Cour III
C-8179/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 a v r i l 2 0 0 8
Francesco Parrino (président du collège),
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges,
Yann Hofmann, greffier.
A._______, _______,
c/o _______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
la décision du 8 octobre 2007 en matière d'AVS/AI
facultative.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-8179/2007
Vu
la décision du 8 octobre 2007, par laquelle la Caisse suisse de
compensation (CSC) refuse la demande d'adhésion à l'assurance-
vieillesse et invalidité (AVS/AI) facultative suisse déposée par
A._______, ressortissante suisse, née le _______, et domiciliée à Rio
de Janeiro au Brésil depuis le 1er janvier 2007, motif pris qu'elle
n'aurait pas été assurée en Suisse pendant 5 ans au moins
immédiatement avant sa sortie de l'assurance obligatoire (pce 3 s., 7),
l'opposition du 6 novembre 2007 formée par A._______, laquelle
affirme remplir les conditions pour l'adhésion, notamment parce qu'elle
aurait habité en Suisse de 1987 à 2007 et que les années de
résidence équivaudraient à des années d'assurance (pce 8),
la décision sur opposition du 19 novembre 2007, par laquelle la CSC,
retenant que A._______ n'a pas été assurée du 19 février 2002 au 20
janvier 2003, donc pas été assurée de manière ininterrompue durant
les 5 années précédant sa sortie de l'assurance obligatoire, rejette
l'opposition du 6 novembre 2007 et confirme la décision de refus du 8
octobre 2007 (pce 10 s.),
le recours du 30 novembre 2007 déposé auprès de l'autorité de céans
par A._______, qui précise qu'entre le 19 février 2002 et le 20 janvier
2003 son époux a continué de verser ses cotisations AVS, à telle
enseigne qu'elle-même a dû être assurée indirectement; l'intéressée
conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à son
admission à l'AVS/AI facultative,
la réponse du 29 janvier 2008 de la CSC, qui rappelle que la qualité
d'assuré est personnelle et conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée,
la réplique du 22 février 2008 de A._______, qui estime ne pas avoir
été suffisamment informée par l'administration et que ce fait justifierait
l'admission du recours indépendamment de la réalisation des
conditions légales à l'adhésion,
l'ordonnance du 17 mars 2008, par laquelle le Tribunal administratif
fédéral informe les parties de la composition du collège; aucune
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demande de récusation n'a été présentée dans le délai,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal
administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, l'autorité de céans connaît des recours interjetés par
les personnes résidant à l'étranger contre les décisions rendues par la
CSC concernant l'assurance AVS/AI facultative, en application de
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), cette norme dérogeant à la
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1),
que le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour
connaître de la présente cause,
que la recourante, étant particulièrement touché par la décision
attaquée et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA), a qualité pour recourir,
que dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le
fond du recours,
que sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6
LAVS, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 26 mai 1961
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF, RS 831.111),
que l'art. 2 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2001 (RO 2000 2677, FF 1999 4601) et auquel renvoie l'art. 7 OAF,
dispose que les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre
de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être
soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance
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ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance
AVS/AI facultative suisse,
qu'en l'espèce, la recourante a quitté la Suisse pour le Brésil et n'a
pas été assurée entre le 19 février 2002 et le 20 janvier 2003 (cf. pce 5
et actes de recours du 30 novembre 2007 et de réplique du 22 février
2008),
qu'elle n'a donc pas été assurée 5 ans consécutivement avant sa
sortie de l'assurance obligatoire et ne remplit dès lors pas les
conditions à l'adhésion posées par l'art. 2 al. 1 LAVS,
que, selon la jurisprudence, la qualité d'assuré est personnelle et qu'il
ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari
(ATF 126 V 217),
que, par conséquent, le fait que le mari de la recourante soit resté
assuré obligatoirement à l'AVS/AI pendant le séjour au Brésil de
février 2002 à janvier 2003 n'est d'aucun secours pour la recourante,
que, contrairement à ce qu'avance la recourante, l'administration
n'avait en outre aucune obligation particulière d'information (voir à ce
propos ATF 121 V 65 consid. 4a et réf. cit.),
qu'il appartenait bien plutôt à la recourante, au moment où elle a quitté
la Suisse en février 2002, de s'enquérir des conséquences juridiques
de son départ si elle entendait rester soumise à l'assurance-vieillesse
et invalidité suisse,
que le recours du 30 novembre 2007 doit, partant, être rejeté et la
décision sur opposition du 19 novembre 2007 confirmée,
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS),
qu'il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir
art. 42 LTF).
Expédition :
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