C. c. Belgique

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Août 1996

C. c. Belgique - 21794/93

Arrêt 7.8.1996

Article 8

Expulsion

Expulsion d'un citoyen marocain, venu en Belgique avec sa famille à l'âge de onze ans: non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

A.Paragraphe 1

Expulsion litigieuse : ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.

B.Paragraphe 2

1."Prévue par la loi"

Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale.

2.But légitime

Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.

3."Nécessaire", "dans une société démocratique"

Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.

Existence d'attaches réelles du requérant avec la Belgique, mais aussi de liens importants avec le Maroc – ingérence litigieuse pas aussi forte que celle que peut provoquer l'expulsion de requérants nés ou venus en bas âge dans le pays d'accueil.

Grande importance de la gravité des infractions à l'origine de la lourde peine d'emprisonnement et de l'expulsion de l'intéressé : détention illicite de stupéfiants et association de malfaiteurs.

Conclusion : non-violation (unanimité).

II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8

Justification objective et raisonnable du traitement préférentiel des délinquants ayant la citoyenneté d'un pays membre de l'Union européenne.

Conclusion : non-violation (unanimité).

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