Cour III
C-6880/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 6 f é v r i e r 2 0 0 9
Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler,
Antonio Imoberdorf, juges,
Georges Fugner, greffier.
A._______,
domicile de notification: B._______, 1230 Genève
recourante,
contre
Office fédéral de la justice,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.
assistance des Suisses de l'étranger.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-6880/2007
Faits :
A.
A._______, née le 18 juillet 1989 et possédant la double nationalité
suisse et vénézuélienne, a été mise au bénéfice de prestations
d'assistance mensuelles à partir du 1er octobre 2000 et ce jusqu'à sa
majorité, le 18 juillet 2007.
Le 7 août 2007, elle a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à
Caracas, une demande d'assistance sous forme de prise en charge de
ses frais de rapatriement en Suisse, ainsi que de ses frais
d'installation dans ce pays et des frais d'écolage relatifs aux études de
journalisme qu'elle désirait entamer en septembre 2007 à l'Université
de Fribourg.
B.
Par décision du 27 août 2007, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a
rejeté la demande d'assistance de A._______. Dans la motivation de
sa décision, l'OFJ a relevé que la prénommée avait vécu depuis l'âge
de quatre ans au Venezuela, que sa nationalité vénézuélienne était
ainsi prépondérante, qu'en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du
21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger (ci-après:
LASE, RS 852.1) les doubles-nationaux à la nationalité étrangère
prépondérante n'étaient en règle générale pas mis au bénéfice d'une
aide et qu'il n'y avait, en l'espèce, pas d'élément permettant de
déroger à la règle de l'art. 6 LASE.
C.
Par écrit du 9 septembre 2007, parvenu le 26 septembre 2007 à
l'Ambassade de Suisse à Caracas, A._______ a recouru contre la
décision de l'OFJ du 27 août 2007, en concluant à l'octroi d'une aide
au rapatriement en Suisse, afin de pouvoir venir s'installer en Suisse
avec sa mère. Dans son recours, elle a déclaré se sentir plus
suissesse que vénézuélienne et expliqué vouloir devenir journaliste,
métier pour la formation et l'exercice duquel elle entrevoyait de
meilleures perspectives en Suisse, compte tenu des entraves à la
liberté d'expression qu'elle ressentait au Venezuela.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet.
Dans son préavis du 20 février 2008, l'autorité intimée a réaffirmé que
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la recourante vivait depuis 13 ans au Venezuela et y avait accompli
toute sa scolarité, que sa nationalité vénézuélienne était ainsi
prépondérante et qu'elle ne pouvait donc, en principe, pas prétendre
des prestations d'assistance. L'OFJ a relevé par ailleurs que les
arguments avancés par la recourante à l'appui de sa requête, soit la
stabilité politique de la Suisse et les meilleures perspectives
estudiantines et professionnelles qu'elle trouverait dans ce pays ne
constituaient pas une situation exceptionnelle susceptible de justifier
une dérogation au principe posé par l'art. 6 LASE.
E.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas
fait usage de son droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance des
Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ – lequel constitue une
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF
– sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art.
50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
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inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de
la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
Des prestations d'assistance ne sont allouées qu'aux Suisses de
l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur
entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée
ou de l'Etat de résidence (art. 5 LASE). La nature et l'étendue de
l'assistance se déterminent selon les conditions particulières du pays
de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce
pays (art. 8 al. 1 LASE). Les doubles-nationaux dont la nationalité
étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au
bénéfice d'une aide (art. 6 LASE). Sont notamment déterminants pour
établir la nationalité prépondérante, les circonstances qui ont entraîné
l'acquisition de la nationalité étrangère et les rapports que le requérant
entretient avec la Suisse (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 novembre
1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger [ci-après: OASE, RS
852.11]).
4.
En vertu de l'art. 6 LASE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide
lorsque la nationalité étrangère est prépondérante. L'énoncé de cet
article admet toutefois des exceptions à ce principe. Ni la loi, ni
l'ordonnance ne définissent cependant les critères applicables à cet
égard. Le législateur voulait ainsi prévenir des cas de rigueur et des
injustices résultant d'une application stricte de la loi.
Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée
à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est
prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le
législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées.
De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre
du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser
l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux
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particularités du cas (cf. MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische
Verwaltungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle /
Francfort-sur-le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss). Par voie de
conséquence, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la
nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas
particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant,
au vu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 4;
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
[JAAC] 57.25).
5.
En l'espèce, A._______ est née en Suisse et y a vécu jusqu'à l'âge de
quatre ans. Elle a alors quitté ce pays pour s'établir avec sa mère au
Venezuela, où elle a depuis lors toujours vécu, sous réserve de deux
courts séjours de six mois en Suisse. A._______ a ainsi suivi toute sa
scolarité au Venezuela, pour y obtenir son baccalauréat le 26 juillet
2007, selon les indications fournies dans son recours.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a passé au Venezuela
toutes les années d'enfance et d'adolescence décisives pour le
développement de sa personnalité en fonction de son environnement
culturel et social.
Dans ces circonstances, et nonobstant sa préférence déclarée pour la
nationalité suisse, c'est à juste titre que l'OFJ a retenu que la
nationalité vénézuélienne de la recourante était prépondérante au
sens de l'art. 6 LASE et que celle-ci ne pouvait donc, en principe, pas
prétendre l'octroi d'une aide sociale.
6.
Il reste à examiner si la situation personnelle de A._______ est
éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier
une exception au principe de l'art. 6 LASE. Pareille exception trouve
notamment application lorsque l'existence physique du recourant est
menacée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1271/2006 du 24
mai 2007 consid. 5.2; JAAC 57.25 consid. 4.4). Dans ses directives
d'application consacrées à l'aide sociale aux Suisses et Suissesses de
l'étranger du 1er mai 2008, l'OFJ retient ainsi les cas d'enfants mineurs
(lorsque la nationalité prépondérante de l'un des parents est suisse),
les adultes lourdement handicapés et frappés d'incapacité civile, les
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personnes en danger de mort imminent, souffrant de maladie très
grave, d'invalidité réversible (par une opération) et celles victimes de
faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques
(page d'accueil de l'OFJ > Thèmes > Migration > Aide sociale aux
Suisses de l'étranger > Suisses de l'étranger > Directives d'application
pour les demandes d'aide sociale, visité le 27 janvier 2009).
C'est en considération de sa situation d'enfant mineure d'un
ressortissant suisse que la recourante a ainsi bénéficié, plusieurs
années durant, de prestations mensuelles d'assistance.
7.
En l'espèce, il apparaît que A._______ a motivé sa demande
d'assistance (sous la forme d'une prise en charge de ses frais de
rapatriement et d'installation en Suisse) par le désir d'entreprendre
une formation de journaliste à l'Université de Fribourg et par la
perspective d'exercer plus tard ce métier dans un pays où la liberté
d'expression ne souffre pas des mêmes contraintes qu'au Venezuela.
Sans nier les difficultés financières dans lesquelles la recourante se
retrouve à l'âge d'entreprendre une formation supérieure ou d'entrer
dans la vie active, il ne ressort pas du dossier que celle-ci se
trouverait dans une situation de détresse grave ou dans un dénuement
tel qu'il heurte le sentiment de dignité humaine.
Aussi est-ce à bon droit que l'OFJ a considéré que sa situation ne
présentait pas un caractère de gravité exceptionnelle, seul susceptible
de déroger au principe de la nationalité prépondérante consacré par
l'art. 6 LASE.
8.
Il ressort des considérations qui précèdent que, par sa décision du 27
août 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral,
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en
outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Le recours doit dès lors être rejeté.
En conséquence, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante. Le Tribunal y renoncera toutefois, à titre
exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du
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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier A 0036 720 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Georges Fugner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante
(voir art. 42 LTF).
Expédition :
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