Cour III
C-781/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 1 j u i n 2 0 0 9
Madeleine Hirsig (présidente du collège),
Francesco Parrino, Michael Peterli, juges,
Margit Martin, greffière.
G._______, av. _______, PT-_______,
représenté par Maître Jacques Micheli, Place Pépinet 4,
Case postale 6919, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-invalidité, décisions du 2 novembre 2007.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-781/2008
Vu
les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE) du 2 novembre 2007, allouant à
G._______ une demi-rente d'invalidité pour un degré d'invalidité de
50% du 1er janvier au 31 mars 2007 et une rente de trois quarts pour
un degré d'invalidité de 60% à partir du 1er avril 2007,
le recours déposé le 12 décembre 2007, par lequel l'assuré fait valoir
une incapacité de travail totale,
l'ordonnance de l'autorité de céans du 12 février 2008 invitant l'autorité
inférieure à déposer sa réponse au recours et à produire le dossier
complet de la cause,
la réponse de l'autorité inférieure du 6 mai 2008, proposant le rejet du
recours et la confirmation des décisions attaquées,
la décision incidente du 14 mai 2008 invitant le recourant à déposer
une réplique et à l'accompagner des moyens de preuve
correspondants, ainsi qu'à verser une avance sur les frais de
procédure de Fr. 400.-,
l'enregistrement dans le délai imparti de l'avance de frais demandée,
la requête de Maître Jacques Micheli du 13 octobre 2008, assortie
d'une procuration signée par le recourant, demandant à recevoir le
dossier en consultation,
l'ordonnance de l'autorité de céans du 22 octobre 2008 donnant suite
à la requête de l'assuré et l'invitant à déposer ses remarques
complémentaires jusqu'au 24 novembre 2008,
la demande de prolongation du délai jusqu'au 10 décembre 2008
formulée par le conseil de l'assuré, ainsi que l'ordonnance du 27
novembre 2008 par laquelle l'autorité de céans accède à cette
demande,
l'écriture du 9 décembre 2008, ainsi que deux rapports médicaux
accompagnés d'une traduction en français, transmis à l'autorité de
céans par le conseil de l'assuré lequel requiert la mise en œuvre d'une
expertise au sujet de l'incapacité de travail et de gain,
Page 2
C-781/2008
l'ordonnance de l'autorité de céans du 12 décembre 2008 donnant la
possibilité à l'autorité inférieure de déposer une duplique,
la duplique du 3 février 2009 dans laquelle l'autorité inférieure réitère
sa proposition de rejet du recours et de confirmation de la décision
attaquée,
l'ordonnance de l'autorité de céans du 11 février 2009 portant un
double de la duplique à la connaissance du recourant en l'invitant à
formuler ses remarques éventuelles,
l'écriture du conseil de l'assuré du 10 mars 2009 informant l'autorité de
céans que le recourant maintient sa réquisition du 9 décembre 2008
tendant à ce que le Tribunal ordonne une expertise au sujet de son
incapacité de travail et de gain ou annule la décision attaquée en
invitant l'autorité inférieure à ordonner une telle expertise, ainsi que le
courrier du 22 avril 2009 transmettant, à l'appui de la réquisition
mentionnée, un rapport médical du 16 mars 2009 et sa traduction,
l'ordonnance de l'autorité de céans du 28 avril 2009 transmettant un
double des écritures des 10 mars et 22 avril 2009, avec les annexes, à
l'autorité inférieure, lui donnant la possibilité de déposer une deuxième
duplique,
la réponse au recours de l'OAIE du 4 juin 2009 laquelle, se fondant sur
la prise de position de son service médical du 17 mai 2009, propose
l'admission du recours, et l'annulation de la décision attaquée, ainsi
que le renvoi de la cause à son Office afin qu'il procède au
complément d'instruction requis,
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l’art. 32 la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), l'autorité de céans, en vertu de l’art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant
l'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal
Page 3
C-781/2008
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,
que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure;
qu'il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1
PA et 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) et qu'il est, partant,
légitimé à recourir,
que l'art. 49 PA mentionne explicitement la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents comme motif de recours,
que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions
de l'autorité inférieure prises dans sa réponse du 4 juin 2009 quant à
la nécessité d'un complément d'instruction,
que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la
cause est renvoyée à l'autorité inférieure, afin que celle-ci procède
conformément à la proposition formulée dans la réponse et rende
ensuite une nouvelle décision,
qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA) et l'avance sur les frais de
procédure de Fr. 400.- déjà versée est restituée au recourant,
que les art. 64 PA et 7 du Règlement concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre
2006 (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie
ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
qu'en l'espèce, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité à titre
de dépens de 2'500 francs à charge de l'OAIE,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et les décisions du 2 novembre 2007 sont
annulées.
Page 4
C-781/2008
2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède au
complément d'instruction proposé et rende une nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais déjà versée
de Fr. 400.- est restituée au recourant.
4.
Une indemnité de dépens Fr. 2'500.- est allouée à la partie recourante
à charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant
à l'étranger.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire, annexe: réponse de l'OAIE du 4 juin
2009 et copie pce 42)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI PT/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig Margit Martin
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la
partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Page 5