Cour III
C-8104/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 0 a o û t 2 0 1 0
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Cédric Steffen, greffier.
E._______,
représenté par Me Yvan Henzer,
Carrard&Associés, place Saint-François 1,
case postale 7191, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Refus d'autorisation d'entrée de A._______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-8104/2009
Faits :
A.
Début juillet 2009, A._______, ressortissant kosovar né le 18 mars
1958, sans emploi, a déposé une demande de visa auprès de
l'Ambassade de Suisse à Pristina afin d'effectuer une visite de trois
mois chez son neveu, E._______, de nationalité suisse, domicilié à
Renens.
A._______ a précisé être marié au Kosovo, où il avait trois enfants
majeurs. Il avait obtenu précédemment deux autorisations d'entrée en
Suisse (en 2006 et 2007). E._______ s'est porté garant pour le séjour
de son oncle et pour tous les frais y afférents.
B.
En réponse aux investigations menées par le Service de la population
du canton de Vaud (SPOP), E._______ a indiqué, par courrier du 10
novembre 2009, que son oncle possédait un magasin de parquet dont
il s'occupait avec ses fils. Il était la seule personne en Suisse avec qui
l'invité avait un lien de parenté, le reste de sa famille (proche ou
éloignée) résidant au Kosovo. Il a produit une attestation de prise en
charge financière. La Commune de Renens a émis un préavis positif
sur la demande d'autorisation d'entrée, à l'inverse du SPOP.
Par décision du 14 décembre 2009, l'ODM a refusé à A._______
l'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. Cet Office a
notamment relevé que la sortie de Suisse de l'intéressé ne pouvait
être considérée comme suffisamment garantie au vu de sa situation
personnelle et familiale et des difficultés économiques prévalant au
Kosovo. Un visa d'une durée de trois mois laissait également planer le
doute quant aux réelles intentions de A._______ en Suisse.
C.
Le 28 décembre 2009, E._______, agissant par l'entremise de son
mandataire, a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après:
le TAF ou le Tribunal) contre cette décision, concluant à son
annulation. Il a exposé que A._______ exploitait une entreprise de
pose de parquets qui rendait sa présence au Kosovo nécessaire à
l'issue du séjour sollicité. L'ensemble de sa famille proche (son épouse
et ses trois enfants) demeurait au Kosovo, de sorte qu'un retour
auprès des siens était garanti. Enfin, l'invité avait déjà séjourné en
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Suisse à deux reprises par le passé, et il avait regagné le Kosovo au
terme de ses visas.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par
préavis du 17 février 2010, notant que A._______ n'avait versé au
dossier aucun document démontrant qu'il exploitait une entreprise. Le
fait qu'il puisse s'absenter durant trois mois rendait trouble le but réel
de sa venue en Suisse.
Dans sa réplique du 23 avril 2010, E._______ a observé que son
oncle était engagé au sein de l'entreprise familiale dirigée par son fils,
comme l'attestait une copie de son contrat de travail. Aucun élément
ne permettait de retenir que son invité chercherait à prolonger son
séjour en Suisse lors de sa troisième visite alors qu'il était auparavant
à chaque fois retourné dans son pays d'origine sans difficulté.
Par ordonnance du 4 mai 2010, le TAF a ordonné un deuxième
échange d'écritures. L'ODM a maintenu sa position dans sa duplique
du 27 mai 2010. Le 2 juin 2010, le recourant a communiqué qu'il
n'avait pas d'autres observations à formuler.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 E._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129
II 215).
3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;
ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des
obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF
135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).
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4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre
des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.
La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204),
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également.
5.
5.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE)
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006
établissant un code communautaire relatif au franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du
13.04.2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par le code
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à
l'art. 5 al. 1 let. a à d de la loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence
appliquées à cette dernière disposition peuvent-elles être reprises (cf.
ATAF 2009/27 consid. 5.2 p. 344, arrêt du TAF C-53/2010 du 15 juin
2010 consid. 5).
5.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à
l'obligation du visa. En sa qualité de ressortissant kosovar, A._______
est soumis à l'obligation du visa.
6.
6.1 Il importe de relever que selon une pratique constante des
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,
soit en raison de la situation personnelle du requérant.
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6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la
base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé
en Suisse. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices
et l'évaluation précités pour appliquer l'article 5 al. 2 LEtr.
7.
7.1 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de
provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut
d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou
économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.
7.2 A ce sujet, compte tenu de la situation prévalant au Kosovo et des
disparités économiques importantes existant entre ce pays et la
Suisse, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les réserves émises
quant à un retour de A._______ à l'échéance du visa.
La qualité de vie et les conditions socio-économiques difficiles qui ont
cours au Kosovo ne sont pas sans exercer une pression migratoire
importante sur la population locale (cf. à ce sujet arrêt du TAF C-
5583/2008 du 19 janvier 2010 consid. 4.3). Cette tendance est encore
renforcée lorsque l'invité peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau
social préexistant (parents, amis), comme c'est le cas pour l'intéressé.
8.
8.1 Cela étant, comme il a déjà été mentionné ci-dessus, la seule
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de
garantie quant à la sortie de l'Espace Schengen à l'issue du séjour,
toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en
considération.
8.2 Il ressort du dossier des contradictions irréfragables sur la
situation professionnelle de A._______ (52 ans). En effet, l'invité a
déclaré, au moment du dépôt de sa demande de visa, qu'il était sans
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emploi au Kosovo. Dans un deuxième temps, le recourant a toutefois
allégué que son oncle "possède un magasin de parquet dont il s'occupe
avec ses fils" (cf. courrier du 10 novembre 2009 à la ville de Renens).
Au stade du recours, une copie d'un contrat de travail a été versée au
dossier: elle indique que A._______ est employé par l'entreprise
"RIZA", dont son fils B._______ agit en tant que représentant. Pour
autant, ce document, soit un contrat passé entre un père et son fils,
n'a, aux yeux du Tribunal, qu'une faible valeur probante tant il semble
avoir été produit pour les besoins de la cause.
Ces doutes sont confortés par le fait que le contrat mentionne que
A._______ a été engagé depuis le 1er janvier 2009 (non depuis le 1er
janvier 2010 comme la traduction française le laisse entendre). Dans
ces circonstances, le Tribunal ne s'explique pas pourquoi A._______
n'aurait pas mentionné sa profession lorsqu'il a complété le formulaire
de demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina.
Pareillement, le Tribunal remarque que sur la déclaration de ménage
commun (joint household) du 19 juin 2009, sur laquelle sont
mentionnés les différents membres de la famille de l'intéressé,
B._______ figure comme personne sans emploi. Or, à cette époque, il
était déjà censé être à la tête de l'entreprise de parquet employant son
père. A cela s'ajoute que l'invité a sollicité un visa de trois mois, une
durée peu compatible avec l'exercice d'une activité lucrative.
Certes, le recourant a prévu de voyager sans sa famille. Cependant,
ces attaches familiales ne contrebalancent pas les sérieuses
incertitudes qui entourent l'occupation économique de A._______ au
Kosovo, d'autant que son épouse (femme au foyer) et ses autres fils
C._______ (étudiant) et D._______ (sans emploi) ne disposent pas de
ressources financières propres. Les craintes de voir A._______
prolonger son séjour sur territoire helvétique pour y profiter de
meilleures conditions d'existence, par exemple en exerçant sans
autorisation un emploi mieux rémunéré en Suisse qu'au Kosovo, sont
dès lors réelles.
Enfin, si le respect des termes fixés par les visas antérieurement
obtenus par l'intéressé est un élément à prendre en considération, ce
critère ne saurait supplanter l'examen individuel apporté au cas
d'espèce, moins encore lorsqu'il apparaît que la situation économique
de l'invité s'est sensiblement modifiée.
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9.
Au demeurant, le refus de visa opposé à A._______ ne devrait pas
constituer un obstacle au maintien de contacts avec le recourant, ce
dernier étant susceptibles de lui rendre visite ultérieurement,
nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela
pourrait engendrer.
10.
Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes
qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers ou un parent
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à
garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité.
Les assurances données en la matière, comme celles formulées sur le
plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer
sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour
décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-
même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et
ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois
en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence.
De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner
dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à
le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF précité consid. 9; arrêt
du TAF C-1461/2008 du 17 mars 2009 consid. 9 et jurisprudence citée)
et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra
dans les délais prévus.
11.
Par sa décision du 14 décembre 2009, l'ODM n'a donc ni violé le droit
fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du
recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par
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le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, de Fr. 600.--, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 12
janvier 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 6251848.1
- en copie pour information au Service de la population du canton de
Vaud, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Cédric Steffen
Expédition :
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