Cour III
C-860/2009/
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 n o v e m b r e 2 0 0 9
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Beat Weber, Vito Valenti, juges,
Oliver Collaud, greffier.
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
assurance-invalidité.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-860/2009
Vu
la décision du 14 janvier 2009, par laquelle l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la
demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée par
A._______ le 2 juillet 2007 (pce 45),
le recours du 10 février 2009 déposé par A._______ à l'encontre de
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (pce 1 TAF),
le rapport d'expertise du Dr B._______ du 30 août 2009 établit dans le
cadre du litige avec l'assurance-accidents (pce 6 TAF),
la réponse du 28 octobre 2009, dans laquelle l'OAIE propose sur la
base de la prise de position de l'Office AI du canton de Genève (OAI-
GE) du 22 octobre 2009 et du service médical régional (SMR) du 5
octobre 2009, l'admission du recours, l'annulation de la décision
attaquée et le renvoi de la cause à l'administration pour complément
d'instruction (pce 8 TAF),
et considérant
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF
n'en dispose pas autrement,
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1),
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qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne
déroge à la LPGA,
que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée,
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,
que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,
qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE
doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état
de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son
aptitude à être réadapté,
que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un
motif de recours (art. 49 let. b PA),
que, dans sa prise de position du 5 octobre 2009, le SMR relève de
nombreuses incertitudes dans le dossier au niveau médical et
concernant les limitations fonctionnelles et requiert dès lors la reprise
de l'instruction médicale,
que, dans sa réponse du 28 octobre 2009, l'OAIE propose dès lors
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi
de la cause à l'administration afin qu'il soit procédé conformément à la
prise de position du service médical régional,
qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que
l'art. 61 al. 1 PA l'autorise, bien qu'exceptionnellement, à renvoyer
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,
que dans ces circonstances, le recours du 10 février 2009 doit être
partiellement admis, en ce sens que la décision du 14 janvier 2009
doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra
une nouvelle décision après complément d'instruction visant à clarifier
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l'état de santé du recourant et son éventuelle capacité de travail
résiduelle par l'Office AI compétent (art. 40 al. 2 RAI),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la cause est
renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et
nouvelle décision, la partie qui a formé recours est réputée avoir
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),
que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – applicable en
l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF –, le Tribunal peut
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
qu'en l'espèce, le recourant n'ayant pas été représenté, il ne lui est
pas alloué de dépens,
qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63
al. 1 à 3 PA),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis, la décision du 14 janvier 2009 est
annulée et la cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l'étranger afin qu'il procède au sens des
considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI CH/***.****.****.**/JU).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège: Le greffier:
Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la
partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
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