B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision annulée par le TF par arrêt du
19.05.2017 (9C_559/2016)
Cour III
C-931/2015
Ar r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 1 6
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Christoph Rohrer, Caroline Bissegger, juges,
Isabelle Pittet, greffière.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
rente de vieillesse anticipée,
décision sur opposition du 30 janvier 2015.
C-931/2015
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Faits :
A.
A._______ est un ressortissant espagnol, né le […] décembre 1951. Marié
en juillet 1974 et divorcé en 2002, il est père de quatre enfants nés en 1976,
1979, 1982 et 1986 (CSC doc 25). Domicilié en Espagne depuis fin
septembre 2013, il a exercé en Suisse différentes activités professionnelles
auprès de divers employeurs, chaque année, durant quelques mois ou
durant l’année entière, de 1970 à 1979, en 1987, de 1992 à 1997, en 1999
et 2000, ainsi que de 2008 à 2013. Par ailleurs, il était domicilié dans le
canton de Z. et titulaire d’un permis de travail de type B du 1er février 2009
au 28 septembre 2013, date de son départ pour l’étranger (CSC docs 2,
11, 13 p. 11 à 14, 23, 24, 27, 34).
Quant à son ex-épouse, elle a, selon son compte individuel (CSC doc 34
p. 5), également travaillé en Suisse, quelques mois par année ou l'année
entière, de 1972 à 1979, de 1992 à 1997, et de 1999 à 2012.
B.
Le 14 juillet 2014, A._______ a déposé une demande de rente de l'AVS
par l'entremise de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (INSS),
qui l’a transmise à la Caisse suisse de compensation (CSC), laquelle l'a
reçue le 21 juillet 2014 (CSC doc 13).
Suite à un courrier de la CSC du 28 juillet 2014 (CSC doc 20), l’intéressé
a confirmé, par un formulaire du 1er août 2014 dûment rempli et signé (CSC
doc 21), qu’il souhaitait anticiper son droit à la rente de vieillesse de 2 ans ;
la rente serait par conséquent réduite de 13.6%.
C.
Par décision du 3 décembre 2014 (CSC docs 28, 30, 31), la CSC a octroyé
à A._______, avec effet au 1er janvier 2015, une rente ordinaire de
vieillesse, avec réduction pour anticipation, de Fr. 677 par mois, calculée
sur la base de l'échelle de rente 18 appliquée à un revenu annuel moyen
déterminant de Fr. 52'170 tenant compte de 3 années de bonifications pour
tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 17 années et
8 mois. La CSC indiquait notamment dans sa décision que les revenus
réalisés par les époux durant les années civiles de mariage commun
avaient été attribués pour moitié à chacun d'eux.
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Page 3
D.
Le 18 décembre 2014, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette
décision (CSC doc 32). Il conteste le nombre de mois retenus par
l’administration pour les années 1993 et 1996. En outre, se référant à une
estimation de rente AVS établie, à sa demande, par la Caisse FER CIAM
le 27 avril 2012, il s’étonne que la rente qui lui a été octroyée par la CSC
soit notablement inférieure à cette estimation. L’intéressé joint à son
opposition un certificat de travail de la Ville de Z., attestant qu’il a travaillé
aux Hôpitaux B._______ du 1er octobre 1992 au 31 août 1996, ainsi que le
document de la Caisse FER CIAM du 27 avril 2012 estimant qu’il pourrait
avoir droit à une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 1'189 dès le mois de
janvier 2015 (2 années d’anticipation), de Fr. 1'225 dès le mois de janvier
2016 (1 année d’anticipation) ou de Fr. 1'280 dès le mois de janvier 2017
(sans anticipation).
E.
Par décision sur opposition du 30 janvier 2015 (CSC docs 34, 36 à 38), la
CSC a admis l'opposition de l'intéressé, le certificat de travail remis à
l’appui de l’opposition ayant permis de revoir la durée d’assurance qui
s’élève désormais à 19 années entières. La CSC a par conséquent
remplacé sa décision précédente et octroyé à A._______, avec effet au
1er janvier 2015, une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 731, calculée sur
la base de l'échelle de rente 20 appliquée à un revenu annuel moyen
déterminant de Fr. 47'940 tenant compte de 3 années de bonifications pour
tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 19 années,
soit en particulier 12 mois en 1993, au lieu de 2 mois, et 12 mois en 1996
au lieu de 6 mois.
F.
Par acte du 14 février 2015 (TAF pce 1), A._______ a formé recours contre
la décision sur opposition précitée. Il déclare ne pas être d’accord avec le
calcul de sa rente, malgré la modification apportée à ce calcul suite à son
opposition, et estime que le montant de la prestation qui lui est octroyée
est trop peu élevé, notamment en comparaison avec l’estimation de rente
AVS effectuée par la Caisse FER CIAM le 27 avril 2012. Il demande que le
calcul de la rente soit réexaminé et qu’une nouvelle décision soit rendue. Il
joint à son recours, outre des documents d’ores et déjà versés au dossier,
un courrier de la Caisse FER CIAM du 4 avril 2012 auquel est joint un
aperçu de son compte individuel après splitting.
G.
Dans sa réponse du 11 mai 2015 (TAF pce 3), l'autorité inférieure a repris
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les étapes du calcul de la rente, en l'appuyant sur les dispositions légales
topiques. Par ailleurs, elle a précisé que les calculs effectués par la Caisse
FER CIAM sont des calculs purement hypothétiques et qu’elle n’est pas
liée à de telles estimations. La CSC conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise.
H.
Invité à répliquer par ordonnance du 21 mai 2015 (TAF pces 4 à 6), le
recourant n'a pas donné suite.
Droit :
1.
1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des
recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les
décisions prises par la CSC. Demeurent réservées les exceptions − non
réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à
l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première
partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.
2.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents
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et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il
applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a).
3.
La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des
conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445
consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant, citoyen
d'un Etat membre de la Communauté européenne, a atteint le […]
décembre 2014 63 ans révolus, soit l’âge ouvrant droit au versement de la
rente de vieillesse lorsqu’on l’anticipe de deux ans (ATF 130 V 156
consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision contestée date du 30 janvier 2015
(ATF 131 V 242 consid. 2.1).
3.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur
le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP,
RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de
sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril
2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004
(RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section
A de l'annexe II), applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement
(CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les
personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des
mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de
la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On
précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait
pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012, contenait une
disposition similaire à son art. 3 al. 1.
3.2 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS
et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier
2014, dont les dispositions sont celles citées ci-après.
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4.
Suite à l'opposition du 18 décembre 2014, la CSC a procédé à un nouveau
calcul de la rente de vieillesse de l'intéressé, tenant compte en particulier
d'une durée de cotisations de 19 années, soit 228 mois, au lieu de
17 années et 8 mois, pour aboutir à une rente mensuelle de Fr. 731. Le
recourant conteste ce nouveau calcul, estimant que le montant de la rente
qui lui est octroyée est trop peu élevé, notamment en comparaison avec
l’estimation de rente AVS effectuée par la Caisse FER CIAM le 27 avril
2012. Le litige porte dès lors sur la question de savoir si l'autorité inférieure
a correctement calculé la rente de vieillesse octroyée à l'intéressé dans sa
décision sur opposition et si elle a tenu compte de tous les éléments
déterminants pour ce faire.
5.
Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les
hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance
le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21
et 29 al. 1 LAVS).
Toutefois, les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d’octroi
d’une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé
d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance,
pour les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus
(art. 40 al. 1 LAVS).
En l'espèce, le recourant, né le […] décembre 1951, atteindra l’âge de la
retraite légale le […] décembre 2016. Il a toutefois requis une anticipation
de deux ans. Par conséquent, dans la mesure par ailleurs où il a payé des
cotisations pendant une année au moins (CSC doc 34 notamment), il a
droit à une rente ordinaire de vieillesse anticipée depuis le 1er janvier 2015,
soit dès le premier jour du mois suivant ses 63 ans.
6.
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi
que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque
assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite anticipée (en
l'espèce, entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013).
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Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul
des rentes ordinaires (les années de cotisations, la durée de cotisations en
mois pour chaque année, les revenus soumis à cotisations, etc). Le Conseil
fédéral en a réglé les détails (art. 30ter LAVS, art. 133 ss du règlement du
31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants [RAVS,
RS 831.101]). Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation
doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes
individuels et utiliser par ailleurs des tables émises régulièrement par le
Conseil fédéral, lesquelles permettent de déterminer le montant des rentes
en application des critères précités (art. 30bis LAVS et 53 RAVS). En
l’espèce, il s’agira d’appliquer les Tables des rentes 2013, valables dès le
1er janvier 2013 et pour l’année 2014, dans la mesure où le recourant a
atteint l’âge de la retraite anticipée en 2014, année de la survenance du
cas d’assurance, ainsi que les Tables des rentes 2015, valables dès le
1er janvier 2015, moment de la naissance du droit à la rente (art. 40 al. 1
LAVS).
7. Années de cotisations :
7.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux
assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de
rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations
(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque
l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés
de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).
Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes
durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes
pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation
minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte
(art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de
cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce
temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.
Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant
droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible
d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre
d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans
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et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de
déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera
applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS).
En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de
cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des
20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de
combler les lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b
RAVS ; années de jeunesse). Peuvent également être prises en compte
pour combler les lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre
le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance
du droit à la rente (art. 52c 1ère phrase RAVS).
7.2 Dans le cas présent, le recourant, né en 1951, a choisi d’anticiper de
2 ans le paiement de sa rente de vieillesse. Selon les Tables des rentes,
pour un assuré de la classe d'âge de 1951 ayant anticipé sa rente de 2 ans,
la durée possible de cotisations est de 42 ans au plus lors de la survenance
de l'âge de la retraite anticipée en 2014 (Tables des rentes 2013 ou 2015,
p. 8).
Or, il ressort du compte individuel corrigé du recourant (CSC doc 34 p. 4)
que durant les années déterminantes pour le calcul de la rente, soit du
1er janvier 1972 au 31 décembre 2013 (art. 29bis al. 1 LAVS; voir supra
consid. 6), il a cotisé à l'AVS/AI pendant 17 ans et 10 mois, soit 8 mois en
1972, 12 mois chaque année de 1973 à 1976 (4 x 12), 5 mois en 1977,
11 mois en 1978, 5 mois en 1979, 3 mois en 1987, 3 mois en 1992, 12 mois
chaque année de 1993 à 1996 (4 x 12), 7 mois en 1997, 8 mois en 1999,
7 mois en 2000, 5 mois en 2008, 11 mois en 2009, 12 mois chaque année
de 2010 à 2012 (3 x 12), et 9 mois en 2013, pour un total de 214 mois.
Afin de combler les lacunes de cotisations – la durée de cotisations du
recourant étant incomplète par rapport à la durée maximale possible de
42 ans –, la CSC a pris en compte 14 mois de cotisations de jeunesse,
l'intéressé ayant également cotisé 3 mois en 1970 et 11 mois en 1971, soit
durant les années précédant le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans
révolus, en l'occurrence le 1er janvier 1972. L'autorité inférieure a ainsi agi
conformément à la règle de l'art. 52b RAVS. Aux termes de l'art. 52c
1ère phrase RAVS, des périodes de cotisations entre le 31 décembre 2013
et le 1er janvier 2015 auraient également pu être prises en compte pour
combler les lacunes de cotisations, si le recourant avait présenté de telles
périodes, ce qui n’est cependant pas le cas en l’espèce, le recourant ayant
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cessé de cotiser à l’AVS et quitté la Suisse en septembre 2013 (CSC
doc 23).
Une fois pris en compte les 14 mois de cotisations de jeunesse précités,
l’intéressé comptabilise 228 mois de cotisations, correspondant à
19 années entières, qui, par rapport aux 42 années de cotisations
possibles des assurés nés en 1951, donnent droit à une rente de l'échelle
20 (Tables des rentes 2013 ou 2015, p. 10).
8. Revenu annuel moyen :
Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux
art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel
se compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des
bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et
s'obtient en divisant ensuite la somme des revenus revalorisés et les
bonifications par le nombre d'années de cotisations effectués par l'assuré.
8.1 Revenus de l’activité lucrative :
8.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en
considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des
cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu
compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des
lacunes d'assurance.
Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus
réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la
dissolution du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les
années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à
chacun des époux pour chaque année civile durant laquelle les deux
conjoints ont été assurés à l'AVS ("splitting"; art. 29quinquies al. 3 et 5 LAVS,
art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Cette répartition est effectuée lorsque les deux
conjoints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une
rente de vieillesse ou lorsque le mariage est dissous par le divorce. Seuls
sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés
durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS
(art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS). Partant, les années durant lesquelles un
seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus.
En revanche, lorsque les conjoints étaient assurés pendant la même
année, mais pas pendant les mêmes mois, il y a lieu de partager les
revenus de l’année civile entière. Les périodes de cotisations ne sont
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toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI],
Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 948). Il convient de souligner que les
prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de droit
impératif (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 946), de sorte qu'on ne saurait y
déroger.
La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting,
est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes
prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation
est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS: moyenne arithmétique
de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et
de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée
par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles
inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte
individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis
RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est,
pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour
laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit
l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas
d’assurance (Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale [DR], état au 1er janvier 2014, ch 5301 et
5302).
8.1.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce les
revenus des années 1970 à 2013. Or, il s'avère que le recourant s’est marié
en 1974 et a divorcé en 2002 (CSC doc 25), et que durant la période
pertinente pour le partage des revenus entre époux, soit de 1975 à 2002,
son ex-épouse et lui-même ont été tous deux assurés à l'AVS suisse de
1975 à 1979, de 1992 à 1997, et en 1999 et 2000 (CSC doc 34 p. 4 et 5).
C’est dès lors à juste titre qu’un splitting a été effectué pour ces années-là,
conformément aux dispositions légales précitées.
Ainsi, les revenus réalisés par le recourant en 1970 et 1971 (Fr. 12'860),
années de jeunesse retenues pour combler les lacunes de cotisations, puis
ceux des années 1972 à 1974 (année du mariage ; Fr. 56'447), sont
entièrement attribués à l’intéressé ; il en va de même des revenus des
années 2008 à 2013 (Fr. 190'670), le recourant étant alors divorcé. En
revanche, les revenus réalisés de 1975 à 1979, de 1992 à 1997, et en 1999
et 2000, doivent être partagés avec son ex-épouse, de sorte que seule la
moitié de ces revenus, soit Fr. 191'103, est portée au compte de l’intéressé.
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Il faut toutefois y ajouter la moitié des revenus réalisés par l’ex-épouse
durant ces mêmes années, soit Fr. 121'931 (CSC doc 34 p. 4 et 5).
S’agissant de l’année 1987, il ressort du compte individuel de l’ex-épouse
du recourant (CSC doc 34 p. 5) qu’elle ne présente aucun mois de
cotisations durant cette année-là. Or, conformément à l’art. 50 RAVS, il
faut, pour que des mois de cotisations soient pris en compte, être assuré à
l’AVS suisse, au sens des art. 1a ou 2 LAVS. Par ailleurs, pour que des
revenus soient soumis au partage entre les époux, il faut que les deux
conjoints aient été assurés auprès de l’AVS durant la période concernée.
Tel n’est pas le cas en l’espèce concernant l’année 1987, au vu du compte
individuel de l’ex-épouse du recourant, raison pour laquelle, au reste,
3 mois de bonifications pour tâches éducatives entières, et non pas 3 mois
de demi-bonifications, ont été attribuées à l’intéressé pour 1987 (voir CSC
doc 34 p. 4, colonnes « éduc. » et « frac », et infra consid. 8.2). C’est dès
lors à tort que le revenu de Fr. 5'395 réalisé par le recourant cette année-
là a fait l’objet d’un splitting. Il convient par conséquent d’ajouter l’entier du
montant de Fr. 5'395 aux autres revenus de l’activité lucrative déterminés
ci-avant.
Partant, la somme de ces revenus s’élève, après splitting, à Fr. 578’406.
A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de
revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des
cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la
20e année, en l'espèce 1972. Pour l'année 1972, le facteur de
revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2014 est
de 1.186, selon le tableau des "Facteurs forfaitaires de revalorisation
calculés en fonction de l'entrée dans l'assurance: Survenance du cas
d'assurance en 2014" (voir site internet de l'OFAS ou Tables des rentes
2015, p. 15). Ce qui donne un revenu revalorisé de Fr. 685'990, qu'il
convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul
de la rente dans le cas présent, à savoir 228 mois, puis d'annualiser afin
d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit
Fr. 36'105.
8.2 Bonifications pour tâches éducatives :
8.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à
une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles
ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins
de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels
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aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de compenser d'éventuelles
pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants.
Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent
toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées; la bonification
attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié
entre les conjoints (art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification).
Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS
suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière
au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS).
Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière.
Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit
(année de naissance du premier enfant); il est par contre prévu d'attribuer
des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année
des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée
que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux
différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se
trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées
ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après l’addition des années
entamées, des mois durant lesquels des demi-bonifications ou des
bonifications entières ont été octroyées, ceux-ci doivent être additionnés.
Si le résultat obtenu correspond au moins à 12 mois, on accorde toujours
une bonification pour tâches éducatives entière (DR ch. 5418 à 5426).
Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du
montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34
LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2
LAVS).
8.2.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de
l'échelle 44 à prendre en compte pour le calcul des bonifications est celle
de l’année 2015, et non pas 2014 comme l’a retenu l’autorité inférieure. En
effet, l’art. 29sexies al. 2 LAVS se réfère expressément au moment de la
naissance du droit à la rente et l’art. 40 al. 1 LAVS prévoit que le droit à la
rente prend naissance le premier jour du mois suivant 63 ans révolus, soit
en l’espèce le 1er janvier 2015. Cette rente mensuelle minimale complète
de l’échelle 44 en 2015 s’élève à Fr. 1'175 (Tables des rentes 2015, p. 18),
soit Fr. 14’100 pour une année. Le triple de cette rente annuelle minimale
représente Fr. 42’300, qu'il faut multiplier par le nombre d'années de
bonifications auxquels a droit l'intéressé.
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Contrairement à ce qu’a retenu la CSC dans son calcul de rente (voir
notamment CSC doc 38 p. 2 en bas et p. 3), le premier enfant du recourant
étant né en 1976, tandis que le dernier de ses enfants ayant eu 16 ans en
2002, l'intéressé peut avoir droit à des bonifications ou demi-bonifications
entre 1977 et 2002, pour autant qu’il soit assuré à l’AVS. Or, durant ce laps
de temps, il l’est, au moins quelques mois par année, de 1977 à 1979, en
1987, de 1992 à 1997 et en 1999 et 2000. Dès lors, pendant ces années-
là, le recourant présente les périodes de bonification et de demi-
bonification suivantes, en fonction également des périodes d’assurance de
son ex-épouse (CSC doc 34 p. 4 et 5) :
Année Mois
d’assurance
du
recourant
Mois
d’assurance
de Madame
Nombre de
mois de
bonifications
entières
Nombre de
mois de demi-
bonifications
1977 mars à juillet janv. à déc. 5
1978 février à déc. janv. à juillet 5 6
1979 janv. à mai janv. à mai –– 5
1987 fév. à avril –– 3 ––
1992 oct. à déc. décembre 2 1
1993 janv. à déc. janv. à déc. –– 12
1994 janv. à déc. janv. à déc. –– 12
1995 janv. à déc. janv. à déc. –– 12
1996 janv. à déc. janv. à avril
+ juin à déc.
1 11
1997 avril à oct. janv. à mai +
sept.-oct.
3 4
1999 avril à nov. avril à déc. –– 8
2000 janv. à juillet janv. à déc. –– 7
Total 14 mois 83 mois
14 mois de bonifications entières correspondent à 1 année et 2 mois de
bonifications entières ; 83 mois de demi-bonifications correspondent à
6 années et 11 mois de demi-bonifications. Comme il subsiste 2 mois de
bonifications entières et 11 mois de demi-bonifications, il s’agit de les
additionner pour obtenir 13 mois, donnant droit à 1 année de bonification
entière supplémentaire (voir supra consid. 8.2.1 et DR ch. 5426). Ainsi, le
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recourant comptabilise 2 années de bonifications entières et 6 années de
demi-bonifications. Ces bonifications et demi-bonifications correspondent
à un montant de Fr. 211’500 ([42’300 x 2] + [42’300 x 6 : 2]), qu'il convient
de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la
rente, puis d'annualiser ([211’500 : 228 mois x 12 mois]), pour obtenir la
moyenne annuelle des bonifications, soit Fr. 11’132.
8.3 Bonifications transitoires :
8.3.1 En application de la let. c al. 2 et 3 des dispositions finales de la
modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e révision de l'AVS, RO 1996
2466), si la rente de vieillesse est allouée à une personne divorcée née
avant le 1er janvier 1953 et qu'on n'a pas pu lui attribuer pendant 16 ans au
moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance, sa rente de vieillesse est calculée en tenant compte d'une
bonification transitoire. Celle-ci correspond au montant de la moitié de la
bonification pour tâches éducatives dont le nombre est échelonné de deux
à seize selon l'année de naissance de l'assuré. La bonification transitoire
peut être attribuée tout au plus pour le même nombre d'années que celles
qui sont prises en compte pour la détermination de l'échelle de la rente
allouée au bénéficiaire.
8.3.2 S'agissant d'une personne née en 1951, 4 bonifications transitoires
peuvent lui être allouées au plus. Elles se déterminent en calculant en
premier lieu les bonifications pour tâches éducatives, lesquelles
correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle
minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la
rente, soit en l’espèce Fr. 42’300 (voir supra consid. 8.2, en particulier
8.2.2), qu'il faut en second lieu diviser par deux puis multiplier par 4,
puisque la bonification transitoire correspond à la moitié de la bonification
pour tâches éducatives et que par ailleurs le recourant a droit à
4 bonifications transitoires. Il convient ensuite, tout comme le revenu
moyen et les bonifications pour tâches éducatives, de diviser cette
bonification par la durée de cotisations et de l'annualiser (Fr. 84’600 :
228 mois x 12 mois) pour obtenir un montant de Fr. 4’453.
8.4 Le revenu annuel moyen se détermine enfin en additionnant les
moyennes annuelles des revenus de l’activité lucrative (Fr. 36'105 ; voir
consid. 8.1.2), des bonifications pour tâches éducatives (Fr. 11'132 ; voir
consid. 8.2.2) et des bonifications transitoires (Fr. 4'453 ; voir
consid. 8.3.2), et s'élève dès lors à Fr. 51'690. Ce montant, pour établir
quelle est la rente à octroyer au recourant, doit être arrondi à la valeur
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immédiatement supérieure telle qu'elle résulte des Tables des rentes en
vigueur au 1er janvier 2015, moment de la naissance du droit à la rente, soit
Fr. 52'170 (Tables des rentes 2015 p. 66).
9.
Selon les Tables de rentes 2015 (p. 66), un revenu annuel moyen de
Fr. 52’170 donne droit, en application de l'échelle 20, à une rente de
vieillesse mensuelle de Fr. 872.
Toutefois, en cas d’anticipation, la rente de vieillesse est réduite ; le Conseil
fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels
(art. 40 al. 2 et 3 LAVS). La rente est ainsi réduite de la contre-valeur de la
rente anticipée ; jusqu’à l’âge de la retraite, ce montant correspond à 6.8%
par année d’anticipation de la rente anticipée (art. 56 al. 1 et 2 RAVS). En
l’occurrence, le recourant ayant choisi d’anticiper le versement de sa rente
de deux ans, le montant mensuel de la rente déterminée ci-avant doit être
réduit de Fr. 119 (Fr. 872 x 13.6%).
La rente de vieillesse allouée au recourant se monte par conséquent à
Fr. 753 par mois.
10.
Pour être complet, il sied encore de noter, comme le recourant en a été
informé par la Caisse FER CIAM lors du calcul prévisionnel de sa future
rente AVS effectué en avril 2012, et comme l’a également précisé la CSC
dans sa réponse du 11 mai 2015 (TAF pces 1, 3), que les montants estimés
à cette occasion par la Caisse précitée n’avaient qu’une valeur indicative,
fondés par ailleurs sur des renseignements fournis par le requérant, et
qu’ils ne sauraient lier ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal. Ils ne confèrent
à l’intéressé aucun droit de se voir allouer une rente de vieillesse
équivalente.
11.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 30 janvier 2015 réformée, en ce sens qu'il est alloué au
recourant, à compter du 1er janvier 2015, une rente ordinaire de vieillesse
anticipée de Fr. 753 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 20,
appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de plus de Fr. 52’170,
pour une durée de cotisations de 19 années. Le dossier est retourné à
l'autorité inférieure afin qu'elle procède au versement de la rente établie
par le présent arrêt et qu'elle détermine les prestations arriérées dues, ainsi
que, le cas échéant, les intérêts moratoires dus.
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12.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure de
recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la
présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision sur opposition du 30 janvier 2015 est
réformée, en ce sens qu'il est alloué au recourant, à compter du 1er janvier
2015, une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 753 par mois.
2.
Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle
procède au versement, en faveur du recourant, de la rente mensuelle de
Fr. 753 à compter du 1er janvier 2015, et qu'elle détermine en conséquence
les prestations arriérées dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts
moratoires dus.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :