Cour III
C-7701/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 5 f é v r i e r 2 0 1 0
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Stefan Mesmer, Vito Valenti, juges,
Oliver Collaud, greffier.
A._______,
représenté par Birs Suisse, Dekra Claims Services,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-invalidité, décision du 12 novembre 20009.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-7701/2009
Vu
la décision du 12 novembre 2009, par laquelle l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a octroyé à
A._______, ressortissant français né le 8 mai 1965, une rente entière
d'invalidité pour la période limitée du 1er octobre 2007 au 31 janvier
2009 (pce 64),
le recours du 10 février 2009 déposé par A._______, représenté par
Birs Suisse, Dekra Claims Service, à l'encontre de cette décision
devant le Tribunal administratif fédéral et concluant à l'annulation de la
décision entreprise au vu de l'expertise médicale effectuée le 22
octobre 2009 à la demande de la Suva (pce 1 TAF),
la réponse du 29 janvier 2010, dans laquelle l'OAIE propose sur la
base de la prise de position de l'Office AI du canton de Genève
(ci-après: OAI-GE) du 26 janvier 2010 et du service médical régional
(SMR) du 18 janvier 2010, l'admission du recours, l'annulation de la
décision attaquée et le renvoi de la cause à l'administration pour
complément d'instruction (pce 3 TAF),
et considérant
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF
n'en dispose pas autrement,
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1),
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qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne
déroge à la LPGA,
que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée,
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,
que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,
qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE
doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office
les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements
et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être
réadapté,
que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un
motif de recours (art. 49 let. b PA),
que, dans sa prise de position du 18 janvier 2010, le service médical a
proposé de procéder à un complément d'instruction retenu que, sur la
base de l'expertise médicale effectuée par la Suva, d'autres
renseignements médicaux étaient nécessaires afin de pouvoir se
prononcer de manière définitive sur la capacité de travail résiduelle de
l'intéressé,
que, dans sa réponse du 29 janvier 2010, l'OAIE a dès lors conclu à
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à l'administration pour instruction
complémentaire,
qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que
l'art. 61 al. 1 PA l'autorise, bien qu'exceptionnellement, à renvoyer
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,
que dans ces circonstances, le recours du 11 décembre 2009 doit être
admis, en ce sens que la décision du 12 novembre 2009 doit être
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annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une
nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par
toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé du recourant et
son éventuelle capacité de travail,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1
à 3 PA),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la cause est
renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et
nouvelle décision, la partie qui a formé recours est réputée avoir
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),
que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – applicable en
l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF –, le Tribunal peut
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
qu'en l'espèce le travail accompli par le représentant du recourant en
instance de recours a consisté dans la rédaction du recours et qu'il se
justifie dès lors de lui allouer une indemnité à titre de dépens de
Fr. 600.- à charge de l'OAIE,
(dispositif à la page 5)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 14 mai 2009
annulée. La cause est renvoyée à l'OAIE qui rendra une nouvelle
décision après avoir complété l'instruction du dossier.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 600.- est allouée à la partie
recourante, à charge de l'OAIE.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.****.****.**/***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente du collège : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la
partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
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