
tables concernant l’obligation d’entretien dont s’était acquitté A._______ de
décembre 2009 à août 2014.
I.
Par ordonnance du 7 décembre 2015, le Tribunal porta un double de la
réponse susmentionnée à la connaissance de la partie recourante et si-
gnala que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures d’instruction
demeurant toutefois réservées (TAF pce 9). Par courrier du 20 décembre
2015 (timbre postal), le recourant se détermina spontanément sur la ré-
ponse du 26 novembre 2015 de l’autorité inférieure (TAF pce 10).
J.
Par courrier du 15 janvier 2017 (timbre postal), le recourant informa le Tri-
bunal qu’il entendait saisir la justice afin de modifier l’attribution de l’autorité
parentale (TAF pce 17).
K.
Par ordonnance du 3 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral invita la
mère de l’enfant, C._______, à prendre position sur la présente cause en
qualité de tiers intéressé (TAF pce 20). Le 13 avril 2017 (timbre postal),
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C._______, se détermina et confirma le paiement de la pension alimentaire
par A._______ tant que l’enfant vivait chez elle en France. Par ailleurs, elle
se dit « d’accord pour proposer que l’OAIE retire de son calcul les montants
du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 ma fille n’habitant plus sous mon
toit la semaine et une partie des vacances durant cette période » (TAF pce
22). Par courrier du 29 avril 2017 (timbre postal), le recourant se détermina,
sur invitation du Tribunal, sur la prise de position de C._______ (TAF pce
26).
L.
Par courriers des 12 mai 2016, 30 août 2016, 13 mai 2016 et 28 novembre
2016 (timbres postaux) ainsi que par téléphone du 20 mars 2017, le recou-
rant demanda notamment l'état d'avancement de la présente cause (TAF
pces 12, 14, 16 et 19). Le 29 mai 2017 (timbre postal), le recourant fit part
spontanément au Tribunal de nouvelles déterminations et joignit en annexe
des précédents courriers (TAF pce 28).
Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant ledit Tribunal est régie
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance
sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA,
RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi
sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le
prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que
la LAI déroge expressément à la LPGA.
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art.
7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont
soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées).
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1.3 Pour être recevable, le recours doit être dirigé contre une décision
d’une autorité administrative fédérale (art. 31 et 33 let. d LTAF ; JÉRÔME
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013,
no 97). A teneur de l’art. 69 al. 1 let. b LAI, il est prévu que les décisions –
au sens de l’art. 5 PA – de l’OAIE peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif fédéral. En l’espèce, dès lors que
le recours est interjeté contre une décision de l’OAIE, il est recevable sur
ce plan. L’examen de la compétence de l’autorité précédente ne constitue
pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision
devant le Tribunal administratif fédéral (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., no 98).
La compétence de l’OAIE pour rendre la décision litigieuse sera ainsi ap-
préciée ultérieurement (cf. infra consid. 3).
1.4 Aux termes de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. La qualité pour recourir appartient notamment au pa-
rent bénéficiaire de la rente complémentaire pour l'enfant – même majeur
– liée à sa propre rente d’invalidité (ATF 134 V 15 consid. 2.1 ; arrêt du TAF
C-5937/2013 du 3 mars 2015 consid. 1.3 ; cf. infra consid. 3.2). En l’es-
pèce, A._______ a, par acte du 6 octobre 2015, interjeté recours en son
nom et sans mentionner qu’il représentait sa fille mineure. Force est de
constater que A._______ est la partie recourante et, en qualité de bénéfi-
ciaire de sa rente d’invalidité et de la rente complémentaire pour enfant liée
à sa propre rente, a qualité pour recourir.
1.5 Interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 al. 1 PA et 60 LPGA) en la
forme requise (art. 52 PA) contre une décision (art. 5 PA) d’une autorité
administrative fédérale (l’OAIE ; art. 69 al. 1 let. b LAI et art. 31, 33 let. d
LTAF) par un administré directement touché par la décision attaquée
(59 LPGA) qui s’est acquitté de l'avance sur les frais de procédure présu-
més (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable et il peut être entré en ma-
tière sur ses mérites.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique déve-
loppée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif,
vol. II, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). Dans le domaine des as-
surances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par
l'administration ou le juge (art. 43 LPGA). Les parties doivent toutefois col-
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laborer à l'établissement des faits (notamment art. 28 al. 2 LPGA). En con-
séquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ;
ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de
la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, Bâle 2008, p. 22 no 1.55 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd,. Zurich
1998, no 677).
3.
A titre liminaire, il sied d’examiner la compétence en raison du lieu de l’auto-
rité inférieure qui a prononcé la décision litigieuse. La reconnaissance par
le Tribunal administratif fédéral de la validité matérielle d’une décision prise
par une autorité précédente suppose la compétence de cette autorité de
statuer en la cause (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., no 98).
3.1 Selon les dispositions topiques, la compétence en raison du lieu des
offices AI se détermine en fonction du domicile de l'assuré. En d’autres
termes, l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans
lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux presta-
tions (art. 55 al. 1 LAI). Selon l’art. 56 LAI et l’art. 40 al. 1 let. b du règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE est
compétent pour les assurés domiciliés à l'étranger.
3.2 Dès lors que la compétence de l’office AI se détermine par le domicile
de l’assuré, il s’agit de déterminer qui est l’assuré en tant que tel dans le
cas d’une rente d’invalidité complémentaire pour enfant. De jurisprudence
constante, dite rente a pour fonction de faciliter l'obligation d'entretien de
la personne invalide, singulièrement de compenser les éléments du revenu
perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et
destinés à l'entretien de l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au pa-
rent invalide d'honorer son obligation d'entretien (ATF 134 V 15 consid.
2.3.3 et les références ; voir également ATF 136 V 313 consid. 5.3.4 p. 319
et arrêt du TF 9C_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 6). Partant, s’agissant
de la rente complémentaire d’invalidité pour enfant, l’assuré en tant que tel
est – non pas l’enfant – mais le parent bénéficiaire de la rente.
3.3 Dans le cas présent, le recourant est le bénéficiaire de sa propre rente
d’invalidité et le parent bénéficiaire de la rente complémentaire pour enfant,
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de sorte qu’il est l’assuré au sens de la loi. Le recourant a toujours été
domicilié dans le canton de Vaud, excepté un séjour de quelques mois en
2006 aux Etats-Unis (AI pces 33, 35, 40 et 41). Le Tribunal constate ainsi
qu’au moment du prononcé de la décision de l’OAIE le 24 septembre 2015,
ce n’était pas l’OAIE mais l’OAI-VD qui était compétent. En effet, pour fon-
der la compétence de l’OAIE ou de l’office cantonal, il ne s’agit pas de se
référer au domicile de la mère – non assurée – à laquelle la rente est ver-
sée (art. 35 al. 1 et 4 LAI et art. 71ter al. 1 et 2 RAVS ; AI pce 49). Au vu de
ce qui précède, la décision du 24 septembre 2015 a été rendue par un
office AI territorialement incompétent.
4.
4.1 Les décisions des offices AI territorialement incompétents ne sont tou-
tefois pas nulles, mais seulement annulables. Ainsi, si une décision a été
rendue par un office AI – territorialement – incompétent, l’autorité de re-
cours de cet office AI doit annuler la décision rendue et transmettre la cause
à l’office AI – territorialement – compétent. Toutefois, selon la jurispru-
dence, les principes d'économie de procédure permettent de renoncer en
procédure de recours à l'annulation de la décision et au transfert à l'autorité
qui serait compétente selon l'art. 40 RAI lorsque l'exception d'incompé-
tence n'est pas soulevée par les parties et que la cause est en état d'être
jugée (arrêt du Tribunal fédéral I 232/03 du 22 janvier 2004 ; arrêts du TF
9C_891/2010 du 31 décembre 2010 et 8C_781/2010 du 15 mars 2011 con-
sid. 2.4).
4.2 En l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’OAIE, soit un
office AI incompétent territorialement, de sorte que la décision n’est pas
nulle mais annulable. Il sied d’examiner si le Tribunal de céans doit annuler
la décision litigieuse et transmettre la cause à l’office AI territorialement
compétent ou s’il peut entrer en matière sur le fond du litige conformément
aux principes d’économie de procédure. Ainsi, dans la présente affaire,
l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée par les parties. Afin de
déterminer si la cause est en état d’être jugée, il s’agit d’examiner l’objet
du litige et les dispositions légales applicables y relatives. Le litige porte en
l'espèce sur le montant et les modalités de versement de la rente ordinaire
d'invalidité pour enfant liée à la rente d’invalidité entière du père, tels que
fixés dans la décision du 24 septembre 2015 de l’OAIE.
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5.
5.1 Le mode de paiement des rentes est régi par l'art. 71ter RAVS (en cor-
rélation avec l'art. 82 RAI), dont l'alinéa 2 règle expressément le versement
rétroactif de rentes pour enfant. Avec cette disposition, le Conseil fédéral a
fait usage de la compétence qui lui avait été déléguée à l'art. 35 al. 4 LAI
et a créé une base réglementaire pour le versement des rentes pour enfant
de l'AVS et de l'AI en mains de tiers. Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS,
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent
séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est
pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur
l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'auto-
rité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est éga-
lement applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le pa-
rent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entre-
tien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jus-
qu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies (art. 71ter al.
2 RAVS). Cette règle vise à éviter que lorsque le parent débiteur des con-
tributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de la rente
pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet à une surin-
demnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour
enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide
et compenser la diminution du revenu de son activité et non pas à enrichir
le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 dé-
cembre 2005 consid. 4 et arrêt du TAF C-1669/2010 du 15 septembre 2010
consid. 4).
5.2 Dans le cas particulier, le Tribunal de céans constate que le dossier est
incomplet, de sorte que la cause n’est pas en état d’être jugée. La décision
entreprise du 24 septembre 2015 ne tient pas compte de tous les éléments
de fait, tels que le versement d’une contribution d’entretien mensuelle par
le père du 1er décembre 2009 jusqu’au 31 août 2014 ainsi que le déplace-
ment de la résidence habituelle de l’enfant de chez sa mère en France
auprès de son père en Suisse dès le 25 août 2014. Des investigations sup-
plémentaires s’avèrent inévitables pour déterminer le montant exact des
sommes effectivement versées en tenant compte notamment des indexa-
tions intervenues. De plus, il n’appartient pas au Tribunal de céans de cor-
riger de son propre chef une instruction trop sommaire au cours d’une pro-
cédure de recours (arrêt du TAF C-1669/2010 du 15 septembre 2010 con-
sid. 2.2 et 5).
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Par surabondance, comme l’a relevé à juste titre l’OAIE, la mère de l’enfant
en tant que tiers intéressé dans la présente affaire (art. 34 LPGA) n’a pas
été entendue dans le cadre de la procédure devant l’autorité inférieure
alors qu’elle bénéfice des garanties découlant du droit d’être entendu (art.
42 LPGA ; arrêt du TAF C-1669/2010 du 15 septembre 2010 consid. 5).
L’autorité inférieure aurait dû donner la possibilité à cette personne de s’ex-
primer avant de prendre sa décision. Eu égard aux particularités de la
cause, le Tribunal de céans ne saurait également réparer ce vice grave
dans la présente procédure de recours (arrêts du TAF C-1669/2010 du
15 septembre 2010 consid. 5 et C-2327/2014 du 20 janvier 2015 con-
sid. 4).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne voit pas de raison de s’écarter de
la proposition de l’OAIE de compléter l’instruction avant le prononcé d’une
nouvelle décision concernant le versement de la rente ordinaire d'invalidité
pour enfant liée à la rente d’invalidité de son père pour la période du 1er dé-
cembre 2009 au 31 mars 2015, ce d’autant que le recourant et la mère de
l’enfant ne s’y sont pas opposés (TAF pces 10, 12, 14, 16, 17, 19, 22 et
26). Toutefois, contrairement à la proposition l’OAIE, la présente cause ne
lui sera pas renvoyée, mais à l’OAI-VD, autorité compétente en l’espèce
(TAF pce 8 ; cf. supra consid. 3.3).
6.
Il s'ensuit que la décision du 24 septembre 2015 doit être annulée, le re-
cours admis et la cause transmise à l’office compétent, soit l'OAI-VD, pour
instruction complémentaire et nouvelle décision.
7.
7.1 En règle générale, les frais de procédure sont en principe mis à la
charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA). Aucun frais
de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autori-
tés fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 1ère phrase PA).
D’après la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir
obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour
instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid.
6.2).
En l’occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès
lors que le recourant a obtenu gain de cause par le renvoi de l’affaire à
l’OAI-VD et qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité
inférieure. Partant, l'avance de frais présumés versée par le recourant à
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hauteur de Fr. 400.- (TAF pces 3-7) lui sera restituée dès l'entrée en force
du présent arrêt.
7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui
ont été occasionnés. En l'espèce, le recourant s'est défendu seul, sans
faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'il a subi de ce fait
des frais considérables. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision du 24 septembre 2015 est annulée.
2.
La cause est transmise à l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de
Vaud pour qu'il procède selon les considérants de l'arrêt.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- déjà
versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée en force du pré-
sent arrêt.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : Formulaire d’adresse de
paiement) ;
– au tiers intéressé, à savoir Madame C._______ (Recommandé avec
avis de réception) ;
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé) ;
– à l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud (Recommandé) ;
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le
mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être
joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant
(art. 42 LTF).
Expédition :