C-7437/2009 - Abteilung III - Extension d'une décision cantonale de renvoi - extension à tout le territoire de la Confédération...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7437/2009
Arrêt du 21 juin 2011
Composition Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______,
représentée par Me Bastien Reber, avocat,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Extension à tout le territoire de la Confédération
d'une décision cantonale de renvoi.
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Vu
la décision prononcée par le Service des migrations du canton de
Neuchâtel (ci-après: le SMIG) le 29 septembre 2006, rejetant la demande
de prolongation d'autorisation de séjour présentée par A._______, née le
30 octobre 1966, ressortissante de la République démocratique du
Congo, aux motifs, d'une part, que la prénommée ne pouvait plus se
prévaloir d'un droit fondé sur son mariage avec un compatriote titulaire
d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel à la suite
de la séparation du couple intervenue le 4 août 2005 et, d'autre part,
qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour se voir octroyer
une autorisation de séjour basée sur l'existence d'un cas de rigueur,
le délai de départ imparti à l'intéressée dans cette même décision pour
quitter le territoire cantonal,
la décision du 18 septembre 2007 par laquelle le chef du Département de
l'économie du canton de Neuchâtel a confirmé cette décision,
l'arrêt rendu le 8 juillet 2008 par la Cour de droit public du Tribunal
administratif neuchâtelois, rejetant le recours formé par l'intéressée
contre la décision cantonale précitée,
la décision rendue par le SMIG le 4 février 2009 déclarant irrecevable une
demande de reconsidération déposée le 4 décembre 2008 par
A._______, décision confirmée sur recours par décision du chef du
Département de l'économie du 17 août 2009,
la proposition cantonale adressée le 9 février 2009 à l'ODM, tendant à
étendre la décision cantonale de renvoi du 29 septembre 2006 à
l'ensemble du territoire suisse,
la décision d'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le
territoire de la Confédération rendue par l'office fédéral le 2 novembre
2009 impartissant à l'intéressée un délai immédiat pour quitter la Suisse,
la demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales déposée par
A._______ auprès du SMIG le 26 novembre 2009,
la requête datée du même jour, intitulée "demande de révision", par
laquelle l'intéressée requiert de la part de l'ODM de revoir la décision du 2
novembre 2009 en raison de son état de santé,
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la transmission de cette requête le 30 novembre 2009 au Tribunal
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), pour raison de
compétence, l'ODM ayant estimé que cette demande devait être
examinée sous l'angle d'un recours formé contre sa décision du 2
novembre 2009, dans la mesure où celle-ci n'était pas encore en force et
exécutoire,
les moyens invoqués à l'appui de ce pourvoi, à savoir:
- que A._______ est en traitement auprès d'un médecin, à La Chaux-
de-Fonds, "pour des problèmes d'intenses douleurs abdominales",
- que ce médecin affirme qu'il est important que sa patiente puisse
rester en Suisse jusqu'à la fin des investigations, afin de pouvoir poser un
diagnostic clair,
- que dans la mesure où les investigations médicales envisagées
demandent du temps, la recourante requiert d'être autorisée, à titre
provisoire au moins, à demeurer sur le territoire suisse,
la décision rendue par le SMIG le 1er février 2011 refusant d'octroyer à
A._______ une autorisation de séjour pour traitement médical, au motif
que les problèmes de santé invoqués ne nécessitent pas de traitement
médical en Suisse et qu'il n'y a en l'espèce aucune garantie de départ à
l'issue du traitement envisagé dans ce pays,
le préavis de l'ODM du 26 avril 2011 proposant le rejet du recours,
les déterminations déposées le 26 mai 2011 aux termes desquelles la
recourante affirme, pour l'essentiel, qu'elle doit faire face à de
nombreuses pathologies, ainsi qu'à des maux persistants - même si
aucun médecin n'a réussi à ce jour à poser un diagnostic clair - qui
nécessitent un traitement médical en Suisse, de sorte qu'un renvoi
s'avérerait extrêmement choquant, voire contraire à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),
les autres pièces figurant au dossier de la cause,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
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connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33
LTAF,
qu'en particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire
suisse d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation
avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines
ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
[OASA, RS 142.201]), tel notamment le règlement d'exécution de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949
(RSEE, RO 1949 I 232),
que s'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF
2008/1 consid. 2),
que tel est le cas en l'occurrence,
qu'en revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 LEtr,
la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur
de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit,
qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 et
52 PA), le recours est recevable,
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que la recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),
qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, le Tribunal n'est pas lié par les motifs
invoqués à l'appui du recours et peut donc admettre ou rejeter le pourvoi
pour d'autres motifs que ceux invoqués,
que, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit
(sous réserve des dispositions transitoires mentionnées plus haut)
régnant au moment où il statue,
que, cela étant, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut
être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE),
que l'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation
(art. 12 al. 2 LSEE),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui
est refusée, l'autorité lui impartissant dans ce cas un délai de départ,
que s'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du
canton, tandis que si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire
suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE),
que l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un
ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE),
que l'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à
l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton
(art. 17 al. 2 in fine RSEE),
que s'agissant de la nature des décisions d'extension à tout le territoire
de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il suffit de relever
que de telles décisions constituent la règle générale, ainsi que le spécifie
l'art. 17 al. 2 in fine RSEE,
que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme (cf.
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sur cette question l'arrêt du TAF C-8088/2007 du 7 mars 2008 consid. 3.1
et la doctrine citée),
qu'en l'espèce, il appert du dossier que, par décision du 29 septembre
2006, le SMIG a rejeté la demande de prolongation d'autorisation de
séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire
cantonal, aux motifs, d'une part, que la prénommée ne pouvait plus se
prévaloir à la suite de la séparation du couple intervenue le 4 août 2005
d'un droit fondé sur son mariage avec un compatriote titulaire d'une
autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel et, d'autre part,
que la prénommée ne remplissait pas les conditions mises par la
législation sur les étrangers pour se voir octroyer une autorisation de
séjour basée sur l'existence d'un cas de rigueur,
que cette décision a été confirmée le 18 septembre 2007 par le chef du
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, puis par le Tribunal
administratif cantonal par arrêt du 8 juillet 2008,
que dans la mesure où ce dernier arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours
auprès du Tribunal fédéral, la décision prononcée par le SMIG le 29
septembre 2006 a ainsi acquis force de chose jugée,
qu'en outre, la demande de reconsidération de la décision cantonale
précitée déposée par l'intéressée le 4 décembre 2008 a été
définitivement écartée par les autorités cantonales compétentes, les 4
février et 17 août 2009,
qu'au demeurant, le SMIG, par décision du 1er février 2011, a refusé
d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour
raisons médicales, estimant que les problèmes de santé invoqués
n'étaient pas de nature à nécessiter un traitement médical en Suisse, cela
d'autant moins qu'il n'y avait en l'espèce aucune garantie de départ à
l'issue du traitement envisagé dans ce pays,
que l'autorité cantonale précitée a considéré, principalement, que "des
douleurs lombaires et des problèmes digestifs, suivi de la découverte d'un
fibrome utérin", ne nécessitaient pas forcément un traitement médical en
Suisse,
qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressée, à défaut d'être en
possession d'un titre de séjour, n'est plus autorisée à résider légalement
sur le territoire neuchâtelois,
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qu'à ce stade, il convient de souligner que le cadre du présent litige est
exclusivement circonscrit par la décision de l'ODM du 2 novembre 2009 à
l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale
de renvoi prononcée le 29 septembre 2006 et qu'il n'entre pas dans la
compétence du Tribunal de remettre en cause la décision cantonale
précitée en tant qu'elle refuse la prolongation de l'autorisation de séjour
en faveur de l'intéressée, ni d'ailleurs celles rendues les 4 février 2009 et
11 février 2011, cette dernière rejetant sa demande d'autorisation de
séjour pour l'autoriser à poursuivre son traitement médical dans le canton
de Neuchâtel (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE),
que le Tribunal ne saurait en effet contraindre ce canton à tolérer la
présence sur son territoire d'étrangers qui y font l'objet d'une décision de
renvoi,
que, partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse
de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité
fédérale de recours doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des
motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art.
17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une
autorisation de séjour dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),
que l'autorité inférieure n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension
du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté
dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, qui ne
s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre que
celui de Neuchâtel, aurait engagé, à la suite de la décision négative
rendue par les autorités neuchâteloises, une nouvelle procédure
d'autorisation de séjour dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé
à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf.
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
62.52 consid. 9),
que dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, de
sorte que l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM le 2 novembre 2009 s'avère
parfaitement fondée quant à son principe,
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que dans la mesure où le renvoi de Suisse de A._______ doit être
confirmé dans son principe, il convient encore d'examiner s'il existe
d'éventuels empêchements à l'exécution de cette mesure,
que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas
licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre
provisoirement l'étranger (cf. art. 14a al. 1 LSEE),
qu'à cet égard, le Tribunal relèvera que l'admission provisoire est une
mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou
refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire
helvétique ne peut être exécutée,
que cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4
LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet
pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur
la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral
pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II
605ss; cf. également WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens,
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1997, p. 89ss),
que d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al.
2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension
en tant que telle,
que la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute
démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine
en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter
la Suisse,
qu'il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2
LSEE),
que l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (art. 14a al. 3
LSEE), l'intéressée n'ayant ni rendu vraisemblable, ni même allégué, au
cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et
sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou
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dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en République
démocratique du Congo (cf. s'agissant de la jurisprudence de la
Commission européenne des droits de l'homme sur cette question l'arrêt
du TAF E-663/2008 du 11 janvier 2010 consid. 6.2; voir également ATF
121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. cit.),
qu'il reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi
de l'intéressée est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4
LSEE,
que selon l'article précité, l'exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l'étranger,
que cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des
normes du droit international, mais procède de préoccupations
humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (cf. Message APA, in FF
1990 II 668),
qu'elle vise ainsi les personnes qui, sans être individuellement victimes
de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres
civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et
généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26),
qu'à cet égard, la situation régnant actuellement en République
démocratique du Congo ne permet pas à l'autorité de céans de conclure
à une mise en danger concrète de l'intéressée en cas de renvoi de
Suisse,
que la recourante fait cependant valoir que les diverses pathologies dont
elle est atteinte nécessitent un suivi médical en Suisse, laissant par-là
entendre qu'un traitement médical ne serait pas envisageable dans son
pays d'origine,
qu'elle considère dans ces circonstances, au vu également de la durée
de son séjour et de sa parfaite intégration en Suisse, que son renvoi de
ce pays s'avérerait "extrêmement choquant, voire contraire à la CEDH"
(cf. déterminations du 26 mai 2011, p. 2),
que le Tribunal ne saurait partager ce point de vue, dès lors qu'il n'appert
aucunement des pièces versées au dossier que l'état de santé de
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l'intéressée - au sujet duquel aucun diagnostic clair n'a pu être posé à ce
jour malgré les nombreuses consultations auxquelles la recourante s'est
soumise (cf. déterminations du 26 mai 2011) - nécessite impérativement
un traitement médical ne pouvant être poursuivi qu'en Suisse, sous peine
d'entraîner une dégradation de son état de santé en cas de retour dans
son pays d'origine,
que dite opinion se trouve confortée par la demande de visa de retour
que la recourante a récemment adressée au SMIG aux fins d'être
autorisée à effectuer une visite familiale à l'étranger du 16 au 27 mai
2011 (cf. requête adressée au SMIG le 17 mars 2011), cet élément
démontrant manifestement que son état de santé ne constitue pas un
obstacle à voyager,
qu'il paraît utile de rappeler ici que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne
saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de
séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de la personne concernée
n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. les arrêts du
TAF E-6374/2009 du 3 septembre 2010 consid.8.3.3.1 et D-1717/2007 du
6 juillet 2010 consid. 7.2.1 et réf. cit.; voir également en ce sens l'arrêt du
Tribunal fédéral 2A.732/2005 du 16 décembre 2005 consid. 3.1),
que, sur un autre plan, le Tribunal constate que A._______ ne sera pas
dépourvue de tout soutien lors de son retour en République démocratique
du Congo, dans la mesure où elle y bénéficie d'un réseau familial,
notamment à Kinshasa où résident plusieurs frères et sœurs, selon ses
propres déclarations (cf. p.-v. d'audition du Centre d'enregistrement de
Bâle du 2 juillet 2001, p. 3),
qu'il sied encore de noter, à titre superfétatoire, que les motifs résultant
de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté,
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou
à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être
confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf.
parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26
mars 2007 et la jurisprudence citée),
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qu'en conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente
cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du renvoi de la
recourante dans son pays d'origine apparaît raisonnablement exigible au
sens de l'art. 14a al. 4 LSEE,
qu'il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 novembre 2009,
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète, cette décision n'étant en outre pas
inopportune (art. 49 PA),
qu'en conséquence, le recours est rejeté,
que les mesures superprovisionnelles accordées par le Tribunal le 22
décembre 2009 sont rendues caduques par le présent arrêt,
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
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2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 18
janvier 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé)
– à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
– au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour
information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :