B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-647/2019
Ar r ê t d u 2 4 j u i l l e t 2 0 1 9
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Isabelle Pittet, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Me Jean-Michel Duc,
NOUVJUR Etude d'avocats, Rue Etraz 12,
Case postale 7027, 1002 Lausanne,
recourante,
contre
Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève,
Rue des Gares 12, Case postale 2096, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité;
rejet de la requête d'assistance juridique gratuite;
décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de
Genève du 4 septembre 2018.
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Faits :
A.
A._______, ressortissante suisse née le […] 1968, domiciliée en France, a
travaillé en Suisse de 1986 à juillet 2010. Dès le 24 juin 2010, elle est en
traitement dans le service de neurochirurgie de l’hôpital B._______ en
raison notamment d’un syndrome lombo-vertébral marqué avec évaluation
neurologique difficile secondaire à une discectomie micro-chirurgicale L4-
L5 pour hernie discale gauche luxée avec syndrome de la queue de cheval
le 25 juin 2010. En incapacité totale de travailler, elle a bénéficié, d’août
2010 à août 2011, de prestations cantonales en cas d’incapacité passagère
de travail instituées par la loi genevoise en matière de chômage (OAI GE ;
OAI GE docs 1 à 5, 15, 16, 33, 36, 38).
B.
B.a Le 6 février 2012, l’intéressée a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité de Genève (OAI GE doc 1).
Aux mois d’avril et mai 2014, l’intéressée a été soumise à une expertise
pluridisciplinaire réalisée par la Clinique C._______, mandatée par l’OAI
GE. Cette expertise a donné lieu à un rapport du 14 juillet 2014, qui
concluait à une incapacité de travail totale du 24 juin au 31 décembre 2010,
puis à une capacité de travail de 80% dans l’activité habituelle et de 100%
dans une activité adaptée (OAI GE docs 47, 48, 53, 55).
Par décision du 11 décembre 2014 (OAI GE doc 66), l’Office de
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a refusé
à l’intéressée le droit à des mesures de réadaptation et à une rente
d’invalidité.
B.b Le 11 avril 2018, se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral
2C_32/2017 du 22 décembre 2017 concernant notamment le médecin
responsable de la Clinique C._______ et les graves violations de ses
devoirs professionnels, l’intéressée, par l’intermédiaire de son avocat, a
déposé auprès de l’OAI GE, une requête en révision de la décision de
l’OAIE susmentionnée et une requête d’assistance juridique gratuite (OAI
GE doc 67).
Par décision du 4 septembre 2018 (OAI GE doc 72), l’OAI GE a rejeté la
requête d’assistance juridique gratuite déposée par l’intéressée ; la
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décision indiquait qu’un recours pouvait être formé auprès de la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice, à Genève.
C.
C.a Par acte du 4 octobre 2018 (OAI GE doc 78 et TAF pce 1), A._______,
par l’intermédiaire de son avocat, a formé recours auprès de la Chambre
des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève contre
la décision de l’OAI GE du 4 septembre 2018, concluant à son annulation,
à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative
menée par l’Office AI et à la nomination de Me Jean-Michel Duc comme
avocat d’office.
C.b Invité à se déterminer sur le recours par la Chambre des assurances
sociales de la Cour de Justice du canton de Genève, l’OAI GE, dans sa
réponse du 1er novembre 2018 (OAI GE doc 80 et annexe à TAF pce 2), a
relevé que les voies de droit de sa décision du 4 septembre 2018 étaient
erronées et qu’il aurait fallu mentionner le Tribunal administratif fédéral. Il
requiert de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du
canton de Genève qu’il transmette le dossier audit Tribunal pour
compétence.
Dans des observations du 13 novembre 2018 (OAI GE doc 86 et annexe à
TAF pce 2), la recourante a déclaré ne pas s’opposer à ce que la cause
soit transmise au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il semble
qu’il soit compétent ; elle s’est en outre réservé le droit de se prononcer sur
la validité de la décision entreprise dans le cadre du fond du litige.
C.c Par arrêt du 20 novembre 2018 (OAI GE doc 89 et annexe à TAF
pce 2), la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du
canton de Genève a notamment considéré qu’en rendant sa décision du
4 septembre 2018 rejetant la demande d’assistance juridique, l’OAI GE
agissait « en réalité pour le compte de l’office de l’assurance-invalidité pour
les assurés résidant à l’étranger », et que l’art. 69 al. 1 let. b LAI
(RS 831.20) précisait que le Tribunal administratif fédéral « connaît des
recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger ». Elle s’est dès
lors déclarée incompétente ratione loci et a transmis la cause au Tribunal
administratif fédéral comme objet de sa compétence.
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D.
D.a Par courrier du 1er février 2019 (TAF pce 2), la Chambre des
assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève a adressé
au Tribunal de céans, conformément au dispositif de son arrêt du
20 novembre 2018, le recours de A._______, la réponse et les pièces
déposées par les parties, comme objet de sa compétence.
D.b Par ordonnance du 19 février 2019 (TAF pce 3), le Tribunal
administratif fédéral a imparti à la recourante un délai au 22 mars 2019
pour remplir et lui retourner le formulaire de demande d’assistance
judiciaire, ce que l’intéressée a fait dans le délai octroyé (TAF pce 4). Par
décision incidente du 16 avril 2019 (TAF pce 5), le Tribunal de céans a
admis la demande d’assistance judiciaire de la recourante, l’a dispensée
du paiement des frais de procédure et l’a mise au bénéfice de l’assistance
gratuite d’un avocat, Me Duc étant désigné avocat d’office.
D.c Invité à se déterminer sur le recours, l’OAIE, dans sa réponse du 3 juin
2019, s’est référé à la prise de position de l’OAI GE du 28 mai 2019 et a
conclu au rejet du recours. Dans sa prise de position du 28 mai 2019, l’OAI
GE a également conclu au rejet du recours, maintenant que l’assistance
juridique d’un avocat n’était pas nécessaire dans le cadre de l’instruction
de la demande de révision de l’intéressée et (TAF pce 8).
D.d Par réplique du 8 juillet 2019 (TAF pce 10), la recourante a soulevé
l’incompétence de l’OAI GE pour rendre la décision litigieuse, l’OAIE étant
l’autorité compétente pour notifier cette décision. Elle conclut donc à
l’annulation de la décision du 4 septembre 2018, de même qu’à l’octroi de
l’assistance juridique pour la procédure administrative, subsidiairement au
renvoi de la cause à l’OAIE pour nouvelle décision.
Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions (art. 31 LTAF)
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
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1.3 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). Il
examine également la compétence de l’autorité qui a rendu la décision
contestée (arrêts du TAF C-1818/2017 du 29 mai 2017 ; C-6669/2013 du
21 mars 2016 consid. 3.1 et les réf. cit.). Le Tribunal de céans applique le
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62
al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2).
2.
2.1 Selon l’art. 55 al. 1 LAI, l’office AI compétent est, en règle générale,
celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce
son droit aux prestations. En vertu de l’art. 56 LAI, un office AI pour les
assurés résidant à l’étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont
compétents pour enregistrer et examiner les demandes.
L’art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI,
RS 831.201) concrétise les art. 55 et 56 LAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 1 RAI,
est compétent pour enregistrer et examiner les demandes, l’office AI dans
le secteur d’activité duquel les assurés sont domiciliés (let. a), et l’OAIE si
les assurés sont domiciliés à l'étranger, sous réserve en particulier de l’al. 2
de l'art. 40 RAI (let. b). A teneur de l'art. 40 al. 2 RAI, l'office AI du secteur
d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est
compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les
frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour
autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière
au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à
l'époque de leur activité en tant que frontalier. L’OAIE notifie les décisions.
Il convient de préciser à cet égard que la fonction de l'OAIE dans le cadre
de l'art. 40 al. 2 RAI n'est pas limitée à notifier automatiquement les projets
de décisions élaborés par les offices cantonaux. Au contraire, l'OAIE est
investie d'un véritable pouvoir décisionnel, de sorte que les conclusions
des offices cantonaux doivent être considérées comme de simples
propositions à son attention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_108/2010 du
15 juin 2010 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1061/2014 du 20 juin 2014).
Conformément à l’art. 88 al. 1 RAI, la procédure en révision est menée par
l’office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du
réexamen du cas, est compétent au sens de l’art. 40 RAI.
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2.2 Il ressort de ce qui précède qu’en l’espèce, compte tenu du domicile de
la recourante en France, la décision incidente relative à l’assistance
judiciaire (ANNE-SYLVIE DUPONT, in : Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, 2018, art. 37 n° 44) aurait dû être
notifiée par l’OAIE et non pas par l’OAI GE, compétent certes pour
enregistrer et examiner la demande de révision, mais non pour notifier les
décisions prises dans ce cadre (arrêt du TAF C-915/2015 du 18 février
2016 consid. 1.2). Or, la décision concernée a été rédigée, signée et
notifiée par l'OAI GE, laquelle figure d'ailleurs en entête de la décision, et
il n'existe aucun élément dans la procédure permettant de retenir que
l'OAIE aurait pris ou notifié la décision attaquée. Par ailleurs, contrairement
à ce qu’affirme la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice
du canton de Genève, on ne saurait considérer, au vu des dispositions qui
précède, que l’OAI GE peut agir « au nom de l’OAIE ».
3.
La décision d'un office AI territorialement incompétent n'est pas nulle mais
peut être annulée (arrêt du TF 9C_877/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on peut toutefois renoncer à
l’annulation de la décision attaquée et à la transmission du dossier à
l’autorité compétente, et entrer en matière sur le fond du litige pour des
motifs d’économie de procédure, à la condition que les parties à la
procédure ne se plaignent pas du vice affectant le prononcé et que sur la
base des actes, la cause soit en état d’être jugée (ATF 142 V 67
consid. 2.1 ; arrêts du TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2 ;
I 232/03 du 22 janvier 2004 consid 4.2.1 ; voir également ATF 139 II 384
consid. 2.3 in fine).
Or, il apparaît qu’en l’espèce, l’incompétence de l’OAI GE a été soulevée
par la recourante dans sa réplique. Le Tribunal de céans ne peut donc
guérir le vice.
4.
Par ailleurs, conformément à l'art. 33 let. a à h LTAF, le Tribunal
administratif fédéral connaît en général des recours contre les décisions
rendues par des autorités fédérales ; or, l’OAI GE est une autorité
cantonale, dont les décisions ne peuvent être attaquées par un recours au
Tribunal administratif fédéral que dans la mesure où une loi fédérale le
prévoit (art. 33 let. i LTAF). Aux termes de l'art. 69 al. 1 LAI toutefois, les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné
(let. a), le Tribunal administratif fédéral étant compétent pour connaître des
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recours formés contre les décisions de l’OAIE uniquement (let. b). Ainsi,
contrairement à ce qu’indique la Chambre des assurances sociales de la
Cour de Justice du canton de Genève dans son arrêt du 20 novembre
2018, la compétence du Tribunal administratif fédéral ne découle pas du
lieu de résidence de l’assuré, en l’espèce de la recourante, mais, selon le
texte clair de l’art. 69 al. 1 let. b LAI, du fait que la décision a été rendue
par l’OAIE (arrêt du TAF C-1818/2017 du 29 mai 2017).
5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral n’est pas
compétent pour statuer sur le présent recours, qui a été formé contre la
décision de l’OAI GE du 4 septembre 2018. Celle-ci ne peut faire l’objet
d’un recours que devant le tribunal des assurances compétent ratione loci,
soit en l’espèce la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice
du canton de Genève (art. 134 al. 1 ch. 2 de la loi genevoise du
26 septembre 2010 sur l’organisation judiciaire [LOJ, E 2 05] ; arrêt du TAF
C-4120/2015 du 22 janvier 2016).
6.
Dès lors, le recours du 4 octobre 2018 doit être déclaré irrecevable dans
une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF, art. 69 al. 2 LAI en
relation avec l’art. 85bis al. 3 LAVS [RS 831.10], art. 9 al. 2 PA). La cause
doit être transmise à la Chambre des assurances sociales de la Cour de
Justice du canton de Genève, en vertu de l’art. 8 al. 1 PA.
7.
Les frais de la procédure peuvent être remis totalement ou partiellement,
lorsque, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, comme
en l’espèce, il ne paraît pas équitable de mettre ces frais à la charge de
celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
En outre, la recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale
par décision incidente du 16 avril 2019, il convient d’allouer à son
représentant, Me Duc, une indemnité équitable d’avocat commis d’office
(art. 12 FITAF) à hauteur de CHF 2'000.-, à charge de la caisse du Tribunal
de céans.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La cause est transmise pour compétence à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de Justice du canton de Genève
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Une indemnité de dépens de CHF 2'000.- à titre d'assistance judiciaire est
allouée à Me Jean-Michel Duc, à charge de la caisse du Tribunal de céans.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger
(Recommandé)
– à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton
de Genève (Recommandé ; annexe : dossier de la cause)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :