B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision attaquée devant le TF
Cour III
C-6920/2014
Ar r ê t d u 2 7 a o û t 2 0 1 5
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,
Rahel Diethelm, greffière.
Parties
A._______,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
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Faits :
A.
Le 22 novembre 2001, A._______, ressortissant marocain né en 1967, a
conclu mariage, à X._______, avec B._______, ressortissante suisse née
en 1976.
B.
En date du 9 octobre 2002, B._______ a donné naissance à une fille pré-
nommée C._______.
C.
Le 1er septembre 2005, B._______ a saisi le Tribunal civil du district de
X._______ d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. A
l'audience qui s'est tenue le 21 octobre 2005, les intéressés sont convenus
de se rendre auprès d'un office de consultation conjugale, de sorte que la
procédure a été classée.
D.
Le 7 novembre 2007, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral des
migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat
aux migrations, ci-après: le SEM), une demande de naturalisation facilitée
fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art.
27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de
la nationalité suisse (LN, RS 141.0).
E.
A._______ et son épouse ont contresigné, le 20 juin 2008, une déclaration
écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conju-
gale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni sépa-
ration, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait
que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou
pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le di-
vorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait
pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ul-
térieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.
F.
Par décision du 24 juillet 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée
à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse.
G.
Le 15 juin 2009, une importante dispute a éclaté entre les conjoints. Suite
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à cette altercation, une enquête pénale a été ouverte à l'encontre de
A._______ et le 24 juin 2009, B._______ a déposé une requête de me-
sures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal civil du district
de X._______.
H.
Par jugement du 11 novembre 2010, la Cour d'assises de X._______ a
condamné A._______ à une peine privative de liberté de douze ans pour
tentative de meurtre sur la personne de sa femme et tentative d'assassinat
sur la personne de sa fille.
La cour pénale a notamment retenu que, dans la soirée du 15 juin 2009,
A._______ s'était violemment disputé avec sa femme. Lorsque celle-ci est
sortie de leur appartement, il l'a rejointe dans les escaliers et l'a frappée
d'abord à mains nues puis avec la perche en bois munie d'un crochet mé-
tallique destinée à ouvrir la trappe du galetas. Après l'intervention d'un voi-
sin qui a secouru l'épouse, A._______ est rentré dans l'appartement, s'est
emparé de sa fille C._______, âgée d'un peu moins de sept ans. Il lui a
passé un bras autour du cou en l'empêchant de crier et l'a précipitée du
balcon situé au troisième étage, à environ dix mètres du sol. La chute de
l'enfant a été amortie par une toile de store puis par des buissons, de sorte
que la fille s'en est tirée avec un fémur et une côte fracturés. De son côté,
l'épouse a souffert de nombreuses blessures et hématomes, notamment à
la tête, ainsi que d'une double fracture du poignet gauche.
I.
Le 10 mars 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal de
X._______ a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre le pro-
noncé de la Cour d'assises du 11 novembre 2010.
Par arrêt du 7 juin 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a par-
tiellement admis le recours formé par A._______ contre le jugement du 10
mars 2011, annulé l'arrêt attaqué en ce qui concerne la condamnation pour
tentative de meurtre par dol éventuel sur la personne de sa femme et ren-
voyé la cause au tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau. Le Tribunal
fédéral a rejeté le recours pour le surplus, dans la mesure où il était rece-
vable.
J.
Par jugement du 23 février 2012, confirmé le 29 octobre 2012 par la Cour
pénale de X._______, le Tribunal criminel de Y._______ a reconnu
A._______ coupable de lésions corporelles simples sur la personne de sa
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femme et réduit la durée de la peine privative de liberté à dix ans. Le 12
décembre 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irre-
cevable le recours que l'intéressé a formé contre le jugement de la Cour
pénale de A._______.
K.
Par courrier du 1er mars 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il se
voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facili-
tée, compte tenu du fait qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale
pour tentative d'assassinat sur la personne de sa fille et lésions corporelles
simples sur celle de sa femme. L'autorité de première instance a par ail-
leurs observé que les problèmes conjugaux des époux A._______ et
B._______ avaient déjà donné lieu à une procédure de mesures protec-
trices de l'union conjugale en 2005.
L.
Le prénommé a pris position par pli du 22 avril 2013, indiquant en particu-
lier qu'il avait demandé la révision du jugement auquel l'ODM faisait réfé-
rence, puisqu'il était innocent et que la justice avait été induite en erreur.
M.
Par jugement du 15 août 2013, le Tribunal régional de Y._______ a pro-
noncé le divorce des époux A._______ et B._______, attribué l'autorité
parentale et la garde sur l'enfant C._______ à la mère et dit qu'aucun droit
de visite sur son enfant ne pouvait être prévu en faveur du père.
Le 13 décembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de
X._______ a rejeté l'appel introduit par l'époux contre ce jugement.
N.
Le 9 mai 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il ressortait des documents
en sa possession que son couple avait connu des difficultés dès 2002 et
qu'en septembre 2005, une requête en vue du prononcé de mesures pro-
tectrices de l'union conjugale avait été déposée. L'ODM a dès lors estimé
qu'au moment de la signature de la déclaration de vie commune du 20 juin
2008, les époux A._______ et B._______ étaient déjà confrontés à d'im-
portants problèmes conjugaux. Lui rappelant son devoir de collaboration,
l'ODM a une nouvelle fois invité l'intéressé à lui faire parvenir les pièces
relatives à la procédure de divorce et lui a par ailleurs donné l'occasion de
prendre position sur les éléments qui précèdent.
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Page 5
O.
A._______ a pris position par pli du 12 juin 2014, alléguant en particulier
qu'il formait une union conjugale stable avec son épouse avant la surve-
nance de l'altercation du 15 juin 2009. Le prénommé a par ailleurs versé
de nombreuses pièces au dossier, dont un relevé des messages qu'il avait
reçus de la part de son épouse avant le 15 juin 2009, des photos le mon-
trant lors d'activités communes avec sa fille et son épouse, ainsi que divers
documents concernant les procédures pénales et civiles dont il a fait l'objet.
P.
Le 15 avril 2014, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le
recours que l'intéressé avait formé contre le jugement de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal de X._______ confirmant le jugement de divorce
du 15 août 2013, dans la mesure où il était recevable.
Q.
Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton de Z._______
a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de
A._______ le 26 août 2014.
R.
Par décision du 10 octobre 2014, l'ODM a prononcé l'annulation de la na-
turalisation facilitée accordée à A._______. L'autorité de première instance
a en particulier exposé qu'il ressortait clairement des différents jugements
pénaux et civils au dossier que les époux A._______ et B._______ con-
naissaient des difficultés conjugales dès 2002 déjà. L'ODM a en outre re-
levé que dans sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
1er septembre 2005, B._______ avait en particulier affirmé avoir fait l'objet
de violences conjugales. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des dé-
clarations faites par B._______ durant les procédures concernant le di-
vorce et la condamnation pénale de son époux, l'ODM a estimé qu'il était
établi que contrairement à la déclaration du 20 juin 2008, le mariage des
époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté
conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la juris-
prudence tant au moment de la déclaration de vie commune que du pro-
noncé de la naturalisation facilitée. Considérant que l'octroi de la naturali-
sation facilitée était dès lors basé sur des déclarations mensongères voire
une dissimulation de faits essentiels, l'ODM a retenu que les conditions
pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ étaient rem-
plies.
C-6920/2014
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S.
Par acte daté du 20 octobre 2014, parvenu au Département fédéral de jus-
tice et police en date du 10 novembre 2014 et transmis au Tribunal admi-
nistratif fédéral (ci-après: le Tribunal) comme objet de sa compétence par
pli du 25 novembre 2014, A._______ a formé recours contre la décision de
l'ODM du 10 octobre 2014, en concluant à son annulation. A l'appui de son
pourvoi, le recourant a notamment fait valoir qu'il avait fait preuve d'une
intégration réussie en Suisse et qu'il s'était par ailleurs toujours conformé
à la législation de ce pays. S'agissant de la condamnation pénale dont il
avait fait l'objet, il a argué que la justice avait été induite en erreur et qu'il
était innocent. Le recourant a également souligné qu'il formait une union
conjugale effective et stable avec son épouse jusqu'au tragique accident
de sa fille survenu en juin 2009, soit après sa naturalisation. Sur un autre
plan, le recourant a reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu,
en lui refusant la consultation de certaines pièces du dossier.
T.
Par décision incidente du 3 décembre 2014, le Tribunal a invité le recourant
à verser une avance sur les frais de procédure présumés.
Le 10 décembre 2014, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il n'était pas
en mesure de s'acquitter de l'avance de frais requise et a implicitement
sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Par communication du 16 janvier 2015, le recourant a par ailleurs requis
que le Tribunal examine également, dans le cadre d'un "recours effectif in
globo", ses griefs relatifs aux décisions rendues à son endroit sur le plan
civil et pénal.
Le 3 février 2015, le Tribunal a rejeté la requête de l'intéressé tendant à ce
que l'objet du litige de la présente procédure de recours soit étendu aux
décisions relatives au divorce et à la condamnation pénale de l'intéressé,
en relevant qu'il n'était pas compétent pour traiter des décisions en matière
de droit civil et pénal contestées par le recourant.
Par décision incidente du 3 mars 2015, le Tribunal a admis la demande
d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement
des frais de procédure.
U.
Appelée à se prononcer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en
a proposé le rejet par préavis du 17 mars 2015, en relevant que le pourvoi
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ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de
modifier son point de vue.
V.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière
d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au
Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours,
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
Dans son mémoire de recours daté du 20 octobre 2014, le recourant a
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notamment reproché à l'instance inférieure d'avoir violé son droit d'être en-
tendu, en omettant de lui communiquer certaines pièces du dossier, alors
qu'il avait explicitement demandé pouvoir consulter son dossier dans son
écrit du 22 avril 2013.
3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-
ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire
administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-
tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il
est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto
sensu) et l'art.35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).
3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit
de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des
autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la
copie des décisions notifiées (let. c).
L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée
si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let.
b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent.
Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respec-
ter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER,
in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 403).
En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée
à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a
communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communica-
tion du contenu essentiel du document en question doit permettre à la par-
tie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op.
cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417).
3.3 En l'occurrence, il sied de noter en premier lieu que dans son écrit du
22 avril 2013, le recourant a requis que l'instance inférieure lui transmette
une copie du document auquel elle faisait référence dans son courrier du
1er mars 2013, sans préciser quelle pièce il souhaitait pouvoir consulter,
alors que l'autorité intimée avait mentionné plusieurs documents dans cet
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écrit. En outre, toutes les pièces sur lesquelles l'autorité inférieure s'ap-
puyait dans son pli du 1er mars 2013 étaient déjà en possession du recou-
rant (cf. sa transmission du 12 juin 2014).
3.4 Certes, le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement divers
documents qui n'ont pas été communiqués au recourant, au motif qu'ils
contiennent "des informations confidentielles dont la production mettrait à
mal des intérêts privés importants au sens de l'art. 27 al. 1 PA" (cf. la note
au dossier du 19 septembre 2014). Cela étant, le Tribunal estime qu'au vu
des circonstances particulières du cas, des propos exprimés dans les do-
cuments en question et du fait que la personne concernée a expressément
demandé que ceux-ci demeurent confidentiels, c'est à juste titre qu'en vertu
de l'art. 27 al. 1 let. b PA, l'autorité intimée a refusé de transmettre les
pièces en question au recourant. En outre, il y a lieu de considérer que la
restriction au droit de consulter le dossier respecte le principe de la propor-
tionnalité, vu l'importance des intérêts privés en cause. Aussi, force est de
constater que dans sa décision du 10 octobre 2014, l'autorité de première
instance n'a pas utilisé les pièces dont la consultation a été refusée au
recourant à son désavantage. La motivation de la décision de l'autorité in-
férieure du 10 octobre 2014 repose en effet exclusivement sur des docu-
ments qui étaient connus du recourant, tels que la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale du 1er septembre 2005 et les jugements
pénaux et civils rendus à son endroit. Dans ces conditions, l'autorité infé-
rieure a respecté les conditions posées aux art. 27 et 28 PA lorsqu'elle a
refusé la consultation de certaines pièces du dossier au recourant.
3.5 Enfin, à toutes fins utiles, il convient encore de noter que l'autorité de
première instance n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, en
omettant de donner suite à ses requêtes tendant à son audition person-
nelle. A ce sujet, il sied tout au plus de rappeler que l'autorité est fondée à
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont per-
mis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf.
notamment ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). Au
demeurant, le doit d'être entendu ne confère pas aux parties le droit de
s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision
(cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du
27 janvier 2015 consid. 3).
3.6 Par conséquent, le grief tiré de la violation du droit d'être tendu doit être
écarté.
C-6920/2014
Page 10
4.
4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-
tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-
gale avec un ressortissant suisse (let. c).
4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur
la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-
suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une
union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait
entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée
sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135
II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).
Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al.
1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de natura-
lisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir
(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-
tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-
cision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence
d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de
la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances,
il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et
effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réci-
proque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf.
ATF 135 II 161, ibid.).
4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-
ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister
pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête
de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161, ibid.).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la
naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant
suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dis-
positions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contrac-
tée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de
table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mu-
tuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à
C-6920/2014
Page 11
savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ;
ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la
perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du
mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-
teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27
et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un
ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).
5.
5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans
le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-
tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits
avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF
1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-
nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-
peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du
droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de
fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement
croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1
let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se con-
former en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Tel est no-
tamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec
son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la natura-
lisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jus-
qu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013
du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée).
5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les
références citées).
C-6920/2014
Page 12
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile
fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de
l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également
devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle
n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-
port aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au
détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve.
Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si
le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable
avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation
avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité
s'appuie sur une présomption.
5.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fon-
der la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-
ment (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la
jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des
événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois
après la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de
la naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013
du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) –
et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet
de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un
couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à
mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles
difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie
commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'en-
traînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation
des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconci-
liation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 con-
sid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas
dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit
la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela
même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de
l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF
2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006
consid. 4).
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5.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe
alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer
à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132
II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette
présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption
de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le far-
deau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rap-
porter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à
l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire ad-
mettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en dé-
clarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en
rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après
l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détério-
ration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de
ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration
commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal
fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du
26 juillet 2012 consid. 2.2.2).
6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-
nulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées
dans le cas particulier.
6.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une
modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011.
Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis LN dispose que la naturalisation
peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM
a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans
après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN
(RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation.
Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient d'appliquer, aux
naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans
n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau
droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps
écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans. S'agis-
sant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous l'ancien droit, il ne
peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur
du nouveau droit (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2014
du 5 janvier 2015 consid. 3.1).
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6.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est appli-
cable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du
nouveau droit, à savoir le 1er mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était
pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accor-
dée au recourant le 24 juillet 2008 a été annulée par l'autorité inférieure en
date du 10 octobre 2014, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu
par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale com-
pétente. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité
intimée a pris connaissance des faits déterminants, soit le 20 décembre
2011, est également respecté, plusieurs actes d'instruction faisant courir
des nouveaux délais de prescription au sens de l'art. 41 al. 1bis LN ayant
été communiqués à l'intéressé entre décembre 2011 et octobre 2014 (cf.
les courriers du 1er mars 2013, du 21 novembre 2013, du 5 mars 2014 et
du 9 mai 2014).
7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-
pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation faci-
litée.
7.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont con-
clu mariage le 22 novembre 2001. Le prénommé a déposé une demande
de naturalisation facilitée en date du 7 novembre 2007 et le 20 juin 2008,
les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en commu-
nauté conjugale effective et stable. Par décision du 24 juillet 2008, l'autorité
de première instance a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressé. Les
époux A._______ et B._______ se sont séparés suite aux événements sur-
venus le 15 juin 2009. Le 24 juin 2009, B._______ a déposé une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale et le 20 septembre 2011, elle
a formé une requête unilatérale de divorce. Par jugement du 15 août 2013,
le Tribunal régional de Y._______ a prononcé le divorce des époux
A._______ et B._______, décision qui a été confirmée sur recours par la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de X._______ le 13 décembre
2013 et le Tribunal fédéral en date du 15 avril 2014.
Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de
nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la si-
gnature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation,
la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'était plus
stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de
temps séparant la déclaration commune (le 20 juin 2008), l'octroi de la na-
turalisation facilitée (le 24 juillet 2008), les événements survenus le 15 juin
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2009, le dépôt d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
(le 24 juin 2009) et le dépôt d'une demande unilatérale de divorce par
B._______ (le 20 septembre 2011) est de nature à fonder la présomption
que cette naturalisation a été acquise au moyen de déclarations menson-
gères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé
plus haut, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'ad-
mettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale
n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation inter-
vient, comme en l'espèce, moins d'un an plus tard (cf. consid. 5.3 supra).
8.
A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser
cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-
nement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée
susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit
l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au mo-
ment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 5.4 ci-avant et
la jurisprudence citée).
8.1 A ce sujet, le recourant a essentiellement fait valoir qu'il formait une
union conjugale effective et stable avec son épouse jusqu'aux événements
survenus le 15 juin 2009, en précisant à ce propos que sa fille avait été
victime d'un accident tragique et que son épouse avait fait de fausses ac-
cusations lorsqu'elle avait relaté ce qui s'était passé au domicile conjugal
le 15 juin 2009.
8.2 Cela étant, si l'altercation du 15 juin 2009 représente certes l'élément
déclencheur de la séparation définitive des époux A._______ et
B._______, force est cependant de constater que les intéressés étaient
déjà confrontés à d'importantes difficultés conjugales avant la survenance
de ces événements.
A ce sujet, le Tribunal observe que les époux A._______ et B._______ ren-
contraient des problèmes conjugaux dès le début de leur mariage (cf. la
requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er septembre
2005 p. 2, voir également le jugement de la Cour d'assises du 11 novembre
2010 p. 5, dont il ressort que la police a dû intervenir au domicile conjugal
des intéressés en 2002). En outre, suite à une altercation en 2005, les
époux ont vécu séparés un moment (cf. le jugement précité p. 5) et
B._______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conju-
gale, expliquant notamment que dès le début du mariage, le couple avait
rencontré des difficultés conjugales et que son mari était de caractère dur,
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autoritaire et violent à son encontre. Elle a par ailleurs souligné que cette
situation était devenue insupportable pour elle, qu'elle avait été battue par
son mari et qu'elle avait dû solliciter la protection du Centre LAVI à
X._______ (cf. la requête du 1er septembre 2005 p. 2).
Selon ses propres déclarations, B._______ se sentait prisonnière de son
couple, son mari refusant absolument le divorce, de sorte qu'elle s'accom-
modait de la situation (cf. le jugement du 11 novembre 2010 p. 17). Enten-
due en qualité de témoin, la mère de B._______ a par ailleurs expliqué que
"cela n'[était] jamais très bien allé" entre sa fille et son époux et qu'on ne
pouvait pas vraiment parler de péjoration en 2009, dès lors que c'était "tou-
jours mal allé" (cf. le jugement précité p. 8).
L'appréciation selon laquelle les époux A._______ et B._______ étaient
déjà confrontés à des problèmes conjugaux importants avant l'altercation
survenue en juin 2009 est par ailleurs confirmée par les déclarations d'un
autre témoin auditionné dans le cadre de la procédure pénale. Un voisin
des intéressés a en effet notamment déclaré que le recourant envisageait
de retourner au pays lorsque "une ou deux années avant le drame, ça n'al-
lait plus trop entre les époux" (cf. le jugement précité p. 11s).
Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît que les époux
A._______ et B._______ rencontraient d'importantes difficultés conjugales
bien avant les événements survenus en juin 2009 et que leur union ne
pouvait déjà plus être qualifiée de stable au moment de la déclaration de
vie commune et de la décision de naturalisation.
8.3 Cette appréciation ne saurait être modifiée par les documents que le
recourant a versés au dossier dans le but de démontrer que sa commu-
nauté conjugale était stable jusqu'en 2009. Tant le fait que les époux con-
tinuaient à avoir des activités communes que les messages que B._______
a envoyés à son mari doivent en effet être mis en relation avec la situation
de l'intéressée qui "s'accommodait de la situation", bien qu'elle se sente
"prisonnière de son couple", son mari refusant absolument le divorce (cf.
le jugement de la Cour d'assises du 11 novembre 2010 p. 9 et 17, voir
également les déclarations de la belle-mère du recourant, selon lesquelles
B._______ ne parvenait pas à obtenir une séparation malgré les difficultés
qu'ils rencontraient [p. 8 du jugement]).
8.4 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait suivre la thèse du recourant
selon laquelle les époux vivaient en communauté conjugale effective et
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stable jusqu'au "tragique accident" survenu en juin 2009, dès lors qu'il res-
sort clairement des pièces du dossier que l'union conjugale des époux
A._______ et B._______ ne pouvait déjà plus être qualifiée de stable avant
la survenance de cette altercation.
8.5 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable avoir ignoré la gra-
vité de ses problèmes de couple au moment où il a signé, le 20 juin 2008,
la déclaration aux termes de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous
la forme d'une communauté effective et stable. Le Tribunal estime au con-
traire que compte tenu des éléments exposés au consid. 8.2 ci-dessus,
celui-ci devait avoir conscience du fait que sa communauté conjugale ne
pouvait plus être qualifiée de stable et orientée vers l'avenir lorsqu'il a signé
la déclaration de vie commune le 20 juin 2008.
8.6 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le
Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée
sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle
l'union formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait plus
l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de
vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée.
9.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait éga-
lement perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont ac-
quise en vertu de la décision annulée. En l'espèce, il ne ressort pas du
dossier que le recourant aurait eu un enfant depuis l'obtention de sa natu-
ralisation facilitée et l'intéressé n'a par ailleurs fait valoir aucun grief spéci-
fique s'agissant de ce point du dispositif.
10.
L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton
d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclara-
tions mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi
une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la ju-
risprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en pré-
sence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'an-
nuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations men-
songères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-5500/2013 du 1er décembre 2014 consid. 12 et la
référence citée). Or, les arguments avancés par le recourant pour contester
la décision de l'instance inférieure du 10 octobre 2014 ne sont pas suscep-
tibles de justifier une telle exception.
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Page 18
11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 octobre 2014, l'auto-
rité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inop-
portune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cepen-
dant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judi-
ciaire partielle du recourant par décision incidente du 3 mars 2015, il n'y a
pas lieu de percevoir de frais de procédure.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception, annexe : pièces
originales versées au dossier)
– à l'autorité inférieure (dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :