Cour II I
C-7603/2006
{ T 0 / 2 }
Arrêt du 15 juin 2007
Composition M. le Juge Frölicher
Greffier: M. Jodry.
X._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
(OAIE), case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée,
concernant
rejet de la demande de prestations de l'assurance-invalidité.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :
que, par décision du 16 octobre 2006, l'autorité intimée a rejeté la demande de
prestations de l'intéressé, du 3 août 2004, au motif qu’il ne présente pas
d’invalidité au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
(LAI, RS 831.20),
que par lettre du 17 novembre 2006, l'intéressé s'est adressé à l'autorité intimée
qui à transmis cette intervention le 21 décembre 2006 à la Commission fédérale
de recours en matière d'assurance vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l'étranger, comme objet de sa compétence,
que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier
2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est
compétent (art. 53 al. 2 première phrase de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1
let. b LAI, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, sous
réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF,
que selon l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve du recourant, qu'il doit porter la
signature de celui-ci ou de son mandataire, et que l'expédition de la décision
attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en mains du recourant, doivent y être jointes,
qu'un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne respectant pas ces
exigences (art. 52 al. 2 PA),
que le recourant doit alors être avisé qu'à défaut de la régularisation, le recours
sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA),
que dans sa lettre adressée le 17 novembre 2006 à l'autorité intimée, le
recourant exprime essentiellement le souhait d'obtenir des informations
concernant le droit à une rente de l'assurance vieillese et survivants (rente
AVS),
que cette lettre ne contient ainsi ni conclusions ni motivation précises, et que la
volonté d'introduire un recours auprès d'une autorité judiciaire contre la décision
du 16 octobre 2006 n'en ressort pas,
que des lors le Tribunal administratif fédéral par décision du 5 février 2007 a
imparti au recourant – sous peine d'irrecevabilité du recours – un délai au 19
février 2007 pour préciser par écrit, en deux exemplaires, s'il entend faire
recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'autorité
intimée du 16 octobre 2006 et, cas échéant, pour indiquer ses conclusions,
motifs et moyens de preuve,
que ce délai n'a cependant pas été utilisé par le recourant,
3qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par le biais du juge unique, doit
déclarer le recours du 17 novembre 2006 irrecevable (art. 63 al. 4 PA, ainsi que
l’art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu’il ne sera pas perçu de frais.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 17 novembre 2006 est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est notifié:
- au recourant (recommandé + AR)
- l'autorité intimée (acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances (acte judiciaire)
Le Juge instructeur: Le Greffier:
Johannes Frölicher David Jodry
Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, Cour des
assurances sociales, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès
sa notification (cf. art. 42, 48 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [loi
sur le Tribunal fédéral, LTF] RS 173.110).
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