Cour II I
C-814/2006
{T 0/2}
Arrêt du 21 février 2007
Composition : MM. et Mme les Juges Vaudan, Beutler et Imoberdorf
Greffière: Mme Vigliante Romeo.
A._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,
concernant
Refus d'autorisation d'entrée en faveur de C._______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Le Tribunal administratif fédéral considère :
que par attestations des 20 et 28 février 2006, la société A._______, à La
Chaux-de-Fonds, représentée par son gérant, B._______ - frère du requérant -,
a affirmé que la présence de C._______, directeur de ventes de la société
soeur, D._______, au Liban, à la foire internationale de l'horlogerie et de la
bijouterie "BaselWorld 2006", à Bâle, était indispensable, afin de sélectionner
les nouveaux produits pour le marché du Moyen-Orient;
qu'elle s'est également portée garante de tous les frais liés à l'éventuel séjour
de l'intéressé et de son retour au Liban au terme de cette manifestation;
que par attestations du 21 février 2006, E._______, directeur général de
D._______, à Beyrouth, a notamment certifié que son frère, C._______, était
employé en qualité de directeur de ventes auprès de cette société depuis le
mois de juillet 2004 et qu'il percevait un salaire de 1'434'000 L.L;
qu'en date du 1er mars 2006, C._______ a déposé auprès de l'Ambassade de
Suisse à Beyrouth une demande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée
de dix jours devant lui permettre de participer à ladite foire;
que, dans les indications qu'il a fournies à cette représentation, le requérant a
déclaré être célibataire et directeur de ventes;
que l'Ambassade de Suisse à Beyrouth a préavisé négativement l'octroi d'un
visa d'entrée en Suisse au prénommé, au motif que la venue en Suisse de celui-
ci pour affaires n'était pas nécessaire, dès lors qu'un visa avait déjà été délivré à
E._______;
que, sur demande du Service des migrations du canton de Neuchâtel, le gérant
de la société A._______ a expliqué, par courrier du 24 mars 2006, qu'il devait
rencontrer l'intéressé à la "BaselWorld 2006", en vue de sélectionner de
nouvelles marchandises et contacter de nouveaux clients;
que, statuant le 4 août 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée
en Suisse de C._______, retenant en substance que, compte tenu de la
situation socio-économique prévalant au Liban et de sa situation personnelle, la
sortie de Suisse de celui-ci au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas
suffisamment garantie;
que, par acte daté du 20 août 2006, la société A._______ a recouru contre cette
décision;
qu'elle a allégué que l'intéressé était docteur pharmacien de formation,
président du conseil d'administration de la société F._______, au Liban, et
directeur de marketing de la société D._______ précitée;
que, le 28 août 2006, constatant que la présente demande de visa d'entrée en
Suisse concernait un événement qui avait déjà eu lieu, le Département de
justice et police a notamment invité la recourante à indiquer si la demande
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par le requérant se rapportait encore
à un événement ponctuel ou à une volonté plus générale de séjourner en
Suisse;
que la recourante n'a pas donné suite à cette invitation dans le délai imparti;
qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son
3préavis du 30 octobre 2006;
que dans ses observations du 28 décembre 2006, la recourante a notamment
affirmé que la situation financière de l'intéressé lui avait permis d'effectuer des
voyages à des fins professionnelles et d'en assumer les coûts;
qu'ils avaient eu l'opportunité d'effectuer une rencontre d'affaires en Allemagne
au mois de novembre 2006;
qu'elle a encore argué que le but du séjour en Suisse de C._______ était de
nature professionnelle et commerciale et que celui-ci souhaitait visiter, du 12 au
19 avril 2006 (recte: 2007), la foire internationale de la joaillerie et de
l'horlogerie, à Bâle;
que sous réserve des exceptions prévues à l art. 32 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (TAF), en vertu de l art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus
d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF
conformément à l art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);
que les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou
d arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53
al. 2 phr. 1 LTAF);
que ces affaires sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2
phr. 2 LTAF);
qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);
que la société A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48
PA);
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);
que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf.
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [OEArr, RS
142.211]);
que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif
émis par les autorités cantonales concernées lors de la soumission du cas à
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf.
art. 54 PA);
que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient
4de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population helvétique et
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS
823.21]);
que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée,
raison pour laquelle les autorités helvétiques sont tenues d'appliquer une
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN
WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police
des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997,
p. 287), au vu du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;
qu'il importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);
qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4
LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également PHILIP GRANT, La
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers,
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002,
n. 5.28ss);
que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);
que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci,
soit en raison de la situation personnelle du requérant;
qu'en tant que tel, le souhait du requérant de se rendre en Suisse pour affaires,
plus particulièrement à la foire internationale de la bijouterie et de l'horlogerie, à
Bâle, ne constitue pas un motif justifiant l'octroi d'un visa, compte tenu de la
pratique restrictive qui prévaut en ce domaine;
qu'en l'espèce, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments
du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressé au terme du séjour envisagé
soit suffisamment assurée;
qu'en effet, compte tenu de la situation socio-économique et politique difficile
prévalant au Liban, encore accentuée par les troubles faisant suite à l'attentat,
en février 2005, contre l'ancien premier ministre, Rafik Hariri, et, en particulier,
de la disparité économique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le
TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant
au retour du requérant à l'échéance du visa sollicité;
que l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de nombreux
étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;
5qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un
visa délivré à des fins de visite ou d'affaires mettent à profit leur séjour dans ce
pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi ou
y demeurer à un titre quelconque;
qu'au vu de la situation personnelle de C._______, cette hypothèse ne saurait
être exclue dans le cas particulier;
qu'en effet, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant est
une personne jeune, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'il serait à
même de se créer une nouvelle existence hors du Liban, sans que cela
n'entraîne pour lui de difficultés sur le plan familial, notamment;
qu'au surplus, son frère, G._______, vit en Suisse, de sorte que cela lui serait
d'autant plus facile de s'installer à demeure dans ce pays;
que le requérant a certes une activité professionnelle en tant que président du
conseil d'administration de la société F._______ et directeur de ventes de la
société D._______, mais qu'il ressort du dossier qu'il a travaillé en 2004 et 2005
pendant plusieurs mois à Kiev, de sorte que ses liens professionnels avec son
pays d'origine ne sont manifestement pas suffisamment étroits pour garantir un
départ de Suisse à l'échéance de l'autorisation sollicitée;
que C._______ a déjà fait l objet en 2005 d'un refus de visa d entrée en Suisse
par l Ambassade de Suisse à Beyrouth, au motif que son retour au Liban n'était
pas garanti;
qu'il convient au demeurant de relever que la nécessité de la venue en Suisse
de l'intéressé n est nullement démontrée, d'autant plus qu'il ressort des
informations recueillies par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth qu'un visa a été
délivré au directeur général de D._______, E._______;
que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant
étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des démarches
administratives en vue de s'y installer durablement;
que les déclarations d'intention formulées quant à la sortie ponctuelle d'un
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant
aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 57.24);
que l'expérience a d'ailleurs démontré à de nombreuses reprises que les
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée
de quitter ponctuellement la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au
terme de son séjour en Suisse;
qu'un refus opposé à l'intéressé ne constitue pas un obstacle au maintien des
relations professionnelles de ce dernier avec la recourante, dans la mesure où
celles-ci peuvent être entretenues par des moyens autres que celui d'un voyage
en Suisse, preuve en est qu'ils se sont récemment rencontrés en Allemagne;
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait être
6reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ du requérant à l'échéance du
visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la
délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur;
que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);
que le recours doit ainsi être rejeté;
que la recourante, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63
al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à CHF 600.--, sont mis à la charge de la
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 4
septembre 2006.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité intimée, avec dossier 2 217 652 (recommandé)
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec dossier
cantonal en retour, via l'ODM
- à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, via l'ODM
Le président de chambre: La greffière:
7A. Imoberdorf S. Vigliante Romeo
Date d'expédition: