B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-6902/2014
Ar r ê t d u 2 d é c emb r e 2 0 1 5
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______,
représenté par Maître Marie-Pomme Moinat, avocate,
Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à
l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
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Faits :
A.
Au printemps 2014, X._______, ressortissant algérien né le (…), a soumis
à l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL) son dossier
de candidature au bachelor ou au Cours de Mathématiques Spéciales (ci-
après: CMS) pour le semestre d'automne 2014-2015.
En raison d'un manque de postes disponibles, l'EPFL a rejeté ladite re-
quête. Le prénommé s'est alors inscrit en qualité d'étudiant régulier en
section CMS auprès de "l'école B._______" à Lausanne, école privée spé-
cialisée dans la préparation aux examens de première année de l'EPFL.
B.
Le 10 juillet 2014, X._______ a sollicité l'octroi d'un visa de long séjour
(visa D) afin d'entreprendre des études pour une durée de 6 ans auprès de
l'EPFL en vue d'obtenir un Master en bioengineering. A l'appui de sa
requête, l'intéressé a produit divers documents, dont une copie de son
passeport, une attestation de "l'école B._______", une attestation de
l'EPFL de réception du dossier de candidature, un plan d'études, une lettre
de situation, une lettre de motivation, une déclaration concernant son
engagement à quitter la Suisse au terme des études envisagées, un
curriculum vitae, une copie de son diplôme de baccalauréat, ainsi qu'un
relevé de notes, un relevé de compte bancaire et une copie de l'extrait de
son casier judiciaire algérien.
C.
Par écrit du 9 septembre 2014, le Service de la population du canton de
Vaud (ci-après: le SPOP) a informé X._______ qu'il était disposé à lui
octroyer une autorisation de séjour pour études en application de
l'art. 27 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des
migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le SEM), auquel il transmettait
le dossier.
D.
Le 17 septembre 2014, l'ODM a fait part à X._______ de son intention de
refuser de donner son aval à l'octroi en sa faveur de l'autorisation sollicitée,
tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations
dans le cadre du droit d'être entendu.
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Dans ses déterminations du 10 octobre 2014, l'intéressé, agissant par
l'entremise de son mandataire, a indiqué qu'il avait passé les baccalauréats
algérien et français, qu'il souhaitait bénéficier d'une formation de qualité
avant de rentrer en Algérie pour travailler dans l'entreprise de son père,
lequel avait aussi étudié à l'EPFL, et affirmé qu'il disposait d'un logement
et des moyens financiers nécessaires. A l'appui de ses déclarations, le
requérant a fourni les noms de plusieurs personnes de référence, une
copie d'un contrat de bail ainsi que l'ancienne carte d'étudiant de son père.
E.
Par décision du 27 octobre 2014, l'ODM a refusé d'octroyer à X._______
une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver la délivrance en sa
faveur d'une autorisation de séjour pour formation.
Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a tout
d'abord relevé que l'intéressé n'avait pas démontré à satisfaction que des
études universitaires en bioengineering ne pourraient être envisagées
ailleurs qu'en Suisse et souligné que son admission à l'EPFL était condi-
tionnée à l'obtention du titre exigé (selon l'ordonnance sur l'admission à
l'EPFL), ainsi qu'à une décision positive de la Commission d'admission
Bachelor. Elle a en outre rappelé que, compte tenu de l'encombrement des
établissements (écoles, universités) et du grand nombre de demandes
émanant de ressortissants étrangers souhaitant entreprendre des études
en Suisse, les autorités helvétiques devaient faire preuve de rigueur dans
l'examen des demandes pour études et privilégier les requêtes visant une
première formation en ce pays. Par ailleurs, l'Office fédéral a allégué
qu'X._______ provenait d'une région vers laquelle il serait très difficile de
procéder à un rapatriement sous contrainte et a nié l'existence de raisons
spécifiques et suffisantes susceptibles de justifier l'approbation de
l'autorisation de séjour sollicitée. Enfin, elle a retenu qu'aux intérêts
personnels du requérant s'opposait l'intérêt public résultant du contexte de
la politique migratoire menée par les autorités suisses.
Suite à cette décision, X._______ a interrompu les études commencées
au début du mois de septembre auprès de "l'école B._______" et est
retourné en Algérie, d'où il envisageait de poursuivre online sa formation.
F.
Par acte daté du 26 novembre 2014, X._______, agissant par l'entremise
de son nouveau mandataire, a interjeté recours contre cette décision
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en
concluant, principalement, à son annulation et à l'octroi d'une autorisation
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de séjour temporaire pour formation et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'ODM pour complément d'instruction dans le sens des
considérants.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord relevé que l'Algérie et les
pays voisins ne possédaient pas d'écoles ou d'universités spécialisées
dans le domaine de la biotechnologie et qu'il avait donc décidé de pour-
suivre ses études à l'EPFL, école connue pour son excellence dans ce
domaine. Le prénommé a fait valoir qu'il n'avait pas encore effectué de
première formation et qu'il remplissait ainsi les conditions énumérées par
l'ODM afin d'être autorisé à obtenir une première formation en Suisse. Il a
en outre rappelé que, par courrier du 8 juillet 2014, il s'était engagé à quitter
le territoire suisse à l'achèvement de ses études et a réitéré cet
engagement. L'intéressé a enfin souligné que, depuis 2010, il avait été
régulièrement mis au bénéficie de visas Schengen et avait toujours quitté
la Suisse à l'expiration de chacun de ceux-ci.
G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par
préavis du 27 janvier 2015.
Il a retenu que, compte tenu des qualifications personnelles du requérant,
du long cursus d'études prévu en Suisse et de son déroulement, on ne
pouvait totalement exclure que celui-ci ne fût tenté, sous le couvert d'un
séjour pour formation, de vouloir à terme s'installer durablement sur le
territoire helvétique. L'autorité de première instance a de surcroît allégué
qu'il n'apparaissait pas que des raisons spécifiques et suffisantes fussent
de nature à justifier l'octroi du permis sollicité.
H.
Invité à se prononcer sur ce préavis, X._______, par courrier du 9 mars
2015, a persisté dans ses conclusions.
I.
Sollicité par le Tribunal à fournir des informations supplémentaires
concernant la formation entamée auprès de "l'école B._______" et une
éventuelle nouvelle candidature à l'EPFL, le recourant, par courrier du 26
mai 2015, a d'abord relevé qu'après son retour en Algérie, il s'était inscrit à
l'école polytechnique d'Alger et a ensuite signalé qu'en janvier 2015, il
s'était présenté aux examens d'admission de l'EPFL, qu'il avait échoué
(avec une moyenne de 3,6 sur 6) et a précisé que son absence aux exa-
mens de l'école d'Alger, dont la date coïncidait avec ceux de l'EPFL, avait
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entraîné l'annulation de son année universitaire. Le prénommé a enfin
communiqué son intention de repasser une deuxième fois les examens
d'admission à l'EPFL en janvier 2016 et sollicité l'octroi d'un visa d'étudiant
afin de suivre à nouveau une année préparatoire à "l'école B._______".
J.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure
de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit
ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en
Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour forma-
tion rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-
cours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation
avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF; voir également sur cette question et en
rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la
référence citée).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50
et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de
la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem
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Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X,
2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en consi-
dération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1
consid. 2).
3.
3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2
1ère phrase LEtr).
Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il
quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).
3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation person-
nelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).
4.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autori-
sation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne
teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce
sujet ATF 141 II 169 consid. 4).
Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la pro-
position du SPOP du 9 septembre 2014 et peuvent parfaitement s'écarter
de l'appréciation faite par cette autorité.
5.
5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des
étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-
ment médical).
5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou
d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
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a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou
le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour
suivre la formation ou le perfectionnement prévus.
5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr)
sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procé-
dure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la for-
mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.
L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en
principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations
peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement
visant un but précis.
5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de
formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une
offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les
autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues
l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le
programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de
perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit
confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connais-
sances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans
des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également
demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4).
6.
Dans le cas d'espèce, l'ODM, par décision du 27 octobre 2014, a refusé
son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de
séjour pour formation en vue de lui permettre de suivre des cours à l'EPFL
pour obtenir un Master en bioengineering.
6.1 Cela étant, il s'impose de constater que la situation a évolué dans
l'intervalle. Par courrier du 26 mai 2015, le recourant a en effet signalé au
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Tribunal qu'il s'était présenté sans succès aux examens d'admission de
l'EPFL, au mois de janvier 2015, et a relevé qu'il sollicitait donc l'octroi d'un
visa d'étudiant afin de suivre à nouveau une année préparatoire à "l'école
B._______" pour pouvoir ensuite se présenter une deuxième fois auxdits
examens.
6.2 Même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait consti-
tuer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes
de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que,
dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et
suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'octroi d'une auto-
risation de séjour en faveur du prénommé en vue d'entamer un cours
préparatoire auprès de "l'école B._______". En premier lieu, rien
n'empêche X._______ de se préparer dans un établissement scolaire de
son pays et de repasser ensuite ses examens d'admission à l'EPFL. Par
ailleurs, le prénommé a assez nettement échoué une première fois auxdits
examens (cf. courrier de l'intéressé du 26 mai 2015), de sorte que l'issue
de ceux-ci reste en l'état très incertaine. Cet échec, survenu après que
l'autorité de première instance ait statué, modifie donc l'objet du litige, qui
est désormais limité à une requête visant la possibilité d'effectuer une
année préparatoire en vue des examens à l'EPFL. En effet, la poursuite
d'un cursus estudiantin à l'EPFL est en l'état aléatoire, en ce sens qu'elle
dépend d'une réussite aux examens d'entrée. Il y a enfin lieu de relever
que, selon l'expérience acquise en la matière, les étudiants étrangers au
bénéfice d'une autorisation de séjour pour y préparer des examens
d'admission et qui échouent à ces derniers s'orientent souvent vers
d'autres écoles que celles initialement prévues dans le seul but de pouvoir
rester en Suisse. Vu l'ensemble de ces circonstances, il est dès lors
inopportun d'envisager la délivrance à X._______ d'une autorisation
d'entrée et de séjour en Suisse en vue d'y suivre des cours préparatoires
auprès de "l'école B._______".
7.
Au demeurant, une analyse de la requête primaire du recourant conduit
aux mêmes conclusions.
7.1 Le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi d'une autori-
sation de séjour destinée à lui permettre de suivre des cours à l'EPFL
n'était pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr.
Le refus était en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité pour
X._______ de suivre des études universitaires en bioengineering en
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Suisse et a rappelé que les autorités helvétiques devaient faire preuve de
rigueur dans l'examen des demandes pour études et privilégier les re-
quêtes d'étudiants étrangers visant une première formation dans ce pays.
L'autorité inférieure a également considéré qu'un éventuel rapatriement du
prénommé serait très difficile et a nié l'existence de raisons spécifiques
susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée.
Enfin, elle a retenu que les intérêts personnels du requérant s'opposaient
à l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr (cf. décision entreprise,
p. 5).
7.2 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier
2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014
consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité,
en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de
l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but
d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace
Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire
pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute
école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA).
Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.
7.3 Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les
qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, sont
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou
le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte
allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et
compte tenu du fait qu'X._______ fait valoir, comme motivation de sa
demande, sa volonté de venir en Suisse afin d'entreprendre des études
auprès de l'EPFL pour obtenir un Master en bioengineering, le Tribunal ne
saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressé ait
pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en
soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales sur l’admission et
le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question,
en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement
abusif de sa part.
7.4 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition
rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-
quence, même si X._______ devait remplir toutes les conditions prévues
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par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière
du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un
très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art.
96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par
les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.
7.5 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-
sence, le Tribunal retiendra ce qui suit.
7.5.1 Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève le fait qu'en l'état, les
conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies
(cf. supra consid. 7.1).
7.5.2 Concernant la nécessité pour X._______ de suivre des cours à
l'EPFL pour obtenir un Master en bioengineering, le Tribunal renvoie aux
argumentations développées au considérant 6 de la présente décision.
8.
Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en
présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'octroyer à
X._______ une autorisation d'entrée en Suisse et de donner son aval à
l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour pour formation.
9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 octobre 2014, l'ODM
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art.
49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 11 décembre 2014.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour
– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information,
avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :