Cour III
C-8088/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 0 8
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan,
Ruth Beutler, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.
A._______,
B._______,
toutes les 2 représentées par
Me Jean-René H. Mermoud, avocat, 5, rue petit St-Jean,
1003 Lausanne
recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne
autorité inférieure.
extension à tout le territoire de la Confédération d'une
décision cantonale de renvoi.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-8088/2007
Faits :
A.
A._______, ressortissante bélarussienne née le 5 février 1966 et sa
fille B._______, née le 26 décembre 1994, sont arrivées en Suisse le
24 août 2002 au bénéfice d'un visa.
Le 6 septembre 2002, A._______ a contracté mariage auprès de l'état
civil de Begnins avec un ressortissant suisse. Suite à ce mariage, les
autorités vaudoises de police des étrangers ont délivré à l'intéressée,
le 23 octobre 2002, une autorisation annuelle de séjour en vue de lui
permettre de vivre auprès de son conjoint. Sa fille a également obtenu
une autorisation annuelle de séjour le 3 février 2003 pour lui permettre
de vivre auprès de sa mère. Ces autorisations de séjour ont été
prolongées, la dernière fois jusqu'au 5 septembre 2006.
A la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après:
SPOP-VD), la police municipale de la ville de Lausanne a entendu
A._______ le 11 janvier 2005. A cette occasion, la prénommée a
déclaré qu'elle vivait séparée de son époux depuis le 12 septembre
2003, qu'elle touchait une pension alimentaire de Fr. 3'200.- par mois,
qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que toute sa famille était
dans son pays. Elle a également indiqué qu'elle bénéficiait d'une très
bonne situation dans son pays d'origine et n'aurait eu nul besoin de
venir en Suisse, si ce n'est qu'elle cherchait juste un mari et un père
pour sa fille.
Par décision du 17 août 2006, le SPOP-VD a révoqué les autorisations
de séjour de A._______ et de sa fille B._______ et leur a imparti un
délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal en retenant pour
l'essentiel que les prénommées avaient obtenu une autorisation de
séjour suite au mariage contracté le 6 septembre 2002 par A._______
avec un ressortissant suisse, que le couple s'était cependant séparé
en septembre 2003 et qu'aucune reprise de la vie commune n'était
intervenue, ni même envisagée depuis lors. Au demeurant, une action
en divorce avait été ouverte le 21 mars 2005. Le 7 septembre 2006,
A._______ et sa fille ont recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif du canton de Vaud, qui les a déboutées par arrêt
du 22 mars 2007 et a confirmé le prononcé attaqué en retenant
notamment que la vie commune des époux n'avait duré qu'une année,
que le mariage de A._______ était vidé de toute substance et que la
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prénommée commettait un abus de droit en l'invoquant pour obtenir la
poursuite de son séjour. Par ailleurs, l'intéressée qui avait passé la
majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle avait acquis
une formation complète, était en mesure de s'y réintégrer, de même
que sa fille. Le 25 avril 2007, l'intéressée et sa fille ont interjeté un
recours en matière de droit public contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 30 juillet 2007 a rejeté ledit recours
et confirmé la décision cantonale de dernière instance.
Par courrier du 29 août 2007, le SPOP-VD a transmis le dossier de
A._______ et de sa fille à l'ODM pour que cet Office étende les effets
de la décision cantonale de renvoi du 17 août 2006 à l'ensemble du
territoire de la Confédération.
Par courrier du 6 septembre 2007, l'ODM a informé les intéressées par
l'intermédiaire de leur conseil de son intention d'étendre la décision
cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, tout en leur
donnant préalablement l'occasion de faire part de leurs éventuelles
objections dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 19
septembre 2007, le conseil des intéressées a notamment indiqué que
l'on ne pouvait pas renvoyer A._______ et sa fille dans la zone de
Gomel, contaminée par les émanations de la centrale nucléaire de
Tchernobyl. Par écrit du 27 septembre 2007, le conseil des
intéressées a mis en exergue un paragraphe de l'arrêt du Tribunal
administratif du canton de Vaud du 22 mars 2007, selon lequel il
appartenait à l'ODM d'examiner au moment du prononcé du renvoi de
A._______ et de sa fille à tout le territoire de la Confédération si celui-
ci pouvait-être ou non raisonnablement exigé.
B.
Le 26 octobre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de
sa fille B._______ une décision d'extension à tout le territoire de la
Confédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu
de la décision rendue le 17 août 2006 par le SPOP-VD et compte tenu
de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de
1949, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée
et de sa fille ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre constaté
que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et
possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931,
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RS 1 113). Les intéressées n'ayant notamment pas démontré qu'un
retour dans leur pays d'origine reviendrait à les mettre concrètement
en danger, il leur était au demeurant loisible de s'installer dans une
zone du Bélarus non contaminée. L'ODM a fixé à l'intéressée et à sa
fille un délai immédiat pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a
été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021).
C.
A._______ et sa fille ont interjeté recours par acte du 26 novembre
2007 contre la décision de l'ODM en faisant valoir que la séparation du
couple était due au comportement de l'époux et que B._______ était
bien intégrée dans son milieu scolaire vaudois. Cela étant, les
recourantes ont surtout souligné que leur renvoi en République du
Bélarus était inexigible, car la ville, Gomel, et la région d'où elles
étaient originaires avait été polluée par des nucléides suite à l'accident
survenu à la centrale de Tchernobyl. Cette pollution étant à l'origine
d'un taux considérable de cancers et de dérèglements génétiques
graves, un renvoi mettrait en danger la vie de la recourante et de sa
fille. Elles ont ainsi conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 26
octobre 2007 et au prononcé d'une admission provisoire en leur
faveur.
Par décision incidente du 20 décembre 2007, le Tribunal administratif
fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), par le juge instructeur, a
refusé de restituer l'effet suspensif au recours, de sorte que la
recourante et sa fille étaient tenues de quitter la Suisse en exécution
de la décision du 28 octobre 2007 et d'attendre à l'étranger l'issue de
la procédure de recours.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par
préavis du 14 janvier 2008.
Invitées à se déterminer sur ce préavis, les recourantes, par
l'entremise de leur mandataire, ont persisté dans leurs conclusions en
demandant également l'examen à titre préjudiciel de leur cas en
application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr, RS 142.20).
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire
de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF,
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113),
conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art.
91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),
telles notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement
d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), et
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit
des étrangers (aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des
procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr,
l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'Arrêt
du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008,
consid. 2). Tel est le cas en l'occurence.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art.
126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant
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l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le
nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir (cf. art.
48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais
prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.5 Avant de procéder à l'examen du recours au fond, le Tribunal
observe d'emblée que la décision cantonale refusant de renouveler
l'autorisation de séjour et prononçant le renvoi du territoire cantonal
étant en force, suite à la décision rendue le 17 août 2006 par le SPOP-
VD, confirmée le 22 mars 2007 par le Tribunal administratif du canton
de Vaud, puis le 30 juillet 2007 par le Tribunal fédéral, l'objet de la
présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon
droit que l'Office fédéral des migrations a étendu les effets de la
décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. La
requête des recourantes du 31 janvier 2008, visant à ce que leur cas
soit examiné en application de l'art. 50 LEtr, est dès lors extrinsèque à
l'objet du litige et, par voie de conséquence, irrecevable. En tout état
de cause, en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr précité, l'art. 50 LEtr n'est de
toute manière pas applicable dans le cadre de la requête en suspens.
Par ailleurs, compte tenu du cadre litigieux de la présente procédure,
c'est manifestement à tort que les recourantes invoquent un «déni de
justice matériel sur une question essentielle» (cf. déterminations du 31
janvier 2008, ch. 3).
1.6 S'agissant de la consultation des pièces du dossier cantonal, le
Tribunal s'est déjà prononcé sur cette question dans sa décision
incidente du 20 décembre 2007 et ne peut que renvoyer les
recourantes à cette décision sur ce point.
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2
aLSEE).
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2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation
lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 aLSEE]).
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est
une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr.
2 et 3 aLSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la
décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente
procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le
territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).
3.
3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à
tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de
renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a aLSEE. En vertu de cette
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si,
selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce
propos l'art. 2 aLSEE, en relation avec l'art. 1 aRSEE). En dehors de
ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce
dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art.
12 aLSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 aLSEE qui sanctionne
pénalement le séjour illégal; cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en
application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 aLSEE (disposition à caractère
contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir
d'appréciation à l'autorité; cf. Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc
pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais
bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation
contraire au droit (cf. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit,
Entfernung und Fernhaltung, publié in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD
(éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen
Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53;
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cf. WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence
logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf.
WISARD, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse
de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale,
ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. Cette extension est,
elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201
consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14
consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht,
Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).
Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés
en présence, à refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour et
à prononcer le renvoi des recourantes de leur territoire (en l'espèce,
en raison du fait que la vie commune des époux Stadelmann n'avait
duré qu'une année, que le mariage de A._______ était vidé de toute
substance et que l'intéressée commettait un abus de droit en
l'invoquant pour obtenir la poursuite de son séjour en Suisse), ne
sauraient être remis en question dans le cadre de la présente
procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à
démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer
en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son
comportement individuel et à son degré d'intégration socio-
professionnel en Suisse, ou à l'intégration scolaire de ses enfants), qui
relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de
recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités
fédérales de police des étrangers, de même que le dossier sur lequel
ses autorités se sont fondées pour prononcer leur décision, sous
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. consid. 5 et 6 infra). Du reste, en
vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences
en matière de police des étrangers entre la Confédération et les
cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de
police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de
refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf.
à ce propos l'art. 18 al. 1 aLSEE, qui dispose que le refus
d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la
présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer
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si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à
tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr.
4 aLSEE (cf. JAAC précitées).
Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse
de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale,
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à
ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de
permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre
canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le
TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la
durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune
demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse
(cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD
du 17 août 2006 révoquant les autorisations de séjour de A._______
et de sa fille B._______ et prononçant leur renvoi du territoire cantonal
a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. Les
intéressées, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, ne sont
donc plus autorisées à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne
saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier
que la recourante et sa fille, qui ne se sont jamais prévalues
d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud,
auraient engagé, à la suite de la décision négative rendue par les
autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un
canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler leurs conditions de
séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).
Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe
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pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension
à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à
son principe.
5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de
l'art. 14a al. 1 aLSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer
l'admission provisoire de A._______ et de sa fille B._______ en raison
du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A
cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de
remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à
l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990
[ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. WALTER KAELIN,
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200;
Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi
au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE ne sauraient donc remettre en
cause la décision d'extension en tant que telle.
5.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la
Suisse et ne peut être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de
provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le
renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans
un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant
du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).
6.
6.1 La recourante et sa fille sont en possession de documents
suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en
mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
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représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit
que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2
aLSEE).
6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient
d'examiner - sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH - si le renvoi des
recourantes dans leur pays d’origine serait contraire aux engagements
de la Suisse relevant du droit international.
A cet égard, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et
traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de
la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des
droits de l'homme (CEDH) arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume Uni
du 30 octobre 1991, série A no 215, par. 102-103 et 111-113; arrêt
Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, par.
69-70; décisions de la Commission européenne des droits de l'homme
No 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 71 et jurisprudence citée; Journal
des Tribunaux 1987 I 206; JAAC 50.5), cela ne signifie encore pas
qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné,
des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore
faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux
- "au-delà de tout doute raisonnable" pour reprendre les termes utilisés
dans la jurisprudence émanant des autorités précitées - d'être victime
de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays (JACQUES VELU / RUSEN ERGEC, La Convention
européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203ss; ARTHUR
HAEFLIGER, Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne
1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une guerre civile, une situation
insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de violence
généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en œuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement -
et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux - par des
mesures incompatibles avec la disposition en question (KAY
HAILBRONNER, Der Flüchtlingsbegriff der Genfer Flüchtlingskonvention
und die Rechtstellung von De-facto-Flüchtlingen, ZAR 1993, p. 8; du
même auteur, das Refoulement-Verbot und die humanitären
Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10ss; KÄLIN, op. cit., p. 205 et
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237).
En l'espèce, la recourante n'a pas démontré, pour elle, comme pour sa
fille, l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis
à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH.
Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille
ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 aLSEE).
6.3 Selon l'art. 14a al. 4 aLSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est
pas issue des normes du droit international, mais procède de
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF
1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être
individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN,
op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
A._______ allègue précisément que son renvoi et celui de sa fille en
République du Bélarus seraient inexigibles car elles sont originaires
de la région de Gomel, cette région ayant été polluée par des
nucléides suite à l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl. Cette
pollution serait à l'origine d'un taux considérable de cancers et de
dérèglements génétiques graves (cf. recours du 26 novembre 2007).
Ainsi, un retour dans leur pays d'origine compromettrait l'avenir et la
santé de la recourante et de sa fille.
Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue. Il convient de
relever en premier lieu que l'accident de Tchernobyl s'est produit en
avril 1986, soit il y a près de vingt-deux ans. Entendue le 11 janvier
2005, par la police de la ville de Lausanne, A._______ a déclaré à
cette occasion qu'elle avait été élevée par ses parents à Gomel, ville
dans laquelle elle a suivi sa scolarité obligatoire et étudié la
pharmacie. Ayant obtenu son diplôme de pharmacienne en 1992,
l'intéressée a travaillé à Gomel de 1992 jusqu'à son départ pour la
Suisse en août 2002. Lors de son audition A._______ a encore
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précisé : « J'avais une très bonne situation dans mon pays et je n'avais nul
besoin de venir en Suisse. Je cherchais juste un mari et un père pour ma
fille ». Elle a également indiqué que toute sa famille était demeurée
dans son pays (cf. procès-verbal d'audition du 11 janvier 2005, dossier
cantonal). Ainsi, A._______, qui est librement restée à Gomel avec sa
famille durant seize ans et quatre mois après l'accident survenu à
Tchernobyl et qui indique n'être venue en Suisse en août 2002 que
pour des motifs sentimentaux, ne saurait prétendre aujourd'hui que
son renvoi et celui de sa fille en République du Bélarus seraient
inexigibles en raison de l'accident survenu dans la centrale de
Tchernobyl, il y a près de vingt-deux ans. Enfin, il n'est pas nécessaire
que les intéressées retournent à Gomel précisément dans la mesure
où elles sont libres de s'installer dans une autre région du Bélarus. A
titre superfétatoire, le Tribunal relève également que la recourante et
sa fille n'allèguent pas souffrir de problèmes de santé particuliers.
Ainsi, le Tribunal constate que le renvoi de A._______ et de sa fille
B._______ en République du Bélarus est raisonnablement exigible.
7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 octobre 2007,
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas
inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à
3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge
des recourantes. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 28
décembre 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (Recommandé), avec pièces produites le 26
novembre 2007 en retour
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 283 636 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud, en copie, pour
information avec dossier VD 736 899 en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :
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