Cour III
C-673/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 6 m a r s 2 0 0 8
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan,
Elena Avenati-Carpani, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.
A._______,
représenté par Me Dominique Sierro, avocat,
place de la Gare 2, case postale 380, 1951 Sion
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne
autorité inférieure.
extension d'une décision cantonale de renvoi.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-673/2006
Faits :
A.
A._______, né le 8 avril 1974, originaire du Kosovo, s'est marié avec
une citoyenne suisse le 6 février 2003 et a obtenu de ce fait une
autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Les époux
n'ont pratiquement jamais fait ménage commun et se sont séparés au
plus tard au printemps 2004. Depuis lors, le couple n'a jamais repris la
vie commune. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'épouse de
l'intéressé a refait sa vie avec un ami et une fille est née le 2 mai 2005
de cette relation extraconjugale. Les époux ont déposé une requête
commune en divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois. Le 8 avril 2005, l'action en divorce a été suspendue jusquà
l'introduction d'une action en désaveu ou en contestation de la filiation,
étant donné que l'épouse était enceinte à ce moment-là des oeuvres
d'un tiers. A._______ a déposé le 30 novembre 2005 une action en
désaveu de paternité.
Par décision du 20 octobre 2005 le Service de la population du canton
de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a révoqué l'autorisation de séjour de
A._______ et lui a fixé un délai d'un mois pour quitter le territoire
vaudois, aux motifs qu'il commettait un abus de droit manifeste en se
prévalant d'un mariage n'existant plus que formellement dans le but
d'obtenir une autorisation de séjour. Le 30 novembre 2005, A._______
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du
canton de Vaud (ci-après: TA-VD), qui l'a débouté par arrêt du 9 mai
2006. Par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, pour
autant que recevable, le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt du
TA-VD du 9 mai 2006.
Par courrier du 11 juillet 2006, le SPOP-VD a transmis le dossier de
l'intéressé à l'ODM en lui demandant d'étendre la décision cantonale
de renvoi du 20 octobre 2005 à l'ensemble du territoire suisse, tout en
l'informant que A._______ avait déposé une demande de permis de
séjour dans le canton du Valais et résidait depuis le 19 mai 2006 à
Sion.
Par courrier du 20 juin 2006, le Service de l'état civil et des étrangers
du canton du Valais (ci-après: SEE-VS) a informé A._______ qu'il
n'acceptait pas d'entrer en matière sur sa demande de changement de
canton du 20 mai 2006 et lui a imparti un délai au 30 juin 2006 pour
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quitter le territoire cantonal.
Par courrier du 3 août 2006, l'ODM a informé l'intéressé, par
l'intermédiaire de son conseil, de son intention d'étendre la décision
cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, tout en lui
donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles
observations dans le cadre du droit d'être entendu.
Par courrier du 16 août 2006, le SEE-VS s'est référé à la décision du
28 juillet 2006 du Service de l'industrie, du commerce et du travail du
canton du Valais (ci-après: SICT-VS) rejetant la demande
d'autorisation de travail formée en faveur de A._______ et a demandé
au prénommé conformément à son précédent courrier du 20 juin 2006
de quitter sans délai le territoire cantonal valaisan.
Par courrier du 24 août 2006, A._______ a informé l'ODM qu'il avait
l'intention de recourir contre la décision du SICT-VS et a demandé à
l'ODM de suspendre l'examen de son dossier jusqu'à droit connu sur
son recours.
B.
Le 13 septembre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______
une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la
décision cantonale de renvoi, en relevant préalablement que par
courrier du 8 (recte 4) septembre 2006, le SEE-VS l'avait informé qu'il
n'était pas disposé à tolérer sa présence sur son territoire jusqu'à droit
connu sur la procédure entamée dans le canton du Valais. Ainsi, vu la
décision rendue le 20 octobre 2005 par le SPOP-VD et compte tenu
de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de
1949, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé
ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre constaté que l'exécution
du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de
l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113) et a informé
l'intéressé qu'il devait quitter la Suisse immédiatement. Enfin, l'effet
suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55
al. 2 PA.
C.
Par courrier daté du 28 septembre 2006, A._______ a interjeté
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recours auprès du Département fédéral de justice et police contre la
décision de l'ODM en faisant valoir qu'il était toujours marié à son
épouse suissesse et qu'une réconciliation était en cours, qu'il avait de
la famille en Suisse, notamment son frère, qui exploitait l'entreprise
«Z._______» à Aigle et enfin, qu'il avait interjeté recours au Conseil
d'Etat du canton du Valais contre la décision du SICT-VS.
D.
Par décision incidente du 6 octobre 2006, l'autorité d'instruction a
refusé de restituer l'effet suspensif au recours, de sorte que le
recourant était tenu de quitter la Suisse en exécution de la décision du
13 septembre 2006 et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure de
recours.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par
préavis du 14 novembre 2006.
Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant n'a fait part
d'aucune observation.
Par ordonnance du 15 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le Tribunal ou le TAF) auquel le recours avait été transmis, a
imparti à A._______ un délai pour lui faire part des derniers
développements relatifs à sa situation. Le prénommé n'y a donné
aucune suite.
Par décision du 14 mars 2007, le Conseil d'Etat du canton du Valais a
rejeté le recours interjeté par A._______ contre la décision du SICT-
VS en constatant que le prénommé ne remplissait pas les conditions
pour obtenir une autorisation de travail fondée sur les art. 7 et 8 de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(aOLE de 1986, RO 1986 1791).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
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décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire
de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF,
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de l'aLSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS
142.201]), telles notamment l'aOLE, l'aRSEE et l'ordonnance du
20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers
(aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des procédures qui sont
antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126
al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas en
l'occurrence.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art.
126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le
nouveau droit.
1.4 Les recours pendants devant les commissions fédérales de
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf.
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
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1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2
aLSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ.
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la
décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente
procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le
territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).
3.
3.1 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait
notamment valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose
notamment en raison du fait qu'il souhaiterait se réconcilier avec son
épouse, qu'un de ses frère réside à Aigle au bénéfice d'une
autorisation d'établissement et qu'il a déposé une demande
d'autorisation de travail dans le canton du Valais.
3.2 S'agissant de la nature des décisions d'extension à tout le
territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il
suffit de relever qu'elles constituent la règle générale, ainsi que le
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. Cette extension est, en effet,
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ,
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Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main
1990, p. 62ss, cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-8088/2007 du 7 mars 2008, consid. 3.1 et
doctrine citée).
Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés
en présence, à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et à
prononcer le renvoi du recourant de son territoire (en l'espèce, en
raison du fait que A._______ commettait un abus de droit en se
prévalant d'un mariage n'existant plus que formellement dans le but
d'obtenir une autorisation de séjour), ne sauraient être remis en
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension.
Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt
privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à ses
attaches familiales en ce pays, à la durée de son séjour ), qui relèvent
de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y
afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de
police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE
(cf. consid. 5 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de
la répartition des compétences en matière de police des étrangers
entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la
compétence des autorités fédérales de police des étrangers de
remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et
de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à
régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement
refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18
al. 1 aLSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le
canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise
donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a
étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la
Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC
précitées).
Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse
de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale,
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à
ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de
permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre
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canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le
TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la
durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune
demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse
(cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD
du 20 octobre 2005 révoquant l'autorisation de séjour de A._______ et
prononçant le renvoi de l'intéressé du territoire cantonal,
respectivement confirmée le 9 mai 2006 et le 13 juin 2006 par le TA-
VD et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est
exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour,
n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne
saurait être contesté dans la mesure où il ressort du dossier que bien
que A._______ ait déposé une demande d'autorisation de travail et de
séjour dans le canton du Valais le 20 mai 2006, les autorités
valaisannes ont rejeté sa demande (cf. décision du SICT-VS du 28
juillet 2006, confirmée par décision du Conseil d'Etat du canton du
Valais du 14 mars 2007), le SEE-VS ayant de surcroît informé le
recourant qu'il n'était pas disposé à tolérer sa présence dans le canton
du Valais jusqu'à l'issue de la procédure de recours cantonale.
Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension
à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à
son principe.
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5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de
l'art. 14a al. 1 aLSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer
l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère
impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard,
on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de
remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à
l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990
[ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. WALTER KAELIN,
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200;
Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi
au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en
cause la décision d'extension en tant que telle.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance,
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international. L'exécution ne peut notamment pas être
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).
5.2 L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à
tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue
de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible
(art. 14a al. 2 aLSEE).
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5.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il ne ressort pas
des pièces du dossier ni du recours que l'exécution du renvoi
transgresserait les obligations prises par la Suisse en droit
international, dite exécution s'avère donc licite (art. 14a al. 3 aLSEE).
5.4 Enfin le recourant n'a pas démontré, ni même allégué, qu'un
retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en
danger, de sorte que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des
obstacles insurmontables au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
Ainsi, le Tribunal constate que le renvoi de A._______ doit être
considérée comme raisonnablement exigible.
6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 septembre
2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas
inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3
du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 11
octobre 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2 023 344 en retour)
- au Service de la population du canton de Vaud, en copie, pour
information avec dossier VD 751 554 en retour
- au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, en
copie, pour information avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :
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