COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38146/97
C. B. et F.E. V.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38146/97 introduite le 11 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1932 et 1959 et résident à San Giovanni Gemini (Agrigente). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 novembre 1984, les requérants déposèrent un recours devant le tribunal des baux ruraux d'Agrigente afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de bail rural relatif à un terrain appartenant à la requérante et loué à M. D., la restitution dudit terrain pour permettre au requérant de le cultiver et la détermination de l'indemnité devant être versée à M. D.
7.Le 30 novembre 1984, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 5 mars 1985. Des neuf audiences prévues entre le 4 juin 1985 et le 9 décembre 1988, une fut remise du fait de l'absence du président du tribunal, deux furent renvoyées à la demande des parties, deux furent consacrées à l'audition des requérants et deux à l'admission ou à l'examen de moyens de preuve. La mise en délibéré devait avoir lieu à l'audience du 3 octobre 1989 mais cette audience fut ajournée, à deux reprises car un des juges du tribunal devait être remplacé et une fois d'office, jusqu'au 3 avril 1990. Par ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert et fixa la prestation de serment au 2 octobre 1990. Entre-temps, le conseil des requérants était décédé et les requérants reprirent la procédure le 19 juillet 1990. Le 2 octobre 1990, les requérants demandèrent une remise d'audience car, M. D. ayant déménagé, l'acte de reprise n'avait pas pu lui être notifié. L'expert prêta serment le 2 avril 1991. Des trois audiences prévues entre le 4 février 1992 et le 29 février 1992, deux furent renvoyées d'office. L'affaire fut mise en délibéré le 23 février 1993.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mars 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
9.Le 28 avril 1993, M. D. interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. Le 4 mai 1993, le président de la cour d'appel fixa la date de l'audience de plaidoiries au 17 décembre 1993. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mars 1994, la cour confirma le jugement de première instance.
10.Le 26 mai 1994, M. D. se pourvut en cassation. Par arrêt du 16 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 1997, la Cour constata qu'elle ne pouvait procéder à l'examen du pourvoi car l'arrêt attaqué n'avait pas été versé au dossier par M. D.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 novembre 1984 et s'est terminée le 26 février 1997, a duré plus de douze ans et trois mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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