B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-7831/2015
Ar r ê t d u 1 8 sep t emb r e 2 0 1 7
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Christoph Rohrer, Daniel Stufetti, juges,
Isabelle Pittet, greffière.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse;
décision sur opposition du 10 novembre 2015.
C-7831/2015
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Faits :
A.
A._______, ressortissante suisse, est née le […] octobre 1951. Le […]
1972, elle a épousé B._______, également ressortissant suisse, né le […]
1944. Au 31 mai 1979, Monsieur B._______ et Madame A._______ ont
quitté la Suisse pour la France, où ils sont restés domiciliés jusqu’au décès
de Monsieur B._______ le […] janvier 2000, et où Madame A._______ est
toujours domiciliée. Le couple a eu deux enfants, C._______, né le […]
1974, et D._______, née le […] 1983 (CSC docs 1, 6, 50, 72).
Selon les comptes individuels, A._______ a travaillé en Suisse, auprès de
l’Entreprise E._______ en 1969, auprès du F._______ de 1969 à 1974,
puis auprès du Foyer G._______ et des H._______ de mars 1995 à
septembre 2010 ; durant ces périodes, elle a versé les cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). De juillet 1983 à février 1995,
elle était assurée à l’AVS facultative (CSC docs 79, 84, 91, 92 p. 5 et 6).
Son époux, quant à lui, a travaillé en Suisse de 1962 à janvier 2000,
principalement auprès de l’I._______ à Z. (CSC docs 9 p. 4, 29, 91 p. 5).
B.
Le 9 février 2000, suite au décès de son époux, A._______ a déposé
auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) une demande de rente
de survivants pour des personnes ne résidant pas en Suisse (CSC docs 1
à 4).
Par décision du 18 avril 2000 (CSC doc 9), la CSC a octroyé à l’intéressée,
avec effet au 1er février 2000, une rente ordinaire de veuve de CHF 1'608.-
par mois, ainsi qu’une rente ordinaire d’orpheline de père pour sa fille,
D._______, de CHF 804.- par mois, calculées sur la base de l'échelle de
rentes 44 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de
CHF 138’690.- et tenant compte de 35 années entières d’assurance.
C.
Le 25 juin 2015, A._______ a déposé auprès de la CSC une demande de
rente de vieillesse pour des personnes ne résidant pas en Suisse (CSC
doc 87). L’intéressée y mentionne en particulier avoir travaillé en Suisse,
pour les E._______, du 1er septembre 1967 au 31 août 1969, puis pour le
F._______ du 1er septembre 1969 au 30 mars 1974, puis auprès du Foyer
G._______ du 1er mars 1995 au 30 septembre 1998 et enfin pour les
H._______ du 1er septembre 1998 au 30 septembre 2010.
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Par décision du 1er octobre 2015 (CSC doc 92), la CSC a remplacé sa
décision du 18 avril 2000 et alloué à l’intéressée, avec effet au
1er novembre 2015, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 2’029.- par
mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 38 appliquée à un revenu
annuel moyen déterminant de CHF 74’730.-, tenant compte de 10 années
de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de
cotisations de 37 années et 8 mois. La CSC indique notamment dans sa
décision que les revenus réalisés par les époux durant les années civiles
de mariage commun ont été attribués pour moitié à chacun d'eux. Elle
explique par ailleurs que le montant de la prestation comprend un
supplément pour personnes veuves, attribué conformément aux
dispositions légales en vigueur, et que lorsqu’une personne remplit
simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et
d’une rente de vieillesse, seule la rente la plus élevée est versée.
D.
Le 13 octobre 2015, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette
décision (CSC doc 93). Elle demande des explications quant au calcul de
sa rente, relevant que le 10 janvier 2007, suite à une requête de sa part, la
CSC avait effectué un calcul prévisionnel ayant abouti à une rente de
CHF 2'160.- (voir courrier de la CSC du 10 janvier 2007 [CSC doc 54]). Elle
indique en outre avoir commencé à travailler le 1er septembre 1967,
précisant toutefois ne pas savoir si des cotisations AVS lui ont alors été
retenues, et produit un courrier des E._______ du 2 juin 1967 l’informant
de son engagement dès le 1er septembre 1967. Elle note par ailleurs
parvenir quasiment au même nombre d’années de cotisations que celui
retenu dans la décision contestée, à savoir 6 années pendant lesquelles
elle a travaillé, entre 1969 et 1974, puis 9 années de mariage, sans activité
lucrative, entre 1975 et 1983, qu’il faudrait partager entre son époux et elle-
même, puis 13 années pendant lesquelles son mari aurait versé des
cotisations à l’AVS facultative, entre 1984 et 1997, et enfin 13 années
d’activité lucrative entre 1998 et 2010. Cela dit, l’intéressée se demande
alors où sont passées les 10 années pour tâches éducatives, et considère
qu’elles n’ont pas été prises en compte à leur juste valeur. Elle précise à
ce propos que son fils, né en 1974, souffre d’un handicap et qu’elle a eu
beaucoup de difficultés à le scolariser, raison pour laquelle elle a cessé de
travailler à l’époque. De plus, de mars 1977 jusqu’en 1984, le foyer de
l’intéressée aurait recueilli un enfant. Enfin, au décès de son époux, la fille
de l’intéressée n’avait pas 17 ans, de sorte que cette dernière a dû alors
assumer le rôle du père et de la mère pour sa fille.
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Page 4
E.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2015 (CSC doc 95), la CSC a
confirmé sa décision du 1er octobre 2015 et expliqué en détail comment a
été calculée la rente de l’intéressée.
F.
Par acte du 3 novembre 2016 (recte : 3 décembre 2015 ; voir la date sur le
timbre postal de l’enveloppe ayant contenu l’acte de recours [TAF pce 1]),
A._______ a formé recours contre la décision sur opposition précitée et
demande son réexamen. Elle ne comprend pas pourquoi la période de juin
1979 à juin 1983 n’est pas prise en compte puisqu’elle était alors mariée
et que son mari versait des cotisations à l’AVS ; si tel était le cas, alors les
années de jeunesse, de 1969 à 1971, s’ajouteraient aux autres, plutôt que
de combler des lacunes de cotisations. Elle considère de plus que dans la
mesure où elle s’est mariée en juin 1972 et que son époux est décédé en
janvier 2000, les bonifications afférentes aux années civiles de mariage
devraient être prises en compte sans interruption. Enfin, elle relève que la
rente de vieillesse calculée par la CSC se monte à CHF 1'916.- et que les
personnes veuves reçoivent un supplément de 20% sur le montant de leur
rente de vieillesse, ce qui ne correspond pas à CHF 2’029.- par mois. Au
surplus, la recourante demande si le fait que son fils ait souffert d’un
handicap et qu’elle ait donc été un parent aidant change quelque chose.
Elle joint à son recours des documents d’ores et déjà versés au dossier.
G.
Dans sa réponse du 9 février 2016 (TAF pce 3), l'autorité inférieure conclut
au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle
procède à nouveau à une explication détaillée du calcul de rente effectué
et relève, s’agissant de la prise en charge du fils de la recourante par cette
dernière, qu’aucune bonification pour tâches d’assistance ne résulte des
inscriptions au compte individuel, de sorte qu’il ne peut en être tenu compte
dans le calcul de la rente.
H.
Invitée à répliquer par ordonnance du 17 février 2016 (TAF pces 4, 5), la
recourante n'a pas donné suite.
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Droit :
1.
1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des
recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les
décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non
réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à
l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première
partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.
2.
La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des
conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445
consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, la recourante,
ressortissante suisse domiciliée dans un Etat membre de la Communauté
européenne, a atteint le […] octobre 2015 64 ans révolus, soit l’âge ouvrant
droit au versement de la rente de vieillesse (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ;
par ailleurs, la décision contestée date du 10 novembre 2015
(ATF 131 V 242 consid. 2.1).
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2.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur
le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP,
RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de
sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril
2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004
(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la
section A de l'annexe II), applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du
règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose
autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient
en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes
obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les
ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE)
n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant
jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1.
2.2 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS
et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier
2015, dont les dispositions sont celles citées ci-après.
3.
En l’espèce, la recourante conteste le montant de sa rente de vieillesse et
en particulier les années de cotisations retenues dans le calcul de cette
rente, ainsi que le calcul du supplément de 20% que reçoivent les
personnes veuves sur le montant de leur rente de vieillesse. Le litige porte
dès lors sur la question de savoir si l'autorité inférieure a correctement
calculé la rente de vieillesse octroyée à l'intéressée dans sa décision sur
opposition et si elle a tenu compte de tous les éléments déterminants pour
ce faire.
4.
4.1 Selon le droit suisse, peuvent prétendre à une rente ordinaire de
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de
porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants
(art. 29 al. 1 LAVS).
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S’agissant en particulier de la rente ordinaire de vieillesse, y ont droit les
femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier
jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 LAVS).
Quant à la rente de survivants, les veuves et les veufs y ont droit si, au
décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS).
Si une personne remplit simultanément les conditions d'octroi d'une rente
de veuve ou de veuf et d'une rente de vieillesse, seule la rente la plus
élevée sera versée (art. 24b LAVS). Enfin, les veuves et les veufs au
bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur
leur rente, la rente et le supplément ne devant pas toutefois dépasser le
montant maximal de la rente de vieillesse (art. 35bis LAVS).
4.2 En l'espèce, la recourante a droit à une rente ordinaire de veuve depuis
le 1er février 2000, date de la naissance du droit à la rente, puisqu’elle avait
deux enfants au moment du décès de son époux, le […] janvier 2000
(art. 23 al. 1 LAVS). C'est pourquoi l'autorité inférieure lui a octroyé, par
décision non contestée du 18 avril 2000, une rente ordinaire de veuve avec
effet au 1er février 2000 (CSC doc 9).
Puis, l’intéressée, née le […] octobre 1951, a atteint l’âge de la retraite
légale le […] octobre 2015. Par conséquent, dans la mesure en outre où
elle a payé des cotisations pendant une année au moins (CSC docs 79,
84, 91, 92 p. 5 et 6), elle a droit également à une rente ordinaire de
vieillesse depuis le 1er novembre 2015, soit dès le premier jour du mois
suivant ses 64 ans, augmentée du supplément de 20% en raison de son
veuvage. Dans la mesure toutefois où, lorsqu’une personne remplit
simultanément les conditions d'octroi d'une rente de veuve et d'une rente
de vieillesse, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS), la
CSC, dans sa décision du 1er octobre 2015 (CSC doc 92), confirmée par la
décision sur opposition entreprise (CSC doc 95), a uniquement alloué à
A._______ sa rente de vieillesse pour personne veuve. Celle-ci s’élève en
effet à CHF 2'029.- par mois telle que calculée pour 2015 par l’autorité
inférieure, tandis que la rente de veuve maximale pouvant être octroyée en
2015 selon les Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015 et
applicables en l’espèce, se monte à CHF 1'880.- (échelle de rente 44,
appliquée à un revenu annuel moyen déterminant supérieur à
CHF 84'600.-, CHF 84’600.- étant le revenu annuel moyen à partir duquel
est versée la rente maximale de chaque échelle de rente en 2015 [Tables
des rentes 2015 p. 18] ; CSC doc 91 p. 6).
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4.3 Reste à examiner si la CSC a correctement calculé la rente de
vieillesse pour personne veuve octroyée à la recourante dans la décision
entreprise, rente fixée sur la base de l'échelle 38 appliquée à un revenu
annuel moyen déterminant de CHF 74’730.-, tenant compte de 10 années
de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de
cotisations de 37 années et 8 mois.
5.
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi
que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque
assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l’espèce, entre
le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2014).
Par ailleurs, lors du calcul des rentes, les caisses de compensation doivent
utiliser des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral (art. 30bis
LAVS et 53 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants [RAVS ; RS 831.101]). En l’espèce, il s’agira d’appliquer les
Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015, dans la mesure
où la recourante a atteint l’âge de la retraite en 2015, année de la
survenance du cas d’assurance et moment de la naissance du droit à la
rente (art. 21 al. 2 LAVS).
6.
6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul
des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter
LAVS et 133 ss RAVS). Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 140 al. 1 let. d
et e RAVS le 1er janvier 1969, les comptes individuels doivent comprendre
en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en
mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes,
les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications
contenues dans les comptes individuels.
6.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui
tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant
des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il
n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un
extrait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a
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été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est
manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon
la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer
strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de
l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité
lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en
compte dans le calcul de la rente. Ainsi, il n'y a matière à rectification que
si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu
des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire
net a été fixée entre cet employeur et le salarié ; établir l'exercice d'une
activité lucrative salariée n'y suffit pas (voir aussi art. 30ter LAVS ;
ATF 130 V 335 consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3).
6.3 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes
opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et
preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure,
définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et
apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ;
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3).
Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et
applique le droit d'office.
La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais
les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont
le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter,
dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de
quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits
pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est
avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant
l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder ses allégations
(ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à
l'art. 141 al. 3 RAVS ; la preuve absolue doit être fournie selon les règles
usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui
prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie
intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 ;
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Page 10
MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 766).
7.
Années de cotisations :
7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux
assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de
rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations
(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque
l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés
de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).
Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes
durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes
pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au
moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance
peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50
RAVS précise à cet égard qu'une année de cotisations est entière
lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a (assurance
obligatoire) ou 2 LAVS (assurance facultative) pendant plus de onze mois
au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou
qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b
et c LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS,
sont assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées
en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité
lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une
de ces conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, op. cit.,
n. m. 38 ss).
Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant
droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible
d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre
d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans
et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de
déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera
applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS).
En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de
cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des
20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de
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combler les lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b
RAVS ; années de jeunesse). Peuvent également être prises en compte
pour combler les lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre
le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance
du droit à la rente (art. 52c 1ère phrase RAVS).
7.2 Selon les Tables des rentes 2015 (p. 8), pour une assurée de la classe
d'âge de 1951, la durée possible de cotisations est de 43 ans au plus, lors
de la survenance du cas d'assurance (retraite) en 2015. Or, il résulte du
compte individuel de la recourante (CSC doc 91 p. 4), sur lequel s’est
fondé la CSC pour le calcul de la rente, que durant les années
déterminantes pour ce calcul, soit de 1972 à 2014, l’intéressée compte une
période de cotisations de 37 années et 8 mois, ce qu’il convient de vérifier.
7.3 Selon les pièces au dossier, la recourante a été domiciliée en Suisse,
et donc assurée à l’AVS obligatoire pour ce motif déjà (voir supra
consid. 7.1 ; art. 1a al. 1 let. a LAVS), jusqu’à la fin du mois de mai 1979,
date à laquelle elle a quitté la Suisse pour s’établir en France avec sa
famille (CSC doc 6). A cet égard, il convient de noter qu’elle s’est mariée
en juin 1972, son conjoint ayant travaillé en Suisse et cotisé à l’AVS suisse
de 1962 à janvier 2000, et qu’elle a eu son premier enfant en 1974 et le
second en 1983 (voir supra Faits A). Ces faits ne sont pas contestés.
7.3.1 Il ressort tant du compte individuel (CSC doc 84 p. 4 et 5) que du
certificat de service des E._______ du 28 août 1969, versé aux actes par
la recourante en octobre 2009 (CSC doc 63), et des allégations faites par
elle dans sa demande de rente (CSC doc 87 p. 2), que l’intéressée a
travaillé en Suisse, auprès des E._______ et du F._______, de 1969 à
mars 1974 à tout le moins, versant durant cette période des cotisations
suffisantes pour que 12 mois de cotisations lui soient, à juste titre,
comptabilisés chaque année. Il sied néanmoins de relever que les années
1969, 1970 et 1971 représentent des années de jeunesse, accomplies
avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus de la
recourante et prises en compte uniquement en cas de durée de cotisations
incomplète, aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis
dette date (art. 52b RAVS ; voir supra consid. 7.1). Il convient dès lors de
retenir à ce stade une période de cotisations de 3 années, s’étendant de
1972 à 1974, que la recourante ne conteste pas.
7.3.2 Toutefois, depuis le dépôt de sa première demande de calcul
prévisionnel de rente de vieillesse en octobre 2006 (CSC doc 50), la
recourante soutient avoir commencé son activité professionnelle en
C-7831/2015
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Suisse, auprès des E._______, le 1er septembre 1967 déjà, et non pas
seulement en 1969 (voir également CSC docs 62, 64, 87, 93 p. 1) ; elle
précise cependant ne pas savoir si des cotisations AVS ont alors été
retenues sur son salaire. A cet égard, l’intéressée a produit en 2009 le
certificat de service des E._______ du 28 août 1969 (CSC doc 63) et, avec
son opposition du 13 octobre 2015, un courrier des E._______ du 2 juin
1967 l’informant de son engagement dès le 1er septembre 1967 (CSC
doc 93 p. 6). Or, le compte individuel de la recourante ne contient aucune
inscription pour les années 1967 et 1968.
Le Tribunal constate à ce propos que si les documents amenés par la
recourante établissent bel et bien l’exercice d’une activité lucrative auprès
des E._______ du 1er septembre 1967 à fin août 1969, ils ne font pas état
de prélèvement de cotisations AVS. Or, ainsi que l’explique l’autorité
inférieure dans la décision entreprise, l’obligation de verser des cotisations
débute au plus tôt le 1er janvier de l’année de l’accomplissement des
18 ans, soit en l’occurrence le 1er janvier 1969 ; la loi prévoit en effet que
les enfants qui exercent une activité lucrative ne sont pas tenus de payer
des cotisations jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur
17e année (art. 3 al. 2 let. a LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1957).
Par ailleurs, rappelons qu’il n'y a matière à rectification d’un compte
individuel que si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a
effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une
convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié ;
établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (voir supra
consid. 6.2). Dès lors, il n’y a pas lieu en l’espèce de corriger les
inscriptions figurant au compte individuel de la recourante s’agissant des
années précédant 1969.
7.3.3 Selon les propres indications de la recourante (par exemple :
demande de rente de vieillesse du 25 juin 2015 ou opposition du
13 octobre 2015 [CSC docs 87 p. 2, 93 p. 1 à 3]), correspondant aux
inscriptions figurant dans son compte individuel, elle a cessé toute activité
professionnelle en 1974, année de la naissance de son premier enfant,
jusqu’en mars 1995 (CSC docs 87 p. 2, 93 p. 1 et 2). Jusqu’à fin mai 1979
toutefois, elle est restée assurée à l’AVS suisse en raison de son domicile.
Il convient donc d’examiner si elle présente, durant ce laps de temps, des
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS
(également art. 50 RAVS ; voir supra consid. 7.1).
7.3.3.1 Selon l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, le conjoint sans activité lucrative d'un
assuré exerçant une activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des
C-7831/2015
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cotisations, pour autant que le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu
de son activité lucrative au moins l'équivalent du double de la cotisation
minimale. Cette fiction de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, introduite par le ch. I de
la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur la 10e révision de l’AVS, n’était
toutefois pas en vigueur en 1974. Elle a en effet remplacé, dès le 1er janvier
1997, l’exemption de cotiser que prévoyait auparavant l’ancien art. 3 al. 2
let. b et c LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996
(RO 63 843). Cet article, déterminant en l’espèce, disposait que les
épouses d'assurés ou les veuves qui n'exerçaient pas d'activité lucrative
n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'AVS. Or, conformément
aux Directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (DR), valables dès le 1er janvier 2003, dans leur état au 1er janvier
2015, lorsque, au vu de l'ancien art. 3 al. 2 let. b et c LAVS, l'épouse ou la
veuve n'a pas versé de cotisations, les périodes de mariage ou de veuvage
pendant lesquelles elle a été assurée en Suisse sont prises en compte en
tant que durée de cotisation (DR ch. 5024 ; arrêts du Tribunal administratif
fédéral C-3269/2014 du 27 octobre 2015 consid. 7.2 et 9.1, et C-
7161/2014 du 14 juin 2016 consid. 8.3.1).
En l'espèce, durant la période allant de 1975 à mai 1979, la recourante,
assurée en Suisse en raison de son domicile (art. 1a al. 1 let. a LAVS,
correspondant à l’ancien art. 1 al. 1 let. a LAVS en vigueur jusqu'au
31 décembre 1996), était mariée et son conjoint était assuré à l’AVS suisse
en raison notamment de son activité professionnelle exercée en Suisse
(CSC doc 91 p. 5). Par conséquent, 12 mois de cotisations chaque année
doivent être mis au compte de la recourante de 1975 à 1978, soit 4 années
de cotisations, ainsi que 5 mois en 1979, ce qui correspond aux inscriptions
figurant au compte individuel (voir CSC doc 91 p. 4).
7.3.3.2 Il convient de relever que cette même période de cotisations aurait
pu être mise au bénéfice de l’intéressée par le biais des bonifications pour
tâches éducatives (art. 29ter al. 2 let. c LAVS en relation avec l’art. 50
RAVS). En effet, en vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années
durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 16 ans. Si aucune bonification n'est octroyée
pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier
enfant), il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au
cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1
RAVS). Ainsi, en l’espèce, le premier enfant de la recourante étant né en
1974, tandis que la seconde et dernière a eu 16 ans en 1999, l'intéressée
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a droit à des bonifications, et donc à des périodes de cotisations, à tout le
moins de 1975 à mai 1979, fin de son assujettissement en Suisse, soit
durant 4 années et 5 mois. Il convient de préciser à cet égard que si, pour
établir le revenu annuel moyen nécessaire au calcul de la rente, les
bonifications, une fois chiffrées pour une période déterminée, sont
additionnées aux revenus sur lesquels des cotisations ont été versées pour
cette même période, il en va différemment des années et mois de
cotisations, qui ne peuvent être comptabilisés qu’une seule fois, quand
bien même durant une même période, la personne concernée a exercé
une activité lucrative et cotisé à l’AVS pour cette raison, tout en s’occupant
également de ses enfants. On ne peut créer fictivement des années de
cotisations supplémentaires par le biais de bonifications.
7.4 A partir du mois de juin 1979, la recourante a élu domicile en France,
avec sa famille (CSC doc 6).
7.4.1 L’intéressée ne remplissait plus alors aucune des conditions
d’assujettissement à l’AVS suisse, et ce, jusqu’au 1er juillet 1983, date de
son adhésion à l’AVS facultative. Elle n’était plus en effet domiciliée en
Suisse, n’y exerçait plus d’activité lucrative puisque, selon ses propres
dires, coïncidant avec les inscriptions de son compte individuel, elle n’a
repris une activité en Suisse qu’à partir du 1er mars 1995 (voir par exemple
la demande de rente de vieillesse du 25 juin 2015 [CSC doc 87]), et
n’exerçait pas non plus d’activité lucrative à l’étranger pour le compte d’une
entreprise ayant son siège en Suisse (voir art. 1a al. 1 et al. 3 let. a LAVS).
Par ailleurs, comme cela ressort clairement du dossier, elle n’a été admise
à l’AVS facultative qu’avec effet au 1er juillet 1983 (CSC doc 79).
Or, en l’absence d’assujettissement à l’AVS suisse, peu importe que
l’époux de la recourante ait versé des cotisations à l’AVS obligatoire ou que
l’intéressée ait continué à assurer les tâches éducatives liées à ses deux
enfants. La loi exige en effet, pour qu’une période de cotisations ou de
bonifications soit portée au compte d’une personne, que cette personne
soit assurée au sens des art. 1a (assurance obligatoire) ou 2 LAVS
(assurance facultative ; notamment art. 50 RAVS ; voir supra consid. 7.1).
En outre, comme le relève l’autorité inférieure dans sa réponse du 9 février
2016 (TAF pce 3), le Tribunal fédéral a retenu que le législateur a introduit
dans la LAVS le principe selon lequel la qualité d'assuré a un caractère
personnel et que par conséquent, sous réserve d'une exception expresse
contenue dans la loi, chaque ayant droit doit remplir personnellement l’un
des critères d’assujettissement à l’assurance, indépendamment du fait
qu’une exception ou libération de cotisations lui soit applicable. Il s’ensuit
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que, sauf règle de droit explicite contraire, la qualité d'assuré du mari ne
peut pas s'étendre à son épouse et réciproquement (ATF 126 V 217
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral H 254/03 du 8 juin 2004 consid. 3.2 ;
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6430/2011 du 15 novembre 2013
consid. 4.2).
Le recourante présente ainsi, de juin 1979 à juin 1983, une lacune de
cotisations de 4 années et 1 mois, partiellement comblée toutefois par la
prise en compte des 3 années de jeunesse, soit 1969, 1970 et 1971,
pendant lesquelles l’intéressée a travaillé et cotisé en Suisse (CSC doc 84
p. 6 ; voir supra consid. 7.3.1). Il convient dès lors, à l’instar de l’autorité
inférieure, d’ajouter une période de cotisations de 3 années aux 3 années
déjà prises en considération, s’étendant de 1972 à 1974.
7.4.2 Il ressort tant du compte individuel de la recourante que des pièces
au dossier (CSC docs 78 à 84 p. 3, 91 p. 4) qu’à partir du 1er juillet 1983,
la recourante a été admise à l’AVS facultative et y est restée assurée
jusqu’au mois de février 1995 compris. En effet, selon l’art. 2 al. 1 de la
LAVS en vigueur au 1er janvier 1983, les ressortissants suisses résidant à
l’étranger qui ne sont pas assurés conformément à l’article premier de la
loi (à savoir par le domicile en Suisse, l’activité lucrative exercée en Suisse
ou l’activité exercée à l’étranger, pour le compte d’un employeur en Suisse)
pouvaient s’assurer facultativement s’ils n’avaient pas encore 50 ans
révolus. Par ailleurs, dans la mesure où pendant cette période, son conjoint
était toujours assuré à l’AVS suisse en raison de son activité
professionnelle exercée en Suisse et cotisait à cette assurance (CSC
doc 91 p. 5), la recourante était dispensée d’en verser (voir supra
consid. 7.3.3.1), tout en pouvant se prévaloir des années de cotisations
correspondantes, soit 11 années et 8 mois.
7.4.3 Enfin, à partir du 1er mars 1995, la recourante a repris une activité
lucrative en Suisse, d’abord auprès du Foyer G._______, puis pour les
H._______, qu’elle a cessé le 30 septembre 2010 (voir par exemple la
demande de rente de vieillesse du 25 juin 2015 [CSC docs 87, 93 p. 1]).
Durant cette période, elle était à nouveau assujettie à l’AVS suisse
obligatoire en vertu de l’art. 1a al. 1 let. b LAVS, à laquelle ont été versées
des cotisations prélevées sur son salaire, comme l’indique son compte
individuel. A compter d’octobre 2010, la recourante n’a plus exercé
d’activité lucrative en Suisse et n’a donc plus été assurée à l’AVS. A noter
à cet égard que les ressortissants suisses n’ont plus la possibilité d’adhérer
à l’AVS facultative depuis le 1er avril 2001 s’ils vivent dans un Etat membre
de l’Union européenne (art. 2 al. 1 LAVS). La recourante étant domiciliée
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en France, elle ne pouvait pas adhérer à l’AVS facultative lorsqu’elle a
cessé son activité professionnelle en Suisse fin septembre 2010. Il s’agit
en conséquence de prendre encore en compte 15 années et 7 mois de
cotisations.
7.5 Au vu de ce qui précède, il appert que l’intéressée comptabilise
37 années entières et 8 mois de cotisations, ce qui correspond aux
inscriptions figurant au compte individuel de la recourante et à la durée de
cotisations prise en compte par l’autorité inférieure lors du calcul de rente
litigieux.
La durée possible de cotisations étant de 43 ans au plus, lorsque, comme
en l’espèce, le cas d'assurance (retraite) survient en 2015, des lacunes
demeurent. Celles-ci ne peuvent toutefois être comblées dans le cas
présent.
7.5.1 En particulier, les périodes entre le 31 décembre précédant la
réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente (voir supra
consid. 7.1), soit en l’espèce entre le 31 décembre 2014 et le 1er novembre
2015, qui, aux termes de l'art. 52c 1ère phrase RAVS, peuvent servir à
combler des lacunes de cotisations, ne peuvent être prises en compte en
l’occurrence, dans la mesure où la recourante, domiciliée hors de Suisse,
a cessé de travailler et de cotiser à l’AVS à la fin du mois de septembre
2010 déjà.
7.5.2 Sont également considérées comme années de cotisations les
périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d’assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. c
LAVS). Pour que de telles périodes soient retenues, il faut toutefois que la
personne concernée soit assurée à l’AVS suisse (art. 50 RAVS
notamment ; voir supra consid. 7.1).
S’agissant des bonifications pour tâches éducatives (art. 29sexies al. 1
LAVS ; voir supra consid. 7.3.3.2), l’aîné des enfants de la recourante étant
né en 1974, tandis que la cadette a eu 16 ans en 1999, l'intéressée a droit
à des bonifications, et donc à des périodes de cotisations liées à ces
bonifications, de janvier 1975 (année suivant la naissance de l’aîné des
enfants) à mai 1979 (fin de l’assujettissement en Suisse de la recourante),
puis de juillet 1983 (début de l’adhésion de la recourante à l’AVS
facultative) à décembre 1999 (année des 16 ans de la cadette), soit durant
20 années et 11 mois, comme l’a calculé l’autorité inférieure dans la
décision entreprise. Le fait que l’intéressée ait dû « assumer le rôle de père
C-7831/2015
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et de mère » pour sa fille dès le décès de son époux en janvier 2000 n’y
change rien, les bonifications pour tâches éducatives n’étant pas
accordées au-delà de l’année des 16 ans du dernier des enfants, en
l’occurrence 1999, quelles que soient les circonstances. Or, toutes les
périodes durant lesquelles l’intéressée a droit à des bonifications (ou demi-
bonifications) ont déjà été comptabilisées dans la durée totale de
cotisations de 37 années et 8 mois, et un cumul n’est pas possible (voir
supra consid. 7.3.3.2).
7.5.3 Dans son recours, l’intéressée demande si le fait que son fils ait
souffert d’un handicap et qu’elle ait donc été un parent aidant change
quelque chose. La loi prévoit à cet égard que les assurés qui prennent en
charge des parents en ligne ascendante ou descendante ou des frères et
sœurs au bénéfice d’une allocation de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de
l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire pour une
impotence de degré moyen au moins ont droit à une bonification pour
tâches d’assistance, à condition qu’ils puissent se déplacer facilement
auprès de la personne prise en charge (art. 29septies al. 1 1ère phrase LAVS).
Les assurés doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année (art. 29septies
al. 1 2e phrase LAVS). Si la bonification est attribuée, elle est inscrite au
compte individuel de l’assuré (art. 29septies al. 4 2e phrase LAVS). Si l’assuré
n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l’année
civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été prise en
charge, la bonification pour l’année correspondante n’est plus inscrite au
compte individuel (art. 29septies al. 5 LAVS). Aucune bonification pour tâches
d’assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un
droit à une bonification pour tâches éducatives (art. 29septies al. 2 LAVS).
En l’espèce, il convient de relever tout d’abord, comme le souligne l’autorité
inférieure dans sa réponse du 9 février 2016 (TAF pce 3), que le compte
individuel de la recourante ne contient aucune inscription relative à des
bonifications pour tâches d’assistance ; par ailleurs, l’intéressée ne fournit
aucun élément permettant de mettre en doute l’exactitude des données
figurant dans son compte individuel à cet égard et par conséquent d’en
modifier le contenu. Il apparaît ensuite que même si des bonifications pour
tâches d’assistance avaient été sollicitées par la recourante, cela n’aurait
pas modifié la durée totale de cotisations retenue en l’espèce. En effet,
dans la mesure où des bonifications pour tâches éducatives ont été
attribuées à l’intéressée de janvier 1975 à mai 1979, puis de juillet 1983 à
décembre 1999, celle-ci n’aurait pas eu droit à des bonifications pour
tâches d’assistance pour ces périodes (art. 29septies al. 2 LAVS). De juin
1979 à juin 1983, puis dès octobre 2010, l’intéressée n’était pas ou plus
C-7831/2015
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assurée à l’AVS suisse et ne pouvait donc, aux termes mêmes de
l’art. 29septies LAVS, faire valoir son droit à de telles bonifications. Quant à
la période du 1er janvier 2000 à fin septembre 2010, durant laquelle la
recourante était assurée à l’AVS suisse en raison de son activité lucrative
en Suisse et aurait donc possiblement pu bénéficier de bonifications pour
tâches d’assistance si toutes les conditions s’étaient avérées remplies,
cette période a déjà été comptabilisée dans la durée totale de cotisations
de la recourante de 37 années et 8 mois, l’intéressée versant alors des
cotisations sur le revenu qu’elle réalisait en Suisse ; or, on ne saurait en
tenir compte une seconde fois (voir supra consid. 7.3.3.2).
La conclusion est la même s’agissant de l’enfant que le couple aurait
recueilli de mars 1977 jusqu’en 1984 (CSC doc 93). Dans l’hypothèse où
la recourante aurait pu obtenir une bonification liée à cet enfant, les années
durant lesquelles elle s’en est occupée ont soit déjà été comptabilisées
dans la durée totale de cotisations, soit ne pourraient l’être car l’intéressée
n’était alors pas assurée à l’AVS suisse.
7.6 En conséquence, l’autorité inférieure a correctement fixé la durée totale
de cotisations de la recourante, laquelle comptabilise 37 années et 8 mois
de cotisations, soit 37 années entières qui, selon l’« Indicateur d’échelles »
(Tables des rentes 2015, p. 10), donnent droit à une rente de l’échelle 38.
8. Revenu annuel moyen :
A l’intérieur de l’échelle de rente entrant en ligne de compte, le montant
des rentes varie d’après le revenu annuel moyen. Ainsi, outre les années
d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art. 29quater et 30 al. 2
LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des
revenus de l'activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches
éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la
somme des revenus revalorisés et des bonifications par le nombre
d'années de cotisations effectuées par l'assuré.
8.1 Revenus de l’activité lucrative :
8.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en
considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des
cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu
compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des
lacunes d'assurance.
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Page 19
Par ailleurs, la loi prévoit qu'à l'exception des revenus réalisés durant
l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage,
les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux
pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés
auprès de l'AVS. Cette répartition est notamment effectuée lorsque,
comme en l’espèce, une veuve a droit à une rente de vieillesse
(art. 29quinquies al. 3 let. b, al. 4 let. b et al. 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS).
Partant, les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont
pas soumises au partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints
étaient assurés pendant la même année, mais pas pendant les mêmes
mois, il y a lieu de partager les revenus de l’année civile entière. Les
périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2
RAVS ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 948). Il convient de souligner que
les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de
droit impératif (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 946), de sorte qu'on ne
saurait y déroger.
La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting,
est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes
prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation
est fixé chaque année par l’OFAS en divisant l'indice des rentes (art. 33ter
al. 2 LAVS) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des
salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription
déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant
l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation
appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui
correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été
versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année et celle
de la survenance du cas d’assurance (DR, ch. 5301 et 5302).
8.1.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce les
revenus réalisés durant les années 1969 à 2010.
Or, il s'avère que la recourante s’est mariée en 1972, et que durant la
période pertinente pour le partage des revenus entre époux, soit de 1973
à 1999, son époux et elle-même ont été simultanément assurés à l'AVS
suisse de 1973 à 1979 et de 1983 à 1999. C’est dès lors à juste titre qu’un
splitting a été effectué pour ces années-là, conformément aux dispositions
légales précitées, aucun partage n’ayant en revanche pu être réalisé pour
les années 1980 à 1982 puisqu’alors, comme l’explique la CSC dans la
décision attaquée, seul l’époux de l’intéressée était assuré à l’AVS. Ainsi,
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les revenus réalisés par la recourante durant les années précitées, qui
s’élèvent à CHF 213'412.-, doivent être partagés et attribués pour moitié à
son époux, de sorte que seule la moitié de ces revenus est portée au
compte de l’intéressée, soit CHF 106'706.-, à laquelle il faut ajouter la
moitié des revenus réalisés par l’époux durant ces mêmes années, soit
CHF 1'406'158.- (CHF 2'812'315.- : 2), pour un total en faveur de la
recourante de CHF 1'512'864.- (CHF 1'512'868.- selon les calculs de la
CSC en raison des arrondis au franc supérieur ; voir CSC doc 91 p. 6).
A ce montant s’ajoutent les revenus réalisés par la recourante jusqu’à
l’année du mariage, puis suite au décès de son époux, y compris les
années de jeunesse, soit les revenus des années 1969 à 1972
(CHF 53'816.-) et 2000 à 2010 (CHF 419'399.-), entièrement attribués à
l’intéressée. Partant, la somme totale des revenus à prendre en compte
pour le calcul de la rente de la recourante s’élève, après splitting, à
CHF 1'986'083.- (CSC doc 91 p.7).
A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de
revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des
cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la
20e année, en l'espèce 1972. Pour l'année 1972, le facteur de
revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2015 est
de 1.179, selon le tableau des « Facteurs forfaitaires de revalorisation
calculés en fonction de l'entrée dans l'assurance » (Tables des rentes
2015, p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de CHF 2'341'592.-, qu'il
convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul
de la rente dans le cas présent, à savoir 452 mois (37 années et 8 mois),
puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de
l'activité lucrative, soit CHF 62'166.-.
8.2 Bonifications :
8.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à
une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles
ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins
de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels
aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles
pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants.
Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent
toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées ; la bonification
attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié
entre les conjoints (art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification).
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Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS
suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière
au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS).
Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière.
Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit
(année de naissance du premier enfant) ; il est par contre prévu d'attribuer
des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année
des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée
que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux
différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se
trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées
ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après l’addition des années
entamées, des mois durant lesquels des demi-bonifications ou des
bonifications entières ont été octroyées, ceux-ci doivent être additionnés.
Si le résultat obtenu correspond au moins à 12 mois, on accorde toujours
une bonification pour tâches éducatives entière (DR ch. 5418 à 5426).
Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du
montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34
LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2
LAVS).
8.2.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de
l'échelle 44 à prendre en compte pour le calcul des bonifications est celle
de l’année 2015 et s’élève à CHF 1'175.- (Tables des rentes 2015, p. 18).
Le triple de cette rente annuelle minimale représente CHF 42'300.-, qu'il
faut multiplier par le nombre d'années de bonifications auxquels a droit
l'intéressé.
L’aîné des enfants de la recourante étant né en 1974, tandis que la cadette
a eu 16 ans en 1999, l'intéressée a droit à des bonifications de janvier 1975
à mai 1979, puis de juillet 1983 à décembre 1999, soit durant 20 années
et 11 mois (voir supra consid. 7.5.2). Les fractions n’étant pas retenues, le
nombre de bonifications déterminant est de 20. Toutefois, dans la mesure
où pendant ces années-là, l’époux de la recourante était également assuré
à l’AVS suisse, les 20 années de bonifications doivent être partagées entre
les époux, de sorte que l’on obtient 20 demi-bonifications, correspondant à
10 bonifications entières en faveur de l’intéressée. Ces 10 bonifications
représentent un montant de CHF 423'000.- ([42’300 x 10]), qu'il convient
de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la
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rente, puis d'annualiser ([423'000 : 452] x 12]), pour obtenir la moyenne
annuelle des bonifications, soit CHF 11'230.- (CSC doc 91 p. 7).
8.2.3 Le revenu annuel moyen se compose également, cas échéant, de
bonifications pour tâches d’assistance (voir supra consid. 8). Or si en
l’espèce, l’octroi de bonifications pour tâches d’assistance ne modifierait
pas la durée totale de cotisations comptabilisée en faveur de la recourante
et par conséquent l’échelle de rente 38 retenue en l’occurrence (voir supra
consid. 7.5.3), un tel octroi, qui pourrait concerner en particulier la période
2000 et au-delà, pourrait avoir pour effet d’augmenter le revenu annuel
moyen de l’intéressée, dans la mesure où ces bonifications viendraient
s’additionner aux revenus des activités lucratives et aux bonifications pour
tâches éducatives déjà comptabilisées. Cela n’aurait toutefois aucune
conséquence sur le montant de la rente de vieillesse allouée à la
recourante par la décision litigieuse, ce montant, de CHF 2'029.-,
correspondant à la rente de vieillesse maximale que peut obtenir une
veuve bénéficiant de l’échelle de rente 38. Il n’y a pas lieu ainsi d’examiner
plus avant la question du droit éventuel de la recourante à des bonifications
pour tâches d’assistance.
8.3 Le revenu annuel moyen se détermine enfin en additionnant les
moyennes annuelles des revenus de l’activité lucrative (CHF 62'166.- ; voir
consid. 8.1.2) et des bonifications pour tâches éducatives (CHF 11'230.- ;
voir consid. 8.2.2), et s'élève dès lors à CHF 73'396.-. Ce montant, pour
établir quelle est la rente à octroyer à la recourante, doit être arrondi à la
valeur immédiatement supérieure telle qu'elle résulte des Tables des
rentes en vigueur au 1er janvier 2015, moment de la naissance du droit à
la rente, soit CHF 74'730.- (Tables des rentes 2015 p. 30 ; CSC doc 91
p. 7).
9.
Selon les Tables de rentes 2015 (p. 30), un revenu annuel moyen de
CHF 74'730.- donne droit, en application de l'échelle 38, à une rente de
vieillesse mensuelle de CHF 1'916.-.
Cependant, en vertu de l'art. 35bis LAVS, les personnes veuves au bénéfice
d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur leur rente,
la rente et le supplément ne devant pas toutefois dépasser le montant de
la rente de vieillesse maximale de l’échelle de rentes correspondante,
l’échelle 38 en l’occurrence. Le montant maximal de la rente de vieillesse
de l’échelle 38 est de CHF 2'029.- (que l’on obtient dès que le revenu
annuel moyen déterminant de la personne concernée atteint
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CHF 84'600.- ). Dès lors, quand bien même la rente de CHF 1'916.-
augmentée de 20% donne un montant de CHF 2'299.-, la rente de
vieillesse pour personne veuve accordée à la recourante ne peut aller au-
delà de CHF 2'029.- par mois. Ce montant correspond au montant de la
rente déterminé par l'autorité inférieure dans la décision dont est recours.
10.
Pour être complet, il sied encore de noter, ainsi que la CSC en a informé
la recourante dans ses courriers des 10 janvier 2007 et 7 décembre 2009
répondant à des demandes de calcul prévisionnel de la rente de vieillesse
formulées par l’intéressée (CSC docs 54, 66), que les montants estimés et
communiqués à ces occasions par la CSC n’avaient qu’une valeur de
renseignement. Ils ne sauraient donc lier ni l'autorité inférieure, ni le
Tribunal, et ne confèrent à l’intéressée aucun droit de se voir allouer une
rente de vieillesse équivalente, ce d’autant qu’entre le premier calcul
prévisionnel et le second, le montant estimé de la rente a varié, passant de
CHF 2'160.- à CHF 1'969.-.
11.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition du 18 mars 2015 confirmée.
12.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et
art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :