B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-6430/2011
A r r ê t d u 1 5 n o v e m b r e 2 0 1 3
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Maître Alain-Valéry Poitry, avocat,
rue Juste-Olivier 16, 1260 Nyon,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-
Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition
du 19 octobre 2011).
C-6430/2011
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Faits :
A.
A._______, ressortissante française née le […] 1947, est mariée depuis
le […] 1968 à B._______ (dossier A, p. 62 n° 2.5), ressortissant français
né le […] 1944 et possédant également la nationalité suisse depuis le […]
2007 (dossier B, p. 11 n° 1.6). Dans ce contexte, on relève que, par déci-
sion du 26 avril 2011 entrée en force (dossier B, p. 31-32), une rente
mensuelle de l'AVS suisse d'un montant de Fr. 2'074.- a été accordée à
B._______ avec effet au 1er mai 2011.
B.
Par décision du 25 août 2009 (dossier A, p. 91-94), confirmée par déci-
sion sur opposition du 19 octobre 2011 (dossier A, p. 110 s.), la Caisse
suisse de compensation (ci-après: CSC) accorde à A._______ une rente
ordinaire de vieillesse de Fr. 62.- par mois dès le 1er septembre 2011 fon-
dée sur une durée de cotisation de 1 année et 10 mois (de 1971 à 1972)
et l'échelle de rente 2. La décision sur opposition précitée indique que,
conformément à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont
réalisés pendant les années civiles de mariage commun et pendant les-
quelles ils étaient tous deux assurés auprès de l'AVS ont été répartis et
attribués pour moitié à chacun. Par ailleurs, les bonifications pour tâches
éducatives ne sont accordées que pour les années durant lesquelles la
personne était assurée à l'AVS et a exercé l'autorité parentale sur des en-
fants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies al. 1 LAVS). Comme l'assurée
a toujours été domiciliée à l'étranger, la CSC en infère que celle-ci a été
assurée à l'AVS suisse que pour la période allant de mars 1971 à dé-
cembre 1972, soit la période durant laquelle elle a exercé une activité lu-
crative en Suisse. L'autorité inférieure souligne que le fait que l'assurée
ait été toujours marié avec B._______ est sans influence pour le calcul du
montant de sa rente, dès lors que l'assurance obligatoire du mari ne
s'étend pas à l'épouse qui doit remplir personnellement les conditions
prévues par la loi pour être assurée (art. 1a ou 2 LAVS).
C.
Par acte du 25 novembre 2011 (pce TAF 1), l'assurée interjette recours
contre la décision sur opposition du 19 octobre 2011 en déniant le fait
qu'elle n'était pas assurée à l'AVS suisse pour la période ultérieure à
1972. Elle invite le Tribunal de céans à admettre le recours, à annuler la
décision attaquée et à procéder à un nouveau calcul de sa rente AVS en
tenant compte des revenus que les époux A._______ et B._______ ont
réalisés pendant les années civiles de mariage.
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D.
Dans l'échange d'écriture subséquent, les parties réitèrent leurs conclu-
sions antérieures (cf. préavis du 17 janvier 2012 [pce TAF 5]; réplique du
24 février 2012 [pce TAF 7]). La réplique précitée du 24 février 2012 est
envoyée à l'autorité inférieure pour connaissance par ordonnance du 29
février 2012 (pce TAF 8).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF
en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS
831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse
suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse.
1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose
pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à
la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-
nulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP,
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont
également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des
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systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'appliquant à
toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieu-
rement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux
ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement
(CEE) n° 1408/71. On précisera que les nouveaux règlements de l'Union
européenne [CEE] n° 883/2004 et 987/2009 sont entrés en vigueur pour
la relation avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne depuis le 1er
avril 2012, soit à une date postérieure à la décision entreprise. Ils ne
trouvent donc pas application dans la présente affaire.
3.
En l'espèce, il est admis que la recourante a travaillé en Suisse seule-
ment de mars 1971 à décembre 1972 en tant que frontalière pour des re-
venus de Fr. 11'700.- respectivement de Fr. 18'480.- (dossier A, p. 82-84)
et qu'elle n'a jamais habité en Suisse (dossier A, p. 78). Par ailleurs, il
ressort du dossier que l'assurée n'a plus exercé d'activité lucrative de
1973 à 1979 suite à la naissance de son enfant (dossier A, p. 15). Par la
suite, elle indique avoir travaillé de 1980 à 1982 en France (dossier A,
p. 61 [demande de rente AVS du 31 mai 2011]; cf. également dossier A,
p. 15 [formulaire E 205 du 6 mai 2008 établi par les autorités françaises]
et pce TAF 1 annexe 6 [proposition de retraite à taux réduit établie en
2008 par les institutions de sécurité sociale française). Finalement, on no-
te qu'un jugement du 15 octobre 2001 établi par les autorités judiciaires
françaises accepte une demande de séparation de corps des époux
(dossier A, p. 53-54). Ceux-ci étaient également en procédure de divorce
au moment où la décision attaquée a été rendue (cf. acte d'opposition du
3 octobre 2011 [dossier A, p. 104 in fine]).
Dans ce contexte, le litige porte uniquement sur la question de savoir si
c'est à juste titre que la CSC a déterminé le montant de la rente de la re-
courante en tenant compte seulement de la période de cotisations de
mars 1971 à décembre 1972 et des revenus obtenus par l'assurée et son
mari dans les années 1971 et 1972 qui ont été répartis et attribués pour
moitié à chacun des époux.
La recourante souligne que, s'il est vrai qu'elle n'a jamais élu domicile en
Suisse, son mari a toutefois habité et travaillé en Suisse jusqu'à ce qu'il
ait été mis au bénéfice d'une rente AVS à partir du 1er mai 2011. Vu cette
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constellation particulière, elle fait grief à l'administration de ne pas l'avoir
mis au bénéfice du partage des revenus entre époux pour les années
postérieures à 1972 ni de lui avoir attribué le bonus pour tâches éducati-
ves dès la naissance de sa fille en 1973, ce qui, selon elle, aboutirait à un
résultat choquant qui serait contraire à la LAVS et au principe de non dis-
crimination ancré tant dans la Constitution fédérale que dans les accords
internationaux conclus avec l'Union Européenne.
4.
4.1 La 10ème révision de la LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, a
introduit le système dit du splitting qui prévoit que les revenus réalisés par
les époux pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et
attribués pour moitié à chacun d'eux. D'après l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, la
répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let.
a), lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou
lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Selon les disposi-
tions finales de la 10e révision, les nouvelles dispositions s'appliquent à
toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre
1996.
A teneur de l'art. 29quinquies al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à
l'attribution réciproque les revenus réalisés (a) entre le 1er janvier de
l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus
et le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint
qui le premier peut y prétendre et (b) durant les périodes où les deux
conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants
suisse, sous réserve de l’art. 29bis al. 2 LAVS, lequel concerne la prise en
compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du
droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit
la date des 20 ans révolus et des années complémentaires. En outre,
conformément aux art. 3 al. 3 let. a et 29ter al. 2 let. b LAVS, les conjoints
sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative sont répu-
tés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint
ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation
minimale et ces périodes sont considérées comme années de cotisation.
Les art. 50b à 50h du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieil-
lesse et survivants (RAVS, RS 831.101) organisent le partage des reve-
nus. En particulier, l'art 50g RAVS précise que si l'un des conjoints est dé-
jà au bénéfice d'une rente, la procédure de partage des revenus doit être
mise en œuvre par la caisse de compensation qui verse la rente.
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4.2 Cela étant, le Tribunal fédéral a retenu que le législateur a introduit
dans la LAVS le principe selon lequel la qualité d'assuré a un caractère
personnel et que cette qualité doit par conséquent être remplie par
chaque ayant droit personnellement sous réserve d'une exception ex-
presse contenue dans la loi. Il suit de cela que, sauf règle de droit expli-
cite contraire, la qualité d'assuré du mari ne peut pas s'étendre à sa
femme. En Parallèle, le Tribunal fédéral a précisé que l'introduction de la
10ème révision de l'AVS n'a absolument rien changé à cette jurisprudence.
Bien plutôt, elle en a renforcé le bien fondé, puisque l'idée fondamentale
de cette réforme était précisément d'instituer une rente indépendante de
l'état civil de la femme. Or, une extension de la qualité d'assuré du mari à
la femme serait diamétralement opposée à ce concept (ATF 126 V 217
consid. 3; arrêt du Tribuna fédéral H 254/03 du 8 juin 2004 consid. 3.2).
4.3
4.3.1 En l'espèce, il semble certes que le mari de l'assurée était domicilié
en Suisse du 15 avril 1971 jusqu'à ce jour mis à part trois années où
cours desquelles il a résidé en Angleterre d'octobre 1976 à décembre
1979 (cf. données indiquées dans la demande de rentes AVS du mari
[dossier B, p. 9 n° 4.1]). Il ressort toutefois clairement des dires de l'assu-
rée que cette dernière n'a jamais établi son domicile en Suisse. Dans ces
circonstances particulières, quoiqu'en dise la recourante, elle ne saurait
tirer aucun argument du fait que son mari (à l'époque encore de nationali-
té française) a été domicilié de façon prépondérante en Suisse dans le
période ultérieure à décembre 1972.
4.3.2 En effet, même sous l'emprise de l'ancien code civil qui retenait que
le domicile du mari déterminait en règle générale celui de la femme, le
Tribunal fédéral avait précisé que, selon la pratique administrative de
l'époque, si la femme dont le mari avait élu domicile en Suisse s'était créé
un domicile propre à l'étranger, celle-ci n'était pas englobée dans l'assu-
rance obligatoire du mari (ATF 104 V 121 consid. 3a). Or, un tel état de
fait était précisément donné dans la présente affaire, vu que, même lors-
que l'assurée a œuvré en Suisse de 1971 à 1972, elle a gardé son domi-
cile à l'étranger, sans qu'elle ait au demeurant élu domicile en Suisse que
ce soit avant ou après cette période. Conformément aux principes juris-
prudentiels susmentionnés (consid. 4.2), il n'y a donc aucune raison de
retenir en l'espèce que la qualité d'assuré du mari s'est étendue à sa
femme, d'autant que, comme on l'a vu, la 10ème réforme de l'AVS incite à
être restrictif en rapport avec la retenue d'éventuelles exceptions en la
matière (cf. pour comparaison UELI KIESER, Rechtsprechung des Bun-
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desgerichts zur AHV, Zurich Bâle Genève 2012, ad art. 1a n° 24 et ad art.
3 n° 20 ss; OFAS [éd.], Directives sur l'assujettissement aux assurances
AVS et AI [DAA], p. 23 n° 1011 ss).
4.3.3 Contrairement à ce que prétend la recourante, on ne voit pas
qu'une telle solution constitue une violation du principe d'égalité selon
l'art. 8 Cst. En effet, des raisons objectives permettent de faire cette diffé-
renciation, vu que l'assurée, de par le fait qu'elle avait choisi de ne pas
s'établir au domicile de son mari en Suisse dans la période en cause cou-
rant de 1973 jusqu'à ce jour, ne présentait pas un lien suffisant avec la
Suisse pour que la qualité d'assurée obligatoire à l'AVS suisse s'impose.
4.3.4 Pour les mêmes raisons, elle ne saurait tirer aucun avantage du rè-
glement (CEE) n° 1408/71 dont la fonction principale consiste à fixer des
principes de coordination en désignant le droit applicable au sein des
Etats membres et à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des
personnes. En effet, on relève tout d'abord que ce règlement ne contient
aucun critère de rattachement par rapport au conjoint qui n'exerce pas
d'activité lucrative dans un Etat membre. Il s'ensuit qu'en soi le règlement
(CEE) n° 1408/71 ne désigne pas la Suisse comme compétente pour as-
surer la recourante en rapport avec le risque "vieillesse", de sorte que
celle-ci reste libre de définir le cercle des personnes soumises à son sys-
tème dans la constellation qui nous occupe (BETTINA KAHIL-
WOLFF/PIERRE YVES GREBER, Sécurité sociale: aspects de droit national,
international et européen, Genève Bâle Munich 2006, p. 308 n° 664 et
p. 316 n° 689).
L'art. 3 dudit règlement, selon lequel les ressortissants des Etats mem-
bres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéfi-
cient de l'égalité de traitement, ne permet également pas de parvenir à un
résultat différent. En effet, force est de constater que l'affirmation succinc-
te et peu étayée de la recourante, selon laquelle "une suissesse pourrait
être au bénéfice du splitting malgré le fait qu'elle a habité en France si
son mari a travaillé suisse" (réplique du 24 février 2012 [pce TAF 7 p. 2])
est manifestement erronée. En effet, la Suissesse en question, à suppo-
ser qu'elle ait le même statut que l'assurée (personne sans activité lucra-
tive) n'aurait plus son domicile en Suisse ex lege selon l'art. 1a al. 1 lit. a
LAVS et ne pourrait pas s'inscrire à l'assurance facultative, vu que l'art. 2
LAVS interdit une adhésion de ressortissants suisses à l'assurance fa-
cultative lorsque ceux-ci transfèrent leur domicile dans un pays membre
de la Communauté européenne. Or, la France est précisément membre
de cette dernière. Il s'ensuit que la Suissesse précitée ne pourrait plus
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être assurée auprès des institutions de sécurité sociale suisses et devrait
s'adresser aux institutions de sécurité sociale française afin d'éviter des
lacunes dans ses périodes de cotisations à l'assurance-vieillesse (cf. ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral C-981/2009 du 22 décembre 2011
consid. 3 et 4.2). On ne peut donc pas discerner d'inégalité de traitement
entre les ressortissants français et les ressortissants suisses. Par ailleurs,
un traitement différent est également justifié par le fait que la recourante
n'avait pas de liens spécifiques avec la Suisse hormis le fait que son mari
était domicilié et travaillait en Suisse. Comme on l'a vu en rapport avec
l'art. 8 Cst., cela constitue donc une raison objective pertinente qui per-
met au législateur de prévoir des solutions différentes dépendant du do-
micile concret du conjoint qui n'exerce pas d'activité lucrative (sur la
question d'une discrimination indirecte cf. MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Euro-
päisches Sozialrecht, 6ème éd., Baden-Baden 2013, p. 137 s.; K 163/03 du
27 mars 2006 consid. 6.2; H 114/05 du 9 mai 2007 consid. 4.3.2).
4.3.5 Compte tenu de tout ce qui précède, force est donc de constater
que la qualité d'assuré à l'AVS du mari ne peut pas être étendue à la re-
courante. Celle-ci a par conséquent été assurée à l'AVS suisse unique-
ment de mars 1971 à décembre 1972, à savoir durant la période où elle a
accompli une activité lucrative en Suisse au sens de l'art. 1a al. 1 let. b
LAVS. Ce faisant, elle ne peut donc pas bénéficier du splitting prévu à
l'art. 29quinquies LAVS pour la période ultérieure, dès lors que cette disposi-
tion prévoit expressément à son alinéa 4 que seuls sont soumis au parta-
ge et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où
les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS suisse (MICHEL VAL-
TERIO, Droit de l'assurance-vieillesse [AVS] et de l'assurance-invalidité
[AI], Commentaire thématique, Genève Zurich Bâle, p. 274 s. n° 947 ss;
arrêt du Tribunal fédéral H 126/06 du 11 juillet 2007 consid. 4.4; voir aus-
si, parmi d'autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4774/2010 du
13 mars 2012 consid. 3; C-3519/2010 du 30 novembre 2011 consid. 3.3;
C-981/2009 du 22 décembre 2011 consid. 3; C-7442/2009 du 12 janvier
2012 consid. 4.2.1 s.). Il en va de même des tâches éducatives selon l'art
29sexies LAVS, étant relevé que, comme l'autorité inférieure l'a signalé à
juste titre, l'enfant de l'assurée est née en 1973 seulement, soit à une pé-
riode où elle n'était plus assurée à l'AVS suisse (VALERIO, op. cit., p. 278
n° 970). On précisera également que l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon lequel
les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrati-
ve sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que
leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la
cotisation minimale, ne trouve application que si l'assuré n'exerçant pas
d'activité lucrative a été assuré personnellement à l'AVS suisse (KIESER,
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op. cit., ad art. 3 n° 22 in fine; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
981/2009 du 22 décembre 2011 consid. 3.2, 1er paragraphe; arrêt du Tri-
bunal fédéral 9C_485/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.3). Or, com-
me cela a été démontré ci-avant, la recourante était assurée à l'AVS suis-
se uniquement de 1971 à 1972. C'est donc à bon droit que l'autorité infé-
rieure n'a pas porté de revenus issus d'une activité lucrative ni de bonifi-
cations pour tâches éducatives sur le compte individuel de l'assurée pour
la période ultérieure à 1972.
Le montant de la rente-vieillesse allouée à l'assurée n'ayant pas été
contesté autrement qu'en référence à la non prise en compte des années
ultérieures à 1972, il n'y a pas de raison de remettre en cause le calcul de
la rente opéré par l'administration aboutissant à Fr. 62.- par mois dès le
1er septembre 2011, étant précisé que, sur le vu des dispositions topiques
et des données retenues dans la feuille ACOR (dossier A, p. 85), rien au
dossier ne permet de remettre en question le bien-fondé de ce montant.
5.
Eu égard à tout ce qui précède, il appert que le recours est manifeste-
ment infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une
procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en rela-
tion avec l'art. 23 al. 2 LTAF.
6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue
de la cause, alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
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Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss, 82
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :