Cour III
C-6848/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 2 s e p t e m b r e 2 0 1 0
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Georges Fugner, greffier.
A._______,
représenté par Florence Rouiller,
ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4,
case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
(art. 14 al. 2 LAsi)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-6848/2009
Faits :
A.
A._______, ressortissant du Bangladesh né en 1970, est entré en
Suisse le 24 février 1998, après avoir déposé une demande d'asile le
21 février 1998 à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Par décision du 25 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés
(actuellement: Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté la
demande d'asile de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse.
Cette décision a été confirmée sur recours le 25 février 1999 par la
Commission suisse de recours en matière d'asile, laquelle a relevé le
manque de vraisemblance des allégations du requérant et ordonné la
confiscation d'un faux document qu'il avait produit pour tenter de
démontrer de prétendues recherches dirigées contre lui au
Bangladesh.
Le 2 mars 1999, l'ODM a imparti à A._______ un nouveau délai au 31
mars 1999 pour quitter la Suisse en exécution de sa décision du 25
septembre 1998.
A._______ a depuis lors poursuivi son séjour en Suisse nonobstant la
décision de renvoi exécutoire dont il faisait l'objet, les démarches
entreprises par les autorités suisses en vue de lui procurer un titre de
voyage auprès des autorités consulaires du Bangladesh ayant échoué
en raison de son manque de collaboration.
Par ordonnance du 19 juin 1998, le juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à cinq jours
d'arrêts avec sursis pendant un an pour vol d'importance mineure.
B.
Le 3 novembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après: SPOP) a informé l'ODM qu'il entendait octroyer à A._______
une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et lui a transmis son dossier pour
décision.
C.
Le 22 mai 2009, l'ODM a informé A._______ de son intention de
refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de
Page 2
C-6848/2009
séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses
déterminations avant le prononcé d'une décision.
D.
Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 9 juin 2009 par
l'entremise de sa mandataire, A._______ a relevé en particulier qu'il
séjournait depuis onze ans en Suisse, qu'il y suivait des cours de
français depuis 2007, qu'il y avait exercé une activité lucrative en 2002
et 2003 et qu'il n'avait pas de dettes.
E.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a refusé à A._______ la
reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2
LAsi. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a
notamment retenu que le prénommé ne pouvait se prévaloir d'une
intégration professionnelle et sociale poussée, qu'il n'avait travaillé en
Suisse que durant sept mois depuis son arrivée dans ce pays en
1998, qu'il n'avait été financièrement indépendant que pendant dix
mois et qu'il n'y avait guère démontré de volonté à se former, dès lors
qu'il n'y avait entrepris des cours de français qu'en 2007.
F.
Agissant par son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le
2 novembre 2009 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal
ou le TAF). Il a allégué d'abord qu'il séjournait depuis près de douze
ans en Suisse, qu'il y avait toujours respecté l'ordre juridique et n'avait
pas de dettes. Il a souligné ensuite que son intégration professionnelle
avait été rendue impossible depuis l'interdiction de travailler dont il
avait fait l'objet dès le mois de mai 2005 et que, dans ces
circonstances, le fait qu'il n'avait travaillé que durant une année sur les
trois années (2002, 2003 et 2004) où il aurait eu la possibilité de le
faire n'était pas pertinent pour apprécier son degré d'intégration actuel.
Il a relevé enfin qu'il suivait depuis deux ans et demi des cours de
français, ce qui démontrait sa volonté d'intégration et s'est prévalu du
droit au respect de la vie privée consacré par l'art. 8 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
Le recourant a par ailleurs demandé à être dispensé des frais de
procédure, compte tenu de sa situation financière.
Page 3
C-6848/2009
G.
Par décision du 11 novembre 2009, le Tribunal a admis la demande
d'assistance judiciaire partielle du recourant.
H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet,
Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé que, nonobstant la durée
de son séjour en Suisse et ses progrès dans l'apprentissage du
français, sa situation ne satisfaisait pas aux dispositions de l'art. 14 al.
2 LAsi et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS
142.201).
I.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a invoqué
la durée de son séjour en Suisse et les difficultés auxquelles il serait
confronté en cas de retour au Bangladesh.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de
séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi
rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en
relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].
1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que
la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).
Page 4
C-6848/2009
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48 al. 1
PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la
loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de
la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en
considération l'état de fait et l'état de droit régnant au moment où elle
statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28
mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de
l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute
personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq
ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des
autorités ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée
de la personne concernée.
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767). Ces derniers
prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer
l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant
dans des cas de détresse personnelle grave. L'art. 14 al. 2 LAsi a fait
évoluer la situation sous deux aspects. D'une part, le cercle des
bénéficiaires s'est élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part,
le statut juridique des personnes concernées s'est amélioré, en cela
Page 5
C-6848/2009
que ces dernières se voient désormais octroyer une autorisation de
séjour et non plus uniquement l'admission provisoire (pour davantage
de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).
3.2 A l'origine, les critères à prendre en considération pour
l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi se sont
retrouvés énumérés, dès le 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance
1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS
142.311). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et
de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative [OASA, RS 142.201]), l'art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé
par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant la liste des critères à
examiner pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême
gravité.
3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant
du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant
d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si
le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est
ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour
est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2
LAsi, dès lors que cette disposition permet aux cantons, avec
l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions, d'octroyer une
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le
cadre d'une demande d'asile.
3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer
les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM
en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et
Page 6
C-6848/2009
de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art.
99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les
autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.
Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la
personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation,
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé
à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, ATAF
précité consid. 3.4.2, p. 564, ainsi que les références citées). En
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les
autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes
ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi
(cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009
consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008 consid. 2.1 avec
références citées).
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la
procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans
la LEtr.
4.
En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le 24 février 1998 et
remplit dès lors les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2
LAsi. Par ailleurs, le canton est habilité à lui octroyer une autorisation
de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton
en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu
de séjour de l'intéressé a toujours été connu des autorités, si bien que
celui-ci remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.
En outre, le dossier du recourant a été transmis à l'ODM pour
approbation sur proposition du SPOP du 3 novembre 2008,
conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la
situation de A._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de
son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation
avec l'art. 31 OASA.
Page 7
C-6848/2009
5.
5.1 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique,
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit
des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet, ATAF précité consid.
5.2 et 5.3, p. 568 ss). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30
al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.
5.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589;
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de
l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le
principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. consid. 3.3 supra)
que cette disposition est également appelé à revêtir un caractère
exceptionnel.
5.3 Selon la pratique – principalement développée en rapport avec
l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un
cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent
être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, p. 571 et
réf. cit.). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière
des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf.
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). La reconnaissance d'un cas
personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
Page 8
C-6848/2009
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées). A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le
requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une
situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays
d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.)
6.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a mis en exergue
la durée de son séjour en Suisse, ainsi que sa volonté d'intégration,
démontrée, selon lui, par les cours de français qu'il y a entrepris
depuis 2007 et par son désir de reprendre une activité lucrative, alors
qu'il fait l'objet d'une interdiction de travailler depuis 2005.
6.1 Le recourant réside en Suisse depuis le 24 février 1998 et
totalise certes plus de douze ans de séjour dans ce pays. Il appert
toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse
pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir
également ATAF 2007/16 consid. 7), ce d'autant moins lorsque,
comme en l'espèce, l'intéressé n'a aucunement collaboré aux
démarches visant à l'exécution de la décision de renvoi de Suisse dont
il fait l'objet depuis 1999.
Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la
seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de
l'intéressé au Bangladesh particulièrement rigoureux.
Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
Page 9
C-6848/2009
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128
II 200 consid. 4 et les arrêts cités). Encore faut-il que la non-
reconnaissance d'un cas de rigueur comporte pour lui de graves
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.
6.2 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle du recourant,
force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne
revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le recourant
puisse, de fait, se prévaloir d'une certaine intégration par la seule
durée de son séjour dans ce pays, le Tribunal ne saurait pour autant
considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce
point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement
envisager un retour dans son pays d'origine.
Certes, à teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a pu
exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de
santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il
convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière
de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il
s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations
d'assistance qui ont pu lui être octroyées depuis l'entrée en vigueur de
ces dispositions légales.
En l'espèce, il s'impose toutefois de souliger que, durant la période de
trois ans (de 2002 à 2005) durant laquelle il a été autorisé à exercer
une activité lucrative, le recourant n'a en réalité travaillé que durant
neuf mois au total dans le cadre de trois emplois différents. L'examen
du dossier cantonal amène au surplus à constater que A._______ a
été licencié de son premier emploi après deux mois de travail et qu'il a
ensuite à deux reprises donné lui-même sa démission, la première au
bout de quelques semaines, la seconde au bout de six mois. Interrogé
à ce propos lors lors d'une audition au SPOP le 5 avril 2006, le
recourant a motivé ces démissions en déclarant pour l'une: "le
responsable toujours bla bla", pour l'autre: "à cause de collègue qui
toujours bla bla".
Il ressort de ce qui précède que, durant la période de trois ans durant
Page 10
C-6848/2009
laquelle il avait la possibilité d'exercer une activité lucrative, le
recourant ne s'est que faiblement préoccupé de réussir son intégration
professionnelle en Suisse et d'assurer son indépendance financière
dans ce pays. Sa volonté de prendre part à la vie économique souffre
dès lors de grandes réserves, de sorte que les éléments mentionnés à
l'art. 31 al. 1 let. d OASA ne sauraient être appréciés de manière
positive en l'espèce.
Le Tribunal constate par ailleurs que le recourant n'a nullement
démontré s'être créé un nouveau tissu de relations sociales avec son
environnement en Suisse, notamment au travers de relations d'amitié
ou de voisinnage.
Il est enfin symptomatique de constater que A._______ n'a commencé
à suivre des cours de français qu'en 2007, soit neuf ans après son
arrivée en Suisse, attitude qui démontre son faible intérêt à la réussite
de son intégration dans ce pays.
En conséquence, même si, sous réserve d'une condamnation pour vol
d'importance mineure, le recourant s'est bien comporté durant son
séjour en Suisse, on ne saurait considérer qu'il y ait réussi son
intégration socio-professionnelle.
6.3 Sur un autre plan, il convient de rappeler que le recourant est
né au Bangladesh, pays dans lequel il a passé toute son enfance, son
adolescence et ses premières années de la vie d'adulte, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité
et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid.
5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le
séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement
étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Il n'est en
effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de
son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.
Même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure,
que l'intéressé a perdu une partie de ses racines en ce pays du fait de
son long séjour en Suisse, force est néanmoins de constater qu'un
retour dans sa patrie ne le placerait pas dans une situation
exceptionnelle où l'application des règles normales de police des
étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.
Page 11
C-6848/2009
Certes, le retour de A._______ au Bangladesh après son long séjour
en Suisse ne sera pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de
préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême
gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de
vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait
exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée.
Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p.
583 et jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne
concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci
allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas
particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6.4 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne
peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé, de
sorte qu'il ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême
gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.
7.
Le recourant s'est enfin prévalu de l'art. 8 CEDH, en affirmant que la
décision attaquée contrevenait au droit au respect de sa vie privée, en
considération de la durée de son séjour en Suisse et de son
intégration avancée avec ce pays.
Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour
découlant de la protection de la vie privée, garantie par cette
disposition, ne peut en être déduit qu'à des conditions extrêmement
restrictives, le requérant devant entretenir avec la Suisse des liens
sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà
d'une intégration normale, et des relations sociales profondes en
dehors du cadre familial. Le Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à
partir d'une certaine durée de séjour l'enracinement en Suisse était
suffisant pour fonder un droit à une autorisation de séjour et a précisé
que la durée du séjour était un critère parmi d'autres à prendre en
compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (cf. ATF 130 II 281
consid. 3.2 p. 286s. et la jurisprudence citée ; cf. arrêt du Tribunal
fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). Dans ce contexte,
Page 12
C-6848/2009
il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable
enracinement en Suisse dans le sens que le cadre de vie
(«Lebensgestaltung») apparaisse pratiquement impossible ailleurs,
notamment dans le pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal fédéral
2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). La Haute Cour n'a
reconnu un droit de séjour que dans des cas exceptionnels, comme
par exemple pour un étranger qui résidait en Suisse depuis vingt ans
au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui ne pouvait vivre
pratiquement nulle part ailleurs sa vie privée et familiale de manière
satisfaisante (cf. ATF 130 II 281). Elle a en revanche considéré qu'un
étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant
normalement ses relations privées ("und die damit verbundenen üblichen
privaten Beziehungen") ne pouvait déduire un droit à une autorisation de
séjour (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 3 novembre 1994
dans la cause C. consid. 2b).
En l'espèce, sous l'angle de la protection de la vie privée figurant à
l'art. 8 par. 1 CEDH, la durée du séjour en Suisse de A._______ doit
être relativisée, puisqu'il n'a vécu dans ce pays que durant environ un
an comme requérant d'asile et qu'il y a ensuite poursuivi son séjour
comme requérant d'asile débouté, s'abstenant de collaborer à
l'exécution de la décision de renvoi prononcée à son encontre. Ainsi,
au vu des exigences extrêmement restrictives exposées ci-avant, les
relations privées que l'intéressé a développées en Suisse ne sauraient
à l'évidence lui conférer un droit de séjour sur la base de l'art. 8
CEDH, Partant, c'est en vain que le recourant se prévaut de la
protection de cette disposition conventionnelle.
8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 septembre
2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents
de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
Page 13
C-6848/2009
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 12 626 414 en retour,
- au Service cantonal de la population, division asile, Vaud, en copie
pour information (annexe: dossier VD 411 925 en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Georges Fugner
Expédition :
Page 14