B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-7967/2010
A r r ê t d u 3 d é c e m b r e 2 0 1 2
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Elena Avenati et Stefan Mesmer, juges,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
SUVA Division Juridique, case postale 4358,
6002 Lucerne,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-accidents (décision sur opposition du 7 octobre
2010).
C-7967/2010
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Faits :
A.
La société anonyme A._______, dont le siège est à B._______, est ins-
crite au registre du commerce depuis le 4 mars 1994. Son but est décrit
en les termes suivants: "exploitation d'une entreprise de travaux publics,
travaux du bâtiment, béton armé, maçonnerie, carrelage". Monsieur
C._______ en est le directeur-général et administrateur unique avec si-
gnature individuelle.
B.
Le jeudi 8 juillet 2010, un ingénieur de la Caisse nationale suisse d'assu-
rance en cas d'accidents (ci-après: SUVA) effectue un contrôle au chan-
tier de l'entreprise A._______ à D._______ situé sur l'immeuble de Mon-
sieur E._______. Constatant des manquements au niveau des protec-
tions contres les chutes selon les art. 15 à 17 de l'ordonnance sur la sé-
curité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de
construction (OTConst, RS 832.311.141) ainsi que des fouilles, puits et
terrassements non conformes selon les art. 55 ss OTConst, il prononce
immédiatement une mesure provisoire interdisant la poursuite des tra-
vaux à proximité des talus et l'érection de murs dans cette zone. Ceci est
consigné sur le formulaire "mesure provisoire" établi le jour même à 9:30
(dossier SUVA, p. 18) qui contient en outre les observations suivantes:
"Reprendre talus selon OTConst, 1 m. de redan et pente de 1/1 pour
stockage des remblais".
C.
Le jour suivant (vendredi 9 juillet 2010), l'autorité inférieure rend une dé-
cision portant sur la visite précitée (dossier SUVA, p. 12 ss). Dans ce do-
cument ─ qui sera notifié à l'entreprise A._______ le mardi 13 juillet 2010
[cf. dossier SUVA, p. 2, 1ème paragraphe]) ─ elle mentionne que le contrô-
le du 8 juillet 2010 a été effectué en présence de Monsieur F._______,
chef d'équipe, et qu'un entretien téléphonique a eu lieu avec Monsieur
G._______, responsable technique, qui a été informé et entendu sur la
décision et n'a émis aucune remarque y relative. Par ailleurs, elle relève
que, lors de cette visite, une exécution de terrassement en dehors des
normes et ordonnances a été constatée avec remblais trop près du som-
met de talus et angle de pente inapproprié au sens des art. 55 et 56 OT-
Const. Pour cette raison, elle décide d'interdire à l'entreprise de poursui-
vre les travaux à proximité des talus avant la remise en conformité des
bords de terrassement selon la réglementation en vigueur et demande à
cette dernière de l'informer de la mise en œuvre des mesures à l'aide du
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formulaire "confirmation d'exécution" joint à la décision. De surcroît, dans
un document intitulé "annexe I" également annexé à la décision (dossier
SUVA, p. 14), elle relève d'autres défauts mis en évidence le 8 juillet
2010, à savoir (1) des protections latérales en bordure de fouilles pour les
piétons insuffisantes avec chute de 2 mètres et protections latérales non
résistantes; (2) un accès au fond de fouilles avec une échelle posée sur
un talus pas optimal au sens de l'art. 8 OTConst; (3) un carnet de grue
pas accessible au grutier et (4) des protections insuffisantes du pourtour
de la grue et du sommet des talus. Elle requiert de l'entreprise de l'infor-
mer de la mise en œuvre des mesures correctrices au moyen du formu-
laire "confirmation d'exécution". Dans la rubrique des voies de droit, la
SUVA indique que ladite décision est rendue dans le sens des art. 62 al. 2
et 64 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles (OPA, RS 832.30), de sorte que la procédure d'opposi-
tion n'est pas applicable conformément à l'art. 105a de la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et que l'acte
peut être attaqué directement auprès du Tribunal administratif fédéral
dans un délai de 30 jours dès sa notification.
D.
La SUVA effectue un nouveau contrôle sur le chantier de l'entreprise à
D._______ le lundi 12 juillet 2010. L'ingénieur envoyé sur place constate
que des feuilles plastiques ont été installées sur les talus considérés
comme dangereux. Il prend contact avec Monsieur F._______, contre-
maître, Monsieur Luna, grutier et Monsieur G._______, technicien. De
surcroît, un entretien téléphonique a lieu avec Monsieur C._______, di-
recteur-général de l'entreprise (dossier SUVA p. 19 s. n° 1, 2ème énuméra-
tion).
E.
Par acte du 13 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 8 s.), l'autorité inférieure
prononce un avertissement de 2ème degré à l'encontre de la société
A._______ en relevant que des lacunes à la sécurité du travail avaient
déjà été mises en évidence dans le passé par lettre du 6 novembre 2008.
Se référant aux visites des 8 et 12 juillet 2010, elle indique que les dé-
fauts suivants ont été constatés: (1) talutage et stockage de terre non-
conforme à l'OTConst au sens des art. 55 et 56 OTConst; (2) absence de
carnet de grue sur place et d'informations par rapport au montage de la
grue; (3) accès non-conforme pour le fond de la fouille au sens de l'art. 8
OTConst et (4) travaux exécutés à proximité et sur les talus non-
conformes, ceci malgré la mesure provisoire d'arrêt de chantier. Elle sou-
ligne que des mesures correctrices doivent être prises immédiatement
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par l'entreprise et demande à celle-ci de l'informer de leur mise en œuvre
à l'aide du formulaire "confirmation d'exécution" joint à l'avertissement.
Par ailleurs, elle attire l'attention de l'entreprise A._______ sur le fait que
les employeurs qui contreviennent aux prescriptions en matière de pré-
vention des accidents et des maladies professionnelles peuvent être
classés en tout temps dans un degré plus élevé du tarif des primes selon
l'art. 92 al. 3 LAA. Finalement, elle impartit à l'entreprise un délai de 20
jours pour déposer ses objections auprès de son autorité.
F.
Le 15 juillet 2010, l'entreprise A._______ termine la correction des talus
non conformes (cf. lettre d'opposition du 29 juillet 2010 [dossier SUVA,
p. 2, 1er paragraphe]; mémoire de recours du 11 novembre 2010 [pce TAF
1 p. 2, 7ème paragraphe]) et renvoie à la SUVA le formulaire de confirma-
tion d'exécution de suite (dossier SUVA, p. 7).
G.
Compte tenu des objections de l'entreprise A._______ à l'encontre de
l'avertissement de 2ème degré du 13 juillet 2010 (cf. écriture du 29 juillet
2010 [dossier SUVA, p. 1 ss]), la SUVA confirme l'avertissement par déci-
sion sur opposition du 7 octobre 2010 (dossier SUVA, p. 19 s.).
H.
Le 11 novembre 2010, Monsieur C._______, en sa qualité de directeur-
général de l'entreprise A._______, interjette recours contre cette décision
auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de
l'avertissement de 2ème degré. En substance, il estime que l'autorité infé-
rieure n'était pas habilitée à prononcer un avertissement dans le cadre de
la procédure extraordinaire, dès lors qu'il se justifiait en l'espèce d'appli-
quer la procédure ordinaire.
I.
Par décision incidente du 7 décembre 2010 (pce TAF 2), le Tribunal ad-
ministratif fédéral invite l'entreprise recourante, jusqu'au 12 janvier 2011,
à s'acquitter d'une avance sur les frais de justice présumés de Fr. 1'500.-.
Le montant requis est versé sur le compte de Tribunal le 10 décembre
2010 (pce TAF 3).
J.
Par la suite, les parties réitèrent leurs conclusions antérieures (cf. ré-
ponse au recours du 15 février 2011 [pce TAF 5], réplique du 27 avril
2011 [pce TAF 10] et duplique du 26 mai 2011 [pce TAF 12]). Ce dernier
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document est envoyé à l'entreprise recourante pour connaissance par or-
donnance du 22 juin 2011 (pce TAF 13) avec octroi d'un délai jusqu'au 14
juillet 2011 pour déposer ses remarques éventuelles. La recourante re-
nonce à se déterminer dans le délai imparti.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci-
sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. La SUVA est une autorité précédente au sens
de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 LAA, le Tribunal administratif
fédéral est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions
sur opposition en matière de classement des entreprises et des assurés
dans les classes et degrés des tarifs de primes (let. b) et contre celles
concernant des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies
professionnels (let. c).
1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-
dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2
LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances
sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois
spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or l'art. 1 LAA men-
tionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.
1.3 En l'occurrence, l'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité infé-
rieure ─ compétente en vertu de l'art. 85 al. 1 LAA (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-3410/2009 du 22 octobre 2012 consid. 1.5.2) ─ a
procédé de manière conforme au droit en confirmant, par décision sur
opposition du 7 octobre 2010, un avertissement de 2ème degré à l'en-
contre de la recourante.
1.4 L'avertissement a pour but d'inciter l'employeur à tout mettre en
œuvre pour éviter à l'avenir de nouvelles infractions aux normes de la sé-
curité du travail en ce sens que, si tel ne devait pas être le cas, cet acte
prépare et favorise une mesure ultérieure (in casu: l'augmentation des
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primes [cf. supra consid. 2.2.1]) qui, autrement, aurait pu être jugée con-
traire au principe de la proportionnalité. Il a donc le caractère d'une sanc-
tion et influence directement la situation juridique de l'employeur concer-
né. Partant, la jurisprudence a considéré qu'un avertissement revêtait la
qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA soumis à la procédure d'op-
position (ATAF 2010/37 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 2.4). Il
s'agit également d'une mesure destinée à prévenir les accidents au sens
de l'art. 109 let. c LAA, de sorte que, en cas de recours, le Tribunal admi-
nistratif fédéral est compétent pour traiter du litige (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 1; ATF 116 V
255 consid. 2). Il s'ensuit que le Tribunal de céans est compétent pour
traiter du présent litige.
1.5 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises
par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.
2.
2.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit que l'employeur est tenu de prendre, pour
prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures
dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique per-
met d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Se fondant
sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, outre
l'OPA, a édicté diverses ordonnances concrétisant les exigences en ma-
tière de sécurité au travail pour certaines activités dont notamment l'OT-
Const. Par ailleurs, selon l'art. 85 al. 2 LAA, le Conseil fédéral nomme la
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après:
CFST). Celle-ci délimite les différents domaines d'exécution, dans la me-
sure où le Conseil fédéral n'a pas édicté de dispositions et veille à l'appli-
cation uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention
des accidents et des maladies professionnelles (art. 85 al. 3 LAA). Ses
décisions lient les assureurs et les organes d'exécution de la loi sur le
travail (art. 85 al. 4 LAA). Conformément à l'art. 53 let. a OPA, la CFST
peut notamment arrêter la procédure que doivent suivre les organes
d'exécution lorsqu'ils effectuent des contrôles, donnent des instructions
ou prennent des mesures d'exécution, ce qui a été mis en œuvre avec
l'édition du Manuel CFST de la procédure d'exécution pour la sécurité du
travail (ci-après: Manuel CFST).
C-7967/2010
Page 7
2.2
2.2.1 En cas d'infractions aux prescriptions relatives à la prévention des
accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en
tout temps et rétroactivement être classées dans un degré de risques
plus élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de ce classement
et, en règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux
de prime est supérieur d'au moins 20% à celui du degré précédent (art.
113 al. 2 LAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 OPA, l'augmentation des
primes n'est possible qu'après décision exécutoire à laquelle l'employeur
n'a pas donné suite ou si ce dernier a contrevenu d'une autre manière
aux prescriptions sur la sécurité au travail. Il faut donc distinguer l'aug-
mentation de primes consécutive à une décision exécutoire restée sans
suite de celle qui peut avoir lieu en toute circonstance du moment qu'une
infraction auxdites prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CFST a in-
troduit une procédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la
mise en place d'une voie dite ordinaire et une autre dite extraordinaire.
2.2.2 Lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entre-
prise (art. 61 OPA), les inspecteurs de la SUVA doivent tout d'abord dé-
terminer s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mo-
bile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est
des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la
méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et dis-
paraissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des
travaux. Dans ces constellations, la notification d'une décision requérant
leur élimination n'aurait pas de sens et l'autorité recourt en principe au
prononcé de quatre avertissements, soit quatre constatations d'une situa-
tion contraire aux règles de sécurité, avant de sanctionner l'employeur
avec une augmentation des primes au sens de l'art. 92 al. 3 LAA. En par-
ticulier, ces avertissements consistent en des confirmations écrites à
l'employeur des lacunes relevées lors d'un contrôle. Les trois premiers
doivent tous récapituler les normes enfreintes, l'objectif de sécurité visé
par l'art. 82 LAA et l'obligation d'observer les prescriptions en la matière,
éventuellement indiquer un délai d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur
est possible. En outre le deuxième renverra à l'art. 92 al. 3 LAA et à la
première constatation, le troisième aux deux premières constatations,
tout en menaçant d'une augmentation de prime en cas de nouvelle infrac-
tion, alors que la quatrième constatation signifiera l'augmentation de
primes. Le manuel CFST souligne toutefois que la règle selon laquelle
l'autorité prononce quatre avertissements avant de passer à une sanc-
tion, n'est pas immuable. Bien plutôt, il s'agit de la procédure normale à
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laquelle les organes d'exécution peuvent ou doivent déroger en présence
d'arguments pertinents. C'est ce que précise le chiffre 5.2.8 du manuel
CFST qui a la teneur suivante: "Suivant la gravité de l'infraction, la procé-
dure peut et doit être abrégée. Il serait parfaitement possible, par
exemple, que l'augmentation de la prime soit décidée après la première
constatation, dans la mesure où l'entreprise a bénéficié du droit d'être en-
tendu."
2.2.3 Si les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et pour au-
tant qu'il ne s'agisse pas d'un cas d'urgence [cf. supra consid. 2.2.4]), la
SUVA applique la procédure d'exécution ordinaire laquelle débute selon
la loi par l'avertissement prévu à l'art. 62 al. 1 OPA. Or, l'autorité a intro-
duit une étape préalable qu'elle intitule la confirmation. Lorsque des la-
cunes sont constatées lors d'une visite d'entreprise, elles sont ensuite
confirmées par écrit à l'employeur avec la désignation des mesures à
prendre et le délai imparti pour ce faire. L'entreprise doit au plus tard à
l'échéance du délai confirmer à son tour l'exécution des prescriptions. Ce
n'est que si celle-là n'est pas effective et que les lacunes sont à nouveau
relevées lors d'une visite, que l'autorité adressera un avertissement avec
délai pour exécution et en donnant la possibilité à l'entreprise d'être en-
tendue. Si, en dépit de cet avertissement, l'employeur n'obtempère tou-
jours pas à l'injonction d'éliminer les manquements, les mesures néces-
saires doivent alors être ordonnées par voie de décision. Cette décision
peut faire référence aux mesures de contrainte possibles: augmentation
des primes, exécution aux frais de l'obligé ou exécution directe. Dans ce
cadre, l'augmentation des primes a donc lieu lorsque, en dépit d'une dé-
cision exécutoire, l'employeur refuse de prendre les mesures qui lui ont
été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7).
2.2.4 Par ailleurs, la loi prévoit que la procédure ordinaire est fortement
abrégée en présence d'un danger imminent. Aussi, selon l'art. 62 al. 2
OPA, l'organe d'exécution, en cas d'urgence, renonce à l'avertissement et
prend une décision. De tels actes ne sont pas attaquables par voie d'op-
position mais doivent directement faire l'objet d'un recours auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (art. 105a et 109 let. c LAA).
2.2.5 Cela étant, la distinction entre procédure ordinaire et procédure
extraordinaire en matière de sécurité du travail ne saurait toutefois faire
obstacle à ce que les sanctions imposées se basent sur une vue d'en-
semble des manquements constatés chez un employeur particulier. En
effet, il sied de souligner que, selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux
prescriptions sur la sécurité au travail ─ quelle qu'en soit la gravité et in-
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dépendamment du fait qu'un accident se soit effectivement produit ou
non ─ peut en principe conduire à une augmentation des primes si une
telle mesure coercitive est conforme au principes généraux du droit dont
notamment celui de la proportionnalité (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b). Or,
une pesée des intérêts divergents en présence ne peut être accomplie
valablement – et donc en accord avec la ratio legis de l'art. 92 al. 3 LAA ─
que si l'autorité prend en compte l'ensemble des infractions commises
par l'employeur indépendamment de la question de savoir dans quelle
procédure celles-ci ont été mises en évidence. Ainsi, dans une jurispru-
dence constante, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les procé-
dures ordinaire et extraordinaire ne sauraient être appliquées de façon
strictement séparée. Bien plutôt, il se justifie que les infractions consta-
tées en procédure ordinaire soit prises en compte dans la procédure ex-
traordinaire lorsqu'il s'agit de juger si une augmentation des primes est
conforme au droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-640/2008
consid. 4.2.4; ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.3). Dans ce contexte, il paraît
opportun d'appliquer par analogie les principes régissant la procédure ex-
traordinaire aux états de faits présentant des avertissements autant dans
le cadre de la procédure ordinaire que dans celui de la procédure ex-
traordinaire (cf. en ce sens le manuel CFST, chiffre 5.2.3). Compte tenu
de ces prémisses, l'autorité prononcera en règle générale préalablement
trois avertissements et procédera à une augmentation des primes lors
d'un quatrième manquement aux prescriptions de sécurité, étant précisé
que la nature de la procédure dans laquelle les infractions sont consta-
tées n'est pas déterminante (cf. ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2; arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 4.2.4).
Une exception à ce principe reste bien entendu en tout temps possible si
des éléments pertinents (par exemple la gravité de la faute commise ou
le comportement inadéquat de l'employeur concerné) plaident en faveur
d'une réaction plus sévère envers l'employeur.
3.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a constaté le 8 juillet 2010 plusieurs
défauts sur le chantier de la recourante à D._______ dont l'un causait un
danger imminent pour l'intégrité physique des employés, à savoir la pré-
sence de talus non conformes à la réglementation en vigueur. Pour cette
raison, l'inspecteur de la SUVA a prononcé immédiatement une mesure
provisoire (qui interdisait la poursuite des travaux aux alentours des en-
droits dangereux et demandait à l'employeur de corriger la pente du talus
en conformité avec la législation), puis le jour suivant (9 juillet 2010) ren-
du une décision selon la procédure ordinaire urgente prévue à l'art. 62 al.
2 OPA. Celle-ci indiquait les défauts constatés et reprenait l'interdiction de
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poursuivre les travaux contenue dans la mesure provisoire. Par la suite,
lors d'une deuxième visite effectuée le 12 juillet 2010, le contrôleur de la
SUVA s'est aperçu que des bâches en plastiques avaient été apposées
sur les talus dangereux et indiqué à l'employeur qu'une lettre d'avertis-
sement était en cours de frappe. Cet acte, intitulé "avertissement de 2ème
degré", a été établi le 13 juillet 2010. Suite à l'opposition de l'employeur
du 29 juillet 2010 contre cette mesure, la SUVA a confirmé l'avertisse-
ment de 2ème degré par décision sur opposition du 7 octobre 2010. L'em-
ployeur a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre
cette décision sur opposition en contestant que celle-ci soit conforme à la
législation en matière de sécurité du travail.
4.
Le Tribunal de céans prend position comme suit.
4.1 Tout d'abord, force est de constater que, dans son mémoire de re-
cours du 11 novembre 2010, la recourante ne conteste pas avoir commis
les infractions aux règles de sécurité mises en évidence dans la décision
du 9 juillet 2010 et ne remet pas en cause l'interdiction immédiate de
poursuivre les travaux. Bien plutôt, elle reconnaît explicitement que ses
employés ont procédé à un terrassement non conforme en ce sens que
les déblais auraient dû être déposés en retrait du sommet des talus et
non pas directement au sommet de ceux-ci (pce TAF 1 p. 2 let. 2 a, p. 3,
dernier paragraphe et p. 4, 8ème paragraphe). Par ailleurs, elle ne soulève
aucune objection voire même remarques quant aux autres défauts cons-
tatés dans la décision du 9 juillet 2010 (soit protections latérales en bor-
dures de fouilles insuffisantes; accès au fond de fouilles pas optimal; pas
d'accès du grutier au carnet de grue; manque de protection du pourtour
de la grue et du sommet des talus [dossier SUVA, p. 14]).
Il est vrai que, dans ses objections à l'avertissement 2ème degré du 29 juil-
let 2010 (dossier SUVA, p. 1 ss.), la société A._______ a émis certains
griefs à l'égard de la décision du 9 juillet 2010. Les reproches faits à l'au-
torité inférieure portaient cependant uniquement sur des questions de
forme et non sur le fond. Aussi, a-t-il été argué que le contrôleur de la
SUVA avait violé ses obligations découlant du droit d'être entendu en
prononçant la décision du 9 juillet 2010 sans avoir procédé préalablement
à l'audition de l'employeur mais seulement à celle du conducteur des tra-
vaux Monsieur G._______. Par ailleurs, cet acte aurait été vicié puisqu'il
ne fixait pas de délai à l'employeur pour corriger le vice comme le de-
mande l'art. 64 al. 1 OPA. Or, nonobstant le fait que la pertinence de ces
arguments paraît très douteuse, dès lors que, dans l'hypothèse où l'audi-
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Page 11
tion de Monsieur G._______ n'aurait pas été suffisante en l'espèce, la ju-
risprudence permet des dérogations au droit d'être entendu en cas de pé-
ril en la demeure comme en l'espèce (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜL-
LER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zu-
rich/Saint-Gall 2010; PIERRE MOOR, Volume II, Berne 2011, p. 325) et qu'il
doit être clair pour l'employeur que, dans de telles constellations, les dé-
fauts doivent être corrigés dans les plus brefs délais, il appert que la re-
courante a expressément renoncé à faire recours contre la décision du 9
juillet 2010 pour vice de forme (dossier SUVA, p. 2, paragraphe 8). Ces
griefs d'ordre formel ne sauraient donc être déterminants pour l'issue de
la cause.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans peut donc
conclure que les infractions à la sécurité du travail mises en évidence
dans la décision du 9 juillet 2010 (notamment la contravention aux art. 8,
55 et 56 OTConst) ont bel est bien été commises par l'entreprise
A._______, étant relevé que la non conformité des talus ressort claire-
ment des actes versés à la cause (cf. photos faites par l'autorité inférieure
[dossier SUVA, p. 16-17]) et n'est à juste titre pas contestée par la recou-
rante. En outre, rien au dossier ne permet de douter de la présence des
autres défauts relevés par l'autorité inférieure dans l'annexe I à la déci-
sion du 9 juillet 2010 vu que ceux-ci n'ont jamais été remis en cause par
l'entreprise recourante et que l'on pouvait s'attendre de sa part qu'elle
prenne position en la matière en cas de contestation (sur le devoir des
parties de participer à l'administration des preuves cf. arrêt du Tribunal
fédéral 9C_691/2011 du 31 juillet 2012 consid. 2.2).
4.2 Cela étant, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure (cf. déci-
sion sur opposition du 7 octobre 2010 [dossier SUVA, p. 19 n° 1, 1ère
énumération]; voire aussi pce TAF 10 p. 1 n° 1, 1er paragraphe), les in-
fractions constatées dans la décision du 9 juillet 2010 suffisent à elles
seules pour justifier le prononcé d'un avertissement (sur le manquement
supplémentaire constaté lors de la visite du 12 juillet 2010 cf. supra
consid. 4.4).
4.2.1 D'une part, contrairement à ce que semble croire la recourante, il
n'est pas vrai que cette dernière est punie doublement (cf. mémoire de
recours du 11 novembre 2012 [pce TAF 1 p. 2, 2ème paragraphe]) par le
fait que l'autorité inférieure lui a interdit de poursuivre les travaux et de-
mandé de corriger le vice par mesure provisoire édictée le 8 juillet 2010
(dossier SUVA, p. 18) et décision du 9 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 12),
puis prononcé un avertissement par acte du 13 juillet 2010 (dossier SUVA
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p. 8). En effet, le devoir de l'employeur de respecter les consignes de sé-
curité ressort clairement de l'art. 82 al. 1 LAA (cf. supra consid. 2.1). De
son côté, la SUVA est tenue de veiller au respect de cette norme en tant
qu'organe d'exécution de la LAA (art. 85 al. 1 LAA). En prononçant la me-
sure provisoire du 8 juillet 2010 et la décision du 9 juillet 2010, l'autorité
inférieure a donc pris les dispositions idoines pour qu'une situation illéga-
le soit supprimée. Or, quoiqu'en dise la recourante, celle-ci ne saurait su-
bir une sanction du simple fait que l'autorité exige de sa part qu'elle se
conforme à l'ordre juridique. En ce sens, elle ne peut également tirer au-
cun avantage du fait qu'elle a corrigé le vice dans un bref délai (cf. infra
let. F). En revanche, l'avertissement prononcé le 13 juillet 2010 se base
sur l'art. 92 al. 3 LAA et vise effectivement à sanctionner le responsable
d'un manquement en ce sens que cette mesure est de nature à faciliter
une augmentation des primes en cas de nouvelles infractions commises
par ce dernier (cf. supra consid. 1.3). Les défauts constatés par décision
du 9 juillet 2010 ont donc fait l'objet d'une seule sanction et les griefs y re-
latifs de l'assurés tombent manifestement à faux. Dans ce contexte, c'est
donc aussi en vain que la recourante reproche à l'autorité inférieure de ne
pas avoir satisfait à son devoir de motivation en n'indiquant pas claire-
ment sur quelle base légale elle se fondait pour prononcer deux mesures
pour la même constatation (cf. mémoire de recours du 11 novembre 2010
[pce TAF 1 p. 2, paragraphes 9-11]). En effet, les bases légales y afféren-
tes existent, à savoir notamment par le biais des art. 82 al. 1 et 92 al. 3
LAA susmentionnés, et ces deux dispositions ont été expressément indi-
quées à la recourante dans l'avertissement du 13 juillet 2010. Cette men-
tion était par conséquent suffisante pour que les représentants de la so-
ciété A._______ comprennent les motifs à la base de la décision de l'au-
torité inférieure et puissent défendre valablement les droits de la société
en procédure de recours. On rappellera que, pour répondre aux exi-
gences de l'obligation de motiver, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (arrêt du Tribunal fédé-
ral 9C_699/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.2). Ces exigences jurispruden-
tielles ont été respectées en l'espèce, de sorte que le grief tiré du droit
d'être entendu est infondé.
4.2.2 D'autre part, la recourante méconnaît la situation légale et la juris-
prudence rendue jusqu'à ce jour lorsqu'elle prétend qu'un avertissement
n'a pas sa place dans le cadre de la procédure ordinaire urgente suivie
par l'autorité inférieure in casu. En effet, selon le chiffre 5.2.3 du manuel
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CFST, la procédure extraordinaire est applicable à titre complémentaire
lorsque la liquidation urgente est indiquée. Or, dans un arrêt C-1454/2008
du 8 juin 2010 publié aux ATAF, le Tribunal de céans a expressément re-
levé que cette manière de procéder était conforme avec le cadre légal
fixé par la LAA et l'OPA (cf. ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2 s et 2.5.4; voir
aussi infra consid. 2.2.5). Par ailleurs, selon le chiffre 5.2.7 du manuel
CFST, les infractions qui présentent une menace élevée ou aggravée jus-
tifient un avertissement ou un niveau d'avertissement plus élevé. Il n'y a
donc pas lieu de reprocher à l'autorité inférieure d'avoir prononcé un
avertissement puisqu'elle a considéré à juste titre que les défauts consta-
tés présentaient une menace élevée dont il fallait même remédier par la
prise d'une mesure provisoire. Il appert donc que l'avertissement du 13
juillet 2010 a été rendu de manière conforme au droit.
4.3 Il sied encore de déterminer si l'autorité inférieure était habilitée à
prononcer un avertissement de deuxième degré. Comme on l'a vu au
consid. 2.2.5, les procédures ordinaire et extraordinaire ne sont pas stric-
tement séparées et notamment les avertissements rendus dans la procé-
dure ordinaire doivent être pris en compte dans la procédure extraordinai-
re. Or, il ressort du dossier que la recourante, par acte du 6 novembre
2008, avait déjà reçu un premier avertissement dans le cadre d'une pro-
cédure ordinaire non urgente (pce TAF 12 p. 2-5), ce qui l'avait incitée à
prendre différentes mesures pour améliorer la sécurité sur ses chantiers
(cf. lettre de la recourante du 8 décembre 2008 [pce TAF 14 p. 2 ss.]).
Les infractions aux règles de la sécurité mises en évidence étaient alors
les suivantes: en rapport avec l'art. 32a OPA: stockage de certains équi-
pements de travail non conforme; en rapport avec l'art. 8 OTConst: ac-
cessibilité, accès et sûreté des postes de travail insuffisants; en rapport
avec les art. 15 et 16 OTConst: protection contre les chutes incomplètes;
en rapport avec l'art.14: échelles non conformes aux prescriptions. Or,
force est de constater que les manquements constatés lors de la visite du
8 juillet 2010 ressortent du même registre et sont même d'une intensité
supérieure puisqu'il a été nécessaire de prendre une décision selon l'art.
62 al. 2 OPA. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait faire
grief à l'autorité inférieure d'avoir prononcé un avertissement de deuxiè-
me degré.
4.4 Dans sa réplique de 27 avril 2011 (pce TAF 10), la recourante fait
grief à l'autorité inférieure de considérer qu'elle a contrevenu à la mesure
provisoire du 8 juillet 2010 en posant des plastiques sur les talus jugés
non conformes, étant rappelé que ce nouveau manquement avait été dé-
couvert lors du deuxième contrôle de la SUVA intervenu le 12 juillet 2010.
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L'entreprise A._______ est d'avis que, vu que les prévisions météorologi-
ques annonçaient des orages pour le week-end du 10 au 11 juillet 2010, il
était nécessaire de sécuriser l'emplacement des travaux de terrassement
en accord avec l'art. 56 al. 2 OTConst, selon lequel si la résistance du ter-
rain est compromise par des agents atmosphériques tels que de fortes
chutes de pluie ou le dégel, des mesures appropriées doivent être prises.
La recourante précise qu'aucun risque n'a été pris, vu que le matériel de
protection a été déroulé depuis le haut des talus et ensuite été bloqué par
des planches. Ce point est toutefois dénué de pertinence pour l'issue de
la cause, dès lors que comme on l'a vu ci-avant (cf. infra consid. 4.2), les
infractions constatées dans la décision du 9 juillet 2010, à savoir notam-
ment des talutages et stockage de terre non-conformes aux art. 55 et 56
OTConst, constituaient en soi des circonstances suffisantes pour pronon-
cer un avertissement de 2ème degré, étant relevé que l'autorité inférieure
n'a pas jugé nécessaire de prononcer un avertissement de 3ème degré sui-
te à la pose des bâches qu'elle a considéré comme un nouveau man-
quement aux règles de sécurité. Le point de savoir s'il s'agissait effecti-
vement d'une infraction de la part de la recourante peut ainsi rester ou-
vert. Il convient toutefois d'apporter les précisions qui suivent.
En premier lieu, comme le relève à bon droit l'entreprise recourante, l'au-
torité inférieure n'a pas été claire lorsque, dans la réponse au recours du
15 février 2011, elle a nouvellement estimé que l'infraction aux règles de
sécurité constatée le 12 juillet 2010 justifiait un avertissement de 2ème de-
gré (pce TAF 5 p. 2). En effet, comme on l'a vu ci-avant, c'est à juste titre
que la SUVA avait retenu jusqu'alors que les infractions constatées le 8
juillet 2010 suffisaient à elles seules pour justifier un avertissement de
2ème degré (cf. décision sur opposition du 7 octobre 2010 [dossier SUVA,
p. 19 n° 1, 1ère énumération]; voire aussi pce TAF 10 p. 1 n° 1, 1er para-
graphe relatant les informations données par oral à la recourante) et le
Tribunal administratif fédéral peut se rallier sans réserve à cette opinion
qui est conforme au système de sanction introduit par l'art. 92 al. 3 LAA
(cf. infra consid. 4.2 s.). Il n'y a donc pas lieu d'attacher une importance
déterminante à la nouvelle argumentation développée par l'autorité infé-
rieure dans son préavis, selon laquelle il reviendrait une importance signi-
ficative à la pose de plastique sur les talus dangereux, d'autant que la
SUVA, dans son préavis du 15 février 2011, indique d'emblée renoncer à
déposer une réponse au recours (cf. pce TAF 5 p. 1, 2ème paragraphe) et
que les remarques qui ont tout de même été apportées s'inscrivent ainsi
dans le cadre d'un obiter dictum. On ne saurait ainsi retenir que l'autorité
inférieure a voulu effectivement revenir sur sa première motivation dans
sa réponse au recours du 15 février 2011 et conclure que les défauts
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constatés le 8 juillet 2010 n'étaient pas suffisants pour justifier en soi un
avertissement de 2ème degré.
Ensuite, on signalera à titre superfétatoire que l'argumentation dévelop-
pée par la recourante en rapport avec la pose de bâches paraît peu
convaincante. En effet, la mesure provisoire du 8 juillet 2010 indiquait ex-
pressément que des travaux à proximité des talus étaient interdits, ce qui
devait valoir à plus forte raison pour les activités exécutées sur les talus
eux-mêmes. Dans ce contexte, l'art. 56 al. 2 OTConst n'est d'aucun se-
cours à la recourante puisqu'il porte sur des talus configurés de manière
conforme aux règles de sécurité. Il est donc très douteux que celle-ci a
agi de façon conforme à la mesure provisoire en posant les bâches sus-
mentionnées sans avoir au préalable corrigé les défauts constatés par
l'ingénieur de la SUVA.
5.
Eu égard à tout ce qui a été dit, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition du 7 octobre 2010 confirmée.
6.
6.1 L'entreprise recourante qui succombe doit donc s'acquitter de l'émo-
lument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.- (art. 63 al. 1 et al. 5
PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les art. 1 ss du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet
émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de
Fr. 1'500.-.
6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a
contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.1'500.-, sont mis à la charge
de l'entreprise recourante. Ce montant est compensé par l'avance de
frais déjà versée de Fr. 1'500.-.
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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à l'entreprise recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. N°; Acte judiciaire)
– à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident
(Acte judiciaire).
Le président du collège : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La dé-
cision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42
LTF).
Expédition :