Cour III
C-6479/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 0 9
Francesco Parrino (président du collège),
Franziska Schneider, Johannes Frölicher, juges,
Yann Hofmann, greffier.
A._______, _______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-vieillesse et survivants (décision du
23 septembre 2008)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
Faits :
A.
A._______, ressortissante suisse (depuis décembre 1972) domiciliée
en Grande-Bretagne, née le _______, exerce, du 16 février 1970 au
30 septembre 1982, la profession d'assistante administrative auprès
de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) de
l'Organisation des Nations unies (ONU) à Genève et, de juillet 1983 à
juin 1987, l'activité de secrétaire pour la B._______ à Carouge (cf.
pces 4, 70 et 73).
Le 25 janvier 2004, A._______ requiert de la Caisse suisse de
compensation (CSC) à Genève un calcul prévisionnel de sa future
rente vieillesse (cf. pce 1; pces 3 à 5).
Par courrier du 1er juin 2004, la CSC signifie à A._______ que selon le
calcul prévisionnel effectué elle aurait droit à une rente de Fr. 484.- par
mois à partir du 1er juillet 2010. Une réduction de 3.4% ou de 6.8%
devrait toutefois être opérée en cas d'anticipation respectivement
d'une ou de deux années. La caisse précise que cette correspondance
"a valeur de renseignement, au sens de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales" (pces 27
à 34).
B.
Le 29 décembre 2007, A._______ demande le calcul prévisionnel de
sa rente vieillesse, spécifiquement en cas d'anticipation d'une ou de
deux années (pce 35).
Par courriers du 26 février 2008, la CSC informe A._______ qu'il
ressort des calculs prévisionnels opérés qu'elle percevrait
mensuellement une rente de vieillesse de Fr. 515.- en cas
d'anticipation d'une année et de Fr. 540.- en cas d'anticipation de deux
années. La caisse formule en outre la même réserve que dans son
courrier du 1er juin 2004 (pces 37 à 51).
Par acte du 22 mai 2008, A._______ signifie à la CSC qu'elle entend
partir en retraite de manière anticipée dès le 1er juillet 2008 et, ce
faisant, requiert de la caisse l'octroi de prestations AVS (pce 52; cf.
pces 53 à 68).
Page 2
C.
Par décision du 22 juillet 2008, la CSC, reconnaissant une durée de
cotisations de 4 années et 1 mois et un revenu annuel moyen
déterminant de Fr. 50'388.-, octroie à A._______ une rente ordinaire
de vieillesse de Fr. 193.- (rente de vieillesse mensuelle correspondant,
pour 2008 sur l'échelle de rente partielle 5, au revenu annuel moyen
de Fr. 50'388.- [Fr. 207.-], après déduction de 6.8% [Fr. 14.-] à cause
de l'anticipation de deux années) à compter du 1er juillet 2008 (pces 69
à 78).
Le 8 août 2008, A._______ forme opposition à l'encontre de la
décision du 22 juillet 2008 de la CSC. Elle déclare ne pas comprendre
pourquoi la caisse ne lui a reconnu qu'une rente vieillesse de Fr. 193.-,
alors que son calcul prévisionnel du 26 février 2008 a abouti à une
rente de Fr. 540.- (pces 82 à 92).
D.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2008, la CSC rejette
l'opposition formée par A._______ et confirme la décision du 22 juillet
2008. La Caisse expose que l'intéressée n'a été assurée et cotisé
qu'entre juillet 1983 et juin 1987, savoir durant 4 années et 1 mois, et
que la période antérieure à juillet 1983 ne peut être prise en
considération puisqu'elle était alors employée par l'ONU, partant,
exemptée de l'assurance AVS (pces 98 s.).
Le 10 octobre 2008, A._______ interjette recours auprès du Tribunal
administratif fédéral contre la décision sur opposition de la CSC. Elle
s'étonne du fait que sa rente vieillesse n'atteigne que le tiers du
montant avancé par le calcul prévisionnel effectué par la caisse. A son
sens, les cotisations AVS que son ex-conjoint a dû verser de 1972
jusqu'au divorce en 1981 n'auraient pas été prises en considération
par la CSC. A._______ conclut ainsi implicitement à l'annulation de la
décision entreprise et à l'octroi d'une rente vieillesse supérieure
(pce 1 TAF).
E.
Dans sa réponse du 19 novembre 2008, la CSC expose que les
années 1972 à 1981, durant lesquelles A._______ n'était pas
assujettie à l'AVS, ont été prises en compte par erreur dans les calculs
prévisionnels. La caisse conclut dès lors au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition attaquée (pce 3 TAF).
Page 3
Invitée à répliquer par ordonnance du 25 novembre 2008 du Tribunal
administratif fédéral, A._______ ne réagit pas dans le délai imparti ni
jusqu'à ce jour (pces 4 s. TAF).
Droit :
1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC
concernant l'octroi de rentes de vieillesse peuvent être contestées
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS, RS 831.10).
2.
2.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à
l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge
expressément à la LPGA.
2.2 En l'espèce, la recourante est particulièrement touchée par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour
recourir.
2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le
fond du recours.
3.
Vu l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et
Page 4
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
du 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681), de son annexe II qui règle la
coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CEE)
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté, lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit
prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se substituant à
toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats
(art. 6 du règlement), les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de
l'égalité de traitement (art. 3 du règlement).
L'art. 153a LAVS rend expressément applicables dans la présente
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP
et les règlements (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à
l'application du règlement (CEE) 1408/71.
4.
4.1 Les hommes ont droit à une rente vieillesse lorsqu'ils ont atteint
65 ans révolus, les femmes 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a et b
LAVS). Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois
suivant celui où l'assuré atteint l'âge prescrit par la loi (art. 21 al. 2
LAVS).
Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants
tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au
moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29
al. 1 LAVS).
4.2 La recourante, née le _______, atteindra l'âge de la retraite légale
_______ 2010. Elle a toutefois requis une anticipation de deux ans et
aurait ainsi droit à une rente ordinaire de vieillesse à compter du
_______ 2008.
La recourante a de plus payé des cotisations pendant au moins une
année entière (cf. pce 70) et satisfait ainsi à la condition posée par
l'art. 29 al. 1 LAVS.
Page 5
5.
En application de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est
déterminé par deux facteurs: les années de cotisations d'une part (5.1)
et les revenus provenant d'une activité lucrative et les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou
décès) d'autre part (5.2).
5.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes
aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation et de
rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de
cotisation (art. 29 al. 2 LAVS).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne
présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de
sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme
années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne
a payé des cotisations, pendant lesquelles son conjoint au sens de
l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale et
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2
LAVS). Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a
été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois
au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation
minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de
l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art. 50 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS; RS 831.101]).
La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète
(art. 38 al. 1 LAVS et 52 RAVS). Lors du calcul de cette fraction, il est
tenu compte du rapport existant entre les années entières de
cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 al. 2 LAVS).
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur
l'échelonnement des rentes (indicateur d'échelles, Tables de rentes);
art. 38 al. 3 LAVS).
5.2 La somme des revenus provenant de l'activité lucrative sur
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies LAVS) est
revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS.
Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de
Page 6
revalorisation (art. 30 al. 1 LAVS). Pour déterminer les facteurs de
revalorisation, on divise l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS:
moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et de l'indice
suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le
facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles
inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel
jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance (art. 51bis
RAVS). La somme des revenus revalorisés est ensuite divisée par le
nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS).
Aux revenus de l'activité lucrative revalorisés peuvent encore s'ajouter
des bonifications pour tâches éducatives (art. 29sexies LAVS) et des
bonifications pour tâches d'assistance (art. 29septies LAVS) (art. 29quarter
LAVS). De plus, les rentes de vieillesse allouées aux personnes
veuves et divorcées qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on
n'a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont calculées en
tenant compte d'une bonification transitoire; elle correspond au
montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives
(dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS
[10ème révision de l'AVS] let. c al. 3).
5.3 Le revenu annuel moyen ainsi obtenu sert finalement à déterminer
le montant de la rente par le biais des Tables des rentes (échelles),
régulièrement émises par le Conseil fédéral et dont l'usage est
obligatoire (art. 30bis LAVS et 53 RAVS).
5.4 Enfin, en cas d'anticipation, la rente est réduite de la contre-valeur
de la rente anticipée (art. 56 al. 1 RAVS). Jusqu'à l'âge de la retraite,
ce montant correspond, pour les hommes, à 6.8% par année
d'anticipation de la rente anticipée, pour les femmes nées entre 1939
et 1947, à 3.4% et, pour celles nées après 1948, à 6.8% (art. 56 RAVS
et dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995 du
RAVS let. c al. 3).
6.
6.1 En l'espèce, il ressort de l'extrait du compte individuel de la
recourante qu'elle a versé des cotisations à l'AVS de juillet 1983 à juin
1987, savoir durant 4 ans et 1 mois (pce 70).
Page 7
6.2 La recourante a au demeurant exercé, du 16 février 1970 au
30 septembre 1982, la profession d'assistante administrative auprès
de l'UIT de l'ONU à Genève. En qualité de fonctionnaire internationale,
d'abord de nationalité étrangère puis suisse à partir de décembre
1972, elle n'a toutefois pas été assurée à l'AVS suisse durant son
activité au sein de l'UIT conformément à l'art. 1a al. 2 LAVS. Les
fonctionnaires internationaux auprès de l'UIT sont en effet assurés au
système de prévoyance de l'organisation internationale qui les emploie
selon un accord de siège conclu avec la Suisse (cf. Directives sur
l'assujettissement aux assurances AVS et AI [DAA] de l'Office fédéral
des assurances sociales [OFAS] par 3037s et 3050 dans la teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2008). Les fonctionnaires
internationaux suisses peuvent néanmoins adhérer à l'AVS suisse sur
une base volontaire ce que la recourante n'a pas fait.
C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte,
dans la décision entreprise, des années 1970 à 1982 dans le calcul de
la durée de cotisation. Il convient en outre de relever que le fait que
son ex-époux, dont elle s'est divorcée en 1981, ait lui-même pendant
des années été assuré et versé plus du double de la cotisation
minimale ne vient pas au secours de la recourante, étant donné que
celle-ci n'était pas assurée personnellement à l'AVS suisse durant les
années litigieuses (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS, ATF 126 V 217).
6.3 S'agissant d'une rente dont l'ouverture du droit a pris naissance
en 2008, ce sont les Tables des rentes 2008 (Tables des classes
d'âge) qui sont applicables. A l'aune desdites tables, les assurées
nées en 1946 présentent, au moment où naît leur droit à une rente, en
2008, une durée de cotisations de 41 ans (Tables des rentes 2008
p. 7). Les 4 années complètes de cotisations que compte la
recourante, par rapport aux 41 années complètes des assurées de sa
classe d'âge, lui donnent droit à une rente partielle au sens de l'art. 29
al. 2 let. b LAVS de l’échelle 5 sur 44 (cf. art. 38 al. 2 LAVS; Tables des
rentes 2008, p. 10). Une rente partielle de l'échelle 5 équivaut à
11.36% d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).
6.4 Il ressort de l'extrait du compte individuel de la recourante que ses
revenus en 1983 se sont montés à Fr. 14'510.-, en 1984 à Fr. 27'868.-,
en 1985 à Fr. 36'120.-, en 1986 à Fr. 23'620.- et en 1987 à
Fr. 18'879.-, soit au total Fr. 120'997.-.
Page 8
Le facteur forfaitaire de revalorisation pour l'an 2008, qui est fonction
de l'année de la première inscription dans le compte individuel, savoir
en l'occurrence 1983, est de 1,028 (cf.
/andere/00194/index.html). La somme des revenus de la
recourante revalorisés est dès lors de Fr. 124'385.-, soit en moyenne
Fr. 30'462.- (Fr. 124'385.- / 4.0833333 [4 années et 1 mois, or 1 / 12 =
0.083]).
N'ayant pas eu d'enfants, la recourante ne peut prétendre des
bonifications pour tâches éducatives. Par contre, étant divorcée et née
avant le 1er janvier 1953, 4 années de bonifications transitoires doivent
être prises en considération. En effet, la bonification transitoire pour
personnes divorcées peut être attribuée tout au plus pour le même
nombre d'années que celles qui sont prises en compte pour la
détermination de l'échelle de la rente allouée au bénéficiaire
(dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS
[10ème révision de l'AVS] let. c al. 3 i. f.). Fr. 19'484.- (Fr. 1'105.- x 12
[rente annuelle minimale, cf. Tables des rentes 2008, p. 18] x 3 / 2 =
Fr. 19'890.-; x 4 / 4.0833333) doivent ainsi encore être ajouté à la
moyenne des revenus de la recourante revalorisés de Fr. 30'462.-, ce
qui porte le revenu moyen déterminant à Fr. 50'388.- selon les Tables
des rentes 2008 (valeur actuarielle supérieure).
6.5 Dès lors, pour un revenu moyen déterminant à Fr. 50'388.- la rente
simple de vieillesse mensuelle de l'échelle 5 s'élève à Fr. 207.- en
2008 (Tables des rentes 2008, p. 96).
6.6 Ce montant doit toutefois être réduit de Fr. 14.- (6.8% de
Fr. 207.-), la recourante ayant requis une anticipation de deux ans. Le
montant de la rente de vieillesse devrait donc être fixé à Fr. 193.-.
7.
7.1 Il reste encore à examiner si la recourante peut invoquer le droit à
la protection de la bonne foi, en raison de l'émission par l'autorité
inférieure, le 26 février 2008, de calculs prévisionnels fixant sa rente
de vieillesse mensuelle à Fr. 515.- en cas d'anticipation d'une année et
à Fr. 540.- en cas d'anticipation de deux années.
Page 9
7.2
7.2.1 Le droit à la protection de la bonne foi est expressément
consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il vaut pour l'ensemble de
l'activité étatique et exige que l'administration et les administrés se
comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence
rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable ( ATF 127 I 36
consid. 3a, 126 II 384 consid 3a), il permet aux citoyens d'exiger que
l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (cf.
PIERRE MOOR, Droit administratif, éd. Staempfli + Cie SA, vol. 2, Berne
1991, p. 428). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout
comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance
de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui
a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans
celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement
de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente
ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et réf. cit.). Il
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit.
7.2.2 Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la
promesse ou l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives
suivantes sont réunies: il faut 1) que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 2) qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, 3) que
l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu, 4) qu'il se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un
préjudice, et 5) que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et réf. cit.; ATF
121 V 66 consid. 2a; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; ULRICH
HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts,
2ème édition, Zurich 1993, p. 117 ss, plus particulièrement p. 126, ch.
563 ss). Il sied de relever enfin qu'une autorité ne peut pas
Page 10
valablement promettre le fait d'une autre autorité (BLAISE KNAPP, op.
cit., p. 108), ni engager par son simple comportement ou sa passivité
une autre autorité (ATF 129 II 361, consid. 7.1 et 7.2).
7.3
7.3.1 Il est patent et incontesté qu'en l'occurrence l'autorité inférieure
est intervenue dans une situation concrète et à l'égard d'une personne
déterminée. Les renseignements ont, de plus, été donnés sans
réserve, la référence à l'art. 27 LPGA n'en constituant pas une (ATF
131 V 472 consid. 5; arrêt U 187/06 du 13 novembre 2006 du Tribunal
fédéral des assurances [aujourd'hui Tribunal fédéral], consid. 2.2 i. f. et
réf. cit.). Au demeurant, au vu de l'art. 62 al. 2 LAVS, force est
d'admettre que l'autorité était compétente pour agir. La loi, enfin, n'a
pas changé depuis que le renseignement, savoir le calcul prévisionnel,
a été notifié à la recourante. Les conditions 1), 2) et 5) sont ainsi
remplies.
7.3.2 L'autorité de céans relève par contre que la recourante devait
savoir qu'elle était affiliée au système de prévoyance de l'ONU et que,
dès lors, en tant que fonctionnaire internationale, elle n'était plus
assurée à l'AVS suisse. Du reste, elle n'a pas payé de cotisations à
l'AVS pendant la période où elle a travaillé à l'UIT. Elle devait être au
courant qu'elle percevrait une rente vieillesse de l'ONU et ne pouvait
ainsi raisonnablement supposer qu'elle bénéficierait d'une double
couverture d'assurance. De plus, en tant que ressortissante suisse
(depuis décembre 1972), il lui était loisible de s'assurer à titre facultatif
auprès de l'AVS suisse en application des directives sur
l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA p. 67 n° 3058). Or,
elle n'a pas fait usage de cette faculté. Il est vrai qu'il ne peut pas être
escompté d'une personne qu'elle se rende compte que le montant
d'une prestation est erroné, d'autant plus lorsque cette information est
contenue dans une information officielle (SVR 2004 BVG n° 9).
Toutefois, en l'espèce, la CSC a précisé dans sa communication du 26
février 2009 que le montant de la prestation se fondait, entre autres,
sur la durée de cotisation. En examinant la feuille de calcul jointe à la
lettre du 26 février 2008, la recourante aurait pu se rendre compte que
la prestation se basait à tort sur une durée de cotisations de 14 ans et
6 mois. Cette période d'assurance est bien supérieure à celle pendant
laquelle elle a travaillé pour la B._______ à Carouge. Le tribunal de
céans considère dès lors qu'elle devait reconnaître l'erreur commise
Page 11
par la CSC dans la computation de ses années de contributions. La
condition 3) n'est donc pas remplie.
7.3.3 Il apparaît, en outre, s'agissant de la condition 4), que la
recourante n'a pas pris des engagements irreversibles et que ceux-ci
n'ont pas été motivés par le renseignement erroné donné par l'autorité
inférieure en date du 26 février 2008. En tout cas, la recourante n'a
fourni aucun indice supposant qu'elle est partie à la retraite anticipée
suite à la communication du 26 février 2008 ou, inversement, qu'elle
ne serait pas partie à la retraite anticipée si elle avait été renseignée
correctement. La preuve de ce fait n'a pas été apportée et ne ressort
pas du dossier.
7.4 Deux des cinq conditions susmentionnées n'étant pas remplies, la
recourante ne peut pas invoquer valablement le droit à la protection de
la bonne foi.
8.
Il convient d'ajouter, à toutes fins utiles, que même si les cinq
conditions susmentionnées relatives au respect des promesses étaient
remplies, la recourante ne pourrait de toute façon pas être mise au
bénéfice d'une rente vieillesse correspondant au montant erroné de
Fr. 540.-, conformément à sa requête.
L'art. 53 al. 2 LPGA prévoit que l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. À plus forte raison, il peut le faire lorsqu'une prestation a été
déterminée à titre prévisionnel sur la base d'une communication au
sens de l'art. 27 LPGA. En l'espèce, le calcul prévisionnel effectué par
l'autorité inférieure en date du 26 février 2008 est manifestement
erroné et devrait, par analogie, être corrigé comme on reconsidérerait
une décision manifestement erronée. Il n'y a pas lieu de favoriser une
personne qui reçoit un renseignement de l'administration par rapport à
une personne à qui l'on a notifié une décision formelle (arrêt
C-704/2007 du 15 février 2008 du Tribunal administratif fédéral,
consid. 3.2; voir également ATF 112 V 124 et 121 V 34). Dans ce cas
de figure, la protection de la bonne foi ne peut couvrir que la
possibilité pour la recourante de choisir de partir en retraite anticipée.
En d'autres termes, même s'il fallait considérer que les conditions pour
bénéficier de la protection de la bonne foi étaient remplies, seule
Page 12
pourrait lui être restituée la faculté de choisir entre une retraite
anticipée de 2 ans avec un montant de Fr. 193.- mensuels ou une
retraite ordinaire à 64 ans avec une prestation de Fr. 207.-.
9.
Le recours du 11 octobre 2008 doit, partant, être rejeté.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).
Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 3 du
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours du rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Page 13
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et
les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Page 14