Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
C. c. Roumanie - 47358/20
Arrêt 30.8.2022 [Section IV]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Lacunes importantes dans une enquête pénale concernant des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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